Port-au-Prince, mai 2026
Magistrat Jean Joseph LEBRUN
Président du
Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)
En ses bureaux.-
Monsieur le Président du CSPJ,
Le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) s’empresse de porter à votre haute attention une situation d’une particulière gravité, survenue dans le cadre de l’instruction du dossier relatif à l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOÏSE ; car, les faits qui seront exposés ci-après constituent une atteinte manifeste aux Droits Humains.
Monsieur le Président du CSPJ,
Par ordonnance en date du 19 mai 2026, le juge Cyprien Jean F. Denis PIERRE, magistrat instructeur désigné par la Cour d’appel de Port-au-Prince aux fins de réaliser un supplément d’information dans le dossier susmentionné, a ordonné à la Direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ) de procéder à une perquisition systématique à la résidence privée du directeur exécutif du RNDDH située à Delmas 75, ainsi que dans les locaux de l’organisation. Cette même ordonnance prescrit également la saisie de tous documents jugés utiles à la manifestation de la vérité qui seraient en la possession du directeur exécutif, puis leur transmission sans délai à la Chambre d’instruction.
Une telle mesure, en raison de son ampleur, de sa portée et du contexte dans lequel elle intervient, soulève de graves inquiétudes. Elle donne le sentiment d’un traitement arbitraire, d’autant plus qu’elle semble reposer non sur des éléments matériels, objectifs et légalement établis, mais plutôt sur des rumeurs, des insinuations et des propos relayés çà et là, notamment sur les réseaux sociaux.
Le RNDDH tient à préciser qu’il ne conteste nullement le pouvoir d’un magistrat instructeur de conduire une enquête, ni la nécessité pour la Justice de rechercher la vérité dans une affaire aussi grave que l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOÏSE. Cependant, l’exercice de ce pouvoir doit impérativement demeurer conforme à la loi, aux principes d’impartialité, de proportionnalité, de nécessité et de respect des droits fondamentaux. Or, en l’espèce, la décision ordonnant une perquisition au domicile de son directeur exécutif ainsi que dans ses locaux apparaît disproportionnée et attentatoire aux garanties constitutionnelles. Elle donne l’impression que le magistrat instructeur cherche, non pas à établir sereinement la vérité, mais à faire peser une suspicion injustifiée sur la personne de son directeur exécutif et sur le RNDDH, au risque de criminaliser l’exercice légitime de la mission de défense des Droits Humains de l’organisation.
Monsieur le Président du CSPJ,
Le RNDDH rappelle que le juge Pierre a entendu son directeur exécutif à plusieurs reprises à titre de témoin. La dernière audition s’est déroulée en l’absence de ses avocats, alors qu’il était allé lui remettre une copie d’un agenda dont certaines personnes détenaient déjà des exemplaires, ce bien avant qu’il n’en dispose lui-même.
Le problème central ne réside pas dans le fait que le RNDDH ait eu accès à une copie de cet agenda. Dans le cadre de son travail, l’organisation collecte régulièrement des témoignages, documents, informations et éléments utiles à la compréhension de situations impliquant des violations graves des Droits Humains. Cette démarche relève de sa mission institutionnelle. Ce qui est préoccupant, en revanche, c’est que le magistrat instructeur semble vouloir transformer ce travail légitime en indice de culpabilité ou en motif de persécution judiciaire.
Plus grave encore, des informations préoccupantes portées à la connaissance du RNDDH laissent croire que certaines démarches menées dans le cadre de cette instruction auraient donné lieu à des pratiques de corruption, à des transactions financières entre le juge instructeur et des inculpés dont certains ont participé à des rencontres avec lui, facilitées en-dehors de la Chambre d’instruction, par un autre juge bien connu. Ce comportement est incompatible avec les exigences d’intégrité, d’impartialité et de dignité attachées à la fonction de juge et constituent une atteinte grave aux règles déontologiques qui s’imposent à tout magistrat et sont de nature à fragiliser davantage la confiance du public dans l’institution judiciaire.
Par son comportement et par les décisions prises dans ce dossier, le juge Cyprien Jean Denis Pierre paraît avoir manqué aux exigences fondamentales de prudence, d’impartialité et de rigueur qui doivent guider tout magistrat instructeur. Une telle situation risque d’entacher la crédibilité de l’instruction et de compromettre l’aboutissement d’un procès juste, équitable et conforme aux principes de l’État de droit.
Monsieur le Président du CSPJ,
Depuis le début de cette affaire, le directeur exécutif du RNDDH a été officiellement convoqué par le magistrat concerné à plusieurs reprises et il a souvent été rencontré dans un cadre présenté comme informel et amical, sollicitant même l’appui de l’organisation afin de faciliter, certaines démarches liées à son enquête.
Cependant, lors du dernier entretien, le magistrat a soudainement orienté ses questions vers des allégations relayées sur les réseaux sociaux par des individus se présentant comme journalistes, mais qui se sont publiquement déclarés ennemis du RNDDH. Leur hostilité trouve son origine dans le travail constant mené par l’organisation sur les massacres perpétrés dans le pays et les violations systématiques des droits de la personne en Haïti.
Le contexte de cette situation ne peut être non plus dissocié du récent arrêt-ordonnance rendu en faveur de Romel Bell, auquel ont participé des magistrats dont certains liens de proximité avec le juge Pierre sont de notoriété publique.
De plus, depuis les dénonciations formulées par le RNDDH concernant le passé de magistrats sélectionnés pour intégrer les pôles judiciaires, une animosité manifeste semble s’être installée contre le RNDDH et contre la personne de son directeur exécutif.
