OEA – Mandat Jovenel Moise : Mache Kontre offre un cours magistral sur la constitution d’Haïti à Luis Almagro

Honorables Ambassadeurs du Conseil Permanent de l’OEA

Nous, les Partis Politiques inscrits dans la démarche MACHE KONTRE : FUSION,
MOCHRENHA, OPL, VÉRITÉ, VEYE YO avons l’avantage de vous transmettre sous ce
couvert une analyse factuelle de la situation politique très délicate qui prévaut
actuellement en Haïti. Cette courte analyse établit de façon irréfutable que le mandat de
cinq ans du Président de la république, son Excellence Monsieur Jovenel Moïse, sera
totalement épuisé le 7 février 2021.

Le Président Jovenel Moïse a failli à l’exigence constitutionnelle de s’assurer que les
élections se tiennent aux échéanciers prévus pour éviter tout vide institutionnel. Il ne lui
revient pas de décider de la fin du mandat des autres élus ni d’exiger le respect de la
durée d’un mandat que constitutionnellement il n’a pas. Il ne peut non plus parler
d’organisation d’élections alors qu’il a systématiquement ignoré jusqu’à présent toutes les
échéances électorales qui se sont présentées durant l’exercice de son mandat. L’article
150 de la Loi Mère stipule clairement que le Président n’a pas d’autres pouvoirs que ceux
que lui confère la Constitution.

Le Président Moïse est responsable du dysfonctionnement des institutions aujourd’hui. Il ne peut donc prétendre en tirer profit. Le 13 janvier 2020, le Président Jovenel Moïse, à
travers un tweet, a déclaré :

« Ce lundi 13 janvier 2020 ramène la fin de la cinquantième législature. Nous constatons
la caducité du Parlement et nous prenons acte de ce vide institutionnel occasionné par le
départ de la Chambre des députés et des deux tiers du Sénat ». Ce texto exprime, de
façon à peine voilée, la satisfaction du Président de ne plus avoir à collaborer avec l’un
des contre-pouvoirs les plus importants institués par la Constitution. Lors de ce constat,
certains députés n’avaient pas complété quatre années d’exercice de la fonction, mais au
regard de la Constitution, leur mandat était arrivé à terme.

Il est, à notre entendement, regrettable que le Secrétaire Général de l’OEA se soit laissé
abuser par les manœuvres de la Chancellerie haïtienne et a, par un tweet irresponsable,
pris sur lui de prolonger le mandat d’un président d’un état membre de l’organisation
régionale. Nous mettons en garde la communauté internationale et l’exhortons à effectuer
une lecture attentive des prescrits de la Constitution haïtienne et du décret électoral en
vigueur qui ont, d’ailleurs, été appliqué à tous les autres élus des élections de 2015 –
2016.

En espérant que ces clarifications permettront une meilleure compréhension de la
situation explosive qui prévaut en Haïti, nous réitérons vivement l’assurance de notre
engagement à veiller au respect des règles constitutionnelles et à prévenir toute forme
d’ingérence qui ne peut qu’envenimer la situation. Nous espérons que les démocrates de
la région se tiendront du côté du droit et de la raison.

Veuillez agréer, Excellence Monsieur l’Ambassadeur, l’expression de nos salutations
distinguées !

Edmonde Supplice Beauzile : PFSDH
Sadrac Dieudonné : MOCHRENHA
Edgard Leblanc Fils : OPL
Génard Joseph : VÉRITÉ
Kénol Mathieu : VEYE YO
Port au Prince – Haïti, 2 Juin 2020
CC : Monsieur l’Ambassadeur Nestor Mendez
Coordonnateur du Secrétariat du Conseil Permanent

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DU FONDEMENT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE LA DATE DE LA FIN DU MANDAT DU PRÉSIDENT JOVENEL MOISE

Vendredi 5 juin 2020 ((rezonodwes.com))– Albert Einstein a dit « qu’un problème sans solution est un problème mal posé ». C’est exactement ce qui se passe dans le débat qui agite le landerneau politique en Haïti autour de la détermination de la vraie date de la fin du mandat du président Jovenel Moise.

