À Gracien Jean : voici ce que stipule la loi sur le financement des partis politiques ! La législation est on ne peut plus claire, M. Jean. Dans un contexte où la corruption et l’impunité atteignent des niveaux inquiétants, l’Accord du 3 avril demeure inexistant dans la pratique.
Sous le leadership du Premier ministre, M. Alix Didier Fils-Aimé, la 22ᵉ édition de la plateforme gouvernementale « Les Mardis de la Nation » a servi de cadre au Ministre délégué chargé des questions électorales et constitutionnelles, M. Gracien Jean, pour annoncer un ambitieux programme d’encadrement des structures politiques légalement reconnues et autorisées par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), devant être déployé sur l’ensemble des dix départements géographiques du pays.
La loi du 16 janvier 2014, publiée au Journal officiel « Le Moniteur », établit les bases légales pour la formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques en Haïti. Elle vise à promouvoir la démocratie en assurant une gestion transparente et équitable des ressources publiques allouées aux partis politiques.
Article 35 : Portée du financement public
Cet article précise que les modalités de financement définies par la loi concernent uniquement les dépenses de fonctionnement régulier des partis politiques. Les dépenses liées aux campagnes électorales sont régies par la loi électorale spécifique.
Article 36 : Montant annuel du financement public
L’État consacre chaque année budgétaire un montant équivalent à 1 % des ressources internes du budget national pour soutenir le fonctionnement des partis politiques légalement reconnus.
Article 37 : Répartition du financement public
Le montant total du financement public est réparti comme suit :
- 60 % à parts égales entre les partis politiques ayant participé aux dernières élections et dont :
- Dix (10) représentants sont élus au Parlement, ou
- Trente (30) représentants sont élus aux Conseils d’administration des communes ou des sections communales, ou
- Cinq (5) représentants sont élus au Parlement et vingt (20) représentants aux Conseils d’administration des communes ou des sections communales.
- 35 % répartis entre les partis politiques au prorata de leur représentation au Parlement.
- 5 % répartis entre les partis politiques en fonction du nombre de candidates élues.
- Pour les partis régionaux, trois (3) représentants élus aux conseils municipaux, au conseil d’administration des sections communales ou comme membres des assemblées des sections communales, ou encore deux (2) représentants au Parlement.
Article 38 : Modalités de décaissement
Le Ministère des Finances procède aux paiements mensuels à partir de l’acceptation des rapports de dépenses trimestriels que les partis politiques bénéficiaires sont tenus de présenter.
Article 39 : Utilisation des fonds
Le financement public alloué doit être utilisé pour couvrir les dépenses courantes, diffuser le projet politique du parti, coordonner l’action politique de ses membres et assurer la formation de ces derniers.
Article 40 : Obligation de transparence
Chaque parti politique doit remettre annuellement un bilan détaillé, accompagné des pièces justificatives, au Ministère des Finances.
Article 41 : Publication des informations financières
Le Ministère des Finances publie, dans le Journal Officiel de la République « Le Moniteur » ou dans un quotidien à fort tirage, la liste des partis politiques ayant bénéficié du financement public et le montant versé à chacun d’eux.
Article 42 : Contrôle des comptes
Les partis politiques procèdent, à la fin de chaque exercice budgétaire, à une reddition de comptes à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif aux fins de contrôle.
Financement privé des partis politiques
Article 43 : Sources de financement privé
Les partis peuvent financer leurs activités avec les contributions et dons de personnes physiques ou morales non liées aux activités illicites.
Limites des contributions
- Les contributions et dons faits par une personne physique ne peuvent annuellement être supérieurs à deux millions (2.000.000.00) de gourdes.
- Les contributions et dons faits par une personne morale ne peuvent annuellement être supérieurs à cinq millions (5.000.000.00) de gourdes.
Observations critiques
Malgré l’existence de ce cadre juridique, des critiques émergent concernant l’application effective de ces dispositions. Des voix s’élèvent pour dénoncer des pratiques de manipulation institutionnelle, où le financement public est perçu comme un outil de captation partisane des ressources publiques, plutôt que comme un levier pour renforcer la démocratie. Des cas antérieurs, tels que le décaissement de 572 millions de gourdes en 2018 pour des partis et élections qui ne se sont jamais concrétisés, illustrent ces préoccupations.
Dans ce contexte, la question demeure : comment assurer une gestion transparente et responsable des fonds publics alloués aux partis politiques, afin de véritablement promouvoir la démocratie et le pluralisme politique en Haïti ?
