L’homme clé du dossier des nombreux contrats de Preble-Rish Haïti S.A avec l’État haïtien portant sur la vente de carburant, d’asphalte, …etc, après l’assassinat crapuleux du Président Jovenel Moise le 7 juillet 2021 qui supervisait le travail du Directeur du BMPAD, Jean Ignace Saint Fleur, se nomme Michel Patrick Boisvert.
Il a occupé le poste de Ministre de l’Économie et des Finances durant la période allant du 4 mars 2020 au 3 juin 2024.
A ce titre, il est également le Président du Conseil d’Administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aides et de Développement(BMPAD).
Les avocats de l’entreprise Preble-Rish l’ont très bien compris et ont mis en place une stratégie visant à fragiliser Boisvert avec plusieurs assignations à comparaître par devant les tribunaux américains, des menaces de sanctions et surtout en soulevant toute une série de questions délicates susceptibles de porter ce dernier à réfléchir.
Les questions soulevées et les demandes d’informations pertinentes portaient sur Novum Energy, BB Energy, Shérif Abdallah, …etc.
Face à cette stratégie agressive de Preble-Rish qui était vraiment décidé à mettre le Ministre Boivert dans ses petits souliers aux États-Unis, ses avocats s’en sont plaints et ont demandé au tribunal américain d’émettre une ordonnance de protection en faveur de ministre Michel Patrick Boivert afin :
- d’interdire à Preble-Rish d’exécuter une deuxième assignation à comparaître non signifiée au ministre de l’Économie et des Finances de la République, Michel Patrick Boisvert ;
- de suspendre deux assignations à comparaître et deux assignations à comparaître à des sociétés non parties, dans la mesure où elles concernent la République, en attendant la résolution de la requête post-jugement en cours de la République dans l’affaire susmentionnée ; ou, à titre subsidiaire, limitant les quatre assignations à comparaître à des sociétés aux informations pertinentes pour l’exécution du jugement .
Ces pressions judiciaires aux États-Unis semblent avoir porter des fruits, car le Ministre des finances Michel Patrick Boisvert a donné pleine et entière satisfaction à Preble-Rish en payant entièrement les 31 millions USD réclamés dans le cadre de ce litige rendu possible et inévitable en raison de l’existence du fameux article 20 dans le contrat entre Preble -Rish Haïti S.A. et l’État haïtien.
Voilà les questions et informations requises par l’entreprise Preble-Rish à travers le tribunal américain.
Les avocats du gouvernement conduit alors par Ariel Henry ont pris soin de noter que les réponses et objections ci-dessous sont basées sur les informations actuellement à la disposition de la République d’Haïti et sont fournies sous réserve, sans renonciation, et en préservant expressément, le droit de la République à tout moment de réviser, corriger, compléter ou clarifier l’une des réponses et objections ci-incluses. En fournissant ces réponses et objections, la République d’Haïti ne renonce pas, et préserve expressément, toutes les réclamations et défenses, ainsi que tous les droits.
Les demandes d’informations ont été adressées à Novum, l’État Haitien et M. Billard de l’Agence Maritime Vilkard. Les réponses(objections) ont été communiquées au tribunal par les avocats de l’État et du BMPAD.
Ce qui est important ici c’est la nature et la pertinence des informations demandées. Les objections importent peu. Même l’Unité de lutte contre la Corruption (ULCC) n’irait pas aussi loin dans son enquête.
1. Demande de Documents de Novum Energy
REQUÊTE NUMÉRO 1- Tous les documents et communications relatifs aux biens de la République d’Haïti ou du BMPAD, y compris, mais sans s’y limiter, tout carburant, produit, bien ou service fourni par vous ou dû par vous à la République d’Haïti, au BMPAD, à tout membre du conseil d’administration du BMPAD, à toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD, à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou à toute personne ou intermédiaire agissant au nom de l’une des entités ou personnes susmentionnées.
Objection : Il n’y a aucune base pour demander la divulgation d’informations relatives aux actifs de tiers, tels que les membres du conseil d’administration du BMPAD, les sociétés affiliées au conseil d’administration du BMPAD, tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou toute personne agissant en leur nom.
De plus, les définitions de la République et d’Haïti de Preble-Rish sont trop larges et inexactes et prétendent inclure des entités juridiques séparées et distinctes, telles que la Banque de la République d’Haïti. De même, le terme « Affilié du Conseil d’Administration du BMPAD » est vague car il définit par exemple les relations familiales avec le Conseil d’Administration du BMPAD, ce qui impliquerait la production de documents relatifs à une litanie de personnes, dont aucune ne peut être identifiable.
