La nouvelle problématique dans le différend Primature/CEP : un sérieux dilemme de cohérence constitutionnelle
Le bras de fer entre la Primature et le Conseil Électoral Provisoire (CEP) autour du projet de décret électoral 2026 ne se limite plus à une simple querelle de procédure ou à une question d’indépendance institutionnelle.
Une nouvelle faille, plus profonde et plus grave, est apparue depuis le 7 juin 2026 : la légitimité même du Premier ministre Alix Didier Fils-Aimé comme interlocuteur valable du CEP.
Cette dimension constitutionnelle place le CEP face à un dilemme majeur : comment peut-il réclamer avec force l’application stricte de l’article 191 de la Constitution tout en fermant les yeux sur l’article 149, qui modifie radicalement le statut et la qualité juridique de son principal interlocuteur ?
L’entente de façade sur le communiqué
Lors de la rencontre du 2 juin 2026, convoquée par le Premier ministre, les deux parties ont publié des communiqués qui, en surface, paraissent convergents.
La Primature a mis en avant une « convergence de vues » sur la nécessité d’organiser des élections crédibles.
Le CEP, pour sa part, a clairement exprimé son désaccord : le texte présenté par l’Exécutif diffère fondamentalement de celui qu’il avait soumis le 24 avril 2026, constituant selon lui une violation de son indépendance.
Malgré ces divergences de fond, la Primature a repris dans des termes très similaires le dernier communiqué du CEP. Cette harmonie rhétorique suggère au moins un accord sur la communication publique.
Mais cette apparente entente ne saurait masquer l’essentiel : le CEP continue de négocier avec un interlocuteur dont la légitimité est désormais contestée.
L’article 191 : le bouclier du CEP
Le CEP fonde toute sa position sur l’article 191 de la Constitution amendée, qui lui confère la charge exclusive de « planifier, organiser et contrôler, en toute indépendance, toutes les opérations électorales ».
L’article 191.1 lui reconnaît également le droit d’élaborer le projet de loi électorale qu’il soumet à l’Exécutif.
Cette disposition est claire : le CEP est une institution autonome, garante de la neutralité du processus électoral. Toute ingérence perçue de la Primature est dénoncée comme inconstitutionnelle.
Sur ce point, le CEP se montre intransigeant et cohérent. Il défend légitimement son rôle et son indépendance.
Le dilemme central : comment ignorer l’article 149 ?
C’est précisément ici que surgit le dilemme cornélien du CEP.
Comment cette même institution, qui invoque avec rigueur l’article 191, peut-elle faire semblant d’ignorer l’article 149 de la Constitution, qui régit la vacance de la Présidence de la République ?
Selon l’article 149, en cas de vacance présidentielle, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce le pouvoir exécutif jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
Il s’agit d’une mesure transitoire, temporaire et exceptionnelle, et non d’une habilitation permanente.
Dans le contexte haïtien, après l’expiration du mandat du Conseil Présidentiel de Transition le 7 février 2026, le gouvernement Fils-Aimé a assumé l’intérim sur cette base.
Cependant, les Assises du dialogue inter-haïtien ont fixé au 7 juin 2026 la fin de ce mandat de transition.
Passée cette date, Alix Didier Fils-Aimé perd, selon cette logique politique et institutionnelle consensuelle, la légitimité conférée par l’article 149. Il devient un Premier ministre démissionnaire de fait, un acteur dont le titre et la qualité juridique ont changé.
Le CEP se trouve donc confronté à une contradiction flagrante :
- Il exige le respect scrupuleux de l’article 191 pour préserver son indépendance.
- Mais il semble prêt à ignorer l’article 149, qui disqualifie pourtant son interlocuteur principal et remet en cause la validité même des négociations en cours.
Cette attitude sélective sape la crédibilité du CEP.
On ne peut pas invoquer la Constitution à la carte : réclamer son application lorsqu’elle protège ses prérogatives et fermer les yeux lorsqu’elle affaiblit la légitimité de l’autre partie.
Fils-Aimé reste-t-il un interlocuteur légal et légitime après le 7 juin 2026 ?
La réponse à cette question est décisive pour la suite du processus.
Après le 7 juin, le Premier ministre n’est plus couvert par la disposition transitoire de l’article 149 dans le cadre des accords politiques qui ont défini les règles de la transition.
Négocier avec lui revient à accepter un interlocuteur dont l’autorité exécutive repose sur une base fragilisée, voire inexistante sur le plan de la légitimité consensuelle.
Pour rester crédible et attaché à la « loi mère », le CEP ne peut pas ignorer cet aspect nouveau et déterminant de la problématique électorale.
Accepter de poursuivre le dialogue comme si de rien n’était reviendrait à valider implicitement une situation inconstitutionnelle et à exposer tout le processus électoral à des contestations futures potentiellement dévastatrices.
Les élections risqueraient d’être entachées dès l’origine par un vice de légitimité.
Conclusion : la cohérence ou l’impasse
Le dilemme du CEP est clair et brutal : soit il applique la Constitution dans son ensemble — article 191 et article 149 —, soit il perd en crédibilité et en neutralité.
Ignorer la perte de légitimité du Premier ministre après le 7 juin 2026, c’est compromettre sa propre posture de gardien de la légalité électorale.
Haïti ne peut pas se permettre de construire un processus électoral sur des fondations aussi fragiles.
La cohérence constitutionnelle n’est pas une option ; elle est une exigence.
Le CEP doit trancher ce dilemme sans ambiguïté s’il veut conserver la confiance du peuple haïtien et des acteurs politiques.
Faute de quoi, le différend Primature/CEP ne sera plus seulement institutionnel : il deviendra le symbole d’une transition qui s’enlise dans ses propres contradictions.