Accord du 30 Août 2021 : Déclaration de principe
Dimanche 29 août 2021 ((rezonodwes.com))–
Depuis deux siècles, le peuple revendicatif haïtien ne cesse de résister contre un État antinational placé, de fait, sous la tutelle de différentes puissances internationales. À travers ses multiples luttes, ce peuple n’a pas arrêté de manifester sa volonté pour l’existence d’une nouvelle forme d’État au service de l’intérêt général. Aujourd’hui, la fracture entre cet État antinational et la Nation ne peut plus être réparée à travers des aménagements institutionnels superficiels. Le temps de la rupture est venu. Le peuple haïtien veut redéfinir son avenir en dehors de cet État administré essentiellement par des acteurs locaux et étrangers.
Forts de ces considérations, nous, Haïtiennes et Haïtiens, tenons pour incessibles, les droits à la vie, la liberté, l’égal accès aux opportunités, de la copropriété de la richesse nationale, fruits de l’unité dans nos luttes armées et nos victoires politiques historiques. Nous tenons également pour incontestable que la protection de ces droits et la transparence dans la gouvernance démocratique doivent être instituées sur la base de la participation citoyenne inclusive dans la construction des institutions étatiques et le contrôle de leur fonctionnement.
Enfin, conformément à l’Acte de l’Indépendance d’Haïti du 1er Janvier 1804, à la Charte des Nations Unies de 1945 et au Pacte international de 1966 relatifs aux droits civils et politiques qui consacrent le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, nous tenons pour intangible le droit du peuple haïtien de déterminer, de manière souveraine, la forme de son régime politique, tel que consacré par la Constitution haïtienne, basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation des citoyennes et citoyens aux grandes décisions engageant la vie nationale.
Citoyennes et citoyens, dépositaires originaires de la souveraineté nationale, femmes et hommes politiques responsables, nous sommes comptables par-devant la Nation de la recherche d’une solution juste et durable à la crise politique actuelle. Contre le spectre de l’effondrement de l’État, nous devons conserver les avancées démocratiques conquises de haute lutte. Nous avons à assurer notre destin collectif en nous prémunissant contre toute régression démocratique et toute rechute dans l’arbitraire.
Debout, tous et toutes ensemble, contre la barbarie, pour la vie, pour la régénération de la Nation et pour un mieux vivre ensemble.
Préambule
Nous, représentant.es de multiples organisations de la société civile et d’organisations politiques, signataires de la présente, ci-après dénommé.es les Parties ;
Réuni.es à Port-au-Prince, le lundi 30 août 2021, suite à un processus de dialogues et de négociations inter-haïtiennes dans le cadre de la Conférence Citoyenne pour une Solution Haïtienne à la Crise, en vue de sortir de l’impasse politique actuelle ;
Ayant procédé à une analyse approfondie de la situation du pays et ayant évalué la nature des crises qui affectent périodiquement le fonctionnement du système politique ;
Déterminé.es à œuvrer pour contribuer à agir sur les causes profondes de la situation actuelle et à promouvoir une véritable solution nationale fondée sur une réappropriation de notre souveraineté à travers un consensus national respectueux de l’intérêt général ;
Conscient.es que les mesures prises par les gouvernements de facto depuis la mise en caducité du Parlement le 13 janvier 2020 ont conduit à aggraver la crise rendant toute normalisation démocratique plus difficile;
Rejetant, en conséquence, les nombreux décrets et actes inconstitutionnels pris par les gouvernements de facto ;
Voulant prévenir une situation de violence et de chaos et préjudiciable à l’ensemble de la population et éviter toute atteinte à la souveraineté nationale ;
Reconnaissant que les dispositions prévues dans la constitution en vigueur sont inapplicables à la situation née de la disparition de l’ancien Président;
Tenant compte que depuis la mise en caducité du Parlement et plus encore avec la vacance de la Présidence aucune institution de l’État ne détient la souveraineté nationale;
Désirant arriver au rétablissement de l’ordre démocratique par la réalisation d’élections honnêtes et le rétablissement de la norme constitutionnelle ;
Constatant que le système électoral en place restreint la participation d’électeurs et d’électrices et décourage la population à exercer son droit de vote ;
Cherchant, à cet effet, à rétablir la confiance de la population dans les élections et dans ses dirigeant.e.s élu.e.s par un réaménagement idoine des modalités de l’organisation du processus électoral, l’établissement d’un climat de sécurité pour une stabilité politique durable ;
Convenant de l’urgence de restaurer durablement la stabilité dans notre pays et de traduire dans la réalité les règles de bonne gouvernance, de transparence dans la gestion, de respect des droits humains, de justice et de lutte contre l’impunité ;
Réitérant, en l’espèce, notre attachement aux normes nationales démocratiques et aux instruments internationaux auxquels Haïti est partie ;
Nourri.es de l’apport des Accords antérieurs et avertis des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et leur suivi ;
Convaincu.es que le recours à la vitalité de la sphère sociale est la seule voie pour une sortie durable de la crise, car les secteurs organisés de la société sont seuls capables de contrecarrer l’action d’un État déchiré par les contradictions entre les forces économiques et politiques qui le contrôlent.