La demande est manifestement trop large et inappropriée et devrait être limitée uniquement aux documents et communications concernant les biens de la République, correctement définie comme la République elle-même uniquement, ou le BMPAD.
REQUÊTE numéro 2 : Tous les contrats et accords entre vous(Novum) et la République d’Haïti ou le BMPAD, y compris ceux conclus par Michel Patrick Boisvert ou Jean Baden Dubois.
Objection : L’existence de tels contrats n’est pas pertinente pour la question des actifs de la République ou du BMPAD.
REQUÊTE NUMÉRO 3 : Tous les contrats et accords entre vous(Novum) et la République d’Haïti ou le BMPAD, y compris ceux conclus par Michel Patrick Boisvert ou Jean Baden Dubois, qu’ils soient conclus avec le membre du conseil d’administration du BMPAD personnellement ou avec une personne (comme un affilié du conseil d’administration du BMPAD) agissant en son nom ou pour son bénéfice, y compris, mais sans s’y limiter, toute société offshore.
Objection : L’existence de tels contrats n’est pas pertinente pour les actifs de la République ou du BMPAD. De plus, le ministre et le gouverneur Dubois bénéficient de l’immunité de common law contre la divulgation des informations qu’ils possèdent en vertu de leurs rôles officiels. De plus, la demande est trop large car elle vise à obtenir des copies de contrats que le ministre et le gouverneur Dubois peuvent avoir conclus à titre individuel ou personnel.
Requête numéro 4. Tous les documents et communications relatifs à tout litige, y compris ceux liés au non-paiement ou aux retards de paiement, découlant de tout contrat entre vous(Novum) et la République d’Haïti.
Objection : Les informations sur de tels litiges ne sont pas liées aux actifs de la République et ne sont donc pas pertinentes.
5. Tous les documents et communications relatifs à toute procédure judiciaire, arbitrale, de médiation ou autre entre vous et la République d’Haïti, y compris les documents et communications relatifs aux discussions sur les accords de règlement, les licenciements volontaires et tout plan de paiement établi avec la République d’Haïti en relation avec un règlement ou un licenciement.
Objection : Les informations sur ces litiges ne sont pas liées aux actifs de la République et sont donc sans pertinence.
6. Tous les documents et communications relatifs aux paiements que vous avez effectués, ou que vous avez été invité à effectuer, à votre agent commercial Sherif Abdallah ou à toute personne agissant en son nom ou pour son bénéfice (y compris, mais sans s’y limiter, les sociétés des îles Vierges britanniques ou d’autres juridictions offshore), en rapport avec les montants dus par la République d’Haïti ou BMPAD.
Objection : Les paiements effectués par Novum à son prétendu propre agent commercial ne sont pas liés aux actifs de la République ou BMPAD.
7. Tous les documents et communications relatifs aux paiements ou autres compensations (monétaires ou en nature) reçus ou à recevoir de la République d’Haïti par vous, y compris les paiements liés aux contrats de fourniture de carburant à la République d’Haïti et les documents relatifs aux paiements effectués avec ces fonds, à leur utilisation ou à leur disposition.
Objection : Les informations concernant la manière dont Novum a dépensé les fonds reçus de la République vont clairement bien au-delà d’un effort visant à localiser les actifs de la République, en particulier lorsqu’il n’y a aucune preuve d’une quelconque raison pour laquelle le transfert ultérieur des fonds par Novum n’était pas de bonne foi. Voir GMA Accessories, Inc. c. Wonderland, Inc., No. 07-CV-3219 (PKC)(DF), 2012 WL 1933558, at *5 (S.D.N.Y. May 22, 2012) (« L’enquête sur les actifs d’une tierce partie n’est autorisée que lorsque la relation entre le débiteur du jugement et la tierce partie est suffisante pour soulever un doute raisonnable quant à la bonne foi du transfert d’actifs entre eux ») (guillemets internes omis). Ainsi, la demande doit être limitée aux paiements prétendument reçus par Novum de la part de la République.
