L’Accord Unitaire de Louisiane, qui a désigné l’ancien gouverneur de la BRH, l’économiste Fritz Jean, comme président provisoire prévoit que le mandat du gouvernement provisoire débutera le 7 Février 2022 pour prendra fin le 7 Février 2024. La tenue du premier tour de l’élection présidentielle devrait avoir lieu au plus tard au mois d’Octobre 2023, selon un document transmis à Rezo Nòdwès
Vendredi 21 janvier 2022 ((rezonodwes.com))–
Accord Unitaire de Louisiane
Préambule
Au deuxième lundi de Janvier 2021, Haïti se réveille face à une crise constitutionnelle et institutionnelle engendrée par des conflits politiques entre le Pouvoir Exécutif et des partis radicaux de l’opposition. Les élections pour le renouvellement de la Chambre des députés/députées et de deux-tiers (2/3) du Sénat de la République n’ayant pas été réalisées dans le délai constitutionnel, le Président Jovenel Moïse déclare avoir constaté la « caducité » du parlement ; les dix (10) sénateurs restants n’ont jamais été pris en compte dans le débat politique, parce que ne constituant pas le quorum réglementaire pour engager la République d’Haïti.
Suite à la vacance présidentielle due à l’assassinat du président Jovenel Moïse, le 7 Juillet 2021, le Pouvoir Exécutif s’est retrouvé dans une situation irrégulière sans aucune provision constitutionnelle pour résoudre cette crise inédite.
En ce sens, plusieurs groupes de citoyens et citoyennes, pour rétablir l’autorité de l’État Haïtien, ont conçu, élaboré et proposé plusieurs accords :
Attendu que Haïti est un pays libre et souverain ; Attendu que Haïti a ratifié la charte des droits humains ;
Attendu que Haïti a ratifié le pacte International des droits économiques, sociaux et culturels ;
Attendu que Haïti a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes ;
Attendu que Haïti a ratifié la Convention sur la Prévention, la sanction et l’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes ;
Attendu que Haïti doit réaliser les Objectifs du Développement Durable ;
Attendu que Haïti doit s’aligner autour de la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et programme d’action d’ACCRA ;
Attendu que la Constitution haïtienne confère et confirme la pleine et entière jouissance des droits aux citoyens et citoyennes ;
Attendu que la République d’Haïti a pour obligation de donner réponse tant sur le plan national et international ;
Attendu que les citoyen.ne. s se sont prononcé.e.s à travers plusieurs accords ;
De ce fait :
Art 1.- Les Haïtiens et Haïtiennes vivant en Haïti et dans la Diaspora se sont entendu.e.s pour trouver un espace de discussion pour une meilleure concertation autour de la fusion des différents accords, afin de mieux exprimer leurs préoccupations relatives à la sortie de la crise.
Art 2.- Les Haïtiens et Haïtiennes se sont entendu.e.s sur le choix de l’État de Louisiane (États- Unis d’Amérique), un des symboles des liens historiques entre Haïti et les États-Unis, comme espace de discussion favorisant une sortie de crise, sous la dénomination de « Sommet de l’Unité Haïtienne », duquel est sorti un accord unique nommé : Accord Unitaire de Louisiane.
Définition de l’Accord Unitaire de Louisiane
Art. 3.- L’Accord Unitaire de Louisiane est une résolution concertée des représentant.e.s des accords suivants, réunis à Baton Rouge (Louisiane, Etats-Unis), du 13 au 19 Janvier 2022 :
a) Accord de Vertières
b) Accord National pour la Libération d’Haïti
c) Ako Lari a
d) Accord du Milieu
e) Accord de la Transition Générationnelle f) Ako Vizyon Kondisyon Feminin
g) Accord PESDAM
h) PCSC / Kontra Pèp La i) Accord CESOC
But de l’Accord Unitaire de Louisiane
Art. 4.- Dans le but de favoriser un plus large consensus national, l’Accord Unitaire de Louisiane reste ouvert à l’intégration d’autres parties.
Art. 5.- L’Accord Unitaire de Louisiane prône un gouvernement de transition avec un pouvoir exécutif bicéphale, dont un Président provisoire de la République et un (e) Premier.ière Ministre, pour un mandat défini de 24 mois.
Du Choix du/de la Président.e Provisoire de la République et du/de la Premier.ière Ministre Provisoire
Art. 6.- Le choix du président provisoire et du premier ministre du gouvernement de transition se fait par vote des délégués réunis au sein de l’Accord Unitaire de Louisiane.
Art. 7.- Dans le cas du désistement de l’une des personnalités désignées par l’Accord Unitaire de Louisiane, les délégués se réuniront à nouveau pour l’élection d’une nouvelle personnalité.
Des Attributions du Président de La République et du/de la Premier.ière Ministre Provisoire
Art. 8.- Les attributions du Président de la République sont définies par la Constitution amendée du 29 Mars 1987.
Art. 9.- Les attributions du Premier Ministre sont définies par la Constitution amendée du 29 Mars 1987.
Art. 10.- L’Accord Unitaire de Louisiane recommande la création d’une Commission de Facilitation et de Suivi (CFS), composée des représentants des neuf (9) accords et/ou d’éventuels nouveaux partenaires.
Art. 11.- La Commission de Facilitation et de Suivi (CFS) a pour mission d’accompagner le Pouvoir Exécutif de transition dans le processus de la formation du gouvernement, dans le déroulement du processus électoral, dans la planification et la réalisation des projets socio- économiques et culturels, dans l’implémentation des mécanismes de gouvernance, et dans la mise en place d’un climat sécuritaire serein, propice à la réalisation d’élections libres et démocratiques.
Art. 12.- La Commission de Facilitation et de Suivi (CFS) peut créer des sous-commissions techniques ayant pour tâches d’assister les membres de ladite commission.
Art. 13.- La mission de la Commission de Facilitation et de Suivi (CFS) prend fin avec l’investiture du nouveau président élu.
Art. 14.- La tenue du premier tour de l’élection présidentielle devrait avoir lieu au plus tard au mois d’Octobre 2023.
Art. 15.- Le mandat du gouvernement provisoire débute le 7 Février 2022 pour prendre fin le 7 Février 2024.
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Fait à Baton Rouge, Louisiane (États-Unis), le Samedi 15 Janvier 2022.
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1. Accord CESOC – Jean Wilson Hippolite
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2. Ako Lari a – Rudy Laurent
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3. Accord du Milieu – Jean Bertrand Guillaume
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4. Accord National pour la Libération d’Haiti – Rodenay Joseph
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5. Accord PCSC / KONTRA PÈP LA – Moïse Garçon
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6. Accord PESDAM – Jean L. Joseph
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7. Accord de la Transition Générationnelle – Frantz Desamour _
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8. Accord de Vertières – Gary Casimir
9. Accord Vizyon Kondisyon Feminin – Simone Desvarieux
