Vendredi 25 juin 2021 ((rezonodwes.com))– Le Juge Ramoncite Accimé s’est basé sur l’inexistence d’arrêts de débet pour sursoir à l’instruction du Dossier de la dilapidation des 4.2 milliards de dollars américains du Fonds PETROCARIBE.
L’ordonnance juge Ramoncite Accimé est dépourvue de toute base légale. Elle est partisane. C’est une œuvre de complaisance qui ne pourra pas résister aux voies de recours. Le Juge Accimé verra son œuvre précaire partir en fumée.
Il n’y a pas de principe proclamant que le financier tient le répressif en état. Bien au contraire, le juge administratif ne peut que constater des indices de corruption; auquel cas il doit rendre un arrêt de débet pour fraude qui sera communiqué au parquet ou au cabinet d’instruction (art. 20-b du décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA). Le débet peut aussi être rendu pour cause de négligence ou incompétence (art. 20-a du décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA). Dans ce cas, Il y aura seulement remise des fonds perdus par l’Etat.
Donc, le juge administratif dans ses attributions financières fait office d’OPJ (officier de constat des indices d’une infraction) pour le Parquet ou le cabinet d’instruction sur les faits de corruption. Mais un juge d’instruction n’a pas forcément besoin du constat d’un OPJ pour instruire les faits d’une infraction. Il a tous ces pouvoirs. La CSCCA n’est pas juge des infractions pénales constatées lors du jugement des comptes. La Cour supérieure des Comptes n’a pas non plus l’exclusivité du pouvoir de constat des infractions de corruption.
De plus, à bien des égards, l’enquête de Corruption diffère de l’enquête administrative. La corruption est surtout une infraction dissimulée,subtile. Il y’a des infractions de corruption prévues et punies par la loi du 9 Mai 2014 que la CSCCA ne peut pas vraiment constater, telles que : le délit d’initié, le favoritisme, le trafic d’influence, le versement de pot de vin, le paiement des commissions illicites, l’enrichissement illicite,etc. On ne peut pas constater ces infractions seulement en analysant les comptes des comptables et des ordonnateurs publics, qu’ils soient de fait ou de droits. On ne peut pas non- plus saisir ces infractions très subtiles en réalisant le contrôle de la régularité des marchés Publics.
Si tel était le cas, on n’aurait jamais jugé les chefs d’Etat et les parlementaires pour corruption puisqu’ils ne sont,en principe, ni comptables, ni ordonnateurs. Si tel était le Cas, on n’aurait jamais jugé les chefs d’entreprise pour corruption puisqu’ils ne sont pas des Agents de l’Etat.
Alors, Magistrat Accimé, Soyons sérieux! L’administratif ne tient pas le répressif en état ! Par contre, le Politique tient le Juridique en état. Le Procès PETROCARIBE n’aura pas lieu tant que les dilapidateurs restent au Pouvoir !
Tout comme, il y’aura jamais de Justice pour Batonnier DORVAL ou encore pour les victimes des différents massacres d’Etat perpétrés dans nos différents quartiers Populaires tant que les assassins sont au Pouvoir. Voilà la Vérité!!
Je salue l’engagement des citoyens et citoyennes qui se sont constitués partie Civile dans le Dossier PETROCARIBE. Car, il ne faut jamais l‘’oublier, ce sont les citoyens qui ont initié le Procès avec la première déposée directement au Cabinet d’instruction le 30 Janvier 2018 suite aux rapports d’enquêtes sénatoriales.
Mes félicitations à Maitre Marc Antoine Maisonneuvre pour son courage et son savoir faire.
Port-au-Prince, 25 Juin 2021-
André Michel
Avocat de la Partie Civile !.
