Onze groupements politiques haïtiens dénoncent les conditions actuelles du processus électoral et interpellent le Conseil électoral provisoire (CEP). Ils réclament notamment la neutralité de l’État, l’indépendance du CEP, l’inclusion des électeurs et un examen du décret électoral, afin de préserver la crédibilité et la légitimité du scrutin.
NOTE COLLECTIVE AU CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE (CEP)
Objet : Préoccupations majeures relatives à la gouvernance politique et au processus électoral en cours
À l’attention du Conseil Électoral Provisoire (CEP)
Mesdames, Messieurs les Conseillers électoraux,
Les groupements politiques signataires de la présente note, réunis ce 19 août 2026 à Pétion- Ville, dans le cadre d’une séance de travail consacrée à l’évaluation de la conjoncture politique nationale et, particulièrement, à l’évolution du processus électoral, estiment nécessaire de porter publiquement à l’attention du Conseil Électoral Provisoire (CEP) leurs profondes préoccupations.
Notre démarche procède d’une exigence fondamentale : les élections ne peuvent être crédibles que si elles sont organisées dans un cadré garantissant la neutralité de l’État, l’égalité des acteurs, l’inclusion de la population, l’indépendance de l’institution électorale et le respect de la Constitution et des lois de la République.
À cet égard, les groupements signataire’s expriment les préoccupations suivantes :
1- Une gouvernance politique qui ne garantit pas suffisamment la neutralité électorale
Nous constatons avec une vive inquiétude la persistance d’une gouvernance politique qui ne paraît pas offrir les garanties nécessaires à la neutralité des opérations électorales. L’État ne saurait être simultanément l’organisateur, le détenteur des moyens matériels et logistiques et, directement ou indirectement, un acteur intéressé au résultat du processus électoral. La neutralité de l’administration publique et de l’ensemble des institutions de l’État constitue une condition essentielle de la confiance des citoyens et des acteurs politiques.
2- De sérieuses réserves sur le décret électoral
Les acteurs politiques signataires expriment leur profonde insatisfaction à l’égard du cadre juridique actuellement proposé pour conduire les élections. De nombreuses interrogations demeurent quant à la conformité du décret électoral à la Constitution, à sa cohérence normative, à son applicabilité concrète et à sa capacité à garantir des élections libres, inclusives, transparentes et équitables.
DP
Nous demandons, en conséquence, que toute disposition susceptible de soulever un doute sérieux de constitutionnalité ou d’application fasse l’objet d’un examen rigoureux avant la poursuite des opérations électorales.
Il ne saurait être question de construire la légitimité politique de demain sur un fondement juridique contesté.
3- L’exclusion de la population du processus électoral
Nous sommes particulièrement préoccupés par le processus d’inscription et d’enregistrement des électeurs qui exclut la population du scrutin annoncé. Ce processus ne saurait en trois mois pouvoir donner accès à leur droit de vote à des millions d’électeurs bannis de la liste électorale. Les déplacés internes qui devraient être les seuls concernés par cette mesure ne peuvent, en aucun cas, servir de prétexte pour permettre l’organisation d’une élection sur mesure favorisée par un très faible taux d’inscription.
Nous demandons donc au CEP de considérer la liste électorale qui concorde avec la base de données de l’ONI à laquelle les nouveaux électeurs ayant atteint leur majorité civile ont été ajoutés afin de garantir, autant que possible, l’inclusion électorale de la population.
Une élection à laquelle une partie significative de la population ne peut participer ne saurait prétendre à une pleine légitimité démocratique.
4- La participation du pouvoir en place et le risque de confusion entre l’État et les
acteurs politiques
Les groupements signataires expriment également leurs inquiétudes quant à la participation active du pouvoir en place dans la conduite et l’accompagnement du processus électoral. En effet, l’utilisation des moyens, ressources et capacités logistiques de l’État dans un contexte électoral doit être strictement encadrée afin d’éviter toute confusion entre les responsabilités institutionnelles et les intérêts politiques.
Nous rappelons un principe élémentaire de l’État de droit : nul ne peut être juge et partie dans une même compétition électorale.
Le pouvoir exécutif de transition doit exercer ses responsabilités institutionnelles sans intervenir dans les opérations électorales d’une manière susceptible de favoriser un camp, un candidat ou une formation politique.
