par Montaigne Marcelin
Mardi 17 janvier 2017 [[rezonodwes.com]]– Les tweets du Président élu américain Donald Trump sont désormais célèbres. Ses coups de gueule aussi. Le Président Barack Obama recommande de ne pas le sous-estimer (Lisez faire attention à lui, le surveiller de près), car l’homme va devenir le 45ème Président des Etats-Unis.
Trump a appris à murmurer à l’oreille des grandes entreprises américaines. Dans les prochains mois Il se pourrait bien que ses murmures arrivent jusqu’aux tympans des deux principaux opérateurs du secteur des télécoms en Haïti.
La justification réelle : neutraliser les attaques de sa rivale du 6 novembre dernier à travers ses bons amis en Haïti. Le prétexte : la surtaxe sur les appels téléphoniques internationaux entrants, telle que formulée et mise en œuvre depuis plus de cinq (5) ans par les autorités haïtiennes ; laquelle surtaxe frappe la diaspora haïtienne, mais également des consommateurs et entreprises américaines aux USA. (C’aurait pu être n’importe quel autre dossier. Celui des 13 milliards USD de la Reconstruction d’Haïti, par exemple. L’essentiel est de faire passer le message au clan des Clinton).
Cette surtaxe est aujourd’hui fixée à 21% du coût de la minute d’appel international. Demain elle peut, théoriquement, être multipliée par deux ou par quatre. Tout dépend de la seule volonté de l’Etat haïtien et de la collaboration active de nos deux grands fournisseurs de services téléphoniques.
Une incompatibilité fiscale et politique
Cependant, vu son exterritorialité, cette surtaxe unilatérale peut être jugée incompatible avec les grandes lignes du « Trump Tax Plan », un des piliers de la politique protectionniste qu’entend expérimentée l’administration du Président Donald Trump en matière fiscale aux USA ; une politique qui vise, entre autres, une diminution des charges sur les entreprises Télécoms américaines.
A cette incompatibilité fiscale , il faudra ajouter une autre beaucoup plus politique et conjoncturelle entre le Président Donald Trump et l’ancienne secrétaire d’Etat, Madame Hillary Clinton ; car celle qui, avec son mari, a été pratiquement responsable du dossier haïtien aux Etats-Unis d’Amérique durant les six dernières années et qui, par conséquent, est comptable du non–positionnement de l’administration américaine sur le brulant dossier de la terminaison des appels internationaux provenant des USA , ne semble pas être prête à tourner dos au vieux rêve de sa vie : Entrer dans l’histoire comme étant la première femme à devenir Président des USA.
Toujours amère après sa cuisante défaite, son clan menace sérieusement le mandat du 45ème Président des Etats-Unis et elle parait déjà vouloir se positionner pour les présidentielles américaines de 2020.
Une épée sur la tête des opérateurs Télécoms
J’ai déjà, il y a 18 mois environ, dans une étude d’une quarantaine de pages réalisée à la satisfaction du commanditaire (apparemment), un des principaux acteurs du secteur Télécom en Haïti, et intitulée « Une épée de Damoclès sur la tête des opérateurs de Télécommunications haïtiens «, fait connaitre tous les risques que fait peser cette « aventure fiscale » sur ledit secteur et le pays en général et proposer des solutions. Evidemment mes conseils, avis, suggestions et recommandations ont tous atterri dans le fond très sombre d’un vieux tiroir et sont restés lettres mortes.
A ce moment-là, l’USTR (United State Trade Representative), l’organisme américain qui s’occupe des accords et différends commerciaux internationaux, venait de publier son rapport annuel qui traitait entre autres sujets, pour la septième fois, de la surtaxe de terminaison des appels téléphoniques internationaux à la Jamaïque.
Le Bureau du représentant américain au commerce extérieur s’était montré alors très préoccupé par le fait que les opérateurs et les consommateurs américains avaient pris la plus grande part de la dépense occasionnée par le programme d’accès au Service Universel de la Jamaïque supporté par la surtaxe sur les appels internationaux terminant sur les réseaux mobiles jamaïcains, étant donné que 80% des appels entrants de la Jamaïque proviennent des États-Unis».
De leur côté, les transporteurs interurbains américains n’avaient de cesse de fustiger et tenter d’obtenir que Washington s’oppose activement à la surtaxe qu’ils ont été forcés de payer sous la menace que leurs services soient bloqués.
La surtaxe sur la terminaison d’appels internationaux en Haïti : un rappel des faits
Le 14 septembre 2011, un arrêté présidentiel fixe le prix plancher des appels entrants internationaux à vingt-trois centimes de dollar américain (USD 0.23) à la minute. De ces vingt-trois centimes de dollar américain (USD 0.23), cinq centimes de dollar américain (USD 0.05), précise l’arrêté, devront être versés par les opérateurs à l’Etat haïtien. Ce même arrêté prévoit la mise en place de mécanismes de lutte contre la fraude téléphonique. Cette décision fait suite à une lettre circulaire de l’organe de régulation du secteur des Télécommunications en Haïti en date du 23 mai 2011 qui avait crû, avec un document administratif comme cette lettre circulaire, pouvoir établir cette surtaxe et un Fonds National pour l’Education.
