La corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti se sanctuarise au « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti » (25 août 2026)

Par Robert Berrouët-Oriol

Linguiste-terminologue

Ancien responsable de la coopération inter-universitaire à la Banque de terminologie du Québec (Gouvernement du Québec, Office québécois de la langue française).

Ancien enseignant à la Faculté de linguistique appliquée de l’Université d’État d’Haïti.

Conseiller spécial, Conseil national d’administration du Regroupement des professeurs d’universités d’Haïti (REPUH).

Konseye pèmanan, Asosyasyon pwofesè kreyòl Ayiti (APKA).

Membre du Comité international de suivi du Dictionnaire des francophones (DDF).

Mme Marjorie MICHEL

Ministre de la Santé du Canada

Health Canada

Ottawa (Ontario)

Canada

K1A 0K9

OBJET – Le « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti » du 25 août 2026.

PIÈCE JOINTE – Le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti.

COPIE CONFORME :

L’honorable Anita Anand, Ministre, Affaires mondiales Canada

Me Christopher Skeete, Ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec

Mme Suze Youance, Sénatrice, Parlement du Canada

Me Pascale Dufour, Bâtonnière du Barreau du Québec

Me Valérie Assouline, Bâtonnière du Barreau de Montréal

M. Frantz Benjamin, 3^ème Vice-Président de l’Assemblée nationale du Québec

Me Ronel Telsyde, Bâtonnier de la Fédération des Barreaux d’Haïti

Me Patrick Pierre-Louis, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince pp

Docmobil Corporation

Vidalta inc.

Mme Jefnie Toussaint, Directrice du Fonds national de l’éducation d’Haïti

M. Vijonet Déméro, Ministre de l’Éducation nationale d’Haïti

Dr Bertrand Sinal, Ministre de la Santé publique d’Haïti

Montréal, le 24 août 2026.

Madame la Ministre,

Les services compétents du ministère de la Santé du Canada vous ont sans doute avisée de la tenue à Montréal, le 25 août 2026, du « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti » auquel participeront les ministères haïtiens de la Santé et de l’Éducation. En Haïti, le ministère de l’Éducation comprend 9 organismes sous tutelle administrative et financière, notamment le Fonds national de l’éducation. Il est allégué, dans l’annonce du « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti », que le « Forum » du 25 août 2026 « accueillera une rencontre stratégique consacrée au renforcement des systèmes d’éducation et de santé en Haïti ».

Le « Forum » du 25 août 2026 est organisé par les Journées internationales de la diaspora haïtienne (JIDH2026) –récemment compromises dans le délictueux soutien public à la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti (voir, en pièce jointe, le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti).

Je soumets à votre appréciation le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti : il comprend les 10 articles amplement documentés que j’ai publiés sur ce sujet en Haïti et en diaspora, ainsi que la référence aux sanctions adoptées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des fondateurs du Fonds national de l’éducation d’Haïti, Michel Martelly (ex-Président d’Haïti) et Laurent Lamothe (ex-Premier ministre d’Haïti).

Je vous prie de bien vouloir consulter attentivement le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti afin de prendre toutes mesures appropriées relatives à la non-participation du ministère de la Santé du Canada au « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti ».

Je soumets à votre appréciation que la participation du ministère de la Santé du Canada au « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti » serait contraire aux sanctions adoptées par notre pays à l’encontre des fondateurs du Fonds national de l’éducation d’Haïti, Michel Martelly (ex-Président d’Haïti) et Laurent Lamothe (ex-Premier ministre d’Haïti).

RAPPEL — Sanctions du Canada (Loi sur les mesures économiques spéciales – Haïti)

Michel Martelly — Sanctionné par le Canada

Date d’enregistrement : 17 novembre 2022
Date de publication : 7 décembre 2022
Document : SOR/2022-231 — Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations
Motif : soutien ou financement d’activités de gangs armés en Haïti
Mesures : gel des avoirs, interdiction de transactions, interdiction de services financiers, interdiction de territoire.

Référence attestée : Canada Gazette, Partie II, SOR/2022-231.

Laurent Lamothe — sanctionné par le Canada

Date d’enregistrement : 17 novembre 2022
Date de publication : 7 décembre 2022
Document : SOR/2022-231 — Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations
Motif : soutien ou financement d’activités de gangs armés en Haïti
Mesures : gel des avoirs, interdiction de transactions, interdiction de services financiers, interdiction de territoire.

Référence attestée : Canada Gazette, Partie II, SOR/2022-231.

