Le Groupement pour la Protection des Droits Humains (GPDH) présente ses salutations à la population haïtienne ainsi qu’à la presse et estime nécessaire de se prononcer sur les récentes mesures disciplinaires intervenues au sein des Forces Armées d’Haïti (FADH) sous l’autorité du ministre de la Défense, Monsieur Mario Andrésol.
Le GPDH constate qu’une cérémonie publique de radiation avec déshonneur a été organisée aux fins de prononcer l’exclusion de deux militaires des rangs des FADH, alors que deux autres militaires avaient précédemment été exclus. Ces décisions ont été prises sur instruction directe du ministre de la Défense.
Le GPDH rappelle que, dans un État de droit, toute sanction administrative ou disciplinaire doit être fondée sur des textes préalablement établis, accessibles aux personnes concernées et appliqués dans le strict respect des garanties procédurales. Or, il nous a été rapporté que les militaires enrôlés n’ont pas librement accès au Code disciplinaire ni au Code pénal militaire. Une telle situation est susceptible de porter atteinte au principe fondamental de sécurité juridique ainsi qu’au droit de toute personne de connaître les règles auxquelles elle est soumise.
En outre, le GPDH souligne que le ministre de la Défense est investi d’une mission d’orientation, de coordination et de mise en œuvre de la politique publique de défense définie par le Gouvernement. Cette fonction, essentiellement politique et administrative, doit être exercée dans le respect de la chaîne de commandement militaire et des compétences légalement attribuées aux autorités militaires.
Toute confusion entre l’autorité politique et le commandement opérationnel des Forces Armées est de nature à fragiliser le principe de neutralité institutionnelle de l’armée et à favoriser sa politisation, au détriment des exigences de professionnalisme, de discipline et de respect de l’État de droit.
Par conséquent, le GPDH recommande :
1. Au Chef du Gouvernement de veiller au strict respect de la répartition des compétences entre les autorités civiles et les autorités militaires ;
2. Au ministère de la Défense et au Haut État-Major des FADH de rendre accessibles à l’ensemble des militaires le Code disciplinaire ainsi que le Code pénal militaire ;
3. Aux autorités compétentes de mettre en place, dans les meilleurs délais, la Cour martiale, afin de garantir l’examen impartial et contradictoire des procédures disciplinaires et des recours éventuels ;
4. De procéder à une évaluation juridique des sanctions déjà prononcées afin de s’assurer de leur conformité aux principes du droit, aux garanties procédurales et aux normes relatives aux droits fondamentaux.
Le GPDH réaffirme son attachement au respect de la légalité, à la transparence des institutions publiques et à la protection des droits de toutes les personnes, y compris celles appelées à servir sous les drapeaux de la République.
Me Ashley JEAN BAPTISTE, av
Vice Président