Dossier $1.50 : le tribunal de New York rejette la demande de suspension de la collecte des frais sur les transferts et appels, introduite par les avocats de la diaspora

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Dossier $1.50 : , à la veille de la Conférence de mise en état, le tribunal de New York rejette la demande de suspension de la collecte des frais sur les transferts et appels, introduite par les avocats de la diaspora

Mardi 24 mai 2022 ((rezonodwes.com))–

La juge du Tribunal du District de New York, LaShann DeArcy Hall, par une ordonnance en date du 23 mai 2022, à rejeté la demande des plaignants de la Diaspora haïtienne des États-Unis visant la  suspension de la collecte des frais/taxes sur les appels téléphoniques et les transferts instaurés par Joseph Martelly en 2011

Pour appuyer sa décision le tribunal a avancé les raisons suivantes  afin de refuser la demande des plaignants pour une audience d’injonction préliminaire :

  1.   » il n’y a pas de règle absolue dans ce circuit selon laquelle un témoignage oral doit être recueilli sur une requête en injonction préliminaire ou que le tribunal ne peut en aucun cas disposer de la requête sur les documents devant lui. » Maryland Cas. Co. c. Realty Advisory Bd. On Labour Relations, 107 F.3d 979, 984 (1997) (citations omises). Ici, une audience n’est pas nécessaire pour statuer sur l’injonction préliminaire car, comme démontré ci-dessous, les demandeurs ne peuvent pas établir un « préjudice irréparable » sur la seule base de leur paiement des frais contestés.
  • « [Une] injonction préliminaire est un recours extraordinaire et drastique, qui ne devrait être accordé que si le demandeur, par une démonstration claire, porte le fardeau de la persuasion. » Sussman c. Crawford, 488 F.3d 136, 139 (2d Cir. 2007) (par curiam) (modification de l’original) (emphase dans l’original).
  • Un demandeur doit démontrer (1) « une probabilité de succès sur le fond », (2) « que [le demandeur] est susceptible de subir un préjudice irréparable en l’absence d’une injonction », (3) que « la balance des difficultés penche en faveur du demandeur » et (4) que l’intérêt public ne serait pas desservi par la délivrance de [l’]injonction. » Salinger c. Colting, 607 F.3d 68, 7980 (2d Cir. 2010) (guillemets internes Ici, les arguments superficiels des demandeurs, contenus dans une lettre de deux pages sans mémorandum de droit, sont malheureusement insuffisants pour satisfaire au fardeau rigoureux applicable aux demandes d’injonction préliminaire.
  •  Quant au succès sur le fond, les demandeurs comprennent mal l’importance Contrairement à l’affirmation des demandeurs, le deuxième circuit n’a pas déterminé que les demandeurs avaient plaidé des « réclamations reconnues » (Dkt. 115 à 1.)
  • Le deuxième circuit a déterminé seulement que « l’acte de la doctrine de l’État [] ne forclore ». (Dkt. 104 à 25.) Mis à part, les défendeurs ont une foule d’autres arguments pour le rejet que le deuxième circuit a reconnu que la Cour n’a pas encore atteint, (id. à 24 n.14), et la lettre des demandeurs ne s’adresse à aucun d’entre eux.
  • Quant au préjudice irréparable, qui est « la condition préalable la plus importante pour la délivrance d’une injonction préliminaire », Grand River Enter. Six Nations, Ltd c. Pryor, 481 F.3d 60, 6667 (2d Cir. 2007), les demandeurs ne mentionnent que le paiement de frais supplémentaires contestés. (Dkt. 115 à 1.)

    Mais une blessure irréparable est celle « qui ne peut pas être entièrement réparée par des       dommages pécuniaires ». Reuters Ltd. contre United Press Int’l, Inc., 903 F.2d 904, 907 (2d Cir. 1990).

Étant donné que le paiement des frais contestés est facilement quantifiable et susceptible d’être entièrement réparé par des dommages pécuniaires, les demandeurs ne satisfont pas à l’élément de préjudice irréparable et n’ont donc pas droit à une injonction préliminaire, conclut cette ordonnance du tribunal.

Notons que le tribunal ne s’est pas encore prononcé sur deux autres requêtes   :

  1. La demande d’inclusion de MoneyGram dans la liste des accusés
  2. La demande de l’immunité de l’État souverain d’Haïti en vertu de la FSIA( Foreign Sovereign Immunities Act) 

Les plaignants peuvent faire appel de cette décisions du juge de refuser d’accorder  l’injonction préliminaire en question visant la suspension de la collecte des frais sur les transferts et appels vers Haïti. Le feront-ils ?

Notons également que c’est ce 24 mai (10h30 AM) , que se tient la Conférence de mise en État de ce dossier par Vidéoconférence .

Les parties ont reçu un lien vidéo séparément.

 Les membres du public peuvent joindre par téléphone au 1-646-828-7666; ID de réunion 1602453295 ; Code d’accès : 864185.

 Il est rappelé aux personnes autorisées à accéder aux procédures à distance l’interdiction générale de photographier, d’enregistrer et de rediffuser les procédures judiciaires. La violation de ces interdictions peut entraîner des sanctions, y compris le retrait des informations d’identification des médias délivrées par le tribunal, l’accès restreint aux audiences futures, le refus d’accès aux audiences futures ou toute autre sanction jugée nécessaire par la Cour.

Soulignons qu’une conférence de mise en état est une réunion ordonnée par le tribunal avec un juge (ou dans certaines circonstances un avocat autorisé) où ils décident de la date du procès ou pour obtenir des informations mises à jour sur un accusé pour les conditions en cours, énoncées précédemment par les tribunaux.

C’est souvent une réunion qui a lieu avant le procès où les avocats des parties adverses et parfois un juge se rencontrent. La nature d’une conférence de mise en état dépendra souvent du type d’affaire. Une conférence de mise en état dans une affaire pénale consistera souvent en des échanges de preuves entre les procureurs et les avocats de la défense, mais elles peuvent parfois impliquer la discussion de négociations de plaidoyer.

Dans les affaires civiles aux USA,  les conférences de mise en état peuvent impliquer l’échange de preuves, la stipulation de certaines conditions et l’ouverture de négociations sur un accord de règlement. Parfois, un juge assiste à une conférence de mise en état pour donner son avis sur les offres de plaidoyer ou de règlement et fixer des délais pour d’autres questions préalables au procès.

Si une partie n’assiste pas à la conférence de mise en état, les demandes de modification de planification de cette partie seront ignorées. Si le demandeur et/ou un représentant du demandeur n’assiste pas à la conférence de mise en état, l’action peut être rejetée

Source : https://www.pacermonitor.com/public/case/26519986/Celestin_et_al_v_Martelly_et_al

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