Le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti que je soumets à votre attention consigne une donnée attestée et de premier plan : les Journées Internationales de la Diaspora Haïtienne (JIDH2026), tenues à Montréal du 17 au 19 avril 2026, ont publiquement fait du Fonds national de l’éducation un partenaire majeur de ces Assises et ce partenariat a été proposé comme « modèle » au système éducatif haïtien.

Comme vous le verrez à la lecture du dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti (FNE), il est attesté que le FNE est, en Haïti, SOUS INVESTIGATION CRIMINELLE ordonnée par l’ULCC, l’Unité de lutte contre la corruption. Contrairement aux lois en vigueur au Canada, les Journées Internationales de la Diaspora Haïtienne (JIDH2026) se sont associées à UNE INSTITUTION HAÏTIENNE SOUS INVESTIGATION CRIMINELLE EN HAÏTI –le Fonds national de l’éducation–, dont les membres fondateurs ont été sanctionnés par le Canada. [L’ULCC, l’Unité de lutte contre la corruption, est une institution de l’État haïtien selon le « Décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC ». Cette institution est « un organisme autonome à caractère administratif placé sous tutelle du ministère de l’Économie et des finances ».]

Dans le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti, il est précisé que l’ancien Directeur général de cette institution, Jean Ronald Joseph, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) ; il est depuis lors un fugitif aux États-Unis. Le 10 novembre 2025, l’ULCC a officialisé l’émission de ce mandat d’arrêt juridiquement fondé sur l’article 11, alinéa 2, du Décret du 8 septembre 2004 « portant création de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), définissant son organisation, ses attributions, son fonctionnement et les modalités de prévention et de répression de la corruption ».

Madame la Ministre,

La documentation que je soumets aujourd’hui à votre appréciation, le rappel des sanctions adoptées par le Canada à l’encontre des fondateurs du Fonds national de l’éducation d’Haïti, Michel Martelly (ex-Président d’Haïti) et Laurent Lamothe (ex-Premier ministre d’Haïti) sauront certainement contribuer à la prise de LA SEULE RIGOUREUSE DÉCISION POLITIQUE QUI S’IMPOSE : (1) le ministère de la Santé du Canada ne doit pas être directement associé au « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti » du 25 août 2026 ; (2) le ministère de la Santé du Canada ne doit pas être indirectement associé à la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti ; (3) le ministère de la Santé du Canada ne peut siéger aux côtés d’UNE INSTITUTION SOUS INVESTIGATION CRIMINELLE EN HAÏTI, le 25 août 2026, durant le « Forum international sur l’éducation et la santé Canada-Haïti ».

La position officielle du Canada relative à la lutte contre la corruption à l’échelle internationale est définie dans le document intitulé Canada’s Fight Against Foreign Bribery – Annual Report to Parliament (version française : Rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (CFPOA), publié par Affaires mondiales Canada. La version la plus récente est le Vingt-cinquième Rapport annuel, déposé en 2026, qui constitue la référence centrale de la politique canadienne en matière de lutte contre la corruption transnationale.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Robert Berrouët-Oriol

Linguiste-terminologue

Ancien responsable de la coopération inter-universitaire à la Banque de terminologie du Québec (Gouvernement du Québec, Office québécois de la langue française).

Ancien enseignant à la Faculté de linguistique appliquée de l’Université d’État d’Haïti.

Conseiller spécial, Conseil national d’administration du Regroupement des professeurs d’universités d’Haïti (REPUH).

Konseye pèmanan, Asosyasyon pwofesè kreyòl Ayiti (APKA).

Membre du Comité international de suivi du Dictionnaire des francophones (DDF).

DOSSIER ACTUALISÉ DE LA CORRUPTION AU FONDS NATIONAL

DE L’ÉDUCATION D’HAÏTI

Données factuelles et analytiques

Mise à jour datée du 20 juin 2026

Par Robert Berrouët-Oriol

Linguiste-terminologue

Ancien responsable de la coopération inter-universitaire

à la Banque de terminologie du Québec

(Gouvernement du Québec, Office québécois de la langue française)

Ancien enseignant à la Faculté de linguistique appliquée

de l’Université d’État d’Haïti

Conseiller spécial, Conseil national d’administration

du Regroupement des professeurs d’universités d’Haïti (REPUH)
Konseye pèmanan, Asosyasyon pwofesè kreyòl Ayiti (APKA)