Eté 2012 : un projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour l’Education daté du 27 juin 2012 est déposé au Parlement haïtien. Ledit projet de loi prévoit que les ressources financières dudit Fonds proviennent, entre autres moyens jugés conformes aux lois du pays, du produit de la redevance prélevée sur chaque minute d’appel international entrant et sortant. Ce projet a été adopté avec de légères modifications par la Chambre des Députés le 9 août 2012 et transmise au Sénat de la République par lettre en date du 10 août de la même année. Plus de quatre ans après la Chambre haute ne s’est toujours pas prononcée sur ledit projet.
Le 20 juin 2013 le Sénat de la République d’Haïti , faisant suite à l’adoption du rapport de la Commission des Travaux Publics Transports , Communications, Mines et Energie (Voir : http://www.scribd.com/doc/175703062/Rapport-Commission-TPTC-Sur-CONATEL#scribd) relatif aux fonds collectés sur les appels internationaux terminés en Haïti, vote une résolution demandant expressément et solennellement au gouvernement haïtien, entre autres, de mettre un terme aux dépenses sur les comptes affectés auxdits fonds . Ce dernier n’en tiendra aucun compte. Parmi les Honorables Sénateurs ayant voté pour l’adoption de ce rapport dénonçant l’illégalité de cette taxe, l’utilisation qui en a été faite par le Gouvernement d’alors et ladite résolution se trouve un parlementaire qui deviendra, trois ans plus tard, Président de République : le Sénateur Jocelerme Privert. Ledit rapport indique également à quoi ont servis les fonds collectés durant la période juin 2011 – 30 septembre 2012.
Dans le budget de l’Etat des trois derniers exercices fiscaux le Gouvernement haïtien tentera de donner une couverture légale aux dépenses réalisées à partir des fonds collectés. Cependant le flou demeure au niveau de la légalité de cette surtaxe et de l’utilisation des fonds ainsi collectés.
Face à l’échec de la création du Fonds National pour l’Éducation au Parlement, le Gouvernement trouve dans le Programme PSUGO (Programme de Scolarisation Universelle Gratuite Obligatoire) qui existait bien avant le 14 septembre 2011 une « couverture » pour justifier l’utilisation desdits fonds. A partir de 2013 la surtaxe sur les appels internationaux est collectée au nom dudit programme.
Signalons également que dans le cadre de la mise en place des mécanismes de lutte contre fraude prévue par l’arrêté du 14 septembre 2011, deux contrats d’assistance, de supervision du trafic international pour la fourniture et la mise en place d’un système de monitoring pour des montants de 2.1 Millions USD et 11.6 Millions USD paraphés respectivement les 19 septembre 2011 et 04 aout 2015 ont été financés à partir des fonds collectés.
Pas encore d’évaluation sérieuse de la mise en œuvre de la surtaxe et du programme
Apres le 7 janvier 2016, en dépit des changements intervenus au plus haut sommet de l’Etat haïtien, la position du Gouvernement par rapport à cette surtaxe n’a pas bougé. Aujourd’hui, il n’y a pas encore d’évaluation sérieuse de la mise en œuvre de la surtaxe et du programme, mais un bilan non exhaustif peut être dressé :
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Cent Trente Huit Millions Huit Cent Neuf mille Cent Quatre Vingt Neuf dollars américains et Quatre Vingt Cinq Centimes (138.809.189, 85 USD) ont été collectés durant la période juin 2011 à décembre 2016, nous dit le Régulateur du secteur
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Une baisse de plus de 21% pour la Natcom et 8% pour la Digicel (les deux opérateurs concernés) du trafic moyen journalier pour les appels internationaux entrants. ) .
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La surtaxe a entraîné une hausse des prix, une baisse des volumes, une augmentation de la fraude, et un arrêt de la croissance dans le secteur.
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La dette du PSUGO envers les enseignants s’élève à plusieurs milliards de gourde. (Voir bilan du programme sur le site web du Ministère de l’Education : www.menfp.gouv.ht
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Des scandales à répétition étalés dans la presse relatifs à des gabegies, vols dans le programme PSUGO.
Quelle est la position de la “ United States Trade Representative ” (USTR) des Etats-Unis d’Amérique sur la surtaxe ?
L’exemple jamaïcain retenu pour exposer ici le point de vue de l’Administration américaine relativement à cette pratique de surcharge ou taxe sur les appels internationaux entrants est important à plus d’un titre. Il diffère du cas haïtien sur deux aspects majeurs :
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La surtaxe jamaïcaine sur les appels téléphoniques internationaux entrants a été instituée par le gouvernement de la Jamaïque pour un période limitée avec évaluation périodique, alors que celle d’Haïti n’est pas limitée dans le temps. Donc aucune évaluation n’a été prévue.
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Les autorités jamaïcaines ont pris toutes les précautions nécessaires à l’interne pour que cette surcharge ne puisse souffrir d’aucun déficit au niveau légal, alors qu’en Haïti c’est tout à fait le contraire. Le parlement haïtien (La chambre des Députés et le Senat de la République) n’a voté aucun texte de loi autorisant cette collecte et l’usage qui en est fait comme l’exige les lois haïtiennes. (Nous ne considérons pas les manœuvres effectuées au niveau du Budget et les acrobaties juridiques de l’arrêté du 14 septembre 2011).