8. Tous les documents et communications relatifs aux paiements effectués par vous, ou à effectuer par vous, à la République d’Haïti, au BMPAD, à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, à tout membre du conseil d’administration du BMPAD, à toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD, ou à tout intermédiaire agissant au nom de l’une des entités et personnes susmentionnées, y compris, mais sans s’y limiter, Michel Patrick Boisvert ou Jean Baden Dubois ou toute personne agissant en son nom ou pour son bénéfice.
Objection : Comme certaines des demandes précédentes, les informations sur les paiements à des personnes ou entités autres que la République, correctement définie comme la République elle-même uniquement, ou au BMPAD ne sont pas pertinentes, et cette demande doit être limitée aux paiements aux débiteurs du jugement et à personne d’autre. En outre, le ministre, le gouverneur Dubois, d’autres fonctionnaires du gouvernement haïtien et les membres du conseil d’administration et les sociétés affiliées du BMPAD bénéficient de l’immunité de common law contre toute divulgation des informations qu’ils possèdent en vertu de leurs fonctions officielles.
9. Toutes les communications avec vos employés, personnels, agents ou représentants (y compris ceux de vos sociétés affiliées) situés en Haïti, y compris Sherif Abdallah, relatives aux contrats de fourniture de produits, biens ou services, y compris le carburant, à la République d’Haïti ou au BMPAD et aux paiements à effectuer par la République d’Haïti ou le BMPAD pour les mêmes.
Objection : Cette demande doit être limitée aux communications concernant les paiements effectués par la République, correctement définie comme la République elle-même uniquement, ou le BMPAD, car le reste des informations recherchées n’est pas pertinent pour les actifs de la République ou du BMPAD.
10. Toutes les communications avec tout représentant de la République d’Haïti ou tout membre actuel ou ancien du Conseil d’administration du BMPAD, y compris, mais sans s’y limiter, Michel Patrick Boisvert et Jean Baden Dubois, que la communication ait été adressée à cette personne à titre individuel ou officiel, concernant les dettes dues à, ou les paiements effectués .
B. Demande d’informations au Ministre Michel Patrick Boisvert
2. 1. Assignation à comparaître de tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, de tout membre du conseil d’administration du BMPAD ou de toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD, y compris toute dette ou obligation de paiement due à l’un d’entre eux.
Objection : Il n’y a aucune raison de demander la divulgation d’informations relatives aux actifs de tiers, tels que les membres du conseil d’administration du BMPAD, les sociétés affiliées au conseil d’administration du BMPAD, tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou toute personne agissant en leur nom. De plus, les définitions de la République et d’Haïti données par Preble-Rish sont trop larges et inexactes et visent à inclure des entités juridiques distinctes et séparées, telles que la Banque de la République d’Haïti. De même, le terme « affilié au conseil d’administration du BMPAD » est vague car il définit, par exemple, les relations familiales avec le conseil d’administration du BMPAD, ce qui impliquerait la production de documents relatifs à une litanie de personnes, qui ne sont peut-être même pas toutes identifiables. La demande est manifestement trop large et inappropriée et devrait être limitée uniquement aux biens de la République, correctement définie comme la République elle-même uniquement, ou le BMPAD. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou le BMPAD ou tout autre membre du conseil d’administration du gouvernement bénéficie de l’immunité de common law contre toute divulgation d’informations qu’il possède en vertu de ses fonctions officielles. Les informations sur les biens personnels ou les obligations de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une divulgation légitime et sont harcelantes, oppressives et manifestement inappropriées.
2. Tout paiement effectué ou dû par la République d’Haïti, le BMPAD, tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, tout membre du conseil d’administration du BMPAD ou tout affilié du conseil d’administration du BMPAD, y compris toute dette ou obligation de paiement due à l’un d’entre eux.
Objection : Cette demande doit être limitée aux paiements effectués par la République, ou aux dettes ou obligations de paiement dues par la République, correctement définie comme la République elle-même uniquement, ou le BMPAD, car le reste des informations recherchées n’est pas pertinent pour les actifs de la République ou du BMPAD. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou du BMPAD ou d’autres membres du conseil d’administration du gouvernement bénéficie de l’immunité de common law contre toute découverte visant à obtenir des informations qu’ils possèdent en vertu de leurs fonctions officielles. Les informations sur les biens personnels ou les obligations de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une découverte légitime, constituent un harcèlement et une oppression pour la République et sont manifestement inappropriées.