Dans son arrêt-ordonnance, le magistrat écrit lui-même « Attendu qu’il était bruit qu’un cahier de notes, propriété privée de feu Président Jovenel MOÏSE ainsi que son téléphone seraient en possession du responsable du RNDDH, le sieur Pierre ESPERANCE, sans droit ni qualité. Une telle formulation démontre qu’il ne s’agit pas d’informations vérifiées, mais de simples rumeurs ou allégations non-corroborées. Pourtant, une démarche judiciaire sérieuse aurait consisté, avant toute suspicion, à vérifier les éléments déjà présents dans le dossier de l’enquête.
Il convient de rappeler que la copie du document dont il s’agit, obtenu dans le cadre du travail du RNDDH, circulait déjà sur les réseaux sociaux. De plus, un juge de paix ainsi que des agents du FBI étaient intervenus sur les lieux après l’assassinat du président. Il apparaît dès lors préoccupant qu’une enquête judiciaire puisse sembler influencée par des campagnes d’intoxication menées sur les réseaux sociaux.
Plus grave encore, avant même que la mesure de perquisition ne soit ordonnée, un journaliste notoirement hostile au RNDDH avait déjà publiquement annoncé ce que le juge allait entreprendre. Une telle situation soulève des interrogations légitimes sur la confidentialité de la procédure, l’impartialité de l’enquête et l’existence éventuelle d’un climat de persécution dirigé contre l’organisation.
Monsieur te Président du CSPJ,
En tant qu’organisation dont la mission consiste à promouvoir et protéger les Droits Humains ainsi que les libertés fondamentales universellement reconnues, le RNDDH doit bénéficier de la protection de l’État dans l’exercice de ses activités.
La Déclaration adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1998 dans la résolution a/res/53/144, intitulée « Déclaration sur le Droit et la Responsabilité des individus, groupes et organes de ta société de promouvoir et protéger les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus » reconnaît expressément le droit de toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir et de défendre les Droits Humains, de dénoncer les violations, d’accéder aux informations pertinentes, de communiquer avec les organisations nationales et internationales, et d’être protégée contre toute menace, intimidation, représailles ou violence liée à son engagement.
Or, les faits et,comportements du magistrat Pierre, tenu de conduire son enquête en toute indépendance, sérénité et impartialité, sans subir l’influence des médias, des intérêts particuliers ou des campagnes de dénigrement, apparaissent contraires aux principes consacrés par cette Déclaration qui impose également aux Etats l’obligation de :
Protéger les défenseurs.res des Droits Humains ;
Enquêter sur les menaces, intimidations ou attaques ;
Garantir les libertés d’expression, d’association et de réunion ; Assurer un cadre légal favorable au travail des défenseurs.
Les autorités ont donc également le devoir de mener des enquêtes rapides, indépendantes et impartiales lorsqu’un défenseur ou une défenseure des Droits Humains est ciblé car, dans ce cas précis, l’impunité et l’instrumentalisation de la Justice constituent des violations des obligations internationales relatives aux Droits Humains. De même, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme rappelle que les Etats ont l’obligation de protéger les défenseurs.res contre les assassinats, les menaces et
intimidations, les arrestations arbitraires, les campagnes de diffamation, les disparitions forcées et contre toute forme de représailles liées à leur travail.
Il incombe donc à l’Etat, à travers ses institutions, de garantir un environnement favorable au travail des défenseurs.res des Droits Humains. Cette obligation trouve également son fondement dans le système juridique national, notamment dans la Constitution de 1987, qui consacre les droits fondamentaux et impose aux autorités publiques le devoir de les protéger.
C’est pourquoi le RNDDH considère qu’il est inacceptable que les pouvoirs conférés à un juge par la loi puissent être utilisés d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits d’un citoyen, de fragiliser une organisation de défense des Droits Humains ou de servir des considérations étrangères à la manifestation de la vérité.
Monsieur le Président du CSPJ,
Par la présente, le RNDDH dénonce une démarche qui, à ses yeux, semble s’inscrire dans une volonté de le réduire au silence et de décourager son travail de documentation, de dénonciation et de défense des Droits Humains.
Les activités légitimes des défenseurs.res des Droits Humains ne doivent en aucun cas être criminalisées au moyen d’accusations fabriquées, de procédures abusives ou de campagnes de stigmatisation destinées à réduire au silence des voix critiques.
Compte tenu de la gravité de cette situation, le RNDDH entend saisir sans délai le mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs.res des Droits de l’Homme ainsi que toutes les organisations internationales de défense des Droits Humains afin qu’une attention particulière soit portée aux risques de représailles, de persécution judiciaire et d’atteintes à l’espace civique en Haïti.
Une Justice digne de ce nom doit se montrer courageuse, indépendante et impartiale. Elle doit protéger les droits fondamentaux, appliquer la loi avec rigueur et se garder de toute instrumentalisation politique ou partisane.
C’est la raison pour laquelle, au regard de ce qui précède, le RNDDH vous demande d’examiner la présente requête-plainte avec toute l’attention qu’elle mérite et de prendre les dispositions appropriées afin que les agissements dénoncés soient eux-aussi examinés conformément aux règles de droit, aux principes déontologiques de la magistrature et aux exigences d’une Justice indépendante et impartiale.
Le RNDDH reste à votre entière disposition pour fournir toutes informations ou précisions complémentaires susceptibles de corroborer les faits exposés dans la présente ; et vous transmet, Monsieur le Président du CSPJ, ses salutations distinguées.