Les cinq (5) derniers rapports de l’USTR (2011, 2012, 2013 ,2014 et 2015) présentent l’évolution de la position américaine sur la question de la surcharge sur les appels internationaux à la Jamaïque. Le cas haïtien qui, pourtant, aura fait beaucoup de bruit au niveau de la communauté haïtienne aux USA, n’a pas été mentionné. Cela, sans aucun doute, était lié à la situation politique d’alors. Cependant il peut aussi être interprété comme étant une acceptation de l’Administration du Président Obama quant à la façon dont Haïti fait financer son programme de scolarisation gratuite par le consommateur et les opérateurs Télécom basés aux USA.
Les arguments de l’Administration américaine
Les arguments de l’Administration américaine sur le dossier de la surcharge sur les appels internationaux entrants sont connus et exposés dans les rapports de l’USTR dont nous présentons un bref résumé:
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Les Etats–Unis d’Amérique ne sont pas prêts à accepter le principe qui ferait que le consommateur et les opérateurs télécoms américains, à travers une surcharge (décidée unilatéralement par des gouvernements étrangers) sur les appels internationaux entrants dans certains pays puissent financer des programmes ou projets spéciaux se rapportant au Télécom ou non.
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Les Etats-Unis estiment que ces programmes qu’ils sont prêts à appuyer devraient être financés par des taxes prélevées sur une base non discriminatoire sur tous les opérateurs de télécommunications locaux.
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Ils demandent que les tarifs de terminaison des appels internationaux entrants respectent les coûts, conformément aux recommandations de l’Union Internationale des Télécommunications et exigent la fin de cette pratique de surcharge arbitraire sur lesdits tarif et en attendant , demandent que les fonds collectés soient gérés en toute transparence et que leur soient fourni des informations sur l’utilisation qui est faite de ces montants importants dont la grande partie provient des Etats -Unis.
Le fait qu’aucune loi votée par le Parlement haïtien n’ait autorisée cette collecte de surcharge et l’utilisation qui en a été faite est sûrement un facteur aggravant qui peut à n’importe quel moment compliquer la vie à tous ceux qui, à un titre ou un autre et à un niveau ou un autre , ont participé à cette grande et folle aventure qui consiste à se substituer au fisc américain et collecter des taxes sur le sol américain , à travers les opérateurs américains, sans la couverture d’aucune loi.
Certes les opérateurs Télécoms haïtiens n’ont joué qu’un rôle d’intermédiaire ou de commissionnaire dans cette collecte de surcharge arbitraire. Ils ne collectent pas pour leur propre compte. Cependant cela ne diminue pas leur responsabilité pour autant dans cette affaire, car ils ont pour devoir, avant de s’engager à collecter ces montants auprès du consommateur américain, de s’assurer de la légalité de l’acte qu’ils vont poser. Ils sont censés être au courant de tous les aspects légaux de cette collecte et ne pourront pas arguer être étrangers totalement à cette situation de collecte de taxes illégales si un jour les Etats -Unis d’Amérique, pour une raison ou une autre, décident de demander des comptes.
Résumé des différentes positions de la United State Trade Representative (USTR) sur la surtaxe à la Jamaïque de 2007 à 2015
| Année | Positions exprimées par les USA dans différents rapports publiés par l’USTR |
| 2007 |
Jamaïque – Frais de service universel Dans le rapport de l’année 2006, l’USTR a exprimé la crainte que la surtaxe perçue à partir de mai 2005 sur les appels internationaux entrants pour financer le Fonds de Service Universel de la Jamaïque fût particulièrement contraignante pour les transporteurs américains, étant donné que la majorité des appels internationaux entrants de la Jamaïque proviennent des États-Unis. L’USTR est préoccupée et a noté en outre que les objectifs du Fonds de Service Universel et le décaissement des fonds pour les projets n’étaient pas suffisamment transparent. La Jamaïque affirme que le but de ce supplément est de financer son projet e-Learning , un programme de service universel pour la construction de la large bande et l’accès aux écoles et aux bibliothèques en Jamaïque. En vertu du document de référence de l’OMC , la Jamaïque s’est engagée pour que tout programme de service universel qu’il œuvre soit administré de manière transparente, non discriminatoire et concurrentiellement neutre de manière et ne pas être plus lourde que nécessaire. Beaucoup de questions sur ce Fonds restent pendantes, y compris: quand est-ce que ce programme de financement devra prendre fin ? Pourquoi le fardeau de financement n’est pas équitablement partagé avec tous les opérateurs, les opérateurs mobiles (notamment domestiques nationaux et étrangers, dont les tarifs de terminaison soulèvent des questions quant à savoir si elles se rapportent au coût) ? En réponse aux commentaires de l’industrie américaine en ce qui concerne la surtaxe, le Ministère jamaïcain de l’Industrie, de la Technologie, de l’énergie et du commerce a indiqué que la surtaxe recueillie entre mai 2005 et le 31 Décembre 2006 s’élevait à US $ 29,5 millions, mais étaient encore insuffisante pour financer entièrement les projets de service universel dans le pays. Alors que certaines estimations du coût du programme ont été présentées par le Ministre, il a signalé qu’un « plus grand » – encore indéfini – montant sera nécessaire pour fournir l’infrastructure nécessaire pour les établissements primaires et la petite enfance. Étant donné que ces fonds proviennent en grande partie de sources américaines (puisque jusqu’à 80 pour cent des appels entrants sur lesquels