3. Tout paiement effectué par vous à Michel Patrick Boisvert, Jean Baden Dubois ou Sherif Abdallah, ou à toute personne agissant en leur nom ou à leur profit (y compris, mais sans s’y limiter, toute société enregistrée aux Îles Vierges britanniques ou dans une autre juridiction offshore) en rapport avec des services fournis ou des biens fournis par vous à la République d’Haïti ou au BMPAD.
Objection : Cette demande doit être rejetée car les paiements de Novum à des tiers ne sont pas pertinents pour les actifs de la République ou du BMPAD.
4. Votre relation ou autre implication ou engagement avec des agents maritimes et des responsables portuaires en République d’Haïti, y compris Reginald Villard Agent Maritime.
Objection : Cette demande doit être rejetée car les informations recherchées ne sont pas pertinentes pour les actifs de la République ou du BMPAD.
5. Procédures judiciaires, arbitrales, de médiation ou autres entre vous et la République d’Haïti, y compris toute discussion sur des accords de règlement, des licenciements volontaires et tout plan de paiement établi avec la République d’Haïti.
Objection : Cette demande doit être rejetée car les informations demandées ne concernent pas les actifs de la République ou du BMPAD.
6. Le rôle du Ministère de l’Économie et des Finances ou de la Banque de la République d’Haïti dans la négociation, le paiement ou la résolution de toute obligation de paiement par la République d’Haïti ou BMP AD, y compris, mais sans s’y limiter, leur rôle dans la facilitation des paiements effectués par la République d’Haïti ou le BMPAD à votre égard.
Objection : Cette demande vise des informations bien au-delà des actifs de la République ou du BMPAD, est une expédition de pêche inappropriée et doit être rejetée. B.
- Assignations à comparaître de Villard
1-Assignation à comparaître pour documents Tous les documents et communications relatifs aux biens de la République d’Haïti ou du BMPAD, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les dettes ou obligations de paiement que vous devez à, ou qui vous sont dues par, la République d’Haïti, le BMPAD, tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, tout membre du conseil d’administration du BMPAD ou tout affilié du conseil d’administration du BMPAD.
Objection : Il n’existe aucune base pour demander la divulgation d’informations relatives aux actifs des membres du conseil d’administration du BMPAD, des affiliés du conseil d’administration du BMPAD ou de tout fonctionnaire du gouvernement haïtien. La demande est manifestement trop large et inappropriée et devrait être limitée uniquement aux documents et communications concernant les biens de la République ou du BMPAD.
Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou du BMPAD ou d’autres membres du conseil d’administration du gouvernement bénéficient de l’immunité de common law contre toute découverte visant à obtenir des informations qu’ils possèdent en vertu de leurs fonctions officielles. Les informations sur les biens personnels ou les obligations de ces fonctionnaires dépassent de loin le cadre d’une découverte légitime, constituent un harcèlement et une oppression envers la République et sont manifestement inappropriées.
2. Tous les documents et communications relatifs à tout paiement que vous avez effectué ou à toute obligation de paiement que vous devez à la République d’Haïti, à toute personne agissant au nom de la République d’Haïti, à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, à tout membre du conseil d’administration de BMP AD ou à toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD, y compris, mais sans s’y limiter, à Michel Patrick Boisvert ou Jean Baden Dubois ou à toute personne agissant en son nom ou à son profit.
Objection : Encore une fois, il n’y a aucune raison de demander la divulgation d’informations relatives aux actifs, aux paiements ou aux obligations de paiement dus aux membres du conseil d’administration du BMPAD, aux sociétés affiliées au conseil d’administration du BMPAD ou à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien. La demande est manifestement excessive et inappropriée et devrait se limiter uniquement aux documents et communications concernant les biens de la République ou du BMPAD. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou du BMPAD ou d’autres membres du conseil d’administration du gouvernement bénéficient de l’immunité de common law contre toute divulgation d’informations qu’ils possèdent en vertu de leurs fonctions officielles. Les informations sur les biens personnels ou les obligations de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une découverte légitime, constituent un harcèlement et une oppression envers la République et sont manifestement inappropriées.
3. Toutes les instructions de paiement que vous avez reçues de la République d’Haïti, du BMPAD, de tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, de tout membre du conseil d’administration du BMPAD, de toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD ou de tout intermédiaire agissant au nom de l’une des entités et personnes susmentionnées, que ce soit pour des paiements à effectuer par vous ou pour des paiements à effectuer par d’autres.
