Relance du dossier PetroCaribe : Pierre Espérance écrit au Doyen Chavannes Étienne
Une correspondance du directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), Pierre Espérance, acheminée le 13 juin en cours au Doyen du Tribunal de première Instance de Port-au-Prince, Chavanne Étienne enjoint l’administrateur du Tribunal à procéder à la désignation d’un nouveau juge d’instruction pour relancer le dossier après la non-certification du juge Ramoncite Accimé. L’accusé de réception du document est signé par Rachelle Guerrier au nom du Doyen, Étienne le 14 juin 2023.
Nous vous accordons la teneur de la correspondance du responsable du RNDDH
Port-au-Prince, le 13 juin 2023
Magistrat Chavannes ETIENNE, Doyen Du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince
En son Décanat. Objet : Désignation d’un juge d’instruction pour la relance de l’affaire PetroCaribe
Monsieur le Doyen, Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) salue votre accession au Décanat du Tribunal de première instance de Port-au-Prince dans les conditions particulièrement difficiles que l’on sait, où vous semblez manquer de presque tout pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal de l’une des plus grandes juridictions de première instance du pays. Préoccupé par cette situation, le RNDDH ne cesse d’en appeler aux autorités compétentes à agir en conséquence.
Le RNDDH saisit l’occasion pour souligner à votre plus haute attention que plus de trois (3) années après que le Parquet de ce ressort – saisi d’une plainte de l’Etat haïtien pour des faits de corruption, de détournement de fonds, de concussion et de blanchiment, de capitaux relativement à la gestion du fonds PetroCaribe eut-par réquisition d’informer en date du 16 juin 2021, par lequel il demande sans le moindre embarras au magistrat instructeur de sursoir à l’instruction.
Même en n’étant pas lié par le réquisitoire quel qu’il soit du Parquet, celui-ci a été vite adopté par le magistrat instructeur Ramoncite Accimé qui, pourtant avait fait défilé pendant longtemps dans sa Chambre d’instruction criminelle toute une panoplie de personnalités.
Le RNDDH apprendra par la suite que c’est sur la base d’un arrangement malsain et éhonté entre le Commissaire du gouvernement d’alors Me Bed-Ford Claude et le magistrat instructeur non certifié Me Ramonccite Accimé, que ces derniers ont décidé d’enterrer le dossier PetroCaribe dans les méandres de l’impunité dont jouissent de l’État, pourtant astreints au principe de la reddition de compte au nom de la transparence et de la bonne gouvernance.
Point n’est besoin de vous rappeler, Monsieur le Doyen, qu’en 2018, parce que des citoyens-nes avaient osé exiger des comptes sur l’utilisation des fonds PetroCaribe, le pays a été gangstérisé ; et le massacre de La Saline perpétré les 13 et 14 novembre 2018 a été orchestré dans l’objectif de museler par la terreur la mobilisation nationale. Ce premier massacre resté à ce jour impuni, sera malheureusement suivi de plusieurs autres.
Pour sa part, le Magistrat instructeur qui affirmait rester saisi du dossier après son ordonnance de sursis a cependant été mis à l’écart du système par le dernier rapport de certification du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ); d’où, Monsieur le Doyen, l’urgente nécessité pour votre décanat de désigner un nouveau juge d’instruction en charge de ce dossier d’intérêt national aux fins de contraindre les anciens responsables de l’Etat indexés à tort ou à raison dans ce gros scandale de corruption, à rendre compte à la nation de leur gestion à travers un procès juste et équitable, sous la présidence d’un juge indépendant et impartial.
C’est pourquoi le RNDDH vous demande, en application de l’article 97 du Décret du 22 1995 relatif à l’organisation judicaire, d’user de votre pouvoir pour désigner dans le meilleur délai possible un juge d’instruction à l’effet de ressusciter l’enquête autour du dossier PetroCaribe.
Persuadé que vous comprendrez le bien-fondé de cette démarche et que vous ne tarderez pas à y donner suite favorable, le RNDDH vous transmet, Monsieur le Doyen, ses distinguées salutations.
Pierre Espérance, directeur exécutif du RNDDH.