Si jamais il était formellement établi que les 2,5 milliards de gourdes prévus pour aider les parents à la rentrée scolaire ont été détournés, même partiellement, pour promouvoir le groupement politique Viktwa, le Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé se retrouverait directement dans le collimateur du Décret électoral du 2 juin 2026. Et cette fois, la loi ne fait aucune exception pour le chef du gouvernement.
Le texte est limpide. L’article 212 interdit formellement à « aucun membre du Gouvernement ou Haut fonctionnaire » d’utiliser les matériels et ressources de l’État pour se livrer à des activités de propagande électorale en faveur d’un parti, d’un groupement ou d’un candidat. La Primature n’est pas au-dessus de cette règle. Les fonds publics destinés à un programme social de rentrée scolaire constituent, par nature, des ressources de l’État. Les utiliser pour financer, même indirectement, une campagne au profit de Viktwa constituerait une violation caractérisée.
Ce que risque concrètement le Premier ministre
Les sanctions prévues sont cumulatives et sévères :
• Récupération immédiate des moyens détournés par la force publique (article 211).
• Peines pénales (article 354) : un à trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 à 500 000 gourdes pour s’être livré à de la propagande électorale ou avoir facilité l’utilisation de ressources publiques à des fins partisanes.
• Sanctions administratives : révocation ou mesures disciplinaires, rappelées par la Circulaire n° 018 du 31 juillet 2026, sans préjudice des poursuites pénales. • Possibilité de poursuites complémentaires pour détournement de deniers publics ou corruption, selon le Code pénal.
Aucune immunité n’est prévue. Le fait d’être Premier ministre n’atténue pas la responsabilité ; au contraire, la qualité de membre du Gouvernement est expressément visée.
La procédure à suivre pour mettre en œuvre les sanctions
1. Dénonciation
Tout électeur, candidat, parti ou groupement politique peut saisir le Conseil électoral provisoire (CEP) et la Force publique (article 213). Une plainte peut également être déposée directement auprès du commissaire du gouvernement ou du doyen du tribunal compétent.
2. Enquête
La Police nationale d’Haïti et, le cas échéant, l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) ou l’Inspection générale des finances doivent ouvrir une enquête pour établir l’origine des fonds, leur destination et le lien avec la promotion de Viktwa. 3. Poursuites judiciaires
Les faits relevant de l’article 354 sont de la compétence du Tribunal
correctionnel. La procédure peut être accélérée en cas de flagrant délit (loi du 6 mai 1927). Le ministère public (parquet) ou le CEP peut engager les poursuites. La liberté provisoire sous caution élevée (jusqu’à un million de gourdes) est possible, mais n’empêche pas la révocation administrative.
4. Décision et exécution
Une fois la condamnation prononcée, les peines d’emprisonnement et d’amende s’appliquent. Parallèlement, les autorités administratives (Conseil des ministres ou instances compétentes) peuvent prononcer la révocation. Les biens ou fonds détournés sont récupérés.
Le Décret électoral du 2 juin 2026 a été conçu précisément pour empêcher que les ressources de l’État ne deviennent des instruments de campagne.
Si les 2,5 milliards destinés aux familles haïtiennes ont servi, même en partie, à promouvoir Viktwa, Alix Didier Fils-Aimé ne pourra pas se cacher derrière sa fonction.
La loi est claire : le chef du gouvernement est soumis aux mêmes règles que n’importe quel agent public. Reste à savoir si les institutions auront le courage de l’appliquer.