la surtaxe est perçue, sont originaires des États-Unis, selon les autorités jamaïcaines), l’USTR a un intérêt particulier à voir une comptabilité claire et transparente des fonds qui ont été recueillis, si elles sont appropriées aux besoins identifiés, et la façon dont ils ont été utilisés. L’USTR continuera à suivre ce programme et nous exhortons la Jamaïque à faire fonctionner le programme d’une manière transparente et à recueillir ces fonds sur une plus large base d’utilisateurs (à savoir, non exclusivement les opérateurs étrangers) afin de garantir que le programme ne nuise pas l’accès au marché de la Jamaïque, ni constituer un programme qui est plus lourde que nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Comme mesure provisoire, l’USTR a recommandé que la collecte du supplément de taxe soit suspendue jusqu’à ce que la Jamaïque soit en mesure de fournir des réponses aux questions soulevées dans le présent avis. Reference : https://ustr.gov/sites/default/files/Results%20of%20the %202007%201377%20Review.pdf |
| 2008 |
La USTR continue à avoir des préoccupations au sujet de la décision de la Jamaïque en 2005 de financer son programme de service universel à travers un supplément par minute (0.02 US $ / minute et US $ 0,03 / minute pour la terminaison fixe et mobile, respectivement) des appels entrants internationaux. Alors que la USTR soutient les efforts pour assurer le service universel de télécommunications, elle estime que les fonds de ces programmes devraient être recueillis auprès des opérateurs et des consommateurs de télécommunications domestiques. La perception d’un supplément de taxe uniquement sur les appels internationaux impose un fardeau injuste sur les opérateurs étrangers et les consommateurs, qui sont tous deux incapables de bénéficier du programme. Les opérateurs américains et les consommateurs américains qui supportent l’essentiel de la charge, étant donné que 80% des appels entrants de la Jamaïque sont basés aux États-Unis. En 2007, l’USTR a encouragé la Jamaïque à cesser la collecte du supplément jusqu’à ce que son programme de service universel soit plus clairement défini et que l’argent recueilli à ce jour soit utilisé pour le programme. La Jamaïque dit qu’il a maintenant commencé à attribuer des contrats pour la mise en œuvre d’un réseau e-learning pour le Système scolaire jamaïcain. La USTR encourage la Jamaïque à trouver un moyen de financer le programme d’une manière plus équitable et d’éliminer la surtaxe sur les appels internationaux entrants. Reference: https://ustr.gov/sites/default/files/Results%20of%20the %202008%201377%20Review.pdf |
| 2009 |
Depuis plusieurs années, la Jamaïque a imposé une surtaxe sur les appels internationaux entrants (US $ 0,02 / minute et .03 US $ / minute pour la terminaison fixe et mobile, respectivement) pour financer un programme de service universel à travers un Fonds d’accès universel. En 2008, l’USTR a encouragé la Jamaïque à cesser la collecte de la surtaxe jusqu’à ce qu’elle définisse plus clairement son programme de service universel et utilise l’argent ainsi collecté pour construire des infrastructures. La Jamaïque a pris aucune action, mais continue à recueillir les frais. La USTR soutient les efforts pour assurer un service universel des télécommunications. Cependant, le coût du financement de ces programmes devrait être assumé de l’intérieur par les opérateurs et les consommateurs de télécommunications. De plus les transporteurs nationaux ne devraient pas être autorisés à passer simplement le supplément aux transporteurs étrangers. L’imposition de frais supplémentaires uniquement sur les appels internationaux imposent un fardeau injuste aux opérateurs et consommateurs étrangers, qui tous deux sont au mieux que marginalement en mesure de bénéficier du programme de service universel. Les opérateurs et les consommateurs américains portent la masse de la charge, étant donné que 80% des appels entrants de la Jamaïque proviennent des États-Unis. Bien que la Jamaïque ait fourni à la USTR plus d’informations cette année concernant la gestion et l’utilisation des fonds, jusqu’à présent, il semble que beaucoup de l’argent dépensé ait été sur des éléments non liés à un développement de réseau de télécommunications. Ces éléments incluent l’achat d’ordinateurs de bureau et les ordinateurs Laptop, les imprimantes et les manuels scolaires et les dépenses liées à la formation des enseignants. Le montant actuellement disponible du Fonds d’accès au service Universel (selon les informations fournies à la USTR par le gouvernement jamaïcain) semble être suffisant pour financer tous les projets actuellement identifiés, ce qui soulève la question de savoir pourquoi la Jamaïque doit continuer à recueillir la surtaxe ? Le document de référence de l’OMC exige à la Jamaïque de veiller à ce que les obligations de service universel soient administrées de manière transparente, non discriminatoire, et qu’ils ne soient plus lourde que nécessaire pour atteindre ses objectifs. Le Fonds d’accès universel de la Jamaïque continue de croître et semble être largement utilisé ou au moins de manière disproportionnée pour des projets n’ayant pas de rapport avec les télécommunications. En outre, il est difficile de savoir si de nouveaux projets ont été ajoutés et qui nécessiteraient un financement, et si les sommes de projets énoncés comprennent à la fois des coûts avant et des coûts en cours. Enfin, la Jamaïque n’a pas encore effectué une vérification des activités du Fonds d’accès universel, avec le premier audit (couvrant uniquement 2005-2006) qui sera publié le 31 Mars 2009. La USTR continuera à appuyer la Jamaïque pour restructurer sa contribution au service universel programme en éliminant la surtaxe sur les appels internationaux entrants dès que possible. Références : https://ustr.gov/sites/default/files/Results%20of%20the %202009%201377%20Review.pdf |
