ORDONNANCE: La demande par lettre du défendeur Unitransfer USA, Inc. du 28 mars 201954 concernant des sanctions est rejetée sans préjudice à la lumière du dépôt, le 24 avril, de la deuxième plainte modifiée. Ordonné par le juge LaShann DeArcy Hall le 6/12/2019. (Valentin, Winnethka)
Par Montaigne Marcelin
Dans une ordonnance en date du 12 juin 2019 et publiée par PACER( Public Access to Court Electronic Records ) , un service électronique d’accès public aux documents des tribunaux fédéraux américains , le Juge LaShann DeArcy Hall a rejeté la demande de sanctions faite par la Unitransfer USA Inc par lettre en date du 28 mars 2019 et dans le cadre de l’affaire Celestin Vs Martelly opposant des membres de la diaspora haïtienne aux USA à Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert, , Jovenel Moïse, Unigestion Holding , Western Union, Unitransfer, Unibank, Natcom et le Gouvernement d’Haïti, tous accusés d’avoir conçu ou participé à un stratagème visant à escroquer et frauder la Diaspora haïtienne.
Cette décision de rejeter la demande de la Unitransfer USA Inc est prise, selon ladite ordonnance, à la lumière de la plainte amendée déposée le 24 avril 2019.
Dans la lettre en date du 28 mars 2019 adressée au juge LaShann DeArcy, la Unitransfer avait écrit ce qui suit :
« Conformément à vos pratiques individuelles, la défenderesse Unitransfer USA, Inc. («Unitransfer») demande un calendrier de briefing concernant sa requête en sanctions en vertu de la règle 11, qui a été signifiée à l’avocat des plaignants le 6 mars 2019. Le délai a expiré, et les plaignants n’ont pris aucune mesure corrective.
Les sanctions prévues à la règle 11 sont appropriées , ajoute la Unitransfer dans ladite lettre, lorsqu’une partie dépose une plaidoirie dépourvue de fondement factuel raisonnable ou lorsqu’une partie dépose une plaidoirie de mauvaise foi à des fins abusives.
La règle 11, continue la Unitransfer, impose à l’avocat l’obligation de procéder à une enquête préalable au dépôt des faits et droits afin que l’avocat puisse attester que la plainte est bien fondée en fait et en droit.
En l’espèce, l’avocat des plaignants a manqué à cette obligation , car il n’y a aucune preuve probante qui montre que: (1) Unitransfer a déjà conclu des accords illicites, (2) Unitransfer a jamais perçu des frais auprès des prétendus membres du groupe, (3) Unitransfer a fait des déclarations inexactes importantes pour induire le paiement de frais, (4) Unitransfer a été enrichi par la perception des frais, 5) Unitransfer exerce ses activités en Californie pour prouver une violation de la loi de l’État de Californie ou (6) les plaignants n’ont pas consenti à payer les frais, comme le requiert une réclamation en vertu du Civil Theft Statute de la Floride, continue la Unitransfer.
Aucune preuve à l’appui d’un accord illicite: chaque plainte contre Unitransfer repose sur la conclusion par Unitransfer d’un accord illicite avec d’autres défendeurs, en violation du Sherman Act34. Les demandeurs ne disposent d’aucun élément de preuve établissant que Unitransfer aurait conclu un accord avec d’autres défendeurs, et encore moins un accord avec un autre. objectif illicite. Une enquête raisonnable aurait révélé l’absence de preuve de la part de Unitransfer de conclure un accord avec un objectif illégal.
Fait révélateur, les plaignants ne font même pas état de faits dans leur plainte modifiée pour étayer leurs allégations concluantes selon lesquelles Unitransfer a conclu un accord illégal. Il est difficile de savoir si les plaignants allèguent (1) Unitransfer avait un accord avec Haïti, ou (2) l’accord était conclu entre Unitransfer, les autres opérateurs de transfert de fonds et Haïti, ou (3) l’accord visait tous les défendeurs. Ce manque de précision révèle en outre le manque de preuves et de diligence requise des demandeurs dans l’action en justice. Cette absence de preuve à l’appui de l’affirmation selon laquelle Unitransfer a conclu un accord pour poursuivre un but illégal enfreint la règle 11 et justifie l’imposition d’une sanction. »
En réponse a cette demande de sanctions de la Unitransfer, les avocats des plaignants avaient adressé une correspondances en date du 2 avril 2019 au juge en charge de l’affaire pour s’opposer à ladite demande.
En plus dans la plainte amendée déposée le 24 avril 2019 ( Voir texte Trois versions d’une même plainte, comme dans le feuilleton « Les trois visages d’Anna ») , les avocats des plaignants ont apporté de nouveaux éléments au dossier. Et c’est à la lumière de cette dernière version de la plainte que le Juge LaShann a pris la décision de rejeter la demande de sanction de la Unitransfer USA Inc.
Pour la pleine édification de nos lecteurs, nous publions , en format Slide, la lettre de demande de sanction de la Unitransfer et l’annonce de l’ordonnance de rejet publiée par PACER.
Montaigne Marcelin
Consultant Indépendant
13 juin 2019
