Dans une position communes les organisations de la société civile CE-JILAP, mettent en garde contre la participation des personnalités politiques sanctionnées par les États-Unis d’Amérique, le Canada, l’Organisation des Nations-Unies (ONU), les pays européens dans le processus électoral.
Engagées dans l’observation du processus électoral, les organisations de la société civile qui sont la Commission épiscopale nationale justice et paix (CE/JILAP), le Conseil haïtien des acteurs non-étatiques (CONHANE), la Plateforme des organisations haïtiennes de défense des droits humains (POHDH), le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), Kay fanm, Nègès mawon, CRA, la Solidarité des femmes haïtiennes (SOFA), Nou pap dòmi appellent à la mise à l’écart des candidats visés par les sanctions bilatérales et multilatérales.
Lors d’une conférence tenue au local du RNDDH à la ruelle Rivière, les représentants des organisations réunies au sein de la coalition pour l’observation du processus électoral réclament la mise en place des conditions minimales de sécurité dans le processus électoral. Ils exigent la libération de tous les axes routiers contrôlés depuis plusieurs années par les bandits armés, l’arrestation ou la neutralisation d’au moins trois (3) chefs de gangs notoires, l’Abrogation des deux décrets adoptés en 2025, portant respectivement sur la Haute Cour de Justice et la liberté d’expression et la diffamation.
Dans le même registre, les neuf organisations de la coalition encouragent la levée des scellés qui avaient été apposés sur les dossiers de corruption qui étaient en cours par-devant l’instance judiciaire, avant l’adoption du décret de 2025 sur la Haute Cour de Justice, la libre circulation de la population sur le territoire national. De plus, CE-JILAP, CONHANE, CRA, Kay Fanm, NÈGÈS MAWON, Nou Pap Dòmi, POHDH, RNDDH et SOFA exigent que tout le personnel judiciaire qui aura à intervenir dans le processus électoral, soit certifié. Selon la directrice de programme du RNDDH, Marie Rosy Auguste Ducéna, cette certification doit s’étendre à tous les membres de l’appareil judiciaire haïtien.
La directrice nationale de la CE/JILAP, Jocelyne Colas, exige la publication des objectifs d’inscription, du nombre estimé de personnes éligibles et du nombre restant à inscrire, ventilés par sexe et par département, la clarification de la valeur ajoutée de l’inscription individuelle au regard des données déjà disponibles auprès de l’ONI, l’utilisation prioritaire des données de l’ONI, avec une inscription ou une vérification. Elle presse les autorités compétentes à mettre en place des unités mobiles et de procédures adaptées aux personnes déplacées internes, sans obligation de retour dans leur zone d’origine, à publier un calendrier opérationnel des inscriptions, des capacités des CIV et des mécanismes de correction et de contestation des listes.
Les organisations demandent la publication d’un tableau comparatif des trois versions du décret, précisant pour chaque modification sa justification, ses effets attendus et les garanties prévues pour protéger les droits politiques et l’intégrité du scrutin. Sur ce point, les organisations signataires recommandent : la publication des motifs ayant conduit à supprimer le certificat de la BRH et les pièces correspondantes de l’ONA et du FDI, en précisant le sort de chacune dans la version d’octobre, la réévaluation publique des garanties de vérification de la situation financière des candidats.
Elles recommandent également la clarification des règles applicables aux candidats faisant l’objet de sanctions, en distinguant les sanctions juridiquement applicables en Haïti, les décisions de justice définitives et les mesures adoptées par des autorités étrangères, la mise en place de mécanismes de contrôle adaptés, conformes au droit, permettant d’identifier les risques pertinents sans créer d’obstacles arbitraires à la participation politique.
Les organisations signataires recommandent au CEP de publier les procédures de vérification des listes, de préciser les modalités de contrôle du consentement individuel et de mettre en place un mécanisme confidentiel permettant aux citoyens et citoyennes de vérifier et, au besoin, de contester leur affiliation politique. Le CEP doit également préciser les conséquences applicables lorsqu’une structure politique utilise le nom et le NINU d’une citoyenne ou d’un citoyen sans son consentement. Il lui revient d’indiquer les voies de contestation ouvertes aux personnes concernées, les mesures de retrait ou de rectification des affiliations irrégulières et les sanctions susceptibles d’être appliquées aux structures ou aux personnes responsables.
Pour les organisations signataires, ces dispositions ne peuvent être considérées comme une simple modalité technique du processus électoral. Elles soulèvent une question fondamentale de légalité constitutionnelle. Par conséquent, elles demandent le retrait des dispositions relatives à la « ratification populaire » des changements constitutionnels et le strict respect de la procédure d’amendement prévue par la Constitution.
Les organisations signataires recommandent que tous ceux et toutes celles qui ont des dossiers pendants par-devant la Justice haïtienne depuis plus de 12 mois avant la publication du décret électoral, attendent que la Justice se prononce sur leur sort, avant de pouvoir candidater. De même, ceux et celles qui sont indexés dans les rapports du panel d’experts du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que ceux qui sont sanctionnés en raison de leur implication dans des crimes financiers et de masse, ne peuvent être autorisés à candidater.
Les organisations demandent au CEP de publier les mesures prévues en vue d’assurer l’accessibilité des inscriptions, de la campagne d’information, du vote et des procédures de recours. CE-JILAP, CONHANE, CRA, Kay Fanm, NÈGÈS MAWON, Nou Pap Dòmi, POHDH, RNDDH et SOFA appellent donc les autorités gouvernementales et le CEP à rendre publiques les justifications des modifications introduites, à clarifier les dispositions qui soulèvent des interrogations juridiques ou opérationnelles et à adopter les garanties nécessaires pour que le processus électoral soit accessible, transparent et crédible.
Hervé Noel