Objection : Il n’y a aucune raison de demander la divulgation d’informations relatives aux instructions de paiement de la part des membres du conseil d’administration du BMPAD, des sociétés affiliées au conseil d’administration du BMPAD, de tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou de toute personne agissant en leur nom. La demande est manifestement excessive et inappropriée et devrait se limiter uniquement aux documents et communications concernant les biens de la République ou du BMPAD.
4. Tous les documents et communications relatifs aux paiements ou autres compensations (monétaires ou en nature) reçus ou à recevoir par vous de la République d’Haïti, du BMPAD, de tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, de tout membre du conseil d’administration du BMPAD, de toute filiale du conseil d’administration du BMPAD ou de tout intermédiaire agissant au nom de l’une des entités et personnes susmentionnées, y compris les paiements liés à votre travail en tant qu’agent maritime.
Objection : Il n’y a aucune raison de demander la divulgation d’informations relatives au paiement ou à toute autre compensation de la part des membres du conseil d’administration du BMPAD, des filiales du conseil d’administration du BMPAD, de tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou de toute personne agissant en leur nom. La demande est manifestement excessive et inappropriée et devrait se limiter uniquement aux documents et communications concernant les biens de la République ou du BMPAD.
5. Tous les documents et communications relatifs à votre rôle dans la facilitation de la collecte, du traitement ou du transfert d’argent, de taxes, de frais de port ou de droits pour la République d’Haïti au nom de tout acheteur ou vendeur (ou les deux), y compris la République d’Haïti, le BMPAD, tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, tout membre du conseil d’administration du BMPAD, toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD ou tout intermédiaire agissant au nom de l’une des entités et personnes susmentionnées concernant les expéditions de carburant, de produits, de biens ou de services.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire et, comme pour les demandes précédentes, il n’y a aucune raison de demander la divulgation d’informations relatives aux membres du conseil d’administration du BMPAD, aux sociétés affiliées au conseil d’administration du BMPAD, à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou à toute personne agissant en leur nom. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou le BMPAD ou tout autre membre du conseil d’administration du gouvernement bénéficient de l’immunité de common law contre la découverte des informations qu’ils possèdent en vertu de leurs fonctions officielles. Les informations sur les biens personnels ou les obligations de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une découverte légitime, constituent un harcèlement et une oppression pour la République et sont manifestement inappropriées. En conséquence, la demande doit être rejetée.
6. Tous les documents et communications relatifs au travail ou aux services fournis par vous, ainsi que les contrats et accords conclus par vous, à la demande ou au profit de tout membre actuel ou ancien du conseil d’administration du BMPAD ou d’une société affiliée au conseil d’administration du BMPAD, y compris, mais sans s’y limiter, Michel Patrick Boisvert et Jean Baden Dubois.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire et, comme pour les demandes précédentes, il n’y a aucune raison de demander la divulgation d’informations relatives aux membres du conseil d’administration ou à la société affiliée du BMPAD.
7. Tous les documents et communications relatifs à votre implication réelle ou envisagée dans le cadre de contrats conclus entre PrebleRish Haiti et BMPAD, y compris les contrats d’asphalte, de carburant et de fioul à haute teneur en soufre avec la République d’Haïti.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire. À première vue, elle constitue une expédition de pêche visant à renforcer les réclamations de Preble-Rish contre les défendeurs concernant d’autres contrats entre la société et BMPAD, lesquels contrats ne font même pas l’objet du jugement que Preble-Rish cherche à faire exécuter. En conséquence, la demande doit être radiée.
8. Tous les documents et communications relatifs à la demande de BMPAD, faite le ou vers le 7 juillet 2020, que Preble-Rish Haiti travaille avec vous, y compris Reginald Villard ou ses entités affiliées, pour obtenir l’autorisation d’utiliser les ports de la République d’Haïti.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire. À première vue, elle constitue une expédition de pêche à la recherche d’informations commerciales totalement étrangères à cette affaire, et encore moins aux actifs des défendeurs. En conséquence, la demande devrait être radiée.
9. Tous les documents et communications relatifs à toutes les livraisons de carburant effectuées par BB Energy à vous ou à la République d’Haïti en vous utilisant comme intermédiaire, y compris en ce qui concerne les paiements effectués par BB Energy, que ce soit sous forme de frais de port, de droits, de taxes ou autres, ainsi que les paiements reçus par BB Energy en relation avec ces livraisons de carburant.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire. À première vue, elle constitue une expédition de pêche à la recherche d’informations commerciales totalement étrangères à cette affaire, et encore moins aux actifs des défendeurs. En conséquence, la demande doit être radiée.