Convenons de ce qui suit :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er. – Le présent Accord vise à créer les conditions de la stabilité nationale en vue du retour à la normalité constitutionnelle et de la restauration de l’ordre démocratique. Il consacre solennellement les éléments d’un consensus indispensable pour un règlement concerté de la crise politique.
Article 2.- Les organisations de la société civile et les organisations politiques, parties à l’Accord, réitèrent leur attachement :
1. au respect de la souveraineté de l’État ainsi que de sa forme républicaine et son caractère démocratique et laïque ;
2. au rejet de la violence comme moyen d’expression politique et au recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends ;
3. aux principes d’égalité, de liberté, de dignité de la personne humaine et au caractère inaliénable des libertés et des droits fondamentaux ;
4. à la lutte contre la corruption et l’impunité
5. à la transparence et à la reddition de compte.
Article 3.- Les Parties s’engagent à mettre en œuvre, intégralement, les dispositions du présent Accord. Elles s’engagent à respecter les résultats des travaux de la Conférence Nationale Souveraine.
Article 4.- Les Parties reconnaissent que la première garantie de l’aboutissement de l’Accord réside dans leur sincérité, leur bonne foi et leur responsabilité à assumer le contenu de l’Accord et à œuvrer à la mise en œuvre de l’ensemble de ses dispositions dans l’intérêt général de la population haïtienne et en particulier des couches les plus atteintes par la crise. Il est entendu que la population haïtienne, dans son ensemble, et particulièrement à travers ses organisations, devra rester activement engagée pour le respect du contenu de cet Accord.
Article 5.- En vue d’assurer la gouvernance politique, les Parties conviennent de mettre en place un système gouvernemental bicéphale calqué sur le régime constitutionnel défini dans la Constitution de 1987.
TITRE II : DE LA GOUVERNANCE POLITIQUE ET DES ORGANES DE LA TRANSITION Article 6.- Cet accord sert de cadre de référence au Gouvernement de Transition. Les articles de la
Constitution de 1987 non concernés par le présent Accord demeurent d’application. Il en est notamment ainsi des articles sur le pouvoir judiciaire et sur les institutions indépendantes
Article 7.- Pour garantir le bon déroulement de la transition, combler les vides institutionnels au niveau des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et permettre le bon accomplissement de leurs missions permanentes et continues, il est créé les organes spécifiques suivants:
a) le Bureau de Suivi (BS) de la mise en application de l’Accord (Annexe 1)
b) le Conseil National de Transition (CNT) pour le choix du (de la) Président(e) de Transition et du Chef ou de la Cheffe de Gouvernement (Annexe 2)
c) l’Organe de Contrôle de la Transition (OCT) pour le contrôle du Pouvoir Exécutif (annexe 3)
Les Annexes 1, 2 et 3 précisent les missions, fonctions et obligations de chacun de ces organes, ainsi que leur composition et leur mode de fonctionnement.
Article 8.- Un Conseil National de Transition (CNT) est créé. Il est composé de membres désignés par les secteurs sociaux et les partis et pôles politiques. La représentation des secteurs sociaux et des organisations politiques sera paritaire.