Membre du Comité international de suivi du Dictionnaire des francophones

Le Fonds national de l’éducation (FNE), lancé en 2011 et formellement créé en 2017 pour financer le système éducatif national haïtien –où sont scolarisés plus de 3 millions d’élèves–, pour subventionner les infrastructures et les politiques éducatives, est devenu l’un des symboles les plus documentés de la corruption d’État en Haïti. Les enquêtes journalistiques et administratives montrent une opacité systémique, un détournement massif des ressources financières de l’État et une absence totale d’états financiers et d’audits des états financiers. Le Fonds national de l’éducation a été créé par les deux plus puissants caïds du cartel politico-mafieux du PHTK néo-duvaliériste, l’ancien Président Michel Martelly et l’ex-Premier ministre Laurent Lamothe. RAPPEL — Michel Martelly et Laurent Lamothe ont été sanctionnés en 2022 et 2024 par le Canada et les États-Unis pour corruption grave, abus de fonction, participation au financement de gangs. Ils sont interdits de séjour au Canada.

A. CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX SCANDALES ET MOMENTS CRITIQUES LIÉS AU FONDS NATIONAL DE L’ÉDUCATION (FNE) EN HAÏTI, DE 2011 À 2025, EN DISTINGUANT LES FAITS POLITIQUES, JURIDIQUES ET MÉDIATIQUES

1/ 2011–2013 – Création politique d’un fonds opaque

2011 – Annonce par le présidentMichel Martelly.Création du Fonds national de l’éducation (FNE) financé par :
- une taxe de 1.50 $ US sur les appels téléphoniques internationaux entrants en Haïti,
- une taxe de 1.50 $ US sur les transferts d’argent de la diaspora vers Haïti. Dès l’origine, plusieurs juristes et économistes dénoncent un Fonds extra-budgétaire, sans base légale claire ni mécanisme de reddition de comptes.
2011–2013 – Collecte massive, sans cadre légal complet Les prélèvements commencent, mais :
- le FNE n’est pas encore pleinement encadré par une loi organique,
- les montants collectés ne sont pas publiés,
- aucune politique transparente d’allocation n’est rendue publique. Le FNE devient très tôt un « trou noir » financier dans le système éducatif.

2/ 2014–2016 – Légalisation partielle et persistance de l’opacité

2014 – Loi sur le FNE. Une loi vient donner un habillage légal au Fonds, mais :
- la gouvernance reste floue,
- les mécanismes d’audit et de contrôle externe sont faibles.
2015–2016 – Premières critiques structurées. Des organisations de la société civile et des analystes commencent à parler du FNE comme d’un instrument politique et clientéliste, sans traçabilité des fonds.

3/ 2017–2020 – Période d’« invisibilité comptable »

2017–2020 – Absence d’états financiers et d’audits. Les travaux de Robert Berrouët-Oriol documentent que :
- il n’existe aucun état financier publié du FNE pour ces années,
- aucun audit comptable n’est rendu public,
- le FNE fonctionne comme un « système mafieux de corruption », au sommet d’une vaste entreprise de détournement des ressources éducatives.
Conséquence analytique : cette période est marquée par une opacité totale, qui empêche toute évaluation rigoureuse des montants détournés, mais nourrit la thèse d’une corruption systémique.

4/ 2021–2023 – Consolidation des critiques et silence institutionnel

2021–2023 – Montée des dénonciations publiques
- Multiplication d’articles, tribunes et interventions médiatiques sur le caractère illégal et opaque du FNE.
- Mise en parallèle avec le PSUGO, autre dispositif éducatif massivement corrompu.
Toujours aucun audit public. Malgré les changements de gouvernement et la crise politique,
- ni la Cour supérieure des comptes,
- ni le Parlement (quand il fonctionnait), ne produisent de rapport exhaustif sur le FNE.

5/ 2024 – Rupture discursive : le FNE qualifié de « système mafieux »

Avril–mai 2024 – Série d’articles de Robert Berrouët-Oriol
- Publication de l’article : « Le Fonds national de l’éducation en Haïti, un système mafieux de corruption créé par le PHTK néo-duvaliériste », puis de « La corruption au Fonds national de l’éducation en Haïti : ce que nous enseignent l’absence d’états financiers et l’inexistence d’audits comptables entre 2017 et 2024 ».
- Ces textes établissent, documents à l’appui, que :
  - le FNE n’a pas de reddition de comptes,
  - les montants collectés sont énormes,
  - l’usage réel des fonds est inconnu,
  - la corruption y est structurelle, non accidentelle.
Réception
- Large diffusion dans la presse haïtienne et caribéenne,
- reprise par des plateformes internationales spécialisées sur corruption dans l’éducation.