Si on aborde la question de manière simpliste et que l’on demande quelle est la durée du mandat d’un présidentiel en Haïti, la réponse sera claire : cinq (5) ans ! Mais cette approche ne permet pas de clore le débat.

La question à poser pour appréhender toute la complexité du sujet est la suivante : Comment établir le point de départ pour calculer les cinq ans de mandat d’un président en Haïti quand l’élection a lieu en dehors du temps constitutionnel ? Parce que c’est bien le problème qui se pose actuellement et qui met à mal la démocratie dans le pays. La réponse claire et sans équivoque est apportée par la Constitution haïtienne et par le décret électoral du 2 mars 2015.
Ces deux textes préétablissent les conditions d’organisation des élections, fixent le temps constitutionnel (le calendrier) pour leur réalisation, déterminent le point de départ et la date de la fin du mandat du président.

Pour une bonne compréhension de la question ils sont reproduits ci-après in extenso. Il faut également souligner que ces textes ont été adoptés à dessein pour, entre autres, contraindre les tenants du pouvoir à prendre toutes les dispositions pour respecter le temps électoral et le faire coïncider avec le temps constitutionnel.

Toutes violations de ces prescrits sont sanctionnées par une perte dans la durée du mandat
du nouvel élu.

Constitution de 1987 amendée
Article 134-2.- L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection.
Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

1 Décret Électoral du 2 mars 2015
Article 239.- Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante :
a) Le mandat du Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la
cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction;
Que disent les textes susmentionnés ?

1. Le temps constitutionnel prévu pour l’organisation de l’élection présidentielle est le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.
2. Le nouvel élu entre en fonction le 7 février suivant la date de l’élection.
3. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président entre en fonction
   immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir
   commencé le 7 février de l’année de l’élection.
4. A l’occasion d’élections organisées en dehors du temps constitutionnel (qui rappelonsle est le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat du président sortant), pour quelque raison que ce soit, le mandat du nouveau Président de la République prend fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat quelle que soit la date de son entrée en fonction;
5. Ce qui signifie qu’un président qui n’est pas élu dans le temps constitutionnel, perd
   automatiquement une partie de son mandat.
   Rappelons les faits qui ont conduit à la prise du pouvoir par le président actuel, à la lumière de ce qui précède :
6. Dans le cas qui nous intéresse, le temps constitutionnel pour l’organisation de l’élection présidentiel était le dernier dimanche d’octobre 2015.
7. Les élections organisées les 9 août pour le premier tour des législatives et 25 octobre 2015 pour le second tour des législatives et le premier tour de la présidentielle, ont été entachées de fraudes massives qui ont conduit à leur annulation partielle (élection présidentielle uniquement) suite au rapport de la commission indépendante d’enquête et de validation des élections. A noter que le parlement a pu entrer en fonction à la date constitutionnelle du deuxième lundi de janvier 2016 tandis qu’un Président élu n’a pas pu prêter serment à la date constitutionnelle du 7 février 2016.
8. Cela nous a donc mis dans le deuxième cas de figure prévu par l’article 134-2
9. Procédure de vérification des scrutins de 2015, annulation de l’élection présidentielle pour fraudes avérées, changement des membres du Conseil Électoral Provisoire, et aléas climatique (cyclone Matthew) obligent, l’élection présidentielle annulée en 2015 a été reprise avec les mêmes protagonistes en novembre 2016 et n’a donné lieu qu’à un seul tour de scrutin.
10. Selon l’article 134-2 de la constitution, le nouveau Président élu aurait dû entrer en fonction immédiatement après la proclamation des résultats définitifs. Mais cela ne s’est pas produit, il prêtera serment le 7 février 2017.
11. La constitution et le décret électoral sont formels. Quelle que soit la date de son entrée en fonction, il est censé avoir commencé son mandat le 7 février de l’année de l’élection qui n’est autre que l’an de grâce 2016. Ce mandat prend donc fin obligatoirement le sept (7) février de la cinquième année de son mandat, soit le 7 février 2021. QED quod erat demonstrandum.
    
