Plainte aux USA contre Martelly , Privert et Moïse : Le tribunal acceptera t-il comme preuve les témoignages de Pierre Espérance et de Douyon Emmanuella faits par devant le Congrès US ?
Depuis décembre 2018 se tiennent aux États-Unis, les préparatifs au procès relativement au dossier de prélèvement des $1.50 sur les transferts et des 5¢ sur les appels téléphoniques vers Haïti. Les plaignants veulent que ce procès puisse se tenir aux États-Unis. Alors que Western Union, Digicel, CamTransfer , Unitransfer , Unibank demandent au juge d’écarter cette affaire des tribunaux américains au profit de la juridiction haïtienne. Le dernier acte posé, dans le cadre de cette affaire ,est cette requête déposée par les plaignants pour demander au tribunal de prendre en considération les déclarations de M. Pierre Espérance au congrès américain, mettant en question l’indépendance de la justice haïtienne .
Les plaignants, dans l’affaire opposant des membres de la communauté haïtienne aux États-Unis d’Amérique aux deux ex-Présidents d’Haïti ( Joseph Michel Martelly et Jocelerme Prqwaivert) et l’actuel Chef d’État , Jovenel Moïse et six entreprises haïtiennes ou fournissant des services en Haiti ( Western Union, Natcom, Digicel, CamTransfer, Unitransfer , Unibank) , ont déposé, le 15 Janvier dernier, au tribunal du District Est de New York, une demande de notification judiciaire afin d’inviter ledit tribunal à prendre acte des déclarations du Directeur Exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) faites au congrès américain le 10 décembre de l’année dernière.
En effet, Invité par la sous-commission des Affaires Hémisphériques, Sécurité Civile et Commerciale de la Chambre des Représentants des États-Unis, qui voulait réaliser une évaluation de la politique américaine en Haïti, le militant des droits humains , M. Pierre Espérance, a affirmé que le système judiciaire haïtien est pris en otage et est handicapé par l’Exécutif et les parlementaires.
Cette demande de notification judiciaire de l’avocat des plaignants vise à attirer l’attention du tribunal sur la situation de la justice haïtienne par devant laquelle , les avocats de la Western Union, la Digicel, la Unitransfer, la Unibank, et la CamTransfer souhaiteraient que cette affaire soit renvoyée.
Aux USA, la notification judiciaire est une règle du droit de la preuve qui permet d’introduire un fait en preuve si la vérité de ce fait est si notoire ou si connue, ou si attestée avec autorité ,qu’elle ne peut raisonnablement être mise en doute. Cela se fait à la demande de la partie qui cherche à invoquer le fait en cause. Les faits et documents admis sur avis judiciaire sont acceptés sans être présentés officiellement par un témoin ou une autre règle de preuve, et ils sont même admis si une partie souhaite apporter des preuves du contraire.
L’article II de la Federal Rules of Evidence («FRE») traite de la notification judiciaire dans les tribunaux fédéraux, et cet article est largement copié par les États américains. L’article II de la FRE se compose d’une seule règle, la règle 201.
Cette règle régit uniquement la notification judiciaire d’un fait décisionnel et non d’un fait législatif.
Les Types de faits qui peuvent être notifiés par devant la justice américaine
Le tribunal peut constater judiciairement un fait qui ne fait pas l’objet d’un différend raisonnable parce qu’il:
– (1) est généralement connu dans le ressort territorial du tribunal de première instance; ou
– (2) peuvent être déterminés avec précision et facilement à partir de sources dont l’exactitude ne peut raisonnablement être mise en doute.
Notons que le tribunal peut prendre connaissance d’office de sa propre initiative; ou doit prendre connaissance d’office si une partie le demande et que le tribunal reçoit les informations nécessaires. Le tribunal peut prendre connaissance d’office à tout stade de la procédure.
Sur demande opportune, une partie a le droit d’être entendue sur l’opportunité de prendre connaissance d’un acte judiciaire et sur la nature du fait à remarquer. Si le tribunal prend une décision judiciaire avant d’aviser une partie, celle-ci, sur demande, a toujours le droit d’être entendue.
Dans une affaire civile, le tribunal doit demander au jury d’accepter le fait constaté comme concluant. Dans une affaire pénale, le tribunal doit informer le jury qu’il peut ou non accepter le fait constaté comme concluant.
