La Commission de Venise et les amendements constitutionnels : un avertissement face à des dérives stratégiques
La Commission de Venise, dans son rôle d’organe consultatif en matière de droit constitutionnel, a attiré l’attention sur les risques liés aux amendements constitutionnels envisagés par les nouveaux conzés en mission, dans le cadre de l’accord politique du 3 avril 2024. Cet accord, qui prévoit l’organisation d’une Conférence nationale pour réformer la Constitution et la tenue d’un référendum en mars 2025, soulève des préoccupations majeures quant à sa conformité avec les dispositions constitutionnelles en vigueur.
La Constitution actuelle interdit explicitement sa modification par voie référendaire, une restriction que les acteurs du processus semblent vouloir contourner. La Commission de Venise, informée des intentions des responsables, a noté que l’étendue des amendements dépendra des conclusions de la Conférence nationale et des consultations populaires. Cependant, ce flou sur l’ampleur des changements à apporter alimente les craintes d’une instrumentalisation du processus pour imposer des réformes incompatibles avec l’esprit de la Constitution.
La Commission a souligné que si les amendements devaient aller au-delà de simples ajustements techniques pour toucher aux fondements mêmes du texte constitutionnel, ils devraient être considérés comme une refonte complète, équivalente à l’adoption d’une nouvelle constitution. Ce rappel est essentiel dans un contexte où la légalité et la légitimité du processus sont en jeu. Toute tentative d’étendre les amendements sans respecter cette distinction pourrait être interprétée comme une manœuvre pour outrepasser les limites fixées par la loi fondamentale.
Un aspect positif relevé par la Commission est l’invitation faite aux auteurs des propositions d’amendements précédents à s’exprimer sur leur pertinence actuelle. Cette démarche, bien qu’appréciée pour sa volonté d’intégrer des points de vue variés, ne saurait suffire à dissiper les doutes sur la transparence et les véritables intentions des acteurs impliqués. En effet, la Commission a détecté dans ce processus des indices d’un « mauvais jeu », où les intérêts politiques semblent primer sur le respect des principes constitutionnels.
La question centrale demeure : ces amendements visent-ils réellement à renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, ou s’agit-il d’une tentative déguisée pour légitimer des transformations qui seraient autrement inconstitutionnelles ? Cette ambiguïté alimente les suspicions sur la sincérité du processus et sur son impact potentiel sur la stabilité institutionnelle.
La Commission de Venise appelle les parties prenantes à respecter rigoureusement les limites imposées par la Constitution et à envisager, si nécessaire, un processus transparent et ouvert pour l’adoption d’une nouvelle constitution. Elle insiste sur l’importance de garantir la légitimité du processus non seulement par le respect des procédures, mais également par une adhésion claire et informée de la population. Toute tentative de manipulation pourrait non seulement invalider les réformes entreprises, mais aussi exacerber les tensions politiques et institutionnelles.
Cette situation démontre une fois de plus le défi complexe de mener des réformes constitutionnelles dans un cadre marqué par des contraintes juridiques et des ambitions politiques divergentes. La Commission de Venise, dans son rôle d’observateur vigilant, réaffirme que seule une démarche transparente, inclusive et respectueuse des principes de l’État de droit peut garantir le succès et l’acceptation des changements envisagés.
Commission de Venise [page 6 du rapport]
La délégation de la Commission a été informée que l’étendue des amendements constitutionnels n’a pas encore été décidée : elle dépendra de la décision de la Conférence basée sur les résultats de la consultation (supra, paragraphe 11). La Commission est également d’avis que si ces modifications devaient être étendues, il serait préférable de considérer qu’elles équivalent à une nouvelle constitution (notamment parce que la constitution actuelle interdit la modification de la constitution par voie de référendum).
L’accord politique du 3 avril 2024 prévoit la mise en place d’une Conférence nationale pour réformer la Constitution. Les amendements constitutionnels doivent être finalisés avant la fin de l’année 2024 et soumis à référendum à la fin du mois de mars 2025 (supra).
La délégation a également été informée que les auteurs des précédentes propositions d’amendements constitutionnels ont été invités à exprimer leur point de vue sur la pertinence de ces propositions aujourd’hui, ce que la Commission juge positif.