Jeudi 2 juin 2022 ((rezonodwes.com))– Les avocats des plaignants demandent au tribunal de New York de rendre une Ordonnance exigeant que les accusés (Martelly , Privert, Ariel et Consorts) paient aux plaignants et aux autres membres des Groupes des dommages-intérêts économiques, monétaires, consécutifs, compensatoires ou statutaires, selon le plus élevé ; et, si la conduite des Défendeurs s’avère délibérée, accorder aux Demandeurs et aux autres membres des Groupes des dommages-intérêts exemplaires dans la mesure prévue par la loi ;
Il est également requis à la Cour de rendre une ordonnance accordant la restitution et le remboursement de toutes les sommes d’argent que les Défendeurs ont acquises au moyen de tout acte ou pratique déclaré fautif par cette Cour, ou de tout autre recours approprié en équité, aux Demandeurs et aux autres membres des Groupes ;
La Cour est aussi sollicité pour rendre une ordonnance accordant une mesure déclaratoire et injonctive dans la mesure permise par la loi ou l’équité, notamment : interdisant aux défendeurs de poursuivre les pratiques illégales ; ordonnant aux défendeurs de cesser leur campagne de marketing et de collecte trompeuse et trompeuse dans laquelle ils décrivent les frais illégaux comme des taxes légales prélevées pour financer l’éducation gratuite et obligatoire; et ordonnant aux défendeurs de restituer toutes les sommes d’argent acquises par les défendeurs au moyen d’actes ou de pratiques déclarés illicites par la présente Cour ;
Enfin M. Marcel P. Denis et Rodney Austin persistent pour que :
- La Cour rende une ordonnance demandant aux défendeurs de rendre compte de tous les fonds collectés relatifs respectivement aux 1,50 $ et 0,05 $ pour les 11 dernières années en question, à compter de mai 2011 à ce jour.
- La Cour rende une ordonnance déclarant que la conduite alléguée ici constitue une fixation illégale des prix en violation de l’article 1 de la Sherman Antitrust Act ; la loi Donnelly de New York, la common law de New York, la loi Cartwright, la common law de Californie, la common law de Floride et la loi bancaire de New York § 131 ;
- La Cour rende une ordonnance déclarant que la conduite alléguée ici constitue une discrimination par les prix en violation de la Communication Act, 47 U.S.C. § 151 et suivants ;
- La Cour rende une ordonnance déclarant que le gouvernement d’Haïti ainsi que ses fonctionnaires, employés et/ou agents ont renoncé à toute immunité qu’ils auraient pu avoir, en raison de leurs conduites trompeuses et trompeuses en relation avec leurs activités commerciales aux États-Unis;
- La Cour rende une Ordonnance accordant aux Demandeurs, individuellement et au nom des autres membres des Groupes, leurs dépenses et frais de poursuite, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et le remboursement des frais raisonnables, dans la mesure prévue par la loi ;
- La Cour rende une ordonnance accordant aux demandeurs individuellement et au nom des autres membres des groupes des intérêts avant et après jugement, dans la mesure permise ,toute autre réparation supplémentaire qui peut être juste et appropriée.
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