Texte de la Résolution déposée par Haiti au Conseil des Droits de l’Homme à Genève le 22 mars 2023.
Representant : Ambassadeur Justin Viard
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
6 avril 2023
A/HRC/RES/52/39
Original: français
Conseil des droits de l’homme
Cinquante–deuxième session
27 février-4 avril 2023
Point 10 de l’ordre du jour
Assistance technique et renforcement des capacités
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme
le 4 avril 2023
52/39. Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer la
situation des droits de l’homme en Haïti, en lien avec la demande des autorités haïtiennes d’une action internationale coordonnée et ciblée
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que ses protocoles facultatifs, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,
Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme,
Se déclarant gravement préoccupé par le fait que la résurgence de la violence perpétrée par les gangs armés, qui contrôlent la majeure partie de la capitale, Port-au-Prince, et de plusieurs autres villes, entraîne une pénurie des produits de première nécessité et de soins médicaux, sape les efforts du Gouvernement haïtien en matière des droits de l’homme, et entrave la jouissance des droits de l’homme du peuple haïtien, y compris le droit à la vie, le droit à l’éducation, le droit au travail, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, les droits à une alimentation adéquate, au logement et à la sécurité, à l’eau potable et à l’assainissement découlant du droit à un niveau de vie. suffisant, et le droit de participer à la direction des affaires publiques,
Se déclarant également gravement préoccupé par la corrélation, en Haïti, entre la puissance des gangs armés et le recours systématique aux violences sexuelles et basées sur le genre, qui ont un impact disproportionné sur les femmes et les filles, engendrant un risque accru de maladies non transmissibles, en particulier les troubles anxieux et l’état de stress post-traumatique, et de maladies transmissibles, en particulier les maladies sexuellement transmissibles, ce qui entrave la pleine réalisation et la pleine jouissance des droits de l’homme du peuple haïtien,
GE.23-06386 (F)
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Se déclarant en outre gravement préoccupé par les atteintes physiques aux personnes, les enlèvements, les tortures, les mutilations et les massacres, entraînant d’importants déplacements forcés de la population haïtienne, par l’impact disproportionné de la violence sur les femmes, les enfants, notamment ceux recrutés par les gangs, les personnes handicapées et les personnes âgées, ainsi que par les attaques répétées contre les forces de l’ordre,
Constatant que Haïti, malgré les efforts de ses forces de sécurité, ne dispose ni des capacités techniques ni des ressources nécessaires pour lutter efficacement contre les actions criminelles des gangs armés sur son territoire et y consolider les progrès en matière des droits de l’homme,
la Profondément préoccupé par les violations et abus des droits de l’homme et par crise humanitaire en Haïti, exacerbés par la violence des gangs armés et qui conduisent à de constants déplacements forcés, à un accès très limité de la majorité de la population aux services de base ainsi qu’au blocage de l’aide humanitaire,
Prenant note des demandes répétées du Gouvernement haïtien relatives à une action internationale coordonnée et ciblée pour mettre un terme aux multiples violations et abus des droits de l’homme attribuables aux gangs armés et répondre à la crise humanitaire en Haïti,
Rappelant les activités menées en Haïti par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, par l’intermédiaire de la composante chargée des droits de l’homme du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, et la visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Haïti du 8 au 10 février 2023,
Reconnaissant le rôle crucial que joue la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Haïti et l’importance de créer et de maintenir un environnement sûr et porteur dans lequel la société civile puisse opérer indépendamment et à l’abri de l’insécurité,
1.
Affirme qu’il importe de lutter effectivement contre les violences des gangs armés en Haïti et leurs effets néfastes sur la réalisation et la jouissance des droits de l’homme par le peuple haïtien ;
2. Affirme également que le rétablissement de la sécurité est nécessaire à l’efficacité de la réponse humanitaire, à l’organisation d’élections démocratiques et à la restauration des institutions démocratiques en Haïti ;
3.
Note les efforts consentis par le Gouvernement haïtien pour rétablir la sécurité en Haïti, et ses demandes renouvelées d’une action internationale coordonnée et ciblée en vue de soutenir ses efforts;
4. Demande au Gouvernement haïtien d’intensifier ses efforts en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, de renforcer l’état de droit, notamment les systèmes judiciaire et pénitentiaire, et la lutte contre la violence et la discrimination fondées sur le genre ainsi que contre la corruption et l’impunité, en appuyant les institutions nationales des droits de l’homme et en poursuivant la mise en œuvre des recommandations formulées et acceptées lors du dernier cycle d’Examen périodique universel’, et des recommandations d’autres organismes des Nations Unies, en particulier celles relatives à l’action des gangs armés ;
5. Invite les autorités haïtiennes à poursuivre un dialogue inclusif entre tous les acteurs haïtiens concernés afin de trouver une solution durable à la crise multidimensionnelle que traverse Haïti, notamment par l’organisation d’élections libres et transparentes pour la restauration des institutions démocratiques ;
6. Exhorte les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties prenantes à continuer d’appuyer les mesures et efforts du Gouvernement haïtien visant à lutter contre les violences des gangs armés et contre la vente, l’importation et la circulation illicites d’armes à feu, et à garantir le respect des droits
1 Voir A/HRC/50/15 et A/HRC/50/15/Add.1.
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de l’homme en Haïti, en écho notamment aux demandes répétées du Gouvernement haïtien relatives à une action internationale coordonnée et ciblée, y compris par l’intermédiaire d’une assistance technique et d’un renforcement des capacités;
7.
Demande au Haut-Commissariat de coopérer avec le Gouvernement haïtien en fournissant une assistance technique et un appui au renforcement des capacités en matière de promotion et de protection des droits de l’homme de la justice, des forces de sécurité et de l’administration pénitentiaire haïtiennes, pour lui permettre de poursuivre sa stratégie visant à lutter contre l’action des gangs armés et à rétablir l’état de droit, ainsi que pour accompagner la mise en œuvre des recommandations formulées et acceptées lors du dernier cycle d’Examen périodique universel;
8. Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de désigner sans délai, pour une période d’un an renouvelable, un expert indépendant ou une experte indépendante des droits de l’homme, ayant pour missions, avec l’assistance du Haut- Commissariat et en collaboration avec le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, de suivre l’évolution de la situation des droits de l’homme en Haïti, en veillant notamment à intégrer une perspective de genre et à apporter une attention particulière à la situation des enfants et à la traite des personnes dans l’ensemble de ses travaux, et de fournir conseils et assistance technique au Gouvernement haïtien, aux institutions nationales des droits de l’homme et aux organisations de la société civile pour accompagner leurs efforts en matière de respect, de promotion et de protection des droits de l’homme ;
9. Prie le Haut-Commissaire de lui présenter, dans le cadre d’un dialogue interactif avec la participation de l’expert indépendant ou experte indépendante des droits de l’homme, un rapport intermédiaire sur la situation des droits de l’homme en Haïti à sa cinquante-quatrième session et un rapport complet sur la question à sa cinquante-cinquième
session;
10. Encourage les autorités haïtiennes et le Haut-Commissariat à avancer sur la question de la création d’un bureau du Haut-Commissariat en Haïti, comme l’a suggéré le Gouvernement haïtien lors de la visite du Haut-Commissaire en Haïti du 8 au 10 février 2023;
11.
Prie le Secrétaire général de mettre à la disposition du Haut-Commissariat le soutien financier, technique et logistique nécessaire à la création d’un bureau du Haut- Commissariat en Haïti ;
12. Décide de rester saisi de la question.
[Adoptée sans vote.]
57e séance 4 avril 2023
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