Au : Conseil Électoral Provisoire (CEP) Représenté par son président, Monsieur Peterson Pierre Louis
En ses bureaux.
Objet : Demande de clarification et de non-opposabilité aux candidats aux élections de 2026 de l’exigence de production de l’attestation de déclaration de patrimoine pour les fonctions publiques exercées avant 2015
Monsieur le Président,
Dans la perspective de l’organisation des élections de 2026 et de la constitution des dossiers de candidature, le parti politique Entente nationale (ENA) estime nécessaire d’attirer votre attention sur une question juridique importante, susceptible d’affecter les droits de nombreux citoyens ayant exercé des fonctions publiques avant l’année 2015. Il s’agit plus précisément de déterminer si un candidat ayant exercé antérieurement des responsabilités publiques, notamment en qualité de : CASECS, MAIRES et DÉLÉGUÉS, comme étant ordonnateurs, et toutes autres personnalités assujetties aux obligations de déclaration de patrimoine, qui, conformément au Décret de 2015, peuvent, lors de leur inscription à un poste électif, se voir opposer une fin de non-recevoir basée sur l’absence d’attestation(s) ou de récépissé(s) relatif(s) à une période antérieure à l’année 2015, alors que, durant cette période, ces personnes, eu égard au décret électoral de 2015, en son article 243-3, ils ont été exonérées des formalités de déclaration de patrimoine.
Ce que l’actuel CEP ne tient pas compte dans le Décret révisant le Décret électoral du 2 juin modifié par celui du 2 juillet 2026. Que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif (Réf. Art. 2 du Code Civil) et que s’il doit réagir, il faudrait que ce soit dans l’intérêt de la personne en cause. Cette question relative aux formalités de déclaration de patrimoine mérite une attention particulière au regard des dispositions transitoires du décret électoral de 2015, des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité, d’égalité entre les candidats et de protection des citoyens contre les conséquences des insuffisances administratives de l’État et de l’arbitraire.
1. De la portée de l’article 243.3 du décret électoral de 2015
En effet, l’article 243.3 du décret électoral de 2015, figurant parmi les dispositions transitoires, dispose ce qui suit : « En attendant la pleine application de la Loi du 12 février 2008, portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics ; les candidats aux plus prochaines élections sont dispensés de la formalité prévue à l’article 242 du présent Décret. »
De l’analyse de cet article, tout bon initié en Droit comprendrait qu’il prend en compte tant les ordonnateurs, les comptables publics que les fonctionnaires de l’administration publique et les agents de la fonction publique. Cette disposition revêt une importance particulière.
En effet, en prévoyant une dispense expresse de la formalité prévue à l’article 242, le Décret électoral de 2015 a reconnu que les conditions permettant la pleine application de la loi du 12 février 2008 n’ont pas encore été réunies. Il a été question à cette époque d’éviter que les candidats aux élections concernées soient pénalisés par les difficultés administratives et institutionnelles empêchant la mise en œuvre dans son intégralité du décret précité. Qu’il est de principe qu’on ne peut ravir à une personne un droit acquis. Cette précision de droit, trouvée tant dans les principes généraux du droit que dans l’article 2 du Code civil haïtien, est essentielle pour apprécier les conséquences juridiques pouvant entacher la non-recevabilité de déclaration de candidature se trouvant dans la catégorie suscitée.
2-De l’impossibilité d’imposer la rétroactivité d’une loi à l’encontre de qui cette dernière a fait exception Le principe général de droit selon lequel « À l’impossible nul n’est tenu » trouve ici toute sa pertinence. Il serait difficilement conciliable avec les exigences de sécurité juridique de reprocher aujourd’hui à un candidat l’absence d’un document qu’il n’est pas, matériellement ou administrativement en mesure d’obtenir à l’époque considérée, voire, disposer de cette pièce aujourd’hui.
L’article 243.3 du décret électoral de 2015 constitue à cet égard un élément juridique significatif, puisqu’il met en lumière les difficultés reconnues dans la pleine application de la loi du 12 février 2008. Dès lors, l’administration électorale devrait éviter toute interprétation ayant pour effet de transformer rétroactivement une formalité expressément dispensée pour les élections visées par le décret de 2015 en un dossier automatiquement frappé d’irrecevabilité devant le Conseil électoral actuel. Une telle approche soulèverait de sérieuses interrogations sur le comportement des membres du Conseil électoral, au regard du principe de sécurité juridique et de la protection du droit des citoyens qui ont servi le pays à un moment donné.
En particulier, il convient de distinguer les situations dans lesquelles une déclaration a été légalement exigible et celles dans lesquelles elles ne peuvent pas être effectivement accomplie, tenant compte de la théorie des droits acquis et du principe de non-rétroactivité de la loi. En outre, s’il est également nécessaire de préciser si les dispositions électorales applicables en 2026 autorisent expressément le CEP à exiger des fonctionnaires, des ordonnateurs et autres agents de la fonction publique la déclaration de patrimoine, il n’en demeure pas moins vrai que le CEP doit traiter le cas de ceux d’avant 2015 de façon particulière, puisque les concernant, il a été prévu une situation particulière militant en leur faveur aujourd’hui. Qu’en l’absence de base légale claire, une telle exigence ne doit pas constituer, à elle seule, un motif d’irrecevabilité des pièces d’un candidat.
