Dans une note circulaire en date du 30 septembre dernier signée du Directeur Général de l’organe de Régulation du secteur (Conatel) et approuvée par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communication (MTPTC), le gouvernement de facto fixe les Redevances et droits de licence de radiodiffusion suivant le barème ci-dessous.
Notons que dans un contexte où l’Association Professionnelle des Banques vient de faire part au grand public des difficultés à se procurer le billet vert et au moment où des nouveaux modes de communication apportés par les NTIC se développent en Haïti, certains observateurs se demandent si ces redevances en dollars américains et autres frais ne viendront pas enterrer définitivement la radiodiffusion traditionnelle en Haïti.
Cette interrogation est d’autant plus fondée que le gouvernement de facto soumet les radiodiffuseurs haïtiens également à d’autres frais et des redevances de toute sorte.
- Télévision accès conditionné ou payant (par ondes brouillées ou par câbles)
$600,000.00 dollars américains
Durée : 7 ans
- Licence distributeur d’équipements de réception de Télévision par satellite
15,000.00 US$ 1ère année
5,000.00/an/années suivantes
5,000.00/an réseau additionnel
- Radiodiffusion sonore commerciale
- $3,000.00 US/par an – (Zone Métropolitaine de Port-au-Prince)
Durée : 7 ans
b-$ 2,000 US/par an – (Chefs-lieux Départements)
durée : 7 ans
c-$ 1,000.00 US/par an – (Autres Villes)
Durée : 7 ans
- Radiodiffusion sonore culturelle ou religieuse (aucune publicité)
$2,000.00 US/par an – (Zone Métropolitaine de Port-au-Prince)
Durée : 7 ans
a-$ 1,500 US (Chefs-lieux Départements)
Durée : 7 ans
b-$ 1,000.00 US (Autres Villes)
Duree : 7 ans
5-Radiodiffusion sonore communautaire
Gdes 3,000.00/ par an
Durée :7 ans
- Radiodiffusion télévisuelle commerciale analogique en ondes claires
a-$8,000.00 US/par an – (Zone Métropolitaine de Port-au-Prince)
Durée : 5 ans
b-$ 5,000 US/par an – (Chefs-lieux Départements)
Durée : 5 ans
C :$ 3,000.00 US/par an – (Autres Villes)
Durée : 5 ans.
Les Redevances pour les Ressources fréquentielles radiodiffusion sont ainsi fixées
- Radiodiffusion sonore commerciale, culturelle et religieuse
Fréquences d’émission : 24,000 Gourdes/an
Fréquences STL: 24,000 Gourdes/an
- Radiodiffusion télévisuelle analogique
Fréquences d’émission : 60,000 Gourdes/an
Fréquences STL: 48,000 Gourdes/an
Une Redevance annuelle de régulation de 1.67 % du chiffre d’affaires
Les radiodiffuseurs detenteurs d’une licence d’exploitation de services de télécommunications à caractère commerciale sont également soumis à des redevances annuelles de régulation fixées à 1.67 % du chiffre d’affaires du Titulaire.
Les charges (taxes, impôts et autres impositions) collectées par le Titulaire de la concession ou de la licence pour le compte de l’Etat ne sont pas prises en compte dans le calcul de son chiffre d’affaires.
Des Redevances de soutien à l’audiovisuel
Les redevances annuelles de Soutien à l’audiovisuel sont fixées à $28,000.00 par an pour tous les opérateurs de service de télévision payant (satellites, ondes brouillées, réseaux câblés). Cette redevance a pour but d’aider à la mise en conformité des stations de radiodiffusion par rapport à la loi et soutenir la production de contenus locaux. Le calendrier, les modalités de paiement et d’octroi de ce soutien sont définies par les règlements.
Les Types de Redevances définis par le gouvernement de facto
Outre les droits de licence, impôts et autres impositions fiscales, les licences d’exploitation et autres autorisations de services de télécommunications destinés au public ou à caractère commercial sont assujetties au paiement des redevances suivantes :
- redevances de licence ou d’autorisation ;
- redevances annuelles sur les ressources rares assignées au titulaire d’une licence (fréquences radioélectriques, blocs de numéros téléphoniques, …) ;
- redevances annuelles de régulation basées sur un pourcentage du chiffre d’affaires du titulaire d’une licence ;
- redevances annuelles de service universel ou de support à l’audiovisuel ;
- redevances d’usage.
Frais d’homologation fixés par le gouvernement de facto
L’homologation autorise l’utilisation sur le territoire haïtien d’un équipement de télécommunication moyennant la licence pour la distribution ou la fourniture du service. L’homologation des équipements de télécommunications fabriqués en Haïti se fait à titre gracieux. Les frais relatifs à l’homologation des équipements de télécommunications importés sont fixés conformément au tableau 3 ci-dessous :
Equipements
Frais d’homologation
EXCITER radiodiffusion < 50 W
2,500.00 US
EXCITER entre 51 à 200 Watts
3,000.00 US
EXCITER entre 201 à 500 Watts
4,000.00 US
EXCITER > 500 Watts
5,000.00 US
Enfin, dans cette même note circulaire, le gouvernement de facto à modifié ainsi les Frais de procédure applicables à la radiodiffusion
Radiodiffusion Télévisuelle
200,000.00 Gourdes
Radiodiffusion Sonore
100,000.00 Gourdes
Changement de Nom (Radiodiffusion)
200,000.00 Gourdes