-Par Jodel Coupet, avocat
Depuis l’assassinat odieux de l’ancien président haïtien,Jovenel Moise dans sa résidence privée dans la nuit du 06 au 07 juillet 2021, Haïti sombre dans une spirale de crises politiques et institutionnelles sans précédent.
D’abord, la nomination le 5 juillet 2021 dans le moniteur spécial #36-B du citoyen Ariel Henry, quelques heures avant l’assassinat du président, suivie de son installation la semaine suivante qui aura duré deux (02) ans huit (08) mois sans avoir rien foutu de sa mission de rétablissement de la sécurité nationale et de l’organisation des élections générales, malgré les consensus politiques restés mort-nés ( Accord Montana du 30 aout 2021, Accord du 21 décembre 2022,etc.) conclus avec les acteurs et partis politiques ;ensuite l’expansion territoriale en puissance des gangs dangereux défiant les forces publiques ; finalement les péripéties d’une Communauté Internationale à faire entrer une force multinationale volet africain pour venir traiter le problème de l’insécurité en Haïti qui prend désormais des proportions dangereuses de terrorisme.
Retenu à l’étranger depuis le 12 mars dernier, le premier ministre Henry désormais démissionnaire attend pour entériner la formation d’un Conseil Présidentiel (CP) multicéphale bien ficelé sous l’obédience d’une Communauté Internationale en mode leadership caribéen pour disent-ils répondre aux différentes crises politiques, institutionnelles et surtout sécuritaires du pays. Alors que le gouvernement démissionnaire est à son énième déclaration d’état de siège de la capitale de Port-au-Prince et environs depuis les attaques armées des gangs contre l’aviation, les établissements publics et privés, le pays plonge dans un chaos institutionnel et une crise humanitaire indescriptibles traduits par la défaite totale de l’autorité de l’Etat face aux groupes armes qui imposent leurs lois dans les quartiers, villes, communes et voire les départements du pays.
Aujourd’hui on met les bouchées doubles pour que la panacée concoctée pour les différents maux d’Haïti soit fin prête. La communauté internationale a ainsi réussi un coup de maitre en attribuant d’un seul coup dans un plomb gagné, mais au mépris de la loi et de la constitution, des postes de président aux haïtiens dégénérés viscéralement souffrant de la maladie de pouvoir, alors que l’urgence d’agir pour sauver une population de la terreur des gangs est devenue le cadet des soucis des acteurs nationaux et internationaux engagés dans les pourparlers devant aboutir à la formation du CP dans une Haïti placée rouge dans la liste des territoires dangereux à éviter dans le monde en raison du niveau de violences extrêmes à l’actif des gangs armés contre les populations civiles et les biens publics et privés.
D’aucuns soutiennent l’exemple du Conseil National de Gouvernement (CNG) au lendemain du départ de Jean-Claude Duvalier le 7 février 1986 pour justifier le choix du Conseil Présidentiel (CP) aujourd’hui. Ceux qui soutiennent cette approche font une lecture erronée de cette période et ont tort d’assimiler le contexte post 1986 à celui d’aujourd’hui. Au départ de baby doc, le pays s’était retrouvé dans une réalité sociopolitique sui generis. On venait de sortir d’une dictature, alors que tout le régime de lois et de règlements existant n’était que dictature. La formation du CNG était la formule potable pour permettre la transition d’une époque de dictature à un nouvel ordre politique démocratique.