6/ 2024–2025 – Rapports élaborés en Haïti par l’ULCC (l’Unité de lutte contre la corruption et aggravation du scandale

Fin 2024 – Début 2025 – Rapports de l’ULCC. L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) finalise des rapports sur la gestion récente du FNE :
- mise en cause de Jean Ronald Joseph,
- identification de subventions illégales ou irrégulières pour plus de 162 millions de gourdes sur la période octobre 2024 – février 2025,
- soupçons de détournement de fonds publics, enrichissement illicite, blanchiment d’argent.
19 février 2025 – Article sur la plateforme de l’IIEP-UNESCO (ETICO)
- Publication de l’article synthèse de Robert Berrouët-Oriol intitulé « En Haïti, la corruption généralisée au Fonds national de l’éducation met en péril la scolarisation de 3 millions d’écoliers » (Rezonòdwès, 18 février 2025).
- L’article :
  - reprend les constats de corruption systémique,
  - souligne l’impact direct sur l’accès à l’éducation,
  - met en avant les rapports de l’ULCC comme preuve institutionnelle de la corruption au FNE.
Mars 2025 – Nomination de Sterline Civil à la direction du FNE
- Analyse de Robert Berrouët-Oriol : « Le parachutage de Sterline CIVIL à la direction du Fonds national de l’éducation : vers le renforcement de la corruption et de l’impunité ».
- L’auteur y voit la poursuite d’une logique de kleptocratie, sans rupture avec les pratiques antérieures.

7/ Lecture d’ensemble de la période 2011–2025

Phase 1 (2011–2014) : création politique d’un Fonds extra-budgétaire, sans cadre de transparence robuste.
Phase 2 (2015–2020) : montée de l’opacité, absence d’états financiers et d’audits des états financiers; le FNE devient un puissant système de captation de ressources.
Phase 3 (2021–2023) : consolidation des dénonciations, mais silence des institutions de contrôle.
Phase 4 (2024–2025) :
- bascule vers une mise en accusation explicite (discours de « système mafieux »),
- entrée en scène de l’ULCC, qui documente enfin des cas précis (≥ 162 M GHT),
- internationalisation du scandale via l’IIEP-UNESCO.

B. DONNÉES FACTUELLES DE L’ACTION MENÉE EN HAÏTI PAR L’UNITÉ DE LUTTE

CONTRE LA CORRUPTION DANS LE DOSSIER DU FONDS NATIONAL

DE L’ÉDUCATION (FNE)

Avis de recherche émis en Haïti par l’ULCC (Unité de lutte contre la corruption) contre Jean Ronald Joseph (2025)

1. L’ULCC a émis, le 11 novembre 2025, un avis de recherche officiel contre :

Jean Ronald Joseph,
ancien directeur général du FNE,
pour corruption, détournement de biens publics, abus de fonction et enrichissement illicite.

Cet avis porte le numéro :

➡️ ULCC/SEI/11-25-002

2. Motifs de l’avis de recherche (faits documentés)

Selon l’ULCC et les médias haïtiens, l’avis de recherche a été émis pour :

détournement présumé de plusieurs centaines de millions de gourdes
absence de reddition de comptes
non-transmission des états financiers
gestion opaque des fonds provenant des taxes sur appels téléphoniques et les transferts internationaux
refus de collaborer avec l’enquête administrative
non-comparution aux convocations de l’ULCC

3. Enquête administrative de l’ULCC sur la gestion du FNE (2024–2025)

Avant l’avis de recherche, l’ULCC avait ouvert une enquête administrative sur :

la gestion financière du FNE,
les procédures d’attribution de contrats,
la traçabilité des fonds collectés,
la conformité des dépenses.

Cette enquête a révélé :

l’absence de pièces justificatives
des irrégularités comptables majeures
le non-respect des normes de passation de marchés
l’opacité dans les dépenses d’infrastructures scolaires

4. Recommandations de l’ULCC au gouvernement haïtien

À la suite de l’enquête, l’ULCC a recommandé :

la poursuite judiciaire de l’ancien DG
la mise sous contrôle renforcé du FNE
la transmission des dossiers au Parquet
la suspension de certains cadres administratifs impliqués dans les irrégularités

Ces recommandations ont été relayées dans la presse, mais aucune suite judiciaire majeure n’a été annoncée publiquement.

5. Actions indirectes : rappels à l’ordre et demandes de reddition de comptes (2023–2026)

L’ULCC a également :