Dossier $1.50 : Au nom de qui les plaignants ont-ils déposé le recours collectif contre Martelly, Privert, Digicel, Western Union et le Gouvernement haïtien aux États-Unis ?

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  Tous ceux  et celles aux USA qui ont utilisé les services des compagnies de transfert ou téléphoniques pour appeler ou envoyer de l’agent en Haïti  sont concernés, c’est-à-dire ils pourront avoir droit à des dommages et réparations pécuniaires équitables  en cas de succès de ce recours contre Martelly et consorts, d’après la plainte déposée au tribunal aux États-Unis.

  Ils seront  informés  des attentes de cette action en justice par des méthodes de diffusion d’avis reconnues et approuvées par les tribunaux aux USA, qui peuvent inclure le courrier américain, le courrier électronique, les affichages sur Internet et/ou un avis publié.USA

Ceux qui pour une raison quelconque ne veulent pas être associés à ce recours collectif contre Martelly et Consorts auront la possibilité de  notifier leur décision au tribunal.

Mardi 5 avril 2022 ((rezonodwes.com))–

Des plaignants , se disant représenter cinq (5) catégories ou classes de personnes aux États-Unis ont intenté une action contre Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert, Western Union, Unibank, Digicel et Gouvernement Haïtien pour avoir conclu un accord horizontal de fixation des prix en violation de l’article 1 du Sherman Act de 1890 tel que modifié par le Clayton Act, le New York Donnelly Act, le New York General Business Law § 349 et § 359, New York Banking Law § 131, The California Cartwright Act,.

Martelly, Privert, Digicel, Western Union, Unibank, Natcom et consorts, grâce à des efforts bien coordonnés, sont accusés d’avoir combiné et conspiré pour créer un plan visant à fixer les prix des services de transfert d’argent destinés uniquement aux citoyens et résidents de certains pays des Amériques, principalement les États-Unis d’Amérique.

  En plus du stratagème visant à fixer les prix des services de transfert d’argent, ils sont également pointés pour avoir  coordonné, combiné et conspiré pour fixer les prix des appels internationaux passés en Haïti. Selon les défendeurs, les victimes visées par les deux stratagèmes étaient les citoyens des États-Unis et d’Europe.

 Martelly et consorts sont accusés d’avoir  induit en erreur et trompé des consommateurs sans méfiance, y compris les plaignants  ( Celestin, Romelien, Lamothe- Alexandre et  Marazita) et d’autres membres du groupe, en faisant la promotion, la commercialisation et la publicité des frais supplémentaires facturés pour le transfert d’argent en tant qu’imposition par le gouvernement d’Haïti nécessaire pour financer l’éducation gratuite en Haïti.

Les plaignants déclarent avoir. été obligés de payer des prix plus élevés au moment où ils remettent des fonds à leurs parents et amis. Les accords horizontaux de fixation des prix ont en outre nui aux requérants car ils ont payé plus et ont reçu moins de temps de conversation sur les appels téléphoniques passés à destination et en provenance d’Haïti pour informer leurs proches et amis du transfert d’argent effectué.

 Dans cette affaire , les plaignants disent représenter cinq catégories de citoyens aux États-Unis.   Quelles sont ces catégories de citoyens ?

Première Catégorie ou Classe 1

 D’après le document de ladite plainte, Celestin, Romelien, Laporte-Alexandre et Marazita ont intenté cette action en leur propre nom et en tant que recours collectif conformément à la règle 23(a) et (b)(2) des Règles fédérales de procédure civile au nom d’un groupe national (le « Nationwide (b)( 2) Classe »), défini comme :

              Toutes les personnes aux États-Unis et dans ses territoires qui ont utilisé les services d’un ou plusieurs des opérateurs de transfert d’argent et des sociétés de télécommunications au cours de la période visée par le recours et qui ont été soumises au paiement de 1,50 $ sur les transferts d’argent et de nourriture effectués vers et depuis Haïti et de 0,05 $ par minute sur les appels téléphoniques passés à destination et en provenance d’Haïti.

Deuxième Catégorie ou Classe 2

De plus, ces plaignants ont  intentent cette action en leur propre nom et en tant que recours collectif conformément à la Règle 23(a) et (b)(3) au nom d’un groupe national (le « Groupe national (b)(3) » ), défini comme étant coextensif avec la classe nationale (b)(2).  

