Le 21 septembre 2023 , l’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères, a annoncé que le Canada a imposé des sanctions supplémentaires en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti en réponse à des actes de corruption importants qui alimentent la crise sécuritaire, politique et humanitaire actuelle dans le pays.
Ces sanctions visaient 3 membres de l’élite économique haïtienne : les hommes d’affaires Marc Antoine Acra, Carl Braun et Jean Marie Vorbe. Ces individus sont interdits d’entrer sur le territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sont soumis à une interdiction générale de transactions.
Le Canada dit avoir des raisons de croire que ces individus alimentent la violence et l’instabilité en Haïti par la corruption et d’autres actes criminels et en facilitant les activités illégales de gangs armés qui terrorisent la population et menacent la paix et la sécurité en Haïti.
Depuis cette date, il y a eu très peu d’échos de ce dossier en Haïti. Cependant ce n’est pas le cas aux États-Unis où ce dossier a été soulevé par devant les tribunaux américains par des avocats de la Diaspora relativement aux accusations portées par le Canada contre l’ex-dirigeant de la Unibank, M. Carl Braun.
En effet, dans le cadre l’affaire opposant Martelly, Privert et consorts à la Diaspora haïtienne aux États-Unis sur la question des fonds collectés par le régime PHTK et dépensés par les grands pontes dudit régime, leurs alliés et leurs complices identifiés dans plusieurs secteurs, sous prétexte de garantir l’éducation gratuite à 900.000 enfants haïtiens, les avocats de la Diaspora ont fait centaines affirmations relativement aux sanctions décrétées par le Canada à l’encontre de Carl Brian pour « implication dans des entreprises criminelles liées aux gangs ».
Les avocats d’Unitransfer et d’Unibank déclarent avoir examiné les conclusions des Nations Unies et du gouvernement canadien et disent avoir constaté qu’il n’y a aucune mention d’Unitransfer ou d’Unibank et les conclusions ne font aucune référence à des questions dans ce procès. Les avocats d’Unitransfer et d’Unibank ont demandé des preuves à l’avocat des plaignants de la Diaspora.
Voici , telle que présentée par devant les tribunaux américains, la réponse des Avocats de la Unibank aux 12 affirmations des avocats de la Diaspora relativement aux accusations d’activités criminelles portées par le Canada contre l’ex-dirigeant de l’institution, Carl Braun.
- Affirmation des Avocats de la Diaspora : Le fondateur, président et PDG de la Unibank(Carl Braun) a été sanctionné pour la conduite sur laquelle les plaignants ont engagé la poursuite contre les défendeurs au départ. [D.E. 182, p. 9].
Réponse des Avocats de Unibank et Unitransfer : Aucune sanction n’a été prononcée contre Unitransfer ou Unibank. Ni les sanctions contre M. Braun, ni contre quiconque d’autre, ne font référence aux frais appliqués aux transferts d’argent qui étaient la base présumée des réclamations contre les défendeurs. Aucune entité gouvernementale n’a jamais fait de commentaires sur le fond de ce procès.
- Affirmation des Avocats de la Diaspora : Les réclamations des plaignants étaient loin d’être sans fondement, comme l’ont démontré les sanctions imposées par le Canada contre les défendeurs Martelly, Privert et Carl Braun, fondateur, président et directeur général d’Unibank. [D.E. 182, p. 9].
Réponse des Avocats de Unibank et Unitransfer: Aucune sanction n’a été imposée en lien avec les frais appliqués aux transferts d’argent.
- Affirmation des Avocats de la Diaspora : L’avocat des défendeurs a agi de mauvaise foi en signifiant la règle 11 antérieure après la conférence de règlement (que les plaignants ont divulguée de manière contraire à l’éthique). [D.E. 182, p. 1].
Réponse des Avocats de Unibank et Unitransfer : En fait, la règle 11 a été signifiée le 8 juin 2023. L’appel téléphonique pour discuter d’un éventuel règlement a eu lieu le 23 juin 2023.
4. Affirmation des Avocats de la Diaspora : M. Braun a été sanctionné pour des activités liées au défendeur Martelly et aux gangs en Haïti. [D.E. 182, p. 1].
Réponse : Il n’existe aucun document reliant M. Braun à M. Martelly et les documents sur les sanctions canadiennes étaient vagues quant aux liens entre M. Braun et des gangs.
5.Affirmation : Un compromis a été trouvé avec des autorités étrangères, dont les Nations Unies, pour protéger Unibank en échange de l’autorisation de sanctionner M. Braun, le fondateur, président et PDG, car « un poisson pourrit par la tête ». [D.E. 182, p. 2].
Réponse : Un tel compromis n’existe pas.
6. Affirmation : Un compromis a été trouvé avec des autorités étrangères, dont le Canada, pour protéger Unibank en échange de l’autorisation de sanctionner M. Braun, le fondateur, président et PDG, car « un poisson pourrit par la tête ». [D.E. 182, p. 2].
Réponse : Un tel compromis n’existe pas.
7. Affirmation : Un compromis a été trouvé avec des autorités étrangères, dont les Nations Unies, pour protéger Unitransfer en échange de l’autorisation de sanctionner M. Braun, fondateur, président et PDG d’Unibank, étant donné qu’« un poisson pourrit par la tête ». [D.E. 182, p. 2].
Réponse : Aucun compromis de ce type n’existe.
8.Affirmation: Un compromis a été trouvé avec des autorités étrangères, dont le Canada, pour protéger Unitransfer en échange de l’autorisation de sanctionner M. Braun, fondateur, président et PDG d’Unibank, étant donné qu’« un poisson pourrit par la tête ». [D.E. 182, p. 2].
Réponse : Aucun compromis de ce type n’existe.
9.Affirmation: Les défendeurs ont induit la Cour en erreur en qualifiant à tort Carl Braun dans leur requête en référé comme « un ancien président ». [D.E. 182, p. 2].
Réponse : Cette citation n’existe pas et, en tout état de cause, il n’y a pas eu de mauvaise interprétation, car M. Braun était l’ancien président.
10.Affirmation : M. Braun a été reconnu coupable d’avoir commis une fraude à grande échelle. [D.E. 182, p. 3].
Réponse : M. Braun n’est pas le président et le directeur général d’Unibank, et il n’a pas été « reconnu coupable d’avoir commis une fraude à grande échelle ».
11.Affirmation : La tentative des défendeurs de dissimuler l’identité de l’« ancien président », M. Braun, le fondateur, président et directeur général d’Unibank. [D.E. 182, p. 5].
Réponse : M. Braun n’a pas été « dissimulé » car il est l’ancien président et PDG d’Unibank qui a publiquement démissionné.
12.Affirmation : Les discussions de règlement de juin 23, 2023 qui ont été (incorrectement) révélés étaient nécessaires pour prouver que les plaignants ont effectivement mené une enquête préalable au procès en 2018 qui a révélé que les défendeurs faisaient partie d’un stratagème frauduleux. [D.E. 182, p. 7].
Réponse : Les discussions de règlement et tout ce qui y est évoqué ont eu lieu des années après le dépôt du procès et ne pouvaient justifier une enquête préalable au procès.