La représentation des secteurs sociaux sera coordonnée par une organisation emblématique qui s’attachera à travailler avec d’autres organisations reconnues du secteur. La répartition par secteur social est la suivante :
La représentation des partis, des regroupements et des pôles politiques est la suivante
Article 9.- Dans les trente (30) jours de son installation, le Gouvernement de Transition crée et installe des organes indépendants, rattachés à la Présidence de Transition, chargés de traiter ces grands dossiers prioritaires de la transition, en particulier :
– Le Bureau de la Conférence Nationale Souveraine. La question constitutionnelle et le système des partis politiques seront traités de manière prioritaire dans l’agenda de la Conférence Nationale Souveraine.
– Une commission chargée de la question relative à l’identification des citoyennes et des citoyens et au système électoral
– Une commission Justice et Vérité.
Dans les soixante (60) jours suivant l’établissement de la Conférence Nationale Souveraine, la question des modifications constitutionnelles ou de l’établissement d’une assemblée constituante sera traitée.
Le Gouvernement entreprend l’évaluation du système électoral et entame les réformes pertinentes en vue d’un exercice adéquat du droit de vote par les citoyennes et les citoyens.
TITRE III : MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET DUREE DU GOUVERNEMENT DE TRANSITION Article 10.- Le gouvernement de Transition a pour mission de restaurer le fonctionnement régulier
de l’État, de renforcer l’administration publique, de garantir le fonctionnement des institutions juridictionnelles et d’établir un climat de paix sociale propice à la tenue de la conférence nationale et à l’organisation des élections.
A cette fin, il exerce les attributions suivantes :
– Appliquer la feuille de route qui fait partie intégrante du présent Accord ;
– Conduire les politiques publiques et assurer le bon fonctionnement de l’administration publique
– Organiser le recrutement et la nomination de fonctionnaires et commis de l’Etat et en particulier des agents intérimaires dans les collectivités locales ;
– Former les bureaux et commissions indépendantes prévus par l’Accord et les doter des moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mandat ;
– Évaluer le système électoral et procéder aux réformes devant permettre la réalisation d’élections transparentes et inclusives.
Article 11.- La période de transition durera vingt-quatre (24) mois, à partir de la date de l’installation du Gouvernement de Transition.
Article 12.- Les dix (10) sénateurs encore en fonction continueront à siéger jusqu’à la fin de leur mandat. Ils formuleront leurs propositions, avis et recommandations sur tous sujets ou textes législatifs dont le traitement relève généralement des attributions du Sénat de la République, toutefois leurs résolutions ne seront pas dotées de la force exécutoire.
Article 13.- Le Gouvernement nomme sur proposition des organisations locales, les agents exécutifs intérimaires dans toutes les communes du pays. Ils/elles resteront en fonction jusqu’à l’installation des autorités locales élues issues des prochaines élections.
Article 14.- Les attributions, l’organisation, la dotation en ressources et le fonctionnement des collectivités territoriales pendant la transition seront arrêtés par l’Organe de Contrôle de la Transition, sur proposition du Pouvoir Exécutif, après évaluation de leur situation, au plus tard trois (3) mois après l’installation du Président de Transition et du Chef ou de la Cheffe de Gouvernement.
Article 15.- Les actes administratifs des autorités (budget de la République, cadre électoral, ..)
feront l’objet d’un accord avec l’OCT qui aura force de loi.
Article 16.- Les décrets pris après le dysfonctionnement du Parlement sont immédiatement rapportés et éventuellement réévalués, ainsi que les nominations illégales et arbitraires.
TITRE IV – DES AXES PROGRAMMATIQUES
Article 17.- Il demeure entendu entre les parties que les axes programmatiques ci-après mentionnés le sont à titre indicatif de l’orientation générale de la politique du Gouvernement. Ils seront complétés, déclinés à travers une feuille de route détaillée, avec un échéancier et un budget correspondant. A cet effet, les membres des secteurs socio-professionnels seront sollicités pour la déclinaison technique de cette feuille de route.