| 2011 |
Jamaïque – Service universel Supplément Depuis 2005, la Jamaïque a institué la perception d’une surtaxe payée par les opérateurs internationaux qui envoient des appels téléphoniques internationaux à la Jamaïque (un US $ 0,02 / minute et US $ supplément .03 / minute pour les appels aboutissant sur les réseaux fixe et mobile respectivement). La Jamaïque explique que le but de la surtaxe est de financer son programme de service universel. Ce fonds vise à permettre aux opérateurs nationaux de fournir des services de télécommunications dans les zones mal desservies qui ne sont pas commercialement viable. La USTR a exprimé des préoccupations au sujet de cette surtaxe dans les avis de plusieurs dernières années, plaçant un accent particulier sur le manque de détails sur la façon dont les fonds recueillis avaient été utilisé. Le gouvernement de la Jamaïque a déclaré qu’entre le 1er Juin 2005 et 31 décembre 2010, le montant perçu par ce supplément a totalisé $ 7,5 J milliards, ce qui équivaut approximativement à 88 millions de dollars américains. Les vérifications qui ont été complété pour les années 2005-2010 ne sont pas encore toutes disponibles publiquement. La USTR soutient les efforts pour assurer un service universel des télécommunications; cependant, prélever un supplément uniquement sur les appels internationaux impose un fardeau injuste sur les étrangers les opérateurs et les consommateurs, qui ont tous deux sont au mieux que marginalement en mesure de bénéficier de le programme de service universel domestique grâce à une capacité de réseau élargi en Jamaïque. Les opérateurs et les consommateurs américains ont porté l’essentiel de la charge, étant donné que 80 pour cent des appels entrants de la Jamaïque originaires des États-Unis. Les obligations du document de référence de l’OMC de la Jamaïque lui imposent de veiller à ce que les fonds recueillis pour le service universel sont administrés de manière transparente, non discriminatoire, et que qu’ils ne soient pas plus lourdes que nécessaire pour atteindre ses objectifs de service universel. Le Fonds d’accès universel de la Jamaïque continue de croître et le gouvernement jamaïcain semble utiliser les réserves du fonds en grande partie, au moins de manière disproportionnée, pour les activités pas spécifiquement liées à l’expansion de la capacité du réseau à large bande. La fin de la surcharge sur les appels internationaux entrants instituée en 2005 est prévue pour le 31 mai 2011. Cette date approche rapidement , et bien que les autorités jamaïcaines indiquent qu’un examen est en cours pour déterminer si oui ou non elles vont renouveler cette taxe, elles ont signalé que le renouvellement est probable, au moins jusqu’à ce que la nouvelle politique de l’information et des communications de la Jamaïque soit mis en place. La Jamaïque indique que son projet de nouvelle politique des TIC est actuellement soumis à une consultation publique et comprend un plan pour développer une taxe de service universel qui a une plus large base de la collecte; Cependant le projet examiné par les Etats-Unis apparaît ambiguë par rapport à la collecte effective des fonds. En outre, le calendrier sur l’adoption de la politique n’est pas claire, et pourrait prendre des années, et pendant ce temps des transporteurs et des consommateurs américains continuera à porter le fardeau d’un programme à partir de laquelle ils ne peuvent bénéficier en aucune façon. Les autorités jamaïcaines ont récemment déclaré qu’il est inexact de dépeindre le caractère universel du fonds comme étant entièrement financé par des étrangers, car une taxe est également perçue sur les services de télécommunications jamaïcains et sur d’autres types de services. Et une partie de ces montants perçus est également utilisée à des fins de service universel. Toutefois, cet argument est nouveau car le fait que les recettes générées par la taxe sur les ventes sont attribuées à n’importe quel fonds de la même manière que le supplément international d’appel téléphonique l’est, ne semble pas être un moyen de déterminer quel montant des recettes fiscales des ventes intérieures est effectivement utilisé pour le service universel. Devant l’absence d’informations concrètes sur la façon dont les recettes de la taxe de vente sont collectées et affectées pour le service universel, la USTR se voit dans l’obligation de continuer à conclure que les opérateurs et les consommateurs américains principalement, portent le fardeau pour le service universel en Jamaïque et continuera de le faire pendant un certain temps indéterminée, au moins jusqu’à ce que la nouvelle politique des TIC soit mise en place. La USTR demande instamment à la Jamaïque de faire en sorte que la date d’expiration de la surtaxe soit respectée, comme prévu, à la fin de Mai 2011, et à utiliser les fonds déjà recueillis dans l’intérim et de travailler à mettre en œuvre une approche plus large du service universel au travers de sa nouvelle politique des TIC prévue. La USTR continuera de collaborer avec la Jamaïque sur cette question et examinera les engagements pris par la Jamaïque. En fonction du résultat de ces engagements, la USTR peut envisager une action supplémentaire Reference : https://ustr.gov/sites/default/files/uploads/gsp/speeches/reports/2011/FINAL %20REPORT%20FOR%20PUBLICATION%20(5APRIL11).pdf |
| 2012 |
