Le ministre des Affaires sociales et du travail, Georges Wilbert Franck confie avoir déclaré son patrimoine 2 jours avant l’échéance prévue par la loi, soit dans l’intervalle de 30 jours après avoir pris les rênes du MAST. Mais que dit la loi sur les personnes qui peuvent être ministres en Haïti ?
Le ministre des Affaires sociales, Georges Wilbert Franck a, ce mercredi 10 juillet 2024, fait l’inventaire de ses biens par devant le doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, le juge Bernard Saint-Vil. Accompagné des membres de son cabinet, le ministre Franck déclare avoir répondu aux exigences de l’article 7 alinéa C de la loi du 20 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine.
Le syndicaliste Georges Wilbert Franck souligne avoir accompli cet exercice 2 jours avant l’expiration de l’échéance prévue par la loi. Dans moins de 48 heures, les hauts fonctionnaires, ministres de l’équipe de transition ayant pris fonction 13 juin dernier comme lui auront à franchir l’intervalle d’un mois prévu par la loi, fait-il remarquer.
Le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, le Juge Bernard Saint-Vil, fait état d’une exigence prescrite par la loi, mais d’un autre côté, la loi ne prévoit-elle pas les conditions pour devenir ministre après ratification par le Parlement ?
Me Saint-Vil rappelle aux concernés qu’ils auront à faire le même exercice après avoir abandonné leur fonction. Il souligne le cas de plusieurs autorités comme celui de l’agriculture, des ressources naturelles et du développement rural, Vernet Joseph, à avoir défilé devant son bureau pour se souscrire à cette démarche.
S’agissant des contrevenants, le doyen brandit les sanctions prévues par la loi.
Hervé Noel