Article 18.- Les Parties s’entendent pour contribuer à l’élaboration d’une feuille de route de la transition qui devra permettre d’apporter des réponses à courts termes à la situation dramatique que vit au quotidien une majorité de la population. Cette feuille de route devra fixer les grandes priorités de l’action gouvernementale ainsi que celle des autres organes stratégiques mis en place pour piloter la transition. Un calendrier de réalisation pour chacune des priorités retenues sera fourni. La feuille de route sera élaborée autour des axes programmatiques suivants :
– Le mécanisme des processus électoraux, de la participation citoyenne aux politiques publiques et de la gestion décentralisée des affaires de l’État
– La sécurité publique
– La justice et les droits humains
– La corruption et l’impunité
– Les urgences économiques
– La santé et la gestion de l’urgence du COVID-19
– La Conférence Nationale Souveraine
– L’agriculture et la souveraineté alimentaire
– La protection sociale
– L’éducation
– La culture
– L’environnement et la gestion des risques et désastres
– La coopération internationale et la diplomatie
La feuille de route ne dispense pas le gouvernement de transition des obligations générales définies par les articles en vigueur de la Constitution et des lois de la République. Elle constitue principalement un outil permettant d’orienter et d’évaluer la période de transition en fonction des principales attentes exprimées par la grande majorité de la population
De l’organisation du système électoral
Article 19.- Le Gouvernement de transition assurera la transparence et la crédibilité des prochaines élections générales en vue de permettre à toutes les Haïtiennes et à tous les Haïtiens de jouir de leur droit d’exprimer librement leurs suffrages. Les élections générales présidentielle, législatives et locales se tiendront sur toute l’étendue du territoire national.
Afin d’entretenir la confiance dans le processus électoral, ni le/la Président.e de Transition, ni le/la Chef/Cheffe de Gouvernement ne pourront être candidat.e.s aux prochaines élections présidentielles et législatives.
De la sécurité publique
Article 20.- L’objectif minimal du gouvernement de transition sera de garantir la libre circulation des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national. À cet effet, l’action des gangs armés qui paralysent actuellement les liaisons entre les différentes régions du pays ainsi que l’accès à des zones à forte densité de population doit être contenue. Le premier élément de la feuille de route sur ce sujet sera l’évaluation produite par le CSPN de la capacité réelle des différentes institutions impliquées dans la chaîne de sécurité tant au niveau du leadership qu’au niveau des ressources mises à leur disposition. La liste des institutions comprend de manière non exhaustive :
– La PNH
– Les organes spécialisés du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique
Une démarche identique sera demandée au CSPJ concernant le fonctionnement des tribunaux en particulier ceux opérant dans les zones sensibles en matière de sécurité.
D’une manière générale, une approche multisectorielle et multidimensionnelle sera adoptée en vue de prévenir la marginalisation et d’apporter des réponses concrètes aux problèmes qui favorisent la délinquance; des mesures exceptionnelles à résultats visibles seront étudiées pour créer des emplois, améliorer les conditions matérielles de vie dans les zones à forte densité de population.
De la justice et des droits humains
Article 21.- En matière de justice et de respect des droits humains, l’objectif du Gouvernement de transition sera de ramener la paix dans les villes, de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions. Des mesures sécuritaires seront prises pour permettre le fonctionnement régulier des tribunaux dans les dix-huit juridictions du pays.
Article 22.- L’action publique sera mise en mouvement, dès l’entrée en fonction du pouvoir de transition, contre les individus présumés complices dans les différents actes de spoliation des fonds publics, de dilapidation des fonds spécialement de Petro Caribe, FNE, Dermalog, de viols, d’enlèvements et d’assassinats, de massacres, notamment ceux de La Saline, de Belair de Delmas 32, Martissant
Article 23.– Il sera constitué un fonds de réparation. Les populations victimes de massacres et de déplacements seront secourues en urgence et rétablies dans leurs droits. Des mesures seront prises pour la réunification des déplacé.e.s notamment celles et ceux de Martissant, de Belair, de La Saline et de Delmas.
Article 24.- Le Gouvernement de Transition veillera à ce que la période de transition ne soit l’occasion ni d’exactions ni d’actes de vengeances préjudiciables à la cohésion de la Nation.