2-Du respect du principe d’égalité entre les candidats et de la protection contre l’arbitraire administratif Le principe d’égalité devant la loi implique que les conditions de recevabilité des candidatures soient appliquées de manière objective, uniforme et prévisible. Or, exiger en 2026 des anciens CASECS, MAIRES, DÉLÉGUÉS et ORDONNATEURS, fonctionnaires et/ou agents publics, qui ont servi la cause de la nation à un moment donné, un document se rapportant à une période durant laquelle les modalités de déclaration de patrimoine n’ont donc pas été une exigence de l’heure.
3-Que ne pas tenir compte de cette réalité en se situant dans le temps suivant la période d’avant 2015 et celle d’après jusqu’en 2026, pareille situation est susceptible de créer une différence de traitement injustifiée entre les candidats, anciens ordonnateurs, fonctionnaires, agents publics d’avant 2015 et ceux d’après 2015 jusqu’à aujourd’hui. L’État ne saurait, sans examen individualisé des circonstances, faire supporter aux citoyens les conséquences de ses propres insuffisances administratives.
Le parti politique Entente Nationale (ENA) demande en conséquence au CEP de veiller à ce que les exigences de droit documentées présentées dans la présente, applicables aux élections de 2026, ne deviennent pas des obstacles disproportionnés à l’exercice des droits politiques d’un citoyen. Qu’il ne s’agit nullement de remettre en cause le principe de la déclaration de patrimoine, qui constitue un instrument important de transparence, de prévention de la corruption et de moralisation de la vie publique ; il s’agit au contraire de garantir que cette obligation soit appliquée dans le respect de la légalité, de l’équité et de la sécurité juridique, sans produire d’effets rétroactifs injustifiés.
4. De la nécessité d’une clarification officielle du Conseil Électoral Provisoire Compte tenu de l’importance de cette question pour la participation électorale, il nous paraît indispensable que le Conseil Électoral Provisoire adopte une position claire, juridiquement motivée et applicable à l’ensemble des candidats concernés.
Une telle clarification permettrait d’éviter les interprétations divergentes, les décisions administratives contradictoires et les contentieux susceptibles de perturber le processus électoral. Elle contribuerait également à renforcer la confiance des citoyens et des organisations politiques dans le Conseil électoral actuel, lorsque celui-ci ferait montre de l’impartialité et de la prévisibilité des décisions qu’il prend.
À cet égard, l’article 243.3 du décret électoral de 2015 doit être pris en considération dans l’interprétation des exigences documentaires applicables aux anciens fonctionnaires publics, sans aucun préjudice des dispositions légales et électorales actuellement en vigueur.
5. De nos demandes au Conseil Électoral Provisoire Au regard des considérations qui précèdent, le parti politique Entente Nationale (ENA) demande respectueusement au Conseil Électoral Provisoire de bien vouloir :
1-Reconnaître que l’article 243.3 du décret électoral de 2015 est d’application en la circonstance, tenant compte des difficultés transitoires qui en découlèrent, ce conformément au décret électoral de 2015 prévoyant expressément en faveur des anciens ordonnateurs et/ou fonctionnaires publics une dispense de la formalité de déclaration de patrimoine prévue à l’article 242 dudit Décret ;
2- Préciser officiellement le fondement légal sur lequel repose, dans le cadre des élections de 2026, l’exigence d’une attestation ou d’un récépissé de déclaration de patrimoine se rapportant à des fonctions politiques exercées antérieurement à 2015 ;
3- Constater qu’une formalité dont l’accomplissement était matériellement ou administrativement impossible ne saurait et ne doit, sans examen des circonstances et sans fondement légal exprès, être opposable à un candidat comme motif automatique de recevabilité de ses pièces ;
4- Garantir qu’aucun candidat ne soit écarté du processus électoral du seul fait de l’absence d’un document relatif à une période antérieure à 2015, sans vérification préalable de l’obligation effectivement applicable et de la possibilité de l’accomplissement au regard des dispositions électorales en vigueur ;
5- Publier, dans les meilleurs délais, une clarification officielle sur les modalités d’application de l’obligation de déclaration de patrimoine aux anciens responsables publics, candidats aux élections de 2026, afin d’assurer une interprétation uniforme et équitable des règles de recevabilité.
Le respect de la loi ne peut être dissocié du respect de la sécurité juridique, de l’égalité des citoyens et de la protection de leurs droits politiques. C’est dans cet esprit du respect des institutions du Pays et de celui de l’État de droit que, le parti politique Entente Nationale (ENA) soumet la présente requête à votre appréciation. Dans l’attente d’une réponse officielle, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président et Membres du Conseil Électoral Provisoire, l’expression de notre haute considération.
A. Rodon Bien-Aimé, Coordonnateur de l’Entente Nationale (ENA)