Mercredi 29 avril 2020 ((rezonodwes.com))– Par avis officiel déposé au tribunal du District Est de New, les avocats Marcel Pierre et Rodney Austin ont signifié audit tribunal et aux avocats de la Digicel, la Unibank, Unitransfer, Western Union, et CamTransfer leur intention de demander la révision de l’ordonnance rendue par le juge LaShann DeArcy Hall le 31 mars 2020 dans le cadre l’affaire opposant des compatriotes de la Diaspora à ces cinq(5) entreprises opérant en Haïti et des dirigeants haïtiens ayant rapport avec le prélèvement des $1.50 sur les transferts et 5¢ sur les appels téléphoniques internationaux vers Haiti.
En effet, les compagnies de transfert d’argent et de Télécom fonctionnant en Haïti avaient réussi à faire rejeter par le tribunal américain cette affaire de corruption politique liée à Haïti et d’un montant de 1,5 milliard de dollars.
Le juge de New York avait rejeté l’affaire engagée par des émigrés haïtiens contre les entreprises (Télécom et Transfert ) opérant en Haïti , à la suite d’une demande des accusés. L’affaire concernait également l’ancien président Michel Martelly.
Les allégations prétendaient que ces opérateurs « étaient de connivence» avec des politiciens en Haïti, dont M. Martelly, pour percevoir «frauduleusement» des prélèvements sur les appels téléphoniques et les transferts d’argent haïtiens qui étaient censés être réservés pour payer pour l’éducation.
Les plaignants avaient également fait valoir que l’argent aurait été détourné pour financer les modes de vie de certains politiciens. Les entreprises avaient également été accusées de « fixation des prix » en Haïti dans le cas américain. Elles avaient toutes nié «tout acte répréhensible» dans l’affaire, qui avait été déposée il y a près de 18 mois.
Les accusés dans cette affaire avaient demandé en juin dernier un rejet de la plainte au motif que le tribunal n’était pas compétent pour l’entendre en vertu de la « doctrine de l’acte d’État », selon laquelle un tribunal américain ne peut pas juger les actes d’un gouvernement souverain étranger.
Après l’ordonnance du 31 mars rejetant ces allégations, les avocats des plaignants semblent ne pas vouloir lacher prise : ils ont décidé de faire appel et ont payé les frais de dépôt exigés (505 dollars) par le tribunal de New York dans le cadre d’une procédure d’appel et dans les délais fixés.
La réponse du tribunal à la demande d’autorisation d’appel des avocats des plaignants est attendue pour le 6 juin 2020 au plus tard.