Article 25.- Le Gouvernement de Transition rétablira le CSPJ dans sa composition pour la durée de la transition. Une fois redevenu fonctionnel et rétabli dans ses missions, le CSPJ conformément à la loi, propose les nouveaux juges qui devront être nommés, après certification de leurs compétences et de leur intégrité morale. Le CSPJ prépare un rapport sur le fonctionnement de la
justice haïtienne, présente un état des lieux, un diagnostic et un train de mesures visant à renforcer son indépendance et son fonctionnement. Le gouvernement de transition rapportera les arrêtés mettant à la retraite, au mépris du principe d’inamovibilité, certains juges de la Cour de Cassation, Le gouvernement complètera la Cour de Cassation pour la durée de la Transition afin de la rendre fonctionnelle.
De la corruption et de l’impunité
Article 26.- Tout arrêt de débet prononcé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) découlant de l’audit de Petro Caribe devra occasionner la saisine de juges d’instruction sur ce dossier emblématique. Ces derniers bénéficieront du support technique, logistique, financier et de sécurité nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Article 27.- La mission des structures non indépendantes de lutte contre la corruption comportera deux volets : audit général de l’administration publique et enquêtes administratives sur les activités entreprises par les gouvernements précédents d’une part, contrôle de celles du gouvernement de transition, d’autre part. Le travail effectué par ces instances devra être présenté de façon périodique à la nation, ce qui contribuera à renforcer l’image et la légitimité du pouvoir de transition. La CSCCA, institution indépendante, devra également donner publicité à ses rapports.
Des urgences économiques et de la protection sociale
Article 28.- Dans les trente jours de l’entrée en fonction du gouvernement de transition, les responsables de la DGI et de l’AGD devront présenter un état des lieux de ces institutions, ainsi qu’un plan de renforcement de leurs capacités de contrôle, de perception et de vérification. Des moyens technologiques seront mis à profit pour, à la fois, améliorer le service à la population, lutter contre la corruption et augmenter la transparence sur les impôts, taxes et droits collectés.
Article 29. – Les Conseils d’Administration des entités de la sécurité sociale, des entreprises publiques et des organismes autonomes seront installés.
Article 30.- Le Gouvernement, dès les premiers jours de son installation se concentre sur la préparation et / ou la révision du budget 2021-2022, qui devra être validé par l’OCT.
Article 31.- La politique agricole sera révisée en vue d’assurer la réhabilitation et la protection de l’agriculture familiale paysanne Des moyens seront mis en œuvre pour développer une politique de revalorisation de la paysannerie, à travers ses différentes filières de production (agriculture, agro foresterie, élevage, pêche, artisanat) dans la poursuite de la souveraineté alimentaire.
Article 32.- Le Gouvernement poursuivra avec les syndicats des secteurs publics et privés un dialogue social franc et constructif. Le fonctionnement du Conseil supérieur des salaires sera régularisé pour favoriser la revalorisation des salaires de la fonction publique, du personnel enseignant et du personnel hospitalier, en particulier.
Article 33.- Le Gouvernement s’engage à mettre tout en oeuvre pour résoudre la question des arriérés de salaires des différentes catégories de personnels (enseignant, hospitalier, etc) , et procédera aux ajustements nécessaires, dans un dialogue franc avec les concerné.e.s et au regard des moyens disponibles dans les fonds publics
De la santé, de l’hygiène publique et de la gestion de l’urgence du COVID-19 et du post-séisme
Article 34.- Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour enclencher la campagne de vaccination qui accordera la priorité aux personnes à risque, selon les capacités d’acquisition des vaccins, et ce sur une base volontaire.
Article 35.- Une attention particulière sera accordée aux réponses à fournir aux problèmes spécifiques liés à la santé des femmes, notamment en matière de santé préventive et reproductive. Les enfants, les handicapés, toutes les personnes vulnérables en général recevront une attention prioritaire.
Article 36.- Le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour la réunification des familles de la presqu’ile sud du pays affectées par le séisme du 14 août 2021, leur hébergement, alimentation, soins de santé et autres besoins de base dans le meilleur délai et dans le respect de la redevabilité humanitaire.
Article 37.- Concomitamment aux opérations d’urgence, le Gouvernement établira un plan de réhabilitation post-séisme et de développement des investissements pour la presqu’île sud dès la fin de la phase d’urgence.
