Ni référendum, ni élection : le rendez-vous, c’est 7 février 2026
Dans la conjoncture actuelle, où tout gravite autour des négociations de la CARICOM sur requête de l’OEA, – pa janm bliye 2011 – il est impératif de rappeler un principe fondamental du droit constitutionnel : nemo auditur propriam turpitudinem allegans – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Or, les principaux signataires des accords dits de Montana, du 21 décembre, de la Rue ou de septembre …. – autant de formules politiques qui ont soutenu, prolongé ou justifié la présence d’Ariel Henry au pouvoir – ne peuvent aujourd’hui se poser en critiques ‘légitimes’ du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), qu’ils ont eux-mêmes contribué à installer, affaiblir, neutraliser et corrompre via les ministères et directions générales.
D’un point de vue strictement juridique, le silence ou l’inaction de ces acteurs vis-à-vis de la non-publication au Moniteur de l’accord du 3 avril 2024 constitue une faute politique grave et un manquement aux exigences de l’article 139 de la Constitution haïtienne de 1987. Un accord politique qui n’est pas publié n’engage ni l’État ni ses institutions ; il demeure lettre morte à l’instar de l’avant-projet Constitution PHTK-CPT. Le fait d’avoir laissé ce vide juridique perdurer équivaut à un consentement tacite à la dérive actuelle du processus de transition. En légitimant la logique de l’« homme fort » et en soutenant un Premier ministre sans mandat, ces groupes se sont disqualifiés du débat républicain.
Il ne saurait y avoir de détour raisonnable autour de la date du 7 février 2026. Le réalisme juridique et électoral impose une vérité arithmétique implacable : aucun État, dans une situation d’effondrement institutionnel aussi aiguë, ne peut matériellement organiser un référendum et une élection présidentielle dans un délai inférieur à cinq mois. La jurisprudence internationale et les bonnes pratiques électorales de la CEDEAO, de l’OEA ou du Commonwealth démontrent que de tels scrutins requièrent un environnement de confiance, des structures techniques solides, une administration neutre et un calendrier prévisible. Rien de cela n’est aujourd’hui à l’horizon.
Quant à M. Laurent Saint-Cyr, ancien haut cadre du gouvernement d’Ariel Henry, chargé à l’époque de la préparation du processus électoral aux côtés de Mme Mirlande Manigat, son échec est notoire. Ni les conditions minimales d’organisation d’un scrutin crédible ni les garanties institutionnelles de transparence n’ont été réunies sous sa supervision. Aujourd’hui, en France, il tente de se repositionner dans le débat en intervenant sur la situation haïtienne, évoquant même l’agenda de l’OEA. Mais cet agenda, loin d’être centré sur une refondation démocratique, est davantage orienté vers des négociations d’arrière-cour avec les gangs terroristes.
En quête de légitimité nouvelle, Saint-Cyr apparaît comme un prétendant officieux à la présidence de la transition. Cette ambition soulève une série de réserves éthiques et juridiques : peut-on confier le devenir de l’État à un ancien architecte d’un échec électoral prolongé, sans qu’il n’ait jamais assumé la moindre responsabilité publique ou rendu compte devant les instances compétentes ?
Enfin, toute tentative d’orienter la transition hors du cadre constitutionnel ou sans la participation populaire relève d’un mépris renouvelé pour l’idée même de légitimité. Il ne s’agit plus de dénoncer seulement l’échec cuisant du CPT. Il s’agit de rappeler que ceux qui l’ont rendu possible n’ont pas qualité pour juger l’échec du CPT. Ils doivent eux aussi se retirer. La transition ne peut être confiée aux démissionnaires d’hier. Le droit n’accorde aucun sursis moral à ceux qui ont prolongé l’exception en simulant le dialogue. Le peuple haïtien a rendez-vous avec lui-même, le 7 février 2026. Sans leur tutelle.
cba