    Si l’on se réfère aux articles 17 à 22 de la Charte Démocratique de l’OEA, il y a longtemps que le Secrétaire Général aurait dû se rendre compte qu’il y a en Haïtil une interruption de l’ordre démocratique et une altération de l’ordre constitutionnel qui menace sérieusement l’ordre démocratique qui a des incidences sur le déroulement du processus politique, institutionnel et démocratique ou sur l’exercice légitime du pouvoir. Il aurait dû depuis longtemps alerter les états membres en vue d’activer les procédures prévues pour préserver les acquis démocratiques du peuple haïtien.
    
    Le Secrétaire Général ne peut pas ignorer qu’actuellement il n’y a plus de parlement fonctionnel en Haïti, tout simplement parce que le Président à qui il incombe de veiller au bon fonctionnement des institutions a délibérément choisi de ne pas organiser les élections pour renouveler un premier tiers du sénat en octobre 2017, ni un second tiers en octobre 2019, ni la chambre des députés à la même date.
    
    Depuis le mois de janvier 2020, le président gouverne sans contre-pouvoir, par décret, ce que la constitution ne lui permet pas de faire. Si les démocrates haïtiens permettaient que le souhait du Secrétaire Général de voir le Président Jovenel Moise garder illégalement le pouvoir jusqu’au 7 février 2022 , cela reviendrait à autoriser celui-ci à violer la constitution en ne répondant pas à ses obligations de veiller à la bonne marche des institutions en faisant appliquer la loi et organiser régulièrement les
    élections telles que prévues dans la constitution.
    
    La position irréfléchie et infondée du Secrétaire Général en faveur de la prolongation du mandat du Président Jovenel Moise et contre la constitution et le peuple d’Haïti, est venue ternir encore un peu plus l’image déjà peu reluisante de l’Organisation des États Américains auprès de l’opinion publique haïtienne. Il reste à espérer qu’il s’agit d’une initiative individuelle qui n’a pas reçu l’approbation des représentants des états membres ni du Conseil Permanent. Le peuple haïtien en a vraiment assez de ce mépris que manifestent depuis trop longtemps l’organisation régionale et certains représentants de la communauté internationale qui tiennent absolument à lui imposer une démocratie au rabais. Orlando Marville, qui présidait une mission d’observation de l’OEA, après avoir validé des élections contestées en Haïti, a avoué qu’aucun état de la région n’aurait accepté ce que son équipe venait de faire aux haïtiens. Ricardo Seitenfus, représentant spécial du Secrétaire Général de son côté a fait des révélations accablantes qui ont jeté une lumière crue sur le côté négatif et très peu démocratique des interventions étrangères dans les affaires haïtiennes. Ses prises de position lui ont coûté son poste.
    
    Les démocrates haïtiens n’ont pas l’intention de baisser la garde et comptent sur le soutien de tous les démocrates de l’hémisphère dans leur combat pour le retour à l’ordre démocratique dans le pays. Il s’agit d’un prérequis qui permettra de créer les conditions de stabilité indispensables pour commencer à mettre en place les politiques appropriées pour lutter contre la corruption, rétablir un climat sécuritaire, la primauté de la règle de droit, et pour s’attaquer aux vrais problèmes auxquels les haïtiennes et les haïtiens sont confrontés : l’insécurité alimentaire, la faim, le chômage de masse, l’absence de perspective d’avenir pour les jeunes qui représentent 65% de la population, de couverture sociale et d’accès à l’électricité et à l’eau potable, aux soins de santé primaires, la dépréciation de la monnaie nationale, la dégradation des infrastructures ou l’absence d’investissement créateurs d’emplois stable et bien rémunéré. Les manœuvres du Président Moise, appuyées par le Secrétaire Général de l’OEA, ne feront que retarder cet agenda chargé et dont l’exécution ne peut plus attendre.
    
    
    Edmonde Supplice Beauzile : PFSDH
    Sadrac Dieudonné : MOCHRENHA
    Edgard Leblanc Fils : OPL
    Génard Joseph : VÉRITÉ
    Kénol Mathieu : VEYE YO
    Port au Prince – Haïti, 2 JUIN 2020