Port-au-Prince, mardi 14 Juin 2022 ((rezonodwes.com))–
Monsieur Fritz Robert Saint Paul
Président de la Cour supérieure des Comptes et Contentieux administratif (CSCCA)
En ses bureaux,
Objet: demande de l’arrêt en nullité relatif au dossier de la mise à la retraite des trois (3) magistrats à la Cour de Cassation
Monsieur le Président,
L’organisation sociopolitique Chemin Délivrance Ayiti (CDA) vous présente ses compliments pour le leadership auquel vous exercez à la présidence de ladite Cour depuis votre accession et s’empresse de vous informer qu’en date du 08 février 2021, l’administration du président de fait Monsieur Jovenel Moïse, dans un décret portant le numéro 9, avait renvoyé trois(3) magistrats à la Cour de Cassation.
Il s’agit de Me Mécène Jean Louis, Me Wendelle Coq Thélot et Me Yvikel Dabrezil. Quarante huit heures après la parution de ce décret, ces honorables magistrats avaient saisi le seul tribunal administratif du pays dans le but de faire échec à cette décision qui n’a pas manqué de violer systématiquement les articles 177 et alinéas de la constitution en vigueur stipulant:
Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’appel et des tribunaux de première instance sont inamovible. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée, ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectations nouvelles, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée.
Monsieur le Président, dix-huit(18) mois après avoir saisi la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA), aucun arrêt en nullité n’a été rendu concernant ce dossier jugé important pour le pays en général, et la démocratie en particulier.
Stupéfait devant ces manœuvres politiciennes, antidémocratiques et anti-institutionnelles, Chemin Délivrance Ayiti (CDA) vous requiers de vous prononcer sur cette affaire dans un délai ne dépassant pas huit(8) jours francs afin de faciliter le retour de ces derniers à leur siège respectifs tout en mettant un terme aux velléités du premier ministre de fait, Dr Ariel Henry de procéder à toutes nominations illégales des magistrats et/ou avocats à la plus haute instance judiciaire du pays(voir les différents rapports thématiques rédigés par certains organismes des droits humain relatifs à ce dossier : SKL, BODH, FJKL, syndicat des greffiers).
Monsieur le Président, passé ce délai, nous entamerons des poursuites judiciaires contre votre administration pour violation flagrante de l’article 27 et 27-1 de la constitution en vigueur.
Enfin, Chemin Délivrance Ayiti (CDA) salue les suites que vous allez accorder à cette noble demande qui a trop perduré et vous exhorte à ne pas suivre les mauvaises voies tracées par vos précédentes administrations tout en vous priant de recevoir l’expression de son plus profond respect.
Pour authentification :
Ing. Blehus Robenson
Secrétaire général
Suivent les signatures :
Jean Elysé Céliscar
Chargé de communication
Me Evenson Jean
Secrétaire à l’organisation