La CSCCA recommande qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétentes afin de cerner davantage l’utilisation des fonds publics mis à la disposition du Parlement, et s’il y a lieu qu’un mécanisme soit mis en place pour récupérer les fonds mal utilisés. (page 547). Et qui va ouvrir cette enquête ? L’ULCC ? L’UCREF ?
Nos hommes de loi, de véritables hors la loi, en plus de se constituer aveuglement en agents de l’Exécutif pour approfondir davantage les plaies de corruption et d’impunité, sans nous excuser pour la gêne occasionnée à maintes reprises.
Grace à la publication de ce rapport, le peuple haitien apprend aujourd’hui avec étonnement l’existence d’un projet de construction d’un Bureau Départemental du Sénat de la République à Miragoane estimé à 23,000,000,00 HTG. La Cour n’a pas été en mesure de confirmer si le bureau a été meublé. Notons que selon les personnes rencontrées dans la région, affirme la Cour, le bâtiment n’a jusqu’à présent aucune fréquentation
Samedi 1er juin 2019 ((rezonodwes.com))– Tous les dossiers du Parlement haitien soumis à l’appréciation de la Cour, et analysés dans ce rapport
n’étaient pas complets. Il manquait, selon les révélations de la Cour, soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive.
Dans les projets de ses deux institutions audités (Chambre des Députés et Sénat de la République), certains contrats ont été conclus en marge des règles prévues par la loi fixant les règles générales de passation des marchés publics.
La Cour cite en exemple la Construction, l’ameublement et la climatisation d’un immeuble à Miragoane département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République. Chose du nouveau genre révélée dans ce rapport.
Dans le cadre de cette construction, un marché de 23,000,000,00 HTG a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige la réglementation (#2.7.3).
Sénat de la République d’Haïti
Dans le cadre de la vérification de l’utilisation du Fonds Petro Caribe, la Cour a reçu de la Banque de République d’Haïti (BRH), un relevé de virement MEF/ Petro Caribe dans lequel, elle a identifié des transferts en provenance du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) totalisant 50,000,000.00 HTG pour financer 5 projets associés au Sénat.
Dans le cadre de ces projets, les travaux menés permettent à la Cour de conclure que ce projet n’a pas été mis en œuvre avec un souci d’efficience et d’économie.
Utilisation des fonds à d’autres fins
La Chambre des Députés a utilisé près de 79% de 279,460,600.00 HTG de fonds de Petro Caribe à sa façon. Ces bienheureux improductifs ont dépensé cette « masse somme », selon la Cour, à n’effectuer que des « paiements des salaires (employés rapprochés des membres du Bureau, employés des Bureaux régionaux, Consultants attachés aux Députés, Cabinets
particuliers des Députés) alors que les 100% de 279,460,600.00 HTG devaient être utilisés pour des projets d’investissement. (#2.7.2), ont commenté les auditeurs.
Avance de démarrage des travaux décaissée qui va au-delà de ce que prévoit la Loi.
Par exemple, dans un projet appartenant à la chambre de Députés, la Cour a constaté une avance de démarrage de 40% versée à la firme ARTS & AMBIANCES dépassant le seuil de 30% établi par la loi(#2.7.2),
Acompte provisionnel de 2% prévu par la réglementaire prélevé, mais aucun reçu de caisse ne prouve son versement à la DGI . Ce fut le cas dans plusieurs octroyés par la chambre de Députés (#2.7.2).Tous les projets analysés dans ce rapport et provenant de la CSCCA, de la chambre de Députés et du Sénat avaient, une ou plusieurs clauses contractuelles non respectées : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc.
Considérant les irrégularités constatées lors de l’analyse de l’utilisation des « fonds de Petro Caribe mis à la disposition de la Chambre de Députés et le
Sénat de la République », la CSCCA recommande qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétences afin de cerner davantage l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition, et s’il y a lieu qu’un mécanisme soit mis en place pour récupérer les fonds mal utilisés.
