Mercredi 6 avril 2022 ((rezonodwes.com))–
Le regroupement politique Secteur Démocratique et Populaire (SDP) mis en place par André Michel fait partie intégrante du Gouvernement dirigé par le Premier Ministre de facto Ariel Henry soutenu par le Core Group, en particulier les États-Unis.
Le 31 mars dernier la justice américaine a autorisé les poursuites judiciaires aux États-Unis contre un certain nombre de personnalités haïtiennes (Martelly, Privert) et d’entreprises commerciales (Digicel, Natcom, Western Union,CamTransfer,Unibank) fournissant des services en Haïti pour fraude.
Cependant cette même justice américaine a également autorisé des poursuites pour fraude contre le Gouvernement haïtien dont fait partie le regroupement politique d’André Michel , le SDP.
En effet, le GOUVERNEMENT D’HAÏTI dont la coalition PHTK/ SDP/Fusion/MTV/Unité/Pitit Dessalines assure l’héritage aujourd’hui, est accusé d’avoir conclu deux accords horizontaux de fixation des prix avec les entreprises fournissant des services téléphoniques et de transfert d’argent en Haïti pour faciliter et poursuivre la collecte illégale d’argent sachant que ces accords et accords violaient les lois d’Haïti ainsi que les lois antitrust des États-Unis.
Selon les plaignants, à tout moment pertinent et jusqu’à date, le gouvernement d’Haïti, agissant de concert avec les autres accusés nommés, facture frauduleusement aux citoyens et résidents des États-Unis un montant supplémentaire de 1,50 $ sur chaque transfert d’argent et de 0,05 $ par minute sur les appels téléphoniques passés en Haïti comme une taxe présumée prélevée pour financer gratuitement éducation.
André Michel ne semble pas s’en être rendu compte, car il a salué » la décision de la Justice américaine autorisant des poursuites contre M Martelly et J Privert, pour des actes commis dans l’exercice de leur fonction » et estime qu’il s’agit « d’une excellente décision qui ne manquera pas d’influencer nos cours et tribunaux dans le traitement du Dossier PETROCARIBE« .
C’est le moment de rappeler les prochaines étapes de ce dossier dont André Michel (s’il est cohérent) va devoir saluer les résultats également en cas de succès:
1 : Certification du recours collectif, l’étape la plus importante
Bien qu’une poursuite puisse être déposée en tant que recours collectif proposé, elle ne devient officiellement un recours collectif que lorsque le juge présidant aux règles de procédure accordera le statut de recours collectif au procès. Cette décision est connue sous le nom de certification de la » class Action » .
Avant que le juge ne décide qu’une affaire peut aller de l’avant en tant que recours collectif, le procès peut être qualifié de recours collectif présumé. Un recours collectif présumé est un recours collectif, mais ne le devient officiellement que lorsque le juge a rendu la décision d’accréditation collective. Pour un recours collectif déposé devant un tribunal fédéral, les avocats représentant les membres du groupe doivent satisfaire à plusieurs exigences, notamment en établissant que le nombre de personnes pouvant être couvertes par le recours collectif est suffisant et qu’il serait peu pratique et inefficace d’engager de nombreuses poursuites individuelles.
Par exemple: si le juge décide que le cas Celestin V. Martelly répond aux exigences et certifie le cas comme un recours collectif. L’affaire peut maintenant être qualifiée de recours collectif et la classe de personnes représentée par la combinaison est officiellement définie comme toutes les personnes aux États-Unis et sur ses territoires qui ont utilisé les services d’un ou de plusieurs opérateurs de transfert d’argent et sociétés de télécommunications au cours de la période du cours et qui ont été soumises au paiement de 1,50 $ sur les virements bancaires vers et depuis Haïti et 0,05 $ par minute au téléphone appels vers et depuis Haïti.
Si la classe n’est pas certifiée, le dossier est rejeté.
Si la classe est certifiée, l’affaire peut passer aux procédures préalables au procès. Une classe certifiée ne signifie pas que le juge pense que le défendeur est en faute pour les dommages collectifs du groupe, ou qu’un jury est susceptible de trouver le défendeur responsable, mais cela signifie que l’affaire a été examinée dans une certaine mesure, et le défendeur est maintenant face à un procès légitime.
Dans un recours collectif, les négociations sérieuses en vue d’un règlement de préjudice ne commencent véritablement qu’après que le groupe ou la Classe ait été certifié.
2- : La Découverte
La découverte sera la phase d’enquête du procès où les avocats Denis et Austin travaillant sur l’affaire pourront demander des documents aux sociétés poursuivies. Les avocats représentant la classe pourront utiliser ces documents pour prouver les allégations contenues dans le procès. Au cours du processus de découverte, les avocats peuvent également procéder à des dépositions de personnes ayant connaissance des événements et des circonstances qui font l’objet du procès.
Par exemple: Les avocats Marcel P.Denis et Austin Rodney pourront demander durant cette phase tous les documents relativement aux transferts effectuées des USA vers Haïti ainsi que ceux relatifs aux appels téléphoniques internationaux montrant l’étendue des frais collectés pendant la période concernée.
Les principaux demandeurs seront également invités à savoir comment et quand ils ont été escroqué et fraudé et des experts pourront être invité a témoigner.
3- : Résolution des réclamations par règlement ou procès
De nombreux recours collectifs se règlent avant d’aller en jugement. Lorsqu’un recours collectif est réglé, le défendeur peut créer un fonds pour indemniser les victimes. Le juge présidant la poursuite examinera le règlement pour déterminer s’il offre une compensation juste et adéquate aux membres du groupe. Le règlement ne devient définitif que lorsque le juge a rendu une ordonnance l’approuvant.
Si le procès n’est pas réglé, l’affaire sera jugée par un jury devant un tribunal. Au cours du procès, la personne qui a intenté le recours collectif peut être invitée à témoigner et d’autres témoins peuvent être appelés à témoigner sur les faits qui ont constitué la base du procès. Il est toujours possible que l’affaire soit réglée pendant le procès; cependant, si l’affaire n’est toujours pas réglée, elle sera remise au jury, qui sera chargé de statuer soit en faveur des membres du groupe soit des accusés.
Par exemple: Après plusieurs négociations, les deux parties parviennent à une entente de règlement qui permet à chaque membre du groupe de récupérer 700 $.
4- : Informer les membres du groupe ou de la » Class Action »
Une fois le litige résolu, les avocats travaillant sur l’affaire peuvent envoyer un avis aux membres du groupe pour les informer du règlement ou du jugement et de leur droit de se retirer de l’affaire. L’avis décrira les faits sous-jacents allégués dans le procès et décrira les groupes de personnes qui pourraient être en mesure de réclamer une partie du règlement. Dans certains procès, cet avis est envoyé après que le juge a certifié l’affaire en tant que recours collectif et de nouveau après que le procès a été résolu.
Si certains membres ne parviennent pas à percevoir leur indemnité dans le délai de règlement, l’une des trois choses peut arriver à l’argent restant. Il peut être restitué à l’accusé, distribué aux membres du groupe qui ont réclamé leurs récompenses ou donné à un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif dont la mission est conforme à l’objet de l’affaire.
Par exemple: les avocats chargés du dossier envoient un avis de recours collectif à toutes les personnes couvertes par la poursuite avec des instructions sur la façon de réclamer une partie du règlement.