La Direction générale des impôts (DGI) a fixé au 31 janvier 2027 la date limite de dépôt des déclarations définitives d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal 2025-2026, selon un avis publié le 21 octobre.
La mesure concerne notamment les fonctionnaires publics, les salariés du secteur privé ainsi que le personnel haïtien des organisations internationales et des organisations non gouvernementales assujettis à cet impôt.
La période de déclaration s’étend du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027. Les contribuables sont invités à effectuer leurs démarches auprès des différents offices des impôts. Les salariés du secteur privé et des organisations internationales ou non gouvernementales doivent se présenter à l’office chargé du dossier fiscal de leur institution. Les fonctionnaires publics doivent, pour leur part, déposer leur déclaration à l’office des impôts le plus proche.
Dans son avis, la DGI précise que le barème antérieur de l’impôt sur le revenu demeure applicable aux revenus de l’exercice fiscal 2025-2026, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois, malgré la promulgation du nouveau Code fiscal.
Le barème maintenu prévoit cinq tranches d’imposition : une exonération pour les revenus annuels allant jusqu’à 60 000 gourdes, un taux de 10 % entre 60 001 et 240 000 gourdes, de 15 % entre 240 001 et 480 000 gourdes, de 25 % entre 480 001 et un million de gourdes, et de 30 % au-delà de ce dernier seuil.
La Direction générale des impôts appelle les contribuables à respecter le délai fixé afin d’éviter les surtaxes prévues par la législation fiscale.