Troisième Catégorie ou Classe 3

 Alternativement, les plaignants intentent cette action en vertu de la règle 23 (a) et (b) (2) en leur propre nom et au nom d’un groupe multi-États de résidents de New York, de Floride et de Californie (le « NY-FL-CA ( b)(2) Classe »), définie comme :

               Toutes les personnes à New York, en Floride et en Californie qui ont utilisé un ou plusieurs des opérateurs de transfert de fonds et des sociétés de télécommunications pendant la période du  recours  et, conformément à la Règle 23(a) et (b)(3), au nom d’une catégorie multi-États de résidents de New York, de Floride et de Californie (la « Classe NY-FL-CA (b)(3) » ), défini comme étant coextensif avec la classe NY-FL-CA (b)(2).

Quatrième Catégorie ou Classe 4

 Alternativement, Celestin et Compagnie intentent cette action en leur propre nom et au nom de plusieurs classes à l’échelle de l’État, comme suit :

             Conformément à la règle 23 (a) et (b) (2), le plaignant Widmir Romelien, intentent cette action en leur nom et au nom d’un groupe de résidents de New York qui ont payé pour les services pendant le recours collectif. Période (le « Groupe New York (b) (2) ») et, conformément à la Règle 23(a) et (b)(3), au nom d’un groupe de New York

 Cette plainte fait référence au groupe national (b)(2) et au groupe national (b)(3), ensemble, comme les « groupes nationaux ».

 Cette plainte fait référence au groupe NY-FL-CA (b)(2) et au groupe NY-FL-CA (b)(3), ensemble, comme les « groupes NY-FL-CA ». résidents (la « Classe New York (b)(3) »), définie comme étant coextensive à la Classe New York (b)(2).

Cinquième Catégorie ou Classe 5

             Conformément à la Règle 23(a) et (b)(2), le Demandeur Odilon Celestin intente cette action en son nom et au nom d’un groupe de résidents de la Floride qui ont payé les Services pendant la Période du recours (la « Florida (b)(2) » Classe ») et, conformément à la Règle 23(a) et (b)(3), au nom d’une classe de résidents de Floride (la « Classe Floride (b)(3) ») définie comme étant coextensive avec la Floride (b) )(2)

             Conformément à la Règle 23(a) et (b)(2), les Demandeurs Guetty Felin et Herve Cohen intentent cette action en leur nom et au nom d’un groupe de résidents californiens qui ont payé les Services pendant la Période du recours (le « California (b) (2) Groupe ») et, conformément à la règle 23(a) et (b)(3), au nom d’un groupe de résidents de Californie (le « Groupe californien (b)(3) »), défini comme étant coextensif avec la Californie (b)(2)

      Ceux qui  ne pourront pas bénéficier du recours collectif           

 . Sont exclus des Groupes ou catégories les accusés en question,  leurs filiales, sociétés affiliées et employés ; toutes les personnes qui choisissent en temps opportun d’être exclues des Classes ;

 Cette Plainte fait référence au Groupe New York (b)(2) et au Groupe New York (b)(3), ensemble, comme les « Classes New York ».

  Cette Plainte fait référence au Groupe Floride (b)(2) et au Groupe Floride (b)(3), ensemble, comme les « Groupes Floride ».

  Cette plainte fait référence au groupe californien (b)(2) et au groupe californien (b)(3), ensemble, en tant que « groupes californiens ».

         entités ; et le(s) juge(s) à qui cette affaire est assignée et tout membre de leur famille immédiate.

  À ce stade, les avocats des plaignants estiment en conséquence que la certification des réclamations des plaignants pour un traitement à l’échelle du groupe est appropriée parce que les plaignants peuvent prouver les éléments de leurs réclamations à l’échelle du groupe en utilisant les mêmes preuves que celles qui seraient utilisées pour prouver ces éléments dans des actions individuelles alléguant les mêmes réclamations.

                      Quelle est la quantité des personnes concernées par ce recours collectif antitrust ?

 Selon le document dudit recours,  les membres de chacun des catégories ou groupes de personnes sont si nombreux que la jonction individuelle de tous les membres du Groupe est impraticable.