Aujourd’hui , toute la question est de savoir si le tribunal prendra acte de cette notification des plaignants et versera au dossier de cette affaire le contenu de cette audience au congres des États-Unis du 10 décembre 2019, au cours de laquelle, outre Pierre Espérance, d’autres personnalités ont été consultées autour de la situation générale en Haiti. Il s’agit de la PetroChallenger de Nou Pap Dòmi, Emmanuela Douyon, Leonie Marie Hermantin de Prodev, Daniel Erickson de Blue Star Stratégies et Antonio Garrstazu, directeur régional de la Branche Amérique latine et Caraïbes de l’IRI (Institut Républicain International).
Une démarche à valeur de test pour les avocats des plaignants
Cette démarche a également une valeur de test pour les avocats des plaignants. Au cas où, après plus de 14 mois de préparatifs à ce procès, le tribunal rejeterait cette demande cela pourrait signifier que l’opinion du tribunal est déjà faite sur la demande de rejet des accusés et ce dernier serait disposé à accueillir favorablement la requête des avocats de Digicel, Western Union , Unibank, CamTransfer, Unitransfer qui vise à écarter le procès des tribunaux américains
Si au contraire, le tribunal prend acte de la notification judiciaire des plaignants et prend connaissance des témoignages de Pierre Espérance et de Emmanuella Douyon par devant le Congrès des États-Unis, les plaignants peuvent espérer qi’il ne leur sera pas demander de se rendre en Haïti pour aller porter plainte et plaider leur cause.
Dans l’attente de la décision du tribunal sur cette demande de notification judiciaire, nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de la lettre adressée( Traduction et version originale) par l’avocat des plaignants, M.Marcel Pierre, au juge en charge du dossier , LaShann DeArcy Hall, afin de formaliser cette requête auprès du tribunal.
Judge LaShann DeArcy Hall United States District Court Judge Eastern District of New York 225 Cadman Plaza East Brooklyn, NY 11201 Re: Celestin, et al v. Martelly, et al; Case No. 1:18-cv-07340-LDH-PK REQUEST FOR JUDICIAL NOTICE Your Honor: Plaintiffs respectfully request that the Court, pursuant to FED. R. EVID. 201, take judicial notice of the congressional hearing testimony held by the Committee on Foreign Affairs. United StatesCongress Committee on Foreign Affairs, Haiti on the Brink: Assessing U.S. Policy Toward a Country in Crisis, YOUTUBE (Dec. 10, 2019), https://www.youtube.com/watch?v=wuM_TAp75p8&authuser=0. Federal Rule of Evidence 201(b) provides that this Court may take judicial notice of facts that are “ notsubject to reasonable dispute” because they are either “generally known within the trial court’sterritorial jurisdiction” or “can [] accurately and readily [be] determined from sources whoseaccuracy cannot reasonably be questioned.” Specifically, courts may “take judicial notice ofcongressional hearing testimony.” In re Moody’s Corp. Securities Litigation, 599 F. Supp. 2d 493, 504 (2 Cir. 2009) (“…Congressional hearing testimony [] are public records, which courts in thisDistrict have found to be subject to judicial notice.”); citing Long Island Lighting Co. v.Transamerica Delaval, Inc., 646 F. Supp. 1442, 1446 (2 Cir. 2008) (“ finding that Congressionalhearing testimony is a public record subject to judicial notice.”). Case 1:18-cv-07340-LDH-PK Document 68 Filed 01/15/20 Page 1 of 3 PageID #: 798 The Congressional hearing testimony is properly the subject of judicial notice. It is published by the Congress of the United States, and not subject to reasonable dispute. Plaintiffs seek judicial notice now because the congressional hearing was only recently held. The allegations in Plaintiffs’ Complaint together with the issues raised by Plaintiffs in their defense (Docket No. 63) to Defendants’ motion to dismiss Plaintiffs’ Complaint based on forum non conveniens and act-of-state (Docket Nos. 64 and 66), which is still pending before the honorable Court, are inextricably intertwined with the Congressional hearing testimony that this Court may judicially notice. Judicial notice of the Congressional hearing testimony is necessary to give the Court a more complete understanding of the inadequacy of Haiti’s judicial system and its corrupt nature due to its total dependence on the executive branch; and, as Charles-Louis de Secondat, better known as Montesquieu, brilliantly wrote centuries ago, “when the judicial power is joined to the legislative power, its power over the lives and freedom of its citizens is arbitrary; for the judge acts