19 octobre 2025
États-Unis | Recours collectif contre l’administration Biden pour traitement abusif : des demandeurs d’asile autorisés à procéder sous un pseudonyme par le tribunal
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États-Unis | Recours collectif contre l’administration Biden pour traitement abusif : des demandeurs d’asile autorisés à procéder sous un pseudonyme par le tribunal

Jeudi 14 avril 2022 ((rezonodwes.com))– Un juge du tribunal du District de Columbia à autorisé des plaignants , des demandeurs d’asile , dans l’affaire opposant des réfugiés haïtiens à l’administration Biden à procéder sous un pseudonyme.

Les plaignants  » la famille Doe  » sont des haïtiens  qui ont fui des violences mettant leur vie en danger dans leur pays d’origine (Haïti) et n’ont pas pu se prévaloir des recours juridiques créés par le Congrès américain pour la protection des demandeurs d’asile ou d’autres formes d’aide à l’immigration.

Chacun des sept plaignants  Doe  a « survécu à la violence et aux menaces de mort en Haïti ».

La femme de Doe « a été kidnappée et détenue contre rançon en Haïti . Jacques Doe et Paul Doe a reçu de multiples menaces de mort pour avoir refusé de rejoindre ou de travailler pour des gangs .

Samuel et Samentha Doe, ainsi qu’Esther et Emmanuel Doe, ont été menacés de mort par la politique parti au pouvoir parce qu’eux-mêmes ou leurs familles étaient affiliés à un parti d’opposition ».

Chacun d’entre eux a également « enduré une nourriture, une eau et un abri inadéquats, un déni de soins médicaux de base » des soins et des abus physiques et verbaux de la part des responsables du gouvernement américain alors qu’ils ont tenté d’accéder au système d’asile aux États-Unis.

Ces plaignants alléguant que plaider l’affaire sous les noms complets et  « risque de révéler leurs identités et détruisant leur vie privée, et pourrait entraîner de nouvelles violences à leur encontre ou à l’encontre de leurs familles en Haïti ou dans les pays où elles se trouvent actuellement. Identifiant.

  Dans cette action où onze demandeurs d’asile haïtiens qui  ont allégué avoir été victimes d’attaques américaines,  de traitement abusif des fonctionnaires  des États-Unis (U.S. Douanes et patrouille frontalière) , les plaignants avaient demandé  au tribunal que sept des onze plaignants individuels (les « demandeurs Doe ») soient autorisés  à procéder sous des pseudonymes dans ce recours collectif, au nom d’une catégorie proposée de demandeurs d’asile haïtiens, relativement à  une injonction concernant les politiques du gouvernement régissant l’asile pour les Haïtiens réfugiés

 Les plaignants soutiennent que la procédure sous pseudonyme est approprié parce que les demandeurs Doe « craignent raisonnablement  que la révélation de leurs noms ne détruise leur vie privée et les soumettre, ainsi que les membres de leur famille, à des préjudices, soit aux mains de persécuteurs dans les pays où ils se trouvent actuellement, ou sous forme de représailles de la part du gouvernement des États-Unisou d’autres gouvernements étrangers, éventuellement dans le cadre de leur tentative de rechercher l’aide à l’immigration des États-Unis.

Le tribunal leur a donné raison en faisant droit à leur requête et  a ordonné  :

1– que la requête des plaignants pour procéder à l’utilisation de pseudonymes soit ACCORDÉE, sous réserve de tout autre examen par le juge de district des États-Unis à qui cette affaire est attribué au hasard, et l’affaire peut se poursuivre en utilisant les pseudonymes Wilson Doe, Jacques Doe, Esther et Emmanuel Doe, Samuel et Samentha Doe, et Paul Doe pour les sept Doe Demandeurs ; c’est plus loin

2–   que les demandeurs déposent, sous scellés, dans les dix jours qui suivent la publication de l’ordonnance, une déclaration contenant les vrais noms et adresses résidentielles des demandeurs Doe ; il est plus loin

3–  qu’il est interdit aux défendeurs ( l ‘administration Biden) de divulguer publiquement l’identité des membres de la famille  » Doe » ou toute information d’identification personnelle qui pourrait conduire à l’identification des demandeurs Doe par des non-parties, sauf aux fins d’enquête sur les allégations contenues dans la plainte et pour préparer une réponse ou un autre moyen mouvement en réponse.

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