Toute utilisation des ressources publiques à des fins partisanes doit être proscrite et faire l’objet, le cas échéant, de mécanismes de contrôle et de sanction appropriés.
5- L’indépendance réelle du CEP
La crédibilité de toute élection dépend, en dernière analyse, de la confiance placée dans l’institution chargée de l’organiser. Nous appelons donc le Conseil Électoral Provisoire à préserver et à démontrer son indépendance effective à l’égard du pouvoir politique, tant dans ses décisions que dans la conduite quotidienne des opérations électorales.
D.P
Le CEP doit s’imposer auprès de l’ensemble des acteurs comme une institution impartiale, indépendante, transparente et accessible, et non comme le prolongement administratif ou politique du pouvoir exécutif de transition.
Cette indépendance doit être visible, vérifiable et garantie à toutes les étapes du processus.
6- Nos demandes
Face à ces préoccupations, les groupements signataires demandent au CEP:
• De prendre toutes les dispositions appropriées afin de garantir la neutralité et l’impartialité de l’ensemble des opérations électorales;
• De procéder à un examen approfondi de la constitutionnalité et de l’applicabilité du décret électoral;
De prendre des mesures concrètes pour éviter l’exclusion électorale des populations; De garantir l’égalité de traitement entre tous les partis, groupements, candidats et électeurs ;
De veiller à ce qu’aucun moyen financier, matériel, humain ou logistique de l’État ne soit utilisé à des fins partisanes;
De renforcer les mécanismes permettant de garantir l’indépendance effective du CEP;
• D’instaurer un dialogue permanent, transparent et institutionnalisé avec les acteurs politiques afin de prévenir toute crise de confiance autour du processus électoral.
Conclusion
Les groupements signataires réaffirment leur attachement au principe des élections libres, honnêtes, inclusives, transparentes et démocratiques que le pouvoir exécutif de transition peine à garantir. Nous ne saurions accepter que des dispositions prises par ce dernier se fassent au détriment des garanties constitutionnelles, de l’inclusion des citoyens ou de l’égalité entre les acteurs.
L’urgence électorale ne peut justifier ni l’affaiblissement de la Constitution, ni l’exclusion d’une partie du peuple, ni la politisation de l’État, ni la dépendance de l’institution électorale.
Nous invitons donc le CEP à prendre la mesure de ces préoccupations et à engager, sans délai, avec l’ensemble des forces politiques concernées, un dialogue sérieux sur les conditions. permettant de restaurer la confiance et de garantir la crédibilité du processus électoral.
L’enjeu dépasse le simple déroulement d’un scrutin: il s’agit de préserver la légitimité démocratique des institutions issues des urnes, quitte à revoir la gouvernance en cours, afin d’éviter une crise post-électorale susceptible d’hypothéquer durablement la stabilité politique de la République tant recherchée.
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не
B.P
Fait à Pétion-Ville, le 19 août 2026
&
Pour authentication:
Salvatory R. ST VICTOR
Suivent les groupements signataires :
1- Nom du groupement : ANFÒS POU SOVE LONÈ
1
Représentant: Charles
Signature
2- Nom du groupement
Représentant :
Signature:
Charles Yvon
3- Nom du groupement : COPPOS–HAITI et alliés
Représentant: Diego PIERRE
Signature:
4- Nom du groupement : DEBOUT CITOYEN
Phito Soflen
Représentant : Agr. Phito
Signature:
Castellon
5- Nom du groupement : DEBOUT PATRIOTES
Représentant: Wilson Joseph
Signature:
синие
6- Nom du groupement: DELIVRANS
Représentant: Nieue Funky Exius Signature: Exu Nieve Elall
7- Nom du groupement : GRAND
Représentant: Me Iswick THEY HIND
Signature:
8- Nom du groupement:
Représentant : Signature:
9- Nom du groupement : MYÈL
Représentant: Michel Legros Misholdeg
Signature:
10- Nom du groupement : PLATFÒM REKONSILYE
Représentant: RIOS JC HAR/ES
Signature:
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11- Nom du groupement : SOL AYITI
Représentant :
Hourlot burat
Signature: Your Charlot Murat
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