as a legislator; when joined to the executive power, the judge has the strength of an oppressor.”The Congressional hearing testimony is highly pertinent to Plaintiffs’ claims, not subject to reasonable dispute, and critical to the disposition of the pending Motion to Dismiss. As such, it may be considered in the determination of Defendants’ Motion to Dismiss Plaintiffs’ Complaint based on forum non conveniens, and act-of-state.For the foregoing reasons, Plaintiffs respectfully requests that the Court take judicial notice of andconsider the Congressional hearing testimony, attached herein, in its determination of Defendants’Motion to Dismiss. Respectfully submitted, /s/ Marcel P. Denis Marcel P. Denis cc: All Counsel of Record via ECF | Le juge LaShann DeArcy Hall Juge du tribunal de district des États-Unis Eastern District of New York 225 Cadman Plaza East Brooklyn, NY 11201 Re: Celestin et al c. Martelly et al; Cas n ° 1: 18-cv-07340-LDH-PK DEMANDE D’AVIS JUDICIAIRE Votre honneur: Les demandeurs requierent respectueusement à la Cour, conformément à la FED. R. EVID. 201, prendre connaissance d’office des témoignages entendus au Congrès par la commission des affaires étrangères.( United States Congress Committee on Foreign Affairs, Haïti on the Brink: Assessing U.S. Politics Toward a Country in Crisis), YOUTUBE (10 décembre 2019), https://www.youtube.com/watch?v=wuM_TAp75p8&authuser=0. La règle de preuve fédérale 201 (b) prévoit que cette Cour peut prendre connaissance d’office des faits qui «ne sont pas sujets à contestation raisonnable» parce qu’ils sont «généralement connus dans la juridiction territoriale du tribunal de première instance» ou «peuvent [] avec précision et facilité [ être] déterminé à partir de sources dont l’exactitude ne peut pas être raisonnablement mise en doute. » Plus précisément, les tribunaux peuvent« prendre connaissance d’office des témoignages entendus au cours d’une audience ». Dans l’affaire Moody’s Corp. 2d 493, 504 (2 Cir. 2009) («… les témoignages entendus au Congrès [] sont des documents publics que les tribunaux de ce district ont jugés soumis à un avis judiciaire.»); citant Long Island Lighting Co. c. Transamerica Delaval, Inc., 646 F. Supp. 1442, 1446 (2 Cir. 2008) («constatant que les témoignages entendus par le Congrès sont des archives publiques sujettes à un avis judiciaire.»). Cas 1: 18-cv-07340-LDH-PK Document 68 Déposé le 15/01/20 Page 1 de 3 PageID #: 798. Le témoignage de l’audience du Congrès fait à juste titre l’objet d’un avis judiciaire. Il est publié par le Congrès des États-Unis et ne fait l’objet d’aucune contestation raisonnable. Les demandeurs demandent un avis judiciaire maintenant parce que l’audience du Congrès n’a eu lieu que récemment. Les allégations contenues dans la plainte des demandeurs ainsi que les questions soulevées par les demandeurs dans leur défense (dossier no 63) à la requête des défendeurs pour rejeter la plainte des demandeurs fondée sur le forum non conveniens et l’acte d’État (dossiers nos 64 et 66) , qui est toujours pendante devant la Cour d’honneur, sont inextricablement liés aux témoignages entendus par le Congrès que cette Cour peut remarquer par voie judiciaire. Un avis judiciaire du témoignage de l’audience du Congrès est nécessaire pour donner à la Cour une compréhension plus complète de l’insuffisance du système judiciaire d’Haïti et de sa nature corrompue en raison de sa dépendance totale à l’égard du pouvoir exécutif; et, comme l’écrivait brillamment Charles-Louis de Secondat, plus connu sous le nom de Montesquieu il y a des siècles, «lorsque le pouvoir judiciaire est joint au pouvoir législatif, son pouvoir sur la vie et la liberté de ses citoyens est arbitraire; car le juge agit comme législateur; joint au pouvoir exécutif, le juge a la force d’un oppresseur. » Le témoignage de l’audience du Congrès est très pertinent pour les réclamations des demandeurs, non sujet à contestation raisonnable, et critique pour le règlement de la requête en rejet. En tant que tel, il peut être pris en compte dans la détermination de la requête des défendeurs pour rejeter la plainte des demandeurs fondée sur le forum non conveniens et l’acte d’État. Pour les raisons qui précèdent, les playants demandent respectueusement à la Cour de prendre connaissance d’office du Congrès et d’en tenir compte. entendre un témoignage, ci-joint, dans sa décision sur la motion des défendeurs de rejeter. Respectueusement soumis, / s / Marcel P. Denis Marcel P. Denis cc: Tous les avocats inscrits via ECF |