Service universel Supplément Jamaïque. En 2011, la Jamaïque a renouvelé la surcharge collectée en supplément pour le financement du service universel sur le montant payé par les opérateurs internationaux. Pour offrir les appels téléphoniques internationaux à la Jamaïque: un montant supplémentaire de 0,02 $ US / minute pour le service fixe et de 0,03 $ US / minute pour le service mobile est exigé. Les opérateurs américains et les consommateurs américains supportent la majeure partie de la charge, étant donné que 80 pour cent des appels entrants de la Jamaïque proviennent des États Unis. Entre 2009 et 2010, le volume de trafic des États-Unis à la Jamaïque a diminué de 41 pour cent, et les paiements des transporteurs américains pour les transporteurs en Jamaïque ont diminué de 39 pour cent. Les obligations de la Jamaïque dans le cadre du document de référence aux services de télécommunications de l’AGCS exigent de veiller à ce que les obligations de service universel sont administrées de manière transparente, non discriminatoire manière, et qu’ils ne soient pas plus lourdes que nécessaire pour atteindre ses objectifs de service universel. La FCC a estimé que les obligations de Service Universel qui sont prélevées de manière disproportionnée sur les appels passés à l’étranger violent clairement ces principes. La USTR soutient les efforts pour assurer un service universel des télécommunications; Cependant, la perception d’un supplément uniquement sur les appels internationaux non seulement impose un fardeau injustifié sur les opérateurs et les consommateurs étrangers, mais aussi augmente le coût de faire des affaires en Jamaïque, sans doute, préjudiciable aux intérêts économiques plus larges de la Jamaïque. Reference : : https://ustr.gov/sites/default/files/uploads/gsp/speeches/reports/1377REPORT -2012-FINAL%20(2).pdf |
| 2013 |
Jamaïque Depuis 2005, la Jamaïque a imposé une surtaxe sur les appels entrants à la Jamaïque. La Jamaïque a justifié le supplément en affirmant son besoin de financer son programme de service universel administré par le fonds pour l’accès à la société de l’information. Selon les données de la FCC, en 2009, les États-Unis ont envoyé plus de 630 millions de minutes de trafic vers Jamaïque. En 2011, cependant, le nombre de minutes était inférieur à 300 millions, soit une baisse de 53 pour cent. Malgré la baisse, la Jamaïque a augmenté le fardeau sur les transporteurs internationaux pour le trafic vers les réseaux mobiles en faisant passer le tarif de 0,02 $ US à 0,075 $ US en 2012 (la surtaxe sur le trafic vers les réseaux filaires américaine demeure $ 0,03). Les actions de la Jamaïque soulèvent des inquiétudes à propos de ses obligations en vertu du Document de référence des services de télécommunications de l’AGCS, qui lui impose de veiller à ce que les obligations de service universel sont administrées de manière transparente, non discriminatoire et qu’ils soient pas plus lourdes que nécessaire pour atteindre son objectifs de service universel. La USTR soutient les efforts pour assurer un service universel des télécommunications. Cependant la perception d’une surtaxe sur les appels internationaux uniquement non seulement impose un fardeau injustifié sur les opérateurs et les consommateurs étrangers, mais ajoute également au coût de faire des affaires en Jamaïque, sans doute au détriment de leurs propres intérêts économiques des jamaïcains. Notant les actions du Panama en ce qui concerne les taxes et surcharges de service universel qui sont analogues à la situation de la Jamaïque, l’USTR exhorte la Jamaïque à changer sa façon de procéder pour assurer qu’il n’y a pas de discrimination quant à la façon dont sont traités les fournisseurs internationaux et nationaux. En outre, la USTR craint que les recettes perçues par la Jamaïque ne soient plus réservées aux fonds de service universel dans le pays, mais soient utilisés par le gouvernement dans ses dépenses générales. Sans une marque auriculaire spécifique sur ce fonds de service universel, la surtaxe recueillie par la Jamaïque serait plus appropriée à être considérée comme une taxe sur le trafic international. Cette pratique semble déroger au principe Union internationale des télécommunications qui recommande que le trafic international entrant ne doit pas être taxé. Reference : https://ustr.gov/sites/default/files/04032013%202013%20SECTION %201377%20Review.pdf |
| 2014 |
Tarifs de terminaison des appels internationaux L’un des principaux éléments de coût d’un appel téléphonique international des États-Unis à un autre pays est le taux qu’un opérateur de télécommunications étranger perçoit d’un opérateur américain pour permettre la terminaison de l’appel sur son réseau et livrer l’appel à un consommateur local. Les deux accords de libre-échange des États-Unis et le document de référence des services de télécommunications de l’AGCS comprennent des dispositions conçues pour veiller à ce que la charge de terminaison d’un appel sur un réseau d’un fournisseur majeur (qui, dans la plupart des pays, est le plus grand des fournisseurs) est orientée vers les coûts. Cela garantit qu’un fournisseur principal ne parvient pas à obtenir un avantage déloyal et anticoncurrentiel pour mettre fin à des appels des transporteurs étrangers, et contribue également à veiller à ce que les transporteurs américains soient capables d’offrir des taux internationaux raisonnables et compétitifs aux consommateurs situés aux Etats-Unis. Les tarifs de terminaison pour le trafic fixe et sans fil devraient être mis en relation avec les coûts dans un marché concurrentiel. Les gouvernements devraient veiller à ce que les taux pratiqués par ses opérateurs ne sont pas déraisonnablement dessus du coût. Malheureusement cette année la USTR a vu différents gouvernements prendre des mesures qui servent à assurer une augmentation des tarifs de terminaison d’appels dans leurs pays de terminaison. Ces actions affectent défavorablement la capacité des opérateurs de télécommunications des États-Unis à fournir des services abordables et de qualité aux consommateurs américains et peuvent soulever des questions concernant les obligations relativement