Les principaux précédents constitutionnels en Amérique latine suivent une logique constante : la Constitution est approuvée, promulguée et assortie de dispositions transitoires avant l’organisation des élections destinées à fonctionner sous son autorité. Cette séquence répond à un principe fondamental de sécurité juridique : les électeurs, les candidats et l’administration électorale connaissent les règles applicables avant l’ouverture du scrutin.
En Bolivie, la nouvelle Constitution a été approuvée par référendum le 25 janvier 2009. Les élections générales n’ont été organisées que le 6 décembre 2009, après l’entrée en vigueur du nouveau texte et l’adoption des mécanismes de transition. En Équateur, la Constitution a été ratifiée par référendum le 28 septembre 2008, tandis que les élections générales se sont tenues en avril 2009. Au Venezuela, la Constitution de 1999 a été approuvée par référendum avant la convocation de nouvelles élections générales en 2000. Au Guatemala, les réformes constitutionnelles de 1994 ont également précédé le renouvellement des institutions. Ces expériences illustrent une même méthode : le pouvoir constituant précède le pouvoir électoral.
Cette approche rejoint les observations de la Commission de Venise, qui rappelle que la Constitution haïtienne interdit le référendum constitutionnel par son article 284-3. La Commission estime également qu’une réforme aussi profonde de l’organisation de l’État devrait intervenir après le rétablissement d’institutions démocratiquement élues, dans le cadre d’un processus transparent permettant aux citoyens de connaître le texte soumis à leur approbation et d’en débattre publiquement.
Le calendrier annoncé par le gouvernement d’Alix Didier Fils-Aimé rompt avec cette pratique. Les électeurs seraient appelés, le 13 décembre 2026, à choisir leurs représentants tout en se prononçant sur une nouvelle Constitution dont la version définitive n’a toujours pas été officiellement publiée. Si cette Constitution devait entrer en vigueur avant un éventuel second tour, celui-ci pourrait se dérouler sous un ordre constitutionnel différent de celui ayant régi le premier tour. Une même élection serait ainsi partagée entre deux cadres constitutionnels distincts, situation qui ne trouve pas de précédent clairement établi parmi les principaux processus constituants latino-américains.
Une telle architecture soulève des interrogations fondamentales. Quelle Constitution régirait les contestations électorales ? Quelles règles détermineraient les pouvoirs du président élu, la durée des mandats, les compétences du Conseil électoral ou les modalités d’installation des nouvelles autorités ? En droit comparé, ces questions sont habituellement résolues par des dispositions transitoires rendues publiques avant toute consultation populaire.
L’expérience latino-américaine montre qu’une Constitution n’est pas conçue comme une variable d’ajustement au milieu d’un processus électoral. Elle constitue le socle juridique sur lequel repose l’ensemble de l’élection. Inverser cet ordre reviendrait à demander aux citoyens de commencer un scrutin sous une règle fondamentale et de l’achever sous une autre, alors même que le texte appelé à remplacer la Constitution en vigueur demeure, à ce stade, inconnu du public.