Vendredi 27 mars 2020 ((rezonodwes.com))– A l’époque de la politique de l’Etat interventionniste, le Gouvernement de Dumarsais ESTIMÉ avait adopté un ensemble de mesure pour contrecarrer la spéculation illicite dit ‘’marché noir’’ qui expose la sécurité des familles å de graves préjudices, en les privant des produits essentiels à leur subsistance par la hausse injustifiée du prix des produits et des marchandises de premières nécessités, résultant en une augmentation anormale du coût de la vie.
En effet, l’article 1 er de la loi du 20 décembre 1946 sur le trafic de la spéculation illicite dit
marché noir, moniteur #1, 2 janvier 1947, modifiée par celle du 28 février 1989, considère
comme délit de spéculation illicite tout fait d’acquisition ou de vente, cession, échanges de
marchandises au-dessus du prix fixé par le Département du Commerce ainsi que tout stockage clandestin ou refus de vente en dehors des formes prescrites par la loi , de denrées alimentaires, tissus, matériaux de construction et autres produits de premières nécessité destinés au besoin et à l’alimentation des consommateurs.
La loi prévoit que toute personne coupable de ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 100.000 gourdes. L’article 5 de la même loi poursuit que dans le cas de condamnation pour spéculation illicite, la licence du commerçant lui sera enlevée et il sera exclu du droit d’exercer le commerce.
Il s’avère judicieux de faire remarquer qu’à cette époque l’Etat plaçait directement des commandes pour casser les prix des produits de premières nécessitées. Une fois que la
marchandise arrivait en douane, le propriétaire soumet son revient, le service des prix de la Direction du commerce intérieur du Ministère du Commerce et de l’Industrie analyse le prix de la vente et fixe la marge de produits pour le commerçant en délivrant un permis de
dédouanement. Un communiqué est sorti pour fixer le prix des produits sur tout le territoire
national, et par devant chaque magasin les prix des produits sont affichés.
Malheureusement, après les années 1991, l’Etat Haïtien a adopté une politique de libéralisme économique, c’est le jeu de l’offre et la demande, on a presque concilié la liberté commerciale et la loi sur la spéculation illicite, le commerçant détient un permis légal pour fixer comme bon lui semble le prix de ses produits.
Dorénavant, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, chargé de la politique commerciale et industrielle de la république, envoi ses inspecteurs que pour faire le contrôle des prix dans les magasins et faire le traitement des informations collectés dans les supermarchés et dans les marchés communaux dans le but d’orienter les consommateurs vers les points de ventes les mieux abordables.
L’Etat perd le contrôle et le monopole du marché. Le formalisme juridique haïtien est trop souple et influençable, car, même avec cette fameuse loi du 20 mai 1946 sur le trafic de spéculation illicite, en dehors de toute fixation des prix de produits sur le marché local par l’Etat Haïtien via la Direction du Commerce Intérieur, service des prix, toute arrestation peut être entachée d’illégalité. Avec la libre concurrence, l’Etat ne fixe plus les prix des produits, sauf les produits pétroliers.
Me Danovald CHARLES