au commerce international de ces gouvernements. Ces augmentations de coûts peuvent aussi désavantager les entreprises dans ces marchés étrangers pour qui les communications étrangères sont un élément clé de l’entreprise (par exemple, les commerçants, hôtels). Dans certains cas, le fournisseur bénéficie de l’augmentation des taux; dans d’autres, les gouvernements en question utilisent les revenus pour financer des programmes de service universel sans rapport avec les télécommunications, ou rend pas compte de l’utilisation des fonds de manière adéquate. Même lorsque ces mesures ne fournissent pas de revenus supplémentaires pour les opérateurs locaux, le résultat pour les opérateurs et les consommateurs américains est le même : des coûts plus élevés et, par conséquent, à la fois pour les Etats-Unis et de pays étrangers et des volumes inférieurs. Reference : https://ustr.gov/sites/default/files/2013-14%20-1377Report-final.pdf |
| 2015 |
Tarifs de terminaison d’appels internationaux. L’un des principaux éléments du coût d’un appel téléphonique international des États-Unis à un autre pays est le taux qu’un opérateur de télécommunications étrangères perçoit d’un opérateur américain pour un appel sur le réseau de l’opérateur étranger et la terminaison de l’appel. Les accords de libre-échange des États-Unis et le document de référence de l’OMC comprennent des dispositions visant à assurer que la charge de terminaison d’un appel sur un réseau d’un fournisseur majeur doit être orientée vers les coûts. Les tarifs de terminaison doivent être définis en relation avec les coûts de fourniture du service dans un marché concurrentiel. L »action du gouvernement peut être nécessaire pour veiller à ce que les tarifs de terminaison chargés par ses opérateurs sont orientés vers les coûts. Cela garantit qu’un fournisseur principal ne parvienne pas à gagner un avantage concurrentiel injuste et mettre fin à des appels des transporteurs étrangers ou compétitifs, et aussi contribue à assurer que les transporteurs américains puissent offrir des taux internationaux raisonnables et compétitifs aux consommateurs situés aux États-Unis. Malheureusement, divers gouvernements étrangers ont pris des mesures qui ont abouti à une augmentation des tarifs de terminaison d’appels dans leurs pays. Ces actions nuisent à la capacité des transporteurs américains à fournir des services abordables et de qualité pour les consommateurs américains et peuvent soulever des questions quant à savoir si ces pays «respectent leurs obligations pour assurer des tarifs de terminaison orientés vers les coûts. Ces augmentations de coûts sont susceptibles de désavantager les entreprises dans ces marchés étrangers où les communications sont un élément clé de leur entreprise (par exemple, les commerçants, hôtels). Dans certains cas, le fournisseur bénéficie de l’augmentation des taux; dans d’autres, les gouvernements en question utilisent ces revenus pour financer des programmes de service universel sans rapport avec les télécommunications, ne rend pas compte de l’utilisation des fonds de manière adéquate, le cas échéant. Même lorsque des informations sont fournies sur l’utilisation qui est faite de revenus, le résultat pour les opérateurs et les consommateurs américains est le même : des coûts plus élevés et, par conséquent, à la fois pour les Etats-Unis et une diminution du volume d’appels. Le cas de l’Ouganda L’Ouganda a adopté une loi en 2013 imposant une taxe de 0,09 $ sur les appels internationaux entrants. La USTR continue d’être préoccupée par cette augmentation sensible des tarifs de terminaison sans aucune démonstration de l’augmentation des coûts qui remet en question l’engagement de l’Ouganda dans le cadre du Document de référence et de l’annexe de l’AGCS sur les télécommunications pour assurer raisonnablement les conditions d’accès et l’utilisation du réseau de télécommunications. La USTR continue de surveiller les politiques et les actions des gouvernements et des fournisseurs principaux Tonga et Fidji. Ces tarifs artificiellement élevés ont pour conséquence une augmentation des coûts pour les consommateurs aux États-Unis. La USTR continuera à travailler avec ces pays pour assurer le respect de leurs engagements en vertu de l’annexe et télécommunications de l’AGCS le document de référence de l’OMC qui recommande que les tarifs de terminaison soient orientées vers les coûts et raisonnables. Tonga Communications Corporation (TCC) refuse de négocier une orientation vers les coûts et taux raisonnable pour la terminaison du trafic international à Tonga, et le gouvernement des Tonga a omis de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que TCC propose de tels taux. Le 7 avril 2014, la Fédérale Communications Commission a confirmé son ordonnance 2009, qui ordonne à tous les transporteurs américains qui ont été autorisés à fournir des services vocaux commutés sur la route des États-Unis-Tonga de suspendre tous les paiements des transporteurs des États-Unis pour services de terminaison à TCC. Le trafic américain aux Tonga a diminué de 5, 657, 972 minutes en 2010 à 2.627.205 minutes en 2012. Le gouvernement fidjien a exigé de la International Fidji (Fintel), le principal fournisseur de services de télécommunications, d’augmenter la charge de terminaison des appels en provenance des Etats-Unis. Le 7 Mars 2013, le Bureau international de la FCC a publié un ordre interdisant aux transporteurs américains de payer des taux à Fintel pour le trafic US-Fidji excédant la 0,19 $ par minute taux de référence. Le trafic États-Unis aux Fidji a diminué, passant de 14.139.729 minutes en 2010 à 12.888.171 minutes en 2012
Reference : https://ustr.gov/sites/default/files/2015-Section-1377-Report_FINAL.pdf |
Le nouveau Président américain Donald Trump va-t-il changer la donne ?