10. Tous les documents et communications relatifs à toutes les livraisons de carburant effectuées par Novum Energy à vous ou à la République d’Haïti en vous utilisant comme intermédiaire, y compris en ce qui concerne les paiements effectués par Novum Energy, que ce soit sous forme de frais de port, de droits, de taxes ou autres, ainsi que les paiements reçus par Novum Energy en relation avec ces livraisons de carburant.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire. À première vue, elle constitue une expédition de pêche à la recherche d’informations commerciales complètement étrangères à cette affaire, et encore moins aux actifs des défendeurs. En conséquence, la demande doit être radiée.
11. Tous les documents et communications relatifs aux accords conclus entre vous et la République d’Haïti en vertu desquels vous agissez ou avez agi en tant qu’agent maritime pour des personnes utilisant des ports en République d’Haïti ou en tant qu’agent de liaison entre ces personnes et la République d’Haïti.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire. À première vue, elle constitue une expédition de pêche à la recherche d’informations commerciales complètement étrangères à cette affaire, et encore moins aux actifs des défendeurs. En conséquence, la demande doit être rejetée.
12. Toutes les communications (y compris celles impliquant Reginald Villard, Stephanie Denis Villard ou Hunter Villard) avec la République d’Haïti, tout dirigeant ou membre actuel ou ancien du conseil d’administration du BMPAD, y compris, mais sans s’y limiter, Michel Patrick Boisvert et Jean Baden Dubois, que la communication ait été adressée à ce membre du conseil d’administration du BMPAD à titre individuel ou officiel, concernant des dettes dues à la République d’Haïti ou au BMPAD ou des paiements effectués ou dus à cette dernière.
Objection : Cette demande doit être limitée aux dettes dues à la République ou au BMPAD, car rien d’autre dans la demande ne porte sur leurs actifs. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, y compris les fonctionnaires nommés, ou le BMPAD ou d’autres membres du conseil d’administration du gouvernement, bénéficient de l’immunité de common law contre la découverte des informations qu’ils possèdent en vertu de leurs fonctions officielles. Les communications avec tout fonctionnaire du gouvernement, y compris les fonctionnaires nommés, ou un membre du conseil d’administration à titre personnel de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une découverte légitime, constituent un harcèlement et une oppression envers la République et sont manifestement inappropriées.
Les biens de la République d’Haïti, du BMPAD, de tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, de tout membre du conseil d’administration du BMPAD ou de toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD, y compris toute dette ou obligation de paiement due à l’un d’entre eux.
Objection : Il n’y a aucune raison de demander la divulgation d’informations relatives aux actifs de tiers, tels que les membres du conseil d’administration du BMPAD, les sociétés affiliées au conseil d’administration du BMPAD, tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou toute personne agissant en son nom.
En outre, les définitions de la République et d’Haïti données par Preble-Rish sont trop larges et inexactes et visent à inclure des entités juridiques séparées et distinctes, telles que la Banque de la République d’Haïti. De même, le terme « affilié au conseil d’administration du BMPAD » est vague car il définit, par exemple, les relations familiales avec le conseil d’administration du BMPAD, ce qui impliquerait la production de documents relatifs à une litanie de personnes, qui peuvent toutes ne pas être identifiables. La demande est manifestement trop large et inappropriée et devrait être limitée uniquement aux biens de la République, correctement définie comme la République elle-même uniquement, ou le BMPAD. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou le BMPAD ou tout autre membre du conseil d’administration du gouvernement bénéficie de l’immunité de common law contre toute divulgation d’informations qu’il possède en vertu de ses fonctions officielles. Les informations sur les biens personnels ou les obligations de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une divulgation légitime et sont harcelantes, oppressives et manifestement inappropriées.
2. Les paiements effectués par vous à la République d’Haïti, au BMPAD, à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, à tout membre du conseil d’administration du BMPAD ou à toute société affiliée au conseil d’administration du BMPAD, y compris, mais sans s’y limiter, à Michel Patrick Boisvert et Jean Baden Dubois.