Aujourd’hui on n’a pas à réinventer la roue. Il y a une constitution qui indique la voie à suivre. Malgré la complexité du contexte politique post l’assassinat du président Moise due à l’absence du parlement depuis sa caducité le 12 janvier 2019, l’article 149 de la constitution du 29 mars 1987 demeure cependant la référence pour une sortie de crise constitutionnelle, lequel se lit comme suit :
« En cas de vacance de la Présidence de la Republique,soit par demission,destitution,décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dument constatee,le Conseil des Ministres,sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre President.Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la Republique,pour le temps qui reste a courir, a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus, après l’ouverture de la vacance, conformément à la constitution et à la loi electorale.Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat presidentiel,l’Assemblee Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président provisoire de la république, pour le temps qui reste à courir. »
Dans le cas qui nous concerne, c’est bien le dernier alinéa de l’article 149 qui est d’application puisque le président Jovenel Moise est décédé à la quatrième année de son mandat. L’absence du parlement ne devrait pas non plus excuser la non-application de cet article car si le parlement est par fiction politique l’émanation des partis politiques, alors par un consensus politique entre les partis et secteurs politiques, il serait alors possible de compenser ce vide institutionnel pour donner sens à la formule de l’article 149 en vue d’une plus ou moins sortie de crise constitutionnelle. Cette démarche aurait permis du coup de satisfaire pleinement les dispositions de l’article 133 de la même constitution qui dit ceci :
« Le pouvoir exécutif est exercé par :
Le Président de la République, chef de l’Etat ;
Le Gouvernement ayant à sa tête un Premier Ministre. »
Cela dit, l’adoption des démarches plus haut mentionnées, simples et plus potables, aurait permis au pays de retrouver en douceur la voie institutionnelle, dans la mesure où les Haïtiens notamment les acteurs politiques feraient preuve de patriotisme et de nationalisme pour s’entendre sur une solution haïtienne à la crise institutionnelle.
Maintenant, après avoir passé illégalement et illégitimement deux ans (2) ans et huit (8) mois à montrer son incapacité et son incompétence à ramener le pays vers la voie institutionnelle et du coup adresser l’urgence nationale due à la crise de l’insécurité, ce gouvernement de l’imposture s’apprête à céder place à une structure de fait dénommée Conseil Présidentiel (CP) qui de toute évidence constitue par elle-même une boite de pandore. Car, fraus ominia corrumpit, ce qui revient à dire qu’on ne peut pas créer dans l’illégalité et l’inconstitutionnalité et espérer à l’avenir produire quelque chose de légal et de constitutionnel. C’est un cercle vicieux qui conduit vers la ruine.
La gestion d’un pays est garantie par la constitution et les lois nationales. Celles-ci constituent par elles-mêmes un principe scientifique qui ne permet pas d’improviser lorsqu’il s’agit d’inscrire une décision d’Etat au nom de la République pour résoudre un problème institutionnel et national. Plus on s’écarte de ce principe scientifique, plus le pays devient vulnérable. C’est le même effet quand un virus s’attaque au système immunitaire d’un corps. Cette course contre-la-montre pour l’adoption d’un Conseil Présidentiel inconstitutionnel et illégal en lieu et place de la formule rapprochée du vœu constitutionnel, le choix mordicus d’une force multinationale largement budgétaire en lieu et place d’un accompagnement technique et logistique des forces publiques nationales, moins couteux et plus potable et efficace pour aider à faire face à la crise de l’insécurité se transformant en crise humanitaire sont autant de signaux qui annoncent danger de mort pour Haïti.
Je reste convaincu que les derniers haïtiens authentiques, patriotes et nationalistes en Haïti comme ailleurs comprendront que Haïti est à un carrefour difficile, dangereux où elle risque de se retrouver sans défenses institutionnelles nationales pour la protection de ses intérêts nationaux avec la mise en place d’une structure inconstitutionnelle et illégale de cheval de Troie qui s’apprête à se charger des grandes décisions d’Etat entre autres le referendum pour l’amendement de la constitution du 29 mars 1987,l’organisation des élections générales. A ces haïtiens, j’en appelle à leur esprit d’engagement patriotique et nationaliste pour la formation d’une transition politique saine rapprochée de la formule constitutionnelle pour éviter au pays de sombrer dans le sable mouvant d’une disparition constitutionnelle et institutionnelle annoncée par la mise en place d’une structure de fait contre nature.
Jodel Coupet
Avocat