 . ​​Le nombre précis de membres des Groupes est inconnu des Demandeurs, mais il est clair que ce nombre dépasse largement le nombre qui rendrait la jonction possible, en particulier compte tenu du réseau de services mondial des Défendeurs.

  Les membres des Groupes ou catégories peuvent être informés de l’attente de cette action par des méthodes de diffusion d’avis reconnues et approuvées par le Tribunal, qui peuvent inclure le courrier américain, le courrier électronique, les affichages sur Internet et/ou un avis publié.

       Points communs et prédominance – Règle fédérale de la procédure 23(a)(2) et (b)(3)

 Toujours selon la plainte, cette action contre Martelly et consorts implique des questions communes de droit ou de fait, qui prédominent sur toutes les questions affectant les membres individuels des Groupes. Tous les membres des Groupes ou catégories ont été exposés aux allégations de publicité et de marketing trompeuses et mensongères des Défendeurs selon lesquelles les frais étaient des taxes imposées pour financer l’éducation gratuite, car ces réclamations ont été faites par le biais de radios, de journaux et de télévisions où résident les plaignants. En outre, les questions courantes de droit ou de fait comprennent :

           a. si les accusés se sont livrés à la conduite alléguée dans les présentes ;

           b. si les pratiques des défendeurs violent la loi applicable citée dans les présentes ;

           c. si les plaignants et les autres membres des groupes ont droit à des dommages-intérêts réels, statutaires ou autres, et à d’autres réparations pécuniaires ; et

           . si les plaignants et les autres membres des groupes ont droit à une réparation équitable, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction et une restitution.

 Selon les avocats des plaignants,  les accusés se sont engagés dans une ligne de conduite commune en violation des lois que les demandeurs cherchent à faire appliquer individuellement et au nom des autres membres des groupes.

       Des violations de la loi et de la common law, des pratiques commerciales et des blessures similaires ou identiques sont impliquées. Les questions individuelles, s’il y en a, pâlissent en comparaison, tant en qualité qu’en quantité, aux nombreuses questions communes qui dominent cette action. De plus, les questions communes donneront des réponses communes.

                     Typique – Règle fédérale de procédure civile 23(a)(3)

  Les réclamations des Demandeurs sont typiques des réclamations des autres membres des Groupes parce que, entre autres, tous les membres des Groupes ont été lésés de manière comparable par l’inconduite uniforme décrite ci-dessus, ont fait l’objet de déclarations fausses,  et trompeuses des Défendeurs. les pratiques et représentations déloyales en matière de publicité et de marketing, y compris les fausses allégations selon lesquelles « les frais ont été imposés par des lois fiscales légales ». De plus, il n’y a pas de moyens de défense disponibles pour les défendeurs qui soient uniques aux demandeurs.                                      

               Adéquation de la représentation – Règle fédérale de procédure civile 23(a)(4)

 Les Demandeurs sont des représentants adéquats des membres des Groupes parce que leurs intérêts ne sont pas en conflit avec les intérêts des autres membres des Groupes qu’ils cherchent à représenter ; ils ont retenu les services d’avocats compétents et expérimentés dans les litiges complexes ainsi que la connaissance des lois américaine  et haïtiennes ; et les demandeurs poursuivront vigoureusement cette action. Les intérêts des Classes seront équitablement et adéquatement protégés par les demandeurs et leurs avocats. l

Les cabinets d’avocats de Denis Law Group, PLLC et Rodney R. Austin PLLC. sont depuis longtemps des leaders dans la représentation des consommateurs dans une grande variété d’actions où ils ont cherché à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses et trompeuses.

        Jugement déclaratoire et injonctif – Règle fédérale de procédure civile 23(b)(2)

Selon le document de la plainte , les accusés ont agi ou refusé d’agir pour des motifs généralement applicables aux demandeurs et aux membres des groupes nationaux, rendant ainsi une injonction finale appropriée et un jugement déclaratoire, comme décrit ci-dessous, à l’égard des membres des groupes dans leur ensemble. Les comportements dénoncés par les plaignants sont des violations en soi du Sherman Act et des lois antitrust des États de New York, de Floride et de Californie.

Pour la pleine édification de nos lecteurs , étant donné l’importance de la Règle de la procédure 23 indiquée dans cette plainte , nous fournissons le lien pour accéder à cette dite règle :https://www.law.cornell.edu/rules/frcp/rule_23

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