Affaire $1.50/5¢ : L’Ancien Président Jocelerme Privert déclare n’avoir fait aucune déclaration publique relativement aux surtaxes en cause dans ce dossier
Dans une Déclaration écrite faite dans le cadre de l’affaire opposant des anciens dirigeants haïtiens , l’État d’Haïti ainsi que des sociétés privées fournissant des services de transfert d’argent et téléphoniques en Haïti à des membres de la Diaspora haïtienne des États-Unis qui les accusent devant un tribunal américain d’avoir mis en place un stratagème élaboré pour escroquer les citoyens et résidents des États-Unis ayant des liens avec Haïti, l’ancien Président de la Commission des Finances du Sénat de la République d’Haïti , M. Jocelerme Privert, fait savoir qu’il n’a fait aucune déclaration publique adressée aux personnes qui se trouvaient à New York concernant les surtaxes en cause dans cette affaire.
Rappelons que le 20 juin 2013 le Sénat de la République d’Haïti , faisant suite à l’adoption du rapport de la Commission des Travaux Publics Transports , Communications, Mines et Energie (Voir : http://www.scribd.com/doc/175703062/Rapport-Commission-TPTC-Sur-CONATEL#scribd) relatif à la surtaxe de (5¢/minute) sur les appels internationaux terminés en Haïti, avait voté en séance publique une résolution demandant expressément et solennellement au gouvernement haïtien, entre autres, de mettre un terme aux dépenses sur les comptes affectés aux fonds recueillis à partir de la surtaxe .
Ce dernier n’en tiendra aucun compte. Parmi les Honorables Sénateurs ayant voté pour l’adoption de ce rapport dénonçant l’illégalité de cette taxe, l’utilisation qui en a été faite par le Gouvernement d’alors et ladite résolution se trouve un parlementaire qui deviendra, trois ans plus tard, Président de République : le Sénateur Jocelerme Privert. Ledit rapport indique également à quoi ont servi les fonds collectés durant la période juin 2011 – 30 septembre 2012.
Nous publions une traduction Google de l’intégralité de la DÉCLARATION de l’Ex-Président Privert déposée par devant le tribunal américain .
DÉCLARATION DE JOCELERME PRIYERT
Je, Jocelernie Privert, déclare ce qui suit :
1. J’ai plus de 18 ans et je fais cette déclaration en fonction de mes connaissances, conformément à 2s U.s.c. 1174s.
2. De 14 février 2016 à 7 février 2017, j’ai servi comme Président par intérim de la République d’Haïti (la « République » ou « Haïti »). La République d’Haïti est le nom officiel de la nation souveraine d’Haïti.
3. Avec la République et l’ancien Président Michel Joseph Martelly, je suis l’un des accusés nommés du Gouvernement haïtien, ci-après dénommés les « Défendeurs gouvernementaux », dans l’affaire citée ci-dessus. Je fais la présente déclaration à l’appui de la Requête des défendeurs gouvernementaux en rejet de la troisième plainte en recours collectif modifiée pour manque d’objet-matière et compétence personnelle.
4. Je suis citoyen et résident à temps plein de la République d’Haïti. Je ne suis pas citoyen ou résident des États-Unis.
5. Je ne vis ni à temps plein ni à temps partiel dans l’État de New York. Comme mentionné ci-dessus, j’habite à plein temps en Haïti. Je ne possède, ne loue ou ne loue aucun bien immobilier situé à New York. Je n’ai aucun intérêt de propriété dans des actifs situés à New York. Je n’ai pas de résidence, de bureau, d’adresse postale ou de numéro de téléphone à New York. Je n’ai pas de compte bancaire ou de courtage auprès d’institutions financières basées à New York.
6. Je n’exploite pas d’entreprise à New York ou basée à New York. Je ne fais pas régulièrement affaire avec des personnes à New York ni ne sollicite d’affaires auprès de celles-ci. Je n’ai pas de contrat pour fournir des biens ou des services à New York. Je ne tire pas de revenus substantiels des biens utilisés ou consommés ou des services rendus à New York.
7. Sauf pour retenir les services d’un avocat à New York pour me représenter dans l’affaire susmentionnée, je n’ai eu aucun contact avec l’État de New York concernant les allégations portées contre moi dans cette affaire. J’ai occupé le poste de président par intérim d’Haïti cinq ans après que la publication en 2011 des circulaires de la Banque centrale et de l’ordonnance présidentielle que les demandeurs affirment leur avoir causé un dommage. Je n’ai jamais eu de conversations avec un demandeur ou un défendeur, que ce soit en personne ou par téléphone, concernant les surtaxes sur les appels téléphoniques et les transferts d’argent en cause dans cette affaire. Je n’ai jamais eu de conversations téléphoniques avec quiconque dont je savais qu’il se trouvait à New York au sujet des surtaxes en cause dans cette affaire. Je n’ai fait aucune déclaration publique adressée aux personnes qui se trouvaient à New York concernant les surtaxes en cause dans cette affaire.
Je déclare sous couvert de parjure en vertu des lois des États-Unis d’Amérique que ce qui précède est vrai et exact.
Fait le 8 décembre 2022
Jocelerme Privert