De la conférence nationale souveraine
Article 38.- Dans les 30 jours de son installation, le Gouvernement crée le Bureau chargé d’organiser la Conférence Nationale Souveraine réclamée par de nombreux secteurs. La Conférence Nationale est un cadre de dialogues, de débats destiné à permettre aux haïtiennes et aux haïtiens de poser les fondements et les règles d’un nouveau pacte social.
Le Bureau, une fois installé, dispose d’un un maximum de quatre (4) mois pour réaliser les consultations nationales et un délai d’un (1) mois pour soumettre son rapport final et ses conclusions à la nation via le gouvernement de transition qui se chargera de les faire appliquer. Il sera doté adéquatement par le gouvernement pour réaliser cette mission dans le temps prescrit.
De l’éducation
Article 39.– Le Gouvernement de Transition ouvrira le chantier de la réforme de l’École Citoyenne fondée sur les valeurs d’égalité, d’intégration, de solidarité et promouvant la langue, l’Histoire, la culture du pays et rendant aptes les apprenant à relever les défis de la transformation économique et sociale de la République et de la participation citoyenne responsable aux affaires de l’État.
Le Gouvernement de Transition se fixe comme objectif :
– Le rétablissement des conditions normales de fonctionnement de toutes les écoles publiques, en particulier celles des départements frappés par le séisme du 14 août 2021 et la tempête Grace
– La relance et l’extension de l’inspection scolaire à toutes les écoles privées et publiques de la République
– La réalisation d’un état des lieux de la situation professorale de l’école fondamentale en vue d’évaluer les besoins en enseignants ainsi que celle des Ecoles normales d’instituteurs (ENI)
– L’extension du Programme de cantines scolaires avec utilisation des produits locaux en vue, d’une part, de soulager les familles des élèves et des enseignants et, d’autre part, d’offrir des débouchés aux producteurs locaux
De la culture
Article 40.– Le Gouvernement initie une politique culturelle audacieuse et généreuse qui irriguera tous les champs d’intervention publique. Une politique qui dans le domaine de l’éducation visera à initier nos enfants à nos arts, traditions, mœurs et religion tout en leur ouvrant la fenêtre sur les arts du monde. Au même titre que ‘lon enseigne le christianisme à l’école, le vodou fera également partie des enseignements en matière de religion.
Article 41.- Dans la limite des fonds disponibles, un fond de soutien aux artistes sera institué. Les modalités d’accès à ce fond seront élaborées en concertation avec les associations et autres groupes organisés du secteur culturel et précisées dans une feuille de route concernant le secteur.
Article 42.- L’État, tout en réaffirmant son caractère laïque, favorisera une coexistence harmonieuse entre les différentes confessions religieuses présentes sur le territoire, dans le respect des croyances des uns et des autres. Le Gouvernement veillera à prévenir toute dérive conduisant à la stigmatisation et la violence contre la communauté vodou.
De l’environnement et de la gestion des risques et désastres
Article 43.- Le Gouvernement, dès le premier mois de son installation, convoquera les assises de
l’Environnement, du changement climatique et de la gestion des risques et désastres avec pour objectifs principaux l’identification des besoins et la mobilisation des moyens pour la prise en compte urgente de cette question.
De la coopération internationale et de la diplomatie haïtienne
Article 44.– Le Gouvernement se chargera de développer une stratégie adéquate et efficace en vue d’identifier et de mobiliser les ressources financières nécessaires pour faire face aux défis de la Transition.
Article 45.- Le réforme de la fonction diplomatique sera menée sur la base d’une réévaluation de la représentation diplomatique d’Haïti à l’extérieur et de la mission de cette diplomatie telle que définie dans la Feuille de Route.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 46.- Les règlements de mise en application, une fois signés par le Bureau de suivi, seront considérés comme une annexe à l’accord.
Article 47.- Les dispositions du présent Accord et de ses annexes ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement express des Parties.
Article 48.- Les annexes font partie intégrante de l’Accord et ont la même valeur que les autres dispositions du corps du texte, du préambule et de la déclaration de principe.
Article 49.- Le présent Accord entrera en vigueur dès sa signature par les Parties et sera publié dans le Journal Officiel Le Moniteur dès l’installation du Gouvernement de Transition
Fait à Port-au-Prince le 30 Août deux mille vingt-et-un (2021). Suivent les signatures :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
