Note conjointe de témoignage de solidarité au militant des droits de l’homme, Gérald Guillaume

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Mercredi 25 janvier 2023 ((rezonodwes.com))–

Nous, Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti (OCNH), Combite pour la Paix et Développement, VHDH, MODELA, SONIDH, PNPDH, UDREFH-Centre, GDDHDI, O.C-Haïti, COCIDDEN, AIDH et OCHAN-HAITI,   toutes organisations de promotion et de défense des droits humains remplissant toutes les formalités légales pour leur fonctionnement en Haïti, alertées par les menaces graves et les tentatives d’intimidation dont fait l’objet  le défenseur des droits humains, le sieur Gérald GUILLAUME, Coordonnateur Général de l’Initiative Départementale contre la Traite et le Trafic des Enfants (IDETTE), croyons nécessaires de témoigner notre solidarité à ce défenseur de droits humains qui a toujours fait preuve d’une volonté sans faille à contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Haïti. 

Nous tenons aussi à alerter l’opinion nationale et internationale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme qui subissent des menaces au quotidien dans l’exercice de leur travail et appelons l’État haïtien à respecter ses engagements relatifs à la protection des défenseurs et défenseuses des droits de la personne humaine.

Une correspondance, du sieur Gérald GUILLAUME dénonçant le comportement arbitraire du Commissaire du Gouvernement de Jérémie, Me. Marie André PYRAM, datée du 24 octobre 2022 et adressée à Me. Berto DORCE, Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique d’alors, lui a attiré les foudres dudit  Commissaire du Gouvernement. Alors que le défenseur des droits de l’homme agissait en parfaite adéquation avec ses missions de défendre les personnes dont leurs droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Ces intimidations se sont intensifiées suite  à la décision de l’organisme de défense des droits humains d’attirer l’attention du désormais ex-Ministre, sur le comportement arbitraire et autoritaire du Commissaire Marie André Pyram qui prend le malin plaisir de violer les droits fondamentaux  de la personne humaine notamment ceux des femmes et les enfants. À titre d’exemple, sans être exhaustifs, nous pouvons mentionner les deux cas suivants :

  • La dame Marie Samuel Aristide  a  été gardée à vue avec  son enfant de trois (3) ans pour avoir revendiqué les vingt (20) mois de pension alimentaire non payés par le père de l’enfant.
  • La dame Farah Exavier a été libérée alors qu’elle a fracturé les deux bras de son fils âgé de 2 ans. Le certificat médical décerné par les autorités compétentes n’a pas empêché au Commissaire du Gouvernement de la remettre en liberté.

Comme si cela ne suffisait pas, le Commissaire du Gouvernement Marie André PYRAM s’est arrogé le droit d’interférer dans des dossiers pendants par-devant les cabinets d’instruction  afin de lancer sa vente aux enchères judiciaires. Voici une liste non exhaustive de libérations :

  • Maxon Sanon (accusé de complicité d’assassinat et d’association de malfaiteurs dans la commune de Moron) libéré le 17 Décembre 2017 (malgré une ordonnance de renvoi par devant le tribunal criminel) ;
  •  Claude Frederique (accusé d’avoir violé et mis en enceinte la  fillette de sa femme âgée de 14 ans, dans la commune de Dame Marie) libéré illégalement le 8 novembre 2019 ;
  • Maxon Clerjour (accusé d’avoir violé une fillette de 16 ans à Abricots) libéré illégalement  le 18septembre 2014;
  • Richecarde  Charles (accusé d’avoir violé  une mineure à Jérémie) libéré illégalement le 18 Aout 2014;
  • Charles Divelor (accusé d’avoir  violé une mineure aux Irois) libéré illégalement le 29 aout 2019;
  • Kesnel Philippe (accusé d’avoir violé une mineure à Jérémie) libéré illégalement le 28 octobre 2014;
  •  Luc Mara (accusé de viol et d’association de malfaiteurs à Dame Marie) libéré illégalement le 11 mai 2021;
  • Wagner Jules (accusé de tentative d’assassinat avec début d’exécution sur sa  fillette  Walgine Gilles) libéré illégalement le 17 Septembre 2021;
  • Saint Juste Mister (accusé de tentative d’assassinat) libéré illégalement le 14 octobre 2022;
  • Eustache Jefferson (accusé de tentative d’assassinat) libéré illégalement le 29 mars 2018.

Malgré les faits documentés et dénoncés par l’IDETTE, la Direction des Affaires Judiciaires (DAJ) du MJSP n’a diligenté aucune enquête sur les cinquante (50) dossiers  de  libérations spectaculaires qui étaient au cabinet d’instruction. Même à titre  provisoire le Commissaire du gouvernement de Jérémie, Me. Marie André PYRAM, n’a pas été écarté de sa fonction.

Nous, les organisations signataires de la présente note,  nous  dénonçons également la réaction de l’ex ministre Ralph Théano, un  proche du gouvernement qui a intervenu et même menacé le défenseur Guillaume, au moment où il présentait un rapport sur les cas de violences à Jérémie  et leurs suivies judiciaire sur les ondes de la radio caraïbes FM à l’émission premye okazyon. Nous questionnons sur la double fonction de Me. Marie André Pyram qui est  à la fois commerçant (vendeur de motocyclette) et commissaire du gouvernement de Jérémie et nous demandons pourquoi les assises criminelles n’ont-elles pas lieu depuis quatre (4) ans dans la juridiction de Jérémie ? Ont-elles été faites sur instruction, sur demande ou sur ordre de la Direction des Affaires Judiciaires ?

Nous, les organisations signataires de la présente rappelons aux autorités haïtiennes que la Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU A/RES/53/144 adoptant la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme stipule à son article 2 : « La Déclaration prévoit que les défenseurs des droits de l’homme doivent être appuyés et protégés dans le cadre de leur activité. Elle ne crée pas de droits nouveaux, mais présente plutôt les droits existants de manière à faciliter leur application au rôle et à la situation concrets des défenseurs des droits de l’homme…».

Le travail des défenseurs est donc protégé en vertu du droit international  notamment par la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptés par les Nations unies, qui dispose en outre, dans l’article 9-3-c, que chacun a le droit : « D’offrir et prêter une assistance juridique professionnelle qualifiée ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Nous, les organisations signataire de cette note,  sommes  vivement préoccupés par le fait que le sieur Gérald GUILLAUME éprouve de plus en plus de difficultés à mener ses  activités légitimes en faveur des victimes de violations de leurs droits en raison des menaces et des actes d’harcèlement dont il est régulièrement la cible, demandons  au gouvernement haïtien de respecter ses obligations et engagements internationaux pris en matière de protection des défenseurs des droits humains notamment la Résolution AG/RES. 2036 (XXXIV-O/04) de l’Assemblée générale des États américains (OEA), qui exhorte « les États membres à redoubler d’efforts en vue de l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la vie, l’intégrité personnelle et la liberté d’expression de ces personnes conformément à leur législation nationale ainsi qu’aux principes et aux normes internationalement reconnus. »

Nous invitons les autorités compétentes à prendre des mesures immédiates pour assurer la protection du sieur Gérald GUILLAUME, et déclarons publiquement que les tentatives d’intimidation visant à l’empêcher de faire son travail ne peuvent être tolérées.

Pour Authentification :

Camille OCCIUS                                                          Fritznel PIERRE   

Directeur Exécutif / OCNH                                          Directeur Exécutif / CPD

Phone : + 509 36288142                                               +509 38904830

Fait à Port- au-Prince, le 24 Janvier 2023

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