Lundi 15 juillet 2019 ((rezonodwes.com))– Le premier, M. F.Carl Braun, c’est le Président et CEO ( Chief Exécutif Oficer) de la Unibank S.A.. Le second, M. Adrien Castera, c’est le Président de la Unitransfer USA Inc. Ils ont tous deux déposés aux tribunal du District Est de New York une déclaration écrite répondant aux accusations des plaignants dans l’affaire mettant aux prises des membres de la diaspora haïtienne à d’anciens et actuels dirigeants haïtiens et des entreprises des secteurs Télécom et Financier opérant en Haïti, dont la Unibank S.A. et la Unitransfer USA Inc.
La Unibank S.A. et la Unitranqfer USA, Inc. sont accusées ( 16ème chef d’accusations), dans la dite affaire, d’avoir agi aux USA en violation de la loi bancaire de New York . La première banque d’Haïti aurait, par l’intermédiaire de sa filiale Unitransfer USA, accepté des dépôts de consommateurs américains qui ont des comptes chez Unibank S.A.
Dans l’attente de la prochaine ordonnance du juge LaShann DeArcy Hall, nous vous invitons à prendre connaissance de la Déclaration écrite du Président de la Unibank S.A. , de celle du Président de la Unitransfer USA, Inc , ainsi que du 16ème chef d’accusations des plaignants qui ont assigné en justice Joseph Michel Martelly , Jocelerme Privert , Jovenel Moïse , Western Union, Unigestion Holding S.A., CamTransfer, Unibank S.A., Unitransfer USA, Inc, Natcom S.A. et le Gouvernement haïtien, les accusant d’avoir orchestré ou participé à un Stratagème visant à frauder ou escroquer des citoyens ou résidents américains.
Traduit de l’anglais par Montaigne Marcelin
Déclaration de F. Carl Braun au nom de Unibank S.A.
F.Carl Braun, sous peine de parjure, déclare ce qui suit:
1– Je suis citoyen haïtien et réside actuellement en Haïti. J’ai plus de dix-huit (18) ans et suis par ailleurs « sui juris ».
2- Je suis actuellement Président et CEO de Unibank, S.A. («Unibank») et je me suis familiarisé avec les faits relatifs à cette action en justice.
3– En tant que Président Directeur Général, j’ai obtenu des informations sur les processus de virements internationaux, la mise en place de la redevance décrite dans cette action en justice par la Banque de République d’Haïti («BRH») ou «Banque centrale» et encaissement et remise des fonds obtenu à partir de ces frais à la Banque centrale.
4– Unibank m’a autorisé à faire cette déclaration en son nom
5- Unibank est une banque haïtienne qui opère avec siège principal à Port-au-Prince.
6- Unibank n’a aucun employé aux États-Unis et n’exerce aucune activité aux États-Unis.
7- Unibank ne conserve aucun fichier ou enregistrement aux États-Unis. Les archives d’entreprise, les communications par courrier électronique et les comptes bancaires d’entreprise de la Unibank se trouvent en Haïti. Les documents associés à ces enregistrements, communications et comptes bancaires sont principalement en français.
8-Unibank n’a pas participé à la mise en œuvre par la Banque centrale des frais de 1,50 USD sur les transferts d’argent.
9– Conformément à la législation haïtienne, Unibank applique les frais de 1,50 USD de la Banque centrale sur les virements de fonds.
10– En ce qui concerne les transferts d’argent effectués par ses filiales Unitransfer USA Inc et Unitransfer S.A pour la diaspora qui envoie de l’argent , l’application, la perception et le versement de la taxe de 1,50 USD de la BRH sont exécutés par lesdites filiales, conformément à la loi haïtienne.
11– Unibank n’a retenu aucune partie des frais de 1,50 USD de la Banque centrale sur les virements de fonds.
12– Unibank n’a reçu aucun avantage à la suite de la mise en place par la Banque centrale des frais de 1,50 USD
13– Unibank n’a pas connaissance de témoins de cette poursuite qui se trouvent à New York.
14- Pour Unibank, intenter une action en justice à New York entraînerait des coûts financiers importants, la charge des voyages internationaux, de la production et du transport de documents à New York, le coût de la traduction de ces documents, ainsi que de la traduction français-anglais, participer à une procédure judiciaire complexe dans un pays étranger où il n’a pas d’affaires commerciales.
Je déclare, sous peine de parjure en vertu des lois des États-Unis d’Amérique, que ce qui précède est vrai et exact et que j’ai signé cette déclaration le 13 mai 2019.
F. Carl Braun
Déclaration d’Adrien Castera au nom de Unitransfer USA Inc.
Adrien Castera, sous peine de parjure, déclare ce qui suit:
1- Je suis citoyen haïtien et américain et réside actuellement en Haïti. J’ai plus de dix-huit (18) ans et suis « sui juris »
2– Je suis actuellement président d’Unitransfer USA, Inc et je me suis familiarisé avec les faits de cette poursuite grâce à mon travail à ce poste.
