De 1918 à 1985, les consultations populaires ont trop souvent servi à transformer une décision préalablement arrêtée en apparence de consentement national. Constitution imposée sous l’occupation américaine, prolongations de mandat, présidence à vie, succession héréditaire : le peuple était invité à dire « oui » à ce qui avait déjà été décidé ailleurs. Ces exercices n’ont pas consolidé la démocratie ; ils ont entériné des ruptures, légitimé des pouvoirs de fait et préparé de nouvelles catastrophes. L’article 284.3 de la Constitution de 1987 a précisément été écrit pour briser cette tradition funeste : « Toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite. » Ce verrou n’est pas un détail technique. C’est un garde-fou historique contre le détournement de la souveraineté populaire.
Aujourd’hui, certains prétendent contourner cette interdiction en parlant de « ratification populaire » d’amendements, organisée le même jour que les élections du 13 décembre 2026. Le changement de vocabulaire ne change rien à la réalité juridique. Organiser une telle consultation, c’est violer la Constitution en vigueur. Ceux qui persistent dans cette voie porteront devant l’Histoire la responsabilité des conséquences : contestation de légalité, fragilisation durable des institutions, perte de confiance dans le processus électoral, et le risque de reconduire le pays dans le cycle des coups de force masqués sous des apparences démocratiques.
Voici, clairement désignés, ceux qui endossent cette responsabilité :
1. Les signataires du Pacte national pour la stabilité et l’organisation des élections
En acceptant, dans ce texte de février 2026, de soumettre des changements constitutionnels à une « ratification populaire » le jour du scrutin, ils ont formalisé le contournement de l’article 284.3. Ils ont placé un accord politique au-dessus de la loi fondamentale. Leur signature n’est pas un simple geste de consensus ; elle constitue un engagement actif dans une procédure interdite.
2. Alix Didier Fils-Aimé et tous les membres de son gouvernement Le Premier ministre et son Conseil des ministres, détenteurs du pouvoir exécutif de transition, ont la charge de faire respecter la Constitution, non de l’aménager par décret ou par pacte. En validant ou en laissant prospérer un processus électoral qui intègre cette consultation populaire, ils engagent la responsabilité de l’État de transition. Un pouvoir issu d’accords politiques et non d’élections n’a ni la légitimité ni la compétence constitutionnelle pour ouvrir la voie à une révision référendaire.
3. Les 105 partis et groupements politiques agréés par le CEP qui font campagne pour le référendum
En s’inscrivant dans ce cadre et en mobilisant leurs militants autour d’une consultation constitutionnellement interdite, ces formations politiques participent activement à la normalisation de l’illégalité. Elles transforment une violation claire de la Constitution en enjeu de campagne, privant ainsi le débat public de sa seule base légitime : le respect de la loi fondamentale. 4. Les membres du Conseil électoral provisoire (CEP)
Chargés d’organiser les élections dans le respect de la Constitution et des lois, les membres du CEP qui intègrent ou tolèrent dans le calendrier et les opérations
une consultation populaire portant sur la Constitution assument une responsabilité institutionnelle majeure. Leur mission est d’organiser le vote, non de cautionner un détournement de procédure qui expose tout le scrutin à une contestation de légalité dès le départ.
5. L’international, représenté notamment par le BINUH
En accompagnant techniquement, politiquement et diplomatiquement un processus qui ignore l’interdiction formelle de l’article 284.3, les acteurs internationaux, avec le BINUH en première ligne, contribuent à légitimer ce qui est constitutionnellement proscrit. Leur soutien, même présenté comme un appui à la stabilité et aux élections, ne peut effacer le fait qu’ils aident à contourner une disposition claire de la Constitution haïtienne.
6. Les gangs armés et leurs financiers
Dans un pays où l’insécurité conditionne encore l’accès au territoire et la tenue réelle des opérations électorales, les gangs et ceux qui les financent créent ou maintiennent le climat de violence qui rend possible l’argument de l’urgence et
du « pragmatisme ». En perpétuant le chaos, ils facilitent l’imposition de solutions extra-constitutionnelles présentées comme inévitables. Leur responsabilité est indirecte mais réelle dans la chaîne qui mène à la violation de la loi fondamentale.
Malheur aux Haïtiens s’ils laissent tout ce beau monde changer la Constitution de 1987 par référendum. L’Histoire a déjà montré où mènent les consultations populaires qui transforment une décision arrêtée à l’avance en faux consentement national. La Constitution de 1987 a fermé cette porte. Ceux qui s’acharnent à la rouvrir aujourd’hui sauront, un jour, rendre compte non seulement des conséquences immédiates, mais de l’héritage de fragilité et de défiance qu’ils auront légué au pays.
La responsabilité est collective dans l’action, mais elle sera individuelle dans le jugement de l’Histoire.
L’appel à la résistance
Face à cette tentative de forcer la porte que la Constitution de 1987 a volontairement condamnée, la résistance n’est pas une option : c’est un devoir. Résister, c’est refuser de participer à cette consultation illégale, c’est dénoncer publiquement et sans relâche le détournement de procédure, c’est rappeler partout l’article 284.3, c’est soutenir les juristes, les organisations de la société civile et les citoyens qui défendent la lettre et l’esprit de la loi fondamentale. Résister, c’est empêcher que le silence ou la résignation ne deviennent complicité.
Haïti n’a pas besoin d’une nouvelle Constitution arrachée par un coup de force maquillé en « ratification populaire ». Elle a besoin que ceux qui prétendent la gouverner respectent enfin celle qui existe. Que chaque Haïtien, chaque organisation, chaque voix libre se dresse maintenant.
Que le peuple refuse de valider ce qui lui est imposé. Car si cette violation passe, ce n’est pas seulement un texte qui sera brisé : c’est la possibilité même d’un ordre constitutionnel durable qui sera compromise pour longtemps.
Résistez. Documentez. Dénoncez. Refusez. L’Histoire jugera ceux qui ont tenté de changer la Constitution par référendum interdit. Elle jugera aussi ceux qui auront eu le courage de s’y opposer.