Objection : Encore une fois, il n’existe aucune base pour rechercher des informations relatives aux paiements aux membres du conseil d’administration du BMPAD, aux sociétés affiliées au conseil d’administration du BMPAD ou à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien. La demande est manifestement excessive et inappropriée et devrait se limiter uniquement aux documents et communications concernant les biens de la République ou du BMPAD. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou du BMPAD ou d’autres membres du conseil d’administration du gouvernement bénéficient de l’immunité de common law contre toute découverte visant à obtenir des informations qu’ils possèdent en vertu de leurs fonctions officielles. Les informations sur les biens personnels ou les obligations de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une découverte légitime, constituent un harcèlement et une oppression pour la République et sont manifestement inappropriées.
3. Votre rôle dans la facilitation de la collecte, du traitement ou du transfert d’argent, de taxes, de frais de port ou de droits pour la République d’Haïti au nom de tout acheteur ou vendeur (ou les deux), y compris la République d’Haïti, le BMPAD, tout fonctionnaire du gouvernement haïtien, tout membre du conseil d’administration du BMPAD, toute filiale du conseil d’administration du BMPAD ou tout intermédiaire agissant au nom de l’une des entités et personnes susmentionnées concernant les expéditions de carburant, de produits, de biens ou de services.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire et, comme pour les demandes précédentes, il n’y a aucune raison de rechercher des informations relatives aux membres du conseil d’administration du BMPAD, aux filiales du conseil d’administration du BMPAD, à tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou à toute personne agissant en leur nom. Tout fonctionnaire du gouvernement haïtien ou le BMPAD ou tout autre membre du conseil d’administration gouvernemental bénéficie de l’immunité de common law contre la découverte des informations qu’il possède en vertu de ses fonctions officielles. Les informations sur les transactions personnelles de ces fonctionnaires dépassent largement le cadre d’une découverte légitime, constituent un harcèlement et une oppression pour la République et sont manifestement inappropriées. En conséquence, la demande doit être radiée.
4. Travail effectué ou envisagé par vous en tant qu’agent maritime pour le compte de personnes faisant des affaires avec la République d’Haïti ou le BMPAD. Objection : Cette demande doit être radiée car les informations demandées ne sont pas pertinentes pour les actifs d’un débiteur judiciaire. 5. Votre implication réelle ou envisagée en relation avec les contrats conclus entre Preble-Rish Haiti et le BMPAD, et tout effort de la République d’Haïti ou du BMPAD pour encourager Preble-Rish Haiti à travailler avec vous pour obtenir l’autorisation d’utiliser les ports de la République d’Haïti.
Objection : Cette demande doit être radiée car les informations demandées ne sont pas pertinentes pour les actifs d’un débiteur judiciaire. La demande est une expédition de pêche aux faits pure et simple destinée à être utilisée à d’autres fins sans rapport avec l’exécution du jugement.
6. Votre implication réelle ou envisagée en relation avec les contrats détenus par BB Energy, y compris les détails sur les biens de la République d’Haïti livrés par BB Energy et tout paiement effectué par BB Energy, que ce soit sous forme de frais de port, droits, taxes ou autres, ainsi que les paiements reçus par BB Energy en relation avec ces livraisons de carburant.
Objection : Cette demande ne concerne pas les actifs d’un débiteur judiciaire. Elle est également vague et absurde en faisant référence aux « biens de la République d’Haïti livrés par BB Energy », comme pour suggérer que les biens de BB Energy sont en réalité la propriété de la République. À première vue, elle constitue une expédition de pêche à la recherche d’informations commerciales complètement sans rapport avec cette affaire, et encore moins avec les actifs des défendeurs. En conséquence, la demande devrait être radiée.
7. Votre implication réelle ou envisagée en relation avec les contrats détenus par Novum Energy, y compris les détails sur les biens de la République d’Haïti livrés par Novum Energy et tout paiement effectué par Novum Energy, que ce soit sous forme de frais de port, droits, taxes ou autres, ainsi que les paiements
Les biens de la République d’Haïti livrés par Novum Energy sont des biens reçus par Novum Energy en relation avec ces livraisons de carburant.
Objection : Cette demande ne concerne pas les biens d’un débiteur judiciaire. Elle est également vague et insensée dans la mesure où elle fait référence à des « biens de la République d’Haïti livrés par Novum Energy », comme si elle suggérait que les biens de Novum Energy sont en réalité des biens de la République. À première vue, il s’agit d’une expédition de pêche à la recherche d’informations commerciales complètement sans rapport avec cette affaire, et encore moins avec les biens des défendeurs. En conséquence, la demande devrait être radiée.