C’est clair, l’USTR a ignoré le cas haïtien dans ses différents rapports durant cinq (5) années. Le nouveau Président américain, pour des raisons liées à la politique intérieure des Etats –Unis, va-t-il changer la donne ?
Aujourd’hui tous les regards (en tout cas ceux des secteurs intéressés) sont fixés sur le nouveau Représentant au commerce extérieur, Monsieur Robert Lighthizer, désigné par le Président Trump pour succéder à Michael Froman à la tête de l’USTR.
Monsieur Lighthizer, après approbation du Sénat américain, sera en charge des négociations commerciales et devra mettre en musique l’agenda protectionniste du nouveau Président américain. Ancien représentant commercial adjoint du Président Ronald Reagan, M. Lighthizer prendra la barre de la politique commerciale des Etats-Unis et devra faire respecter les promesses de campagne de Trump visant notamment l’abrogation des accords commerciaux multilatéraux (Partenariat TransPacifique, ALENA,….) qui ont été un élément déterminant de la politique commerciale américaine moderne. « Il fera un travail étonnant afin de mettre un terme à des politiques commerciales qui ont échoué et ravi à l’Amérique sa prospérité « avait déclaré le Président élu Donald Trump dans le communiqué annonçant la désignation de Lighthizer.
Trump déclare vouloir aussi abaisser le taux d’imposition des sociétés de 35% à 15%. Il veut inciter les multinationales américaines qui gardent leurs liquidités à l’étranger à les rapatrier en leur offrant un taux unique de 10% pour une durée limitée. Il souhaite qu’au terme de son mandat, l’histoire se souviendra de lui comme le plus grand créateur d’emplois aux USA que Dieu n’ait jamais créé.
Les promesses du Président Donald Trump de réduire les taxes sur les sociétés et d’éliminer les règlements ont été saluées par les dirigeants de l’industrie des Télécommunications, en particulier par les quatre des plus gros joueurs (T-Mobile, AT&T, Verizon, Sprint) générant plus de 340 milliards de dollars de recettes annuelles en provenance principalement d’operations intérieures.
Cependant ce grand rêve d’être le Ronald Reagan du 21ème siècle risque de se transformer en cauchemar si le Président Trump n’arrive pas à contenir et/ou neutraliser les velléités du clan de sa rivale Hillary Clinton qui souhaite voir hâter la fin de son mandat par une procédure « d’impeachment » dans les 12 à 18 prochains mois après son installation à la maison blanche. Ainsi donc le Président américain pourrait être amené à foncer les sourcils pour se défendre.
Dans un passé récent Trump s’était attaqué à sa rivale à travers un bon ami des Clinton dans le secteur Telecom en Haïti. En effet dans un long email adresse aux medias intitulé « Denis O’Brien, un autre ami corrompu de Clinton », l’équipe de campagne de Donald Trump avait fait plusieurs commentaires désobligeants au sujet de l’actionnaire majoritaire de Digicel (Voir :https://www.donaldjtrump.com/press-releases/denis-obrien-another-corrupt-clinton-friend ).
Il s’en était pris également à la Fondation Clinton ( aujourd’hui sous enquête de la FBI) qui, dit-il, aurait reçu 20 à 25 millions USD de la Digicel ( Voir : https://www.donaldjtrump.com/press-releases/clinton-corruption-ten-inconvenient-truths-about-the-clinton-foundatio ) , l’opérateur téléphonique justement qui collecte plus de 85% des de cette surtaxe sur les appels internationaux qui frappe le consommateur américain, les transporteurs américains et la diaspora haïtienne et qui avoisine mensuellement les 2.3 Millions USD.
Les Clinton semblent avoir mesuré les risques. Ils viennent de promettre de mettre un terme tres bientôt aux activités de la Clinton Global Initiative (Atansyon pa kapon)
Il a suffi d’un tweet à Trump pour faire plier des géants de l’automobile. Qu’arrivera-t-il si un jour le 45eme Président des Etats-Unis, au nom du contribuable américain, des transporteurs américains et de la diaspora haïtienne, en venait à murmurer à nos oreilles pour demander des comptes relatifs aux fonds collectés à partir de la surtaxe sur les appels téléphoniques internationaux entrants ?
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant