Les constats du gouvernement américain sur la transparence budgétaire du régime de facto en Haïti en 2021.
La caisse noire du Palais national: »Le gouvernement tenait des comptes hors budget qui n’étaient pas soumis au même contrôle et audit que les autres dépenses« .
Vendredi 25 juin 2021 ((rezonodwes.com))– En dépit d’un support inconditionnel accordé à Jovenel Moïse et à son régime cleptomane et criminel, les États-Unis ne ratent jamais une occasion pour lui faire des remontrances pour ses dérives et de mettre en lumière son incompétence dans la gestion des affaires publiques.
Au niveau de la transparence fiscale et budgétaire, un rapport du Département d’État américain a révélé les nombreux écarts de gestion de l’administrion Tet Kale.
Le rapport décrit les exigences minimales de transparence fiscale élaborées, mises à jour et renforcées par le Ministère en consultation avec d’autres organismes fédéraux concernés. Il évalue les gouvernements pour savoir s’ils ont satisfait aux exigences minimales de transparence budgétaire et indique si ces gouvernements ont fait des progrès significatifs vers le respect des exigences au cours de la période d’examen du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le rapport fournit également une description de l’utilisation de l’exercice 2020 et Fonds pour l’exercice 2021 via le Fiscal Transparency Innovation Fund.
Au cours de la période d’examen, le gouvernement haïtien est revenu à la publication en ligne de son budget. Il a été adopté dans un délai raisonnable, après un manquement au cours de la dernière période d’examen. Cependant, le projet de budget de l’exécutif n’a pas été publié en ligne dans un délai raisonnable et n’a pas été approuvé par le législateur.
Les documents budgétaires n’ont pas été préparés selon des principes internationalement reconnus. Des informations limitées sur les titres de créance étaient accessibles au public, mais le gouvernement n’a pas publié d’informations sur la dette, ni sur les allocations et les bénéfices des grandes entreprises d’État.
Si le gouvernement n’a pas publié de rapport de fin d’année, il a produit une synthèse des finances publiques. Les documents budgétaires accessibles au public ne fournissaient pas une image substantiellement complète des dépenses et des flux de revenus prévus par le gouvernement, y compris les revenus des ressources naturelles.
Le budget publié ne fournit pas suffisamment de détails pour chaque ministère ou organisme. Alors que les recettes et dépenses réelles ne correspondent pas de manière raisonnable à celles du budget promulgué, le gouvernement a publié un budget révisé.
Le gouvernement tenait des comptes hors budget qui n’étaient pas soumis au même contrôle et audit que les autres dépenses.
Son budget militaire n’était pas soumis à un contrôle civil, bien qu’un poste militaire ait été inclus dans le budget pour la première fois.
L’institution suprême de contrôle ne répond pas aux normes internationales d’indépendance. Il a examiné en partie les comptes du gouvernement, mais n’a pas rendu son rapport public dans un délai raisonnable.
Les critères et procédures par lesquels le gouvernement national attribue des contrats ou des licences pour l’extraction des ressources naturelles ont été spécifiés dans la loi et le décret.
Le gouvernement n’a pas semblé suivre dans la pratique les lois et règlements relatifs aux contrats. Les informations de base sur les récompenses pour l’extraction des ressources naturelles n’étaient que sporadiquement accessibles au public.
La transparence fiscale d’Haïti être améliorée. Il faut :
1- publier les propositions budgétaires et les rapports de fin d’année dans un délai raisonnable ;
2-publier plus de détails sur les sources et les types de revenus, ainsi que les dépenses par ministère;
3-fournir plus de détails sur les allocations, les bénéfices et les avoirs en dette des entreprises publiques ;
soumettre son budget militaire à un contrôle civil ;
4- assurer un audit et une surveillance adéquats des comptes hors budget ;
5-s’assurer que les recettes et les dépenses réelles correspondent raisonnablement à celles du budget adopté ;
6-améliorer la fiabilité des documents budgétaires en produisant et en publiant un budget supplémentaire lorsque les recettes et les dépenses réelles ne correspondent pas à celles du budget adopté ;
7- veiller à ce que l’institution supérieure de contrôle respecte les normes internationales d’indépendance, soit habilitée à contrôler les comptes du gouvernement et publie les rapports d’audit qui en résultent ;
8- adhérer systématiquement aux lois et réglementations pour la passation de marchés et l’octroi de licences dans l’extraction des ressources naturelles ; et
publier régulièrement des informations de base sur les prix de l’extraction des ressources naturelles.
Source : https://www.state.gov/reports/2021-fiscal-transparency-report/haiti/
