billet de la rédaction
La pratique de “brigandage politique” remplace les normes et les pratiques de procédure pénale dans l’Haïti d’aujourd’hui.
Mercredi 9 septembre 2020 ((rezonodwes.com))–Le rôle du Parquet exige une compétence plus exquise que celle affichée par le Commissaire Ducarmel Gabriel depuis l’assassinat crapuleux de Me. Dorval le 28 août denier. Engager une enquête, ce n’est plus l’ordre grossier que le maître jette à l’esclave… (faire passer le temps de l’oubli)! C’est plutôt le respect de la loi, l’application de l’ordre procédural sans visage et qui, se veut être impératif et impartial.
Quels auraient été les premiers actes de procédure du Commissaire du Gouvernement le soir même où l’assassinat avait été commis ?
1) Transport sur les lieux du crime accompagné du Juge de Paix et des membres de la police administrative et scientifique
2) Conservation des indices et des preuves
3) Défense de s’éloigner pour les policiers administratifs devant protéger les lieux du crime
4) Obligation pour les éventuels témoins de faire leur déposition sur le vif (une petite enquête de voisinage)
5) Constatations des matériels
6) Perquisitions / Saisies
7) Audition des policiers des points fixes assurant la sécurité de la zone de Pèlerin 5 et la résidence présidentielle
8) Mise sous scellés le cabinet de Me. Dorval aux fins d’assistance
9) Dresser le procès verbal de flagrance
10) Fin de l’enquête préliminaire de flagrance
11) Une fois terminer le Commissaire du Gouvernement, il ordonne la mise sous protection des lieux
12) Dans le respect des lois de procédure, il rédige dans les délais de 48 heures son Réquisitoire d’Informer (dimanche 30 août au plus tard)
Étonnante que soit l’émotion de tout un chacun d’apprendre quelques jours après et par voie de presse que le Commissaire Ducarmel va se rendre sur les lieux (au domicile de Bâtonnier Dorval) afin de poser des actes de procédure de flagrance… et jusqu’à présent, aucune saisine du Cabinet d’Instruction. Quelle démagogie!
Tout porte à croire que le Commissaire du Gouvernement dans le cadre de cette enquête n’a pas véritablement procédé à la recherche et à la poursuite des auteurs, co-auteurs et complices de cette infraction à la liberté et à la protection du droit à la vie des citoyens.
Pourquoi le Commissaire garde-t-il encore ce dossier au Parquet?
Attend-il un ordre des autorités de l’Exécutif (Jovenel Moise, Lubérice, Jouthe ou leur supérieur) ?
Tout d’abord, malgré l’opportunité des poursuites actée par les articles 13 – 14 – 22 – 23 – 24 – 25 et 28 du Code d’Instruction Criminelle, le chef du Parquet s’attarde de procéder en Magistrat indépendant. Il attend quoi? Ensuite, il agit à la fois, comme étant le juge instructeur en invitant les trois avocats et la secrétaire de Me. Dorval. Sait-il vraiment ce qu’il fait?
Tous les actes préliminaires incluant le délai de 48 heures : Policiers – Juge de Paix et Commissaire du Gouvernement.
Selon l’article 35 du Code d’Instruction Criminelle stipulant ainsi : “ Le Commissaire du Gouvernement transmettra sans délai au Juge d’Instruction les procès verbaux, actes, pièces et instruments dressés ou saisis etc…” Tout ceci n’est pas encore fait même après plus de 10 jours.
Pour plus d’un, le Commissaire du Gouvernement représente et poursuit la politique pénale de l’Exécutif au sein du Judiciaire… Il est beaucoup plus important que cette perception de soumission et de commissionnaire relève de la personnalité de l’acteur en question. Il est dépendant des dictées de son chef.
En effet, le Parquet est une magistrature spéciale qui est chargée de mettre et d’exercer l’action publique et de faire observer les lois qui intéressent l’ordre général de régulation des comportements répréhensibles dans une société.
Lorsqu’une infraction est commise, l’État (CG) a l’impérieux devoir d’en rechercher les auteurs, co-auteurs et complices et enfin de les punir selon les dispositions pénales préalablement établies.
Le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince est il entrain de mettre l’action publique en mouvement ou exercer l’action publique?
Il y a une grande différence entre les deux… L’on ne comprend pas son intérêt.
Ce faisant, cherche t-li à protéger quelqu’un?
Nous devons rappeler pour la société haïtienne que le Magistrat du Parquet ne peut pas:
a) Transiger sur l’action publique
b) Chercher à protéger un criminel
c) Recevoir des ordres d’un Ministre de la Justice ou autres autorités
d) Se désister de l’action publique (en matière criminelle)
e) Il est partie principale à l’enquête et au procès pénal
f) Il ne peut ordonner aucune mesure conservative de liberté ou d’audition en dehors du délai de flagrance
Tout porte à croire que l’assassinat de Me Monferrier Dorval révèle d’un crime d’état – ce qui signifierait que les agents de la chose publique en feraient tout pour que justice ne soit pas rendue. Il est de monnaies courantes au sein de cette société qui ne cultive que “le kasé fèy kouvri sa”.
Avec tous ces manquements procéduraux – peut-on donc espérer dans les jours et mois qui viennent l’arrestation des criminels à cravates ayant ordonné, planifié et concocté l’assassinat du Bâtonnier Monferrier Dorval?
Faudrait-il questionner Ducarmel Gabriel sur le vol perpétré dans la maison de Me. Dorval, le soir même de son assassinat? Un tel laxisme est une faute grave incombée au passif du CG du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince… L’avenir ne pardonnera pas!
En guise de conclusion, Haïti est devenue une cour des miracles où la justice demeure une comédie dans laquelle les coupables deviennent acteurs normaux dans une ambiance de folie et d’amnésie générale.
Et, si on parodiait Saint-Bernard de Clairvaux que « l’enfer est pavé de bonnes intentions mais on est vite échaudé ».
