Pour faire sauter les verrous légaux des accords internationaux et de la passation des marchés publics en Haïti mis en place dans la loi du 10 juin 2009, après avoir déclaré le Parlement caduc, Il avait le choix entre un Décret ou un Arrêté. Jovenel Moïse a choisi de prendre un Arrêté, celui du 12 Février 2020.
Lundi 17 février 2020 ((rezonodwes.com))– Sur la question des marchés intéressant la défense ou la sécurité nationale, il est dit à l’article 3 de ladite loi que c’est une autre loi qui doit venir en déterminer l’objet. Le Président Jovenel en a décidé autrement.
C’est avec un Arrêté qu’il a choisi de modifier les dispositions de la loi relativement aux marchés publics ayant rapport avec la défense ou la sécurité nationale pour mettre à l’écart la Commission Nationale de Passation des Marchés Publics (CNPMP) et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif(CSCCA).
Nous soumettons à l’attention de nos lecteurs le texte dudit arrêté ainsi que celui de ladite loi.