le billet de la rédaction
« Nullum crimen, nulla lex, nullus processus legitimus » : en Haïti, la tentative d’imposer une nouvelle Constitution par la force, l’illégalité et l’argent atteint un nouveau seuil de gravité. Les révélations récentes — confirmées par Latin Times, et reprises dans le média haïtien Rezo Nòdwès — indiquent que l’État, à travers le Conseil présidentiel de transition (CPT), aurait consenti à verser 44 millions de dollars à des mercenaires étrangers pour instaurer une illusion de sécurité dans le seul but de faciliter un référendum constitutionnel interdit par le droit haïtien en vigueur.
Un processus vicié ab initio
Le décret dit « référendaire » préparé par le CPT avec l’aval du PHTK repose sur un fondement juridico-politique nul et non avenu. En effet, la Constitution de 1987, toujours en vigueur, ne prévoit en aucune de ses dispositions la révision de la Loi fondamentale par voie référendaire. Toute tentative de contourner cette prescription constitue une violation flagrante du principe de la hiérarchie des normes (Hans Kelsen, Reine Rechtslehre), ainsi qu’une atteinte grave au jus cogens constitutionnel haïtien.
Le décret, s’il venait à être publié, ne saurait invoquer la formule habituelle « Vu la Constitution », car cela reviendrait à se référer à une norme qui interdit expressément ce qu’il prétend instaurer. Ce serait un décret contra legem, et donc nul ipso jure. L’absence de législature souveraine, remplacée par une instance hybride et non élue comme le CPT, aggrave davantage l’irrégularité de la procédure.
Sécurité factice, violence réelle : le tribut du peuple haïtien
Depuis deux ans, la stratégie visant à imposer cette réforme constitutionnelle a plongé le pays dans un cycle de violences inouïes. Des milliers de citoyens ont été tués, des femmes et des enfants violés, des quartiers entiers incendiés. Des biens publics ont été détruits, des institutions démantelées, le tissu social haïtien littéralement déchiré. Rezo Nòdwès dresse quotidiennement le bilan de ces exactions, devenues monnaie courante dans un État en perdition.
À ce chaos, l’État haïtien répond non par la justice, ni par la réforme des institutions, mais par l’externalisation armée de sa souveraineté. En engageant, pour 44 millions de dollars, les services du contractuel militaire américain Erik Prince — ex-Blackwater —, les autorités de transition sous influence du PHTK cherchent à garantir non la sécurité des citoyens, mais la faisabilité d’un processus illégal. Le Latin Times et le Miami Herald indiquent que des cargaisons d’armes ont déjà été envoyées à Port-au-Prince et que 150 mercenaires doivent renforcer les effectifs défaillants de la PNH.
L’État de non-droit : salus populi suprema lex esto ?
L’argument avancé par le président du CPT, Fritz Alphonse Jean, selon lequel « la faiblesse des forces de sécurité justifie le recours à des renforts extérieurs », constitue une dangereuse inversion du principe républicain. Car la sécurité du peuple — salus populi — ne peut jamais être invoquée pour violer la Loi fondamentale elle-même. Cette logique revient à instaurer un despotisme de transition, fondé sur la violence, la délégitimation de l’État et la négation des institutions démocratiques.
Le Miami Herald rappelle que cette militarisation du processus politique intervient alors même que la mission internationale pilotée par le Kenya peine à se déployer, faute de moyens. Ce vide opérationnel est aujourd’hui comblé par une logique de sous-traitance sécuritaire, hors de tout cadre légal, dans une atmosphère où l’argent public — 44 millions de dollars — finance la privatisation de la souveraineté nationale.
Une Constitution achetée, un peuple trahi
La prétendue Constitution 2025, portée par le PHTK et ses alliés du CPT, n’est pas le fruit d’un consensus démocratique ni d’un débat national. Elle est, dans les faits, le produit d’un processus illégal, imposé par la violence et financé par des fonds publics détournés à des fins politiques. Son adoption par voie référendaire serait une forfaiture juridique et historique.
Haïti et les Haïtiens en paient le prix fort : morts par balles, victimes de viols, déplacés internes, écoles fermées, hôpitaux attaqués. Pendant ce temps, l’État dépense 44 millions pour une sécurité fictive, au service d’un projet constitutionnel sans base légale. Une République réduite à un territoire occupé par des forces étrangères contractuelles, où le droit est suspendu, et où la souveraineté du peuple est piétinée.