La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) affirme ne pas être habilitée à accorder la décharge de gestion aux anciens Premiers ministres et ministres. Dans un avis publié le 12 novembre 2026, l’institution rappelle que cette prérogative relève exclusivement du Parlement, conformément à la Constitution et aux lois haïtiennes.
La question de la décharge de gestion des anciens membres du gouvernement relève du pouvoir législatif, et non de la Cour supérieure des comptes. C’est la mise au point formulée par la CSCCA dans un avis officiel daté du 12 novembre 2026 et signé par son président, Me Rogavil Boisguéné.
Dans ce document adressé aux anciens Premiers ministres et ministres, la Cour rappelle les limites de ses attributions constitutionnelles et légales. Elle précise qu’elle ne peut ni s’approprier des compétences qui ne lui sont pas expressément conférées par la Constitution et les lois de la République, ni se substituer au Parlement pour accorder une décharge de gestion aux anciens responsables gouvernementaux.
Pour justifier sa position, l’institution se réfère notamment à l’article 233 de la Constitution haïtienne amendée. Celui-ci prévoit la mise en place, au début de chaque session ordinaire, d’une commission parlementaire de quinze membres, composée de neuf députés et six sénateurs, chargée d’examiner la gestion des ministres et de rendre compte aux deux assemblées afin de permettre l’octroi de la décharge.
La CSCCA invoque également l’article 89 de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances. Cette disposition confie au Parlement, à travers une commission bicamérale de décharge et les commissions permanentes des deux chambres, le contrôle régulier des dépenses publiques.
L’article 205 du règlement intérieur du Sénat est également cité pour préciser les modalités de constitution de cette commission parlementaire.
Une compétence judiciaire dans des circonstances particulières
La Cour apporte toutefois une précision importante. Si d’anciens Premiers ministres ou ministres sont déclarés comptables de fait de deniers publics dans l’exercice de leurs fonctions, leur situation relève alors de sa compétence juridictionnelle.
Dans cette hypothèse particulière, explique la CSCCA, elle devient seule compétente pour procéder au jugement de leurs comptes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’institution distingue ainsi deux procédures : l’octroi de la décharge de gestion, qui relève du Parlement, et le jugement des comptes des personnes reconnues comptables de fait, qui relève de la juridiction financière.
En réaffirmant cette distinction, la Cour entend délimiter clairement les responsabilités des institutions impliquées dans le contrôle des finances publiques et prévenir toute confusion sur leurs prérogatives respectives.