Le 9 octobre 2026, le Conseil électoral provisoire (CEP) a publié une note de presse (réf. CEP/DC/069-2526) intitulée « Formalités à remplir par les candidatures indépendantes ». Sous le sceau officiel de la République d’Haïti et la signature de Pétion-Ville, l’institution informe la population et la presse que les candidats indépendants doivent, en plus des pièces exigées par l’article 153 du Décret électoral, adresser une correspondance signée contenant nom et prénom(s), NINU valide, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique valide. Cette dernière servira de canal de communication officiel tout au long du processus.
Présentée comme une simple clarification technique, cette note intervient dans un contexte où le cadre juridique électoral a déjà connu plusieurs versions sous le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé. Après le décret du 2 juin 2026, ses modifications du 2 juillet, puis une troisième version adoptée début octobre 2026 (réduction des frais d’inscription, suppression de certaines pièces, ajustements de procédures), le CEP choisit de « compléter » les règles relatives aux candidatures indépendantes non par un amendement formel au décret, ni par un arrêté publié au Moniteur, mais par une simple note de presse.
C’est précisément là que réside le scandale institutionnel. Un décret électoral, même provisoire, fixe le cadre légal des élections. Il engage l’État, protège les droits des citoyens et doit être modifié selon des procédures transparentes et solennelles. En y ajoutant, par voie de communiqué, des formalités supplémentaires – obligation de correspondance, exigences de coordonnées spécifiques, rôle exclusif de l’e-mail – le CEP se comporte comme s’il détenait un pouvoir réglementaire autonome. Or, une note de presse n’a aucune force normative. Elle ne crée pas de droit ; elle ne peut ni modifier ni compléter un décret. Elle laisse les candidats indépendants dans une zone grise juridique : comment seront-ils identifiés sur les bulletins de vote ? Quels sont exactement les délais et les modalités de dépôt de cette correspondance ? Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une exigence née d’un simple communiqué ?
Cette méthode révèle une dérive dangereuse. Le CEP, institution censée être indépendante et garante de l’intégrité du processus, multiplie les ajustements au fil de l’eau (prolongations de délais, réaménagements de calendrier, notes techniques) au lieu de consolider un cadre clair et stable. Après des mois de discussions tripartites (gouvernement, partis, CEP) pour aboutir à une « troisième version » du décret, voici qu’une institution électorale se permet de le « compléter » par voie médiatique. Cela affaiblit la prévisibilité du processus, expose les candidatures indépendantes à l’arbitraire et nourrit le soupçon que les règles du jeu peuvent encore changer au gré des convenances.
Le droit de chaque citoyen à se présenter indépendamment est un pilier de la démocratie. Il mérite mieux qu’une note de presse. Si le CEP estime que l’article 153 est insuffisant, il doit le dire clairement, proposer une modification formelle du décret et la faire publier selon les formes. Continuer à gouverner le processus électoral par communiqués, c’est transformer l’incertitude en méthode et l’improvisation en norme. Dans un pays qui aspire enfin à des élections crédibles, ce n’est pas acceptable.