3– En tant que Président, j’ai obtenu des informations sur les processus de virements internationaux, la mise en place de la redevance décrite dans cette action en justice par la Banque de la République («BRH») ou «Banque centrale» et le processus de recouvrement et de remise de ces frais à la Banque Centrale par la Unitransfer Haïti .
4- Unitransfer USA Inc m’a autorisé à faire cette déclaration en son nom.
5- Unitransfer USA, Inc est une société du Delaware dont le siège principal est en Floride.
6- Unitransfer USA Inc est une filiale à 100% de GFN American Holding LLV (une société à responsabilité limitée de la Floride), GFN American Holdings, LLC est une filiale à 100% de Unibank, S.A. (une banque haïtienne).
7- Unitransfer USA, initie ou reçoit l’intégralité de son transfert par le biais d’agents aux États-Unis (comme expliqué ci-dessous) et ne dispose pas d’emplacements indépendants ni de transferts en ligne. Unitransfer USA, Inc a cessé ses activités de transfert en ligne à l’été 2010. Lorsqu’un transfert est initié par l’intermédiaire d’un agent aux États-Unis, l’agent percevra le montant total du transfert que le cédant doit payer, plus les frais qu’Unitransfer USA. Inc facture pour ses services, ce qui n’est pas la même chose que les frais en question dans la poursuite. Le montant total du transfert est ensuite envoyé à Unitransfer S.A. (Unitransfer Haïti) pour être retiré par le transfère en Haïti.
8– Unitransfer Haïti est un opérateur de transfert d’argent basé à Haïti qui n’exerce pas d’activité aux États-Unis. Unitransfer Haïti facture au transfère en Haïti les frais de 1,50 USD, comme l’exige la Banque centrale, en les prélevant du montant total du transfert et en fournissant à celui-ci le montant du transfert restant. Unitransfer Haïti remet la taxe de 1,50 USD à la Banque centrale.
9– Lorsqu’un transfert est amorcé en Haïti, Unitransfer Haïti recouvrera le montant transféré plus les 1,50 USD en cause dans cette action en justice auprès de l’expéditeur en Haïti. Le montant du transfert est envoyé à l’agent de Unitransfer USA, inc situé aux États-Unis, qui fournit le montant du virement au transfère situé dans les États-Unis, déduction faite des frais applicables aux États-Unis
10- Unitransfer USA Inc n’a retenu aucune partie des frais de 1,50 USD de la Banque centrale sur les virements de fonds.
11– Unitransfer USA n’a reçu aucun avantage à la suite de la mise en place par la Banque centrale des frais de 1,50 USD.
12– Tous les dossiers d’Unitransfer USA, Inc et d’Unitransfer Haïti concernant la ségrégation et le versement de la commission de 1,50 USD à la Banque C !entrale sont conservés en Haïti.
13- Unitransfer USA n’a pas connaissance de témoins de ce procès qui se trouvent à New York.
Je déclare sous peine de parjure en vertu de la législation des États-Unis d’Amérique que, à ma connaissance, ce qui précède est véridique et exact et que j’ai exécuté cette déclaration le 13 mai 2019.
Adrien Casteta
Extrait de la Plainte amendée du 24 Avril 2019 déposée au Tribunal du District Est de New York
Chef d’accusations XVI
Violation de la loi bancaire de New York § 131
402. Les demandeurs répètent et ré-allèguent chacune des allégations précédentes, comme si elles étaient exposées en détail dans la présente.
403. Sur la base d’informations et de convictions, la défenderesse Unibank S. A. est une banque incorporée en Haïti. Il n’est pas autorisé à exercer des activités bancaires dans aucun État américain.
404. Sur la base d’informations et de convictions, Unibank S. A., par l’intermédiaire de sa filiale Unitransfer USA, accepte les dépôts des consommateurs américains qui détiennent des comptes auprès de Unibank S.A.
405. Unitransfer USA est l’agent par l’intermédiaire duquel les dépôts sont effectués et crédités aux comptes de consommateurs détenus auprès de Unibank S.A.
406. Sur la base d’informations et d’opinions, Unitransfer est agréé à New York en tant qu’opérateur de transfert d’argent et ne dispose pas de privilèges bancaires, notamment les activités de dépositaire.
407. Unibank S.A. et Unitransfer USA violent le § 131 du code bancaire de New York en forçant les titulaires de comptes Unibank S.A. à déposer de l’argent sur leurs comptes via Unitransfer USA et à facturer 1,50 USD illégaux sur ces dépôts.
408. Le demandeur et les membres du groupe ont été endommagés et continueront de l’être par l’acte illégal de la défenderesse Unibank S.A., décrit plus en détail ci-dessus.
409. Les demandeurs et les autres membres du groupe ont le droit de récupérer intégralement le préjudice subi, ainsi que les honoraires d’avocat, car l’action engagée par la défenderesse, Unibank S.A., est interdite en vertu du § 131 de la loi de New York sur les banques.
