Nomination de huit nouveaux juges à la Cour de Cassation de la République par le Gouvernement d’Ariel Henry : La Fondasyon Je Klere (FJKL) déplore la violation par le gouvernement de la règle non écrite mais sacro-sainte de la compétence et de l’intégrité comme seuls critères de nomination des juges à la plus Haute instance judiciaire du pays
Jeudi 2 mars 2023 ((rezonodwes.com))–
La Fondasyon Je Klere (FJKL) a pris connaissance de l’arrêté nommant les citoyens Marie Joceline CAZIMIR, Ketsia CHARLES, Frantz DRICE, Maguy FLORESTAL, Anès J. JOAZÉUS, Louiselmé JOSEPH, Rameau Patrick MÉTELLUS et FranZI PHILEMON juges à la Cour de cassation de la République.
Dans le contexte exceptionnel actuel où la Cour est dysfonctionnelle depuis plus d’un an et que l’autorité de nomination des juges, le Président de la République n’existe pas, la décision de combler les vacances et de rendre fonctionnelle la Cour n’est pas en soi une mauvaise chose.
Toutefois la FJKL déplore la violation par le gouvernement d’Ariel Henry de la règle sacro- sainte de la compétence et de l’intégritécomme seuls critères de nomination des juges à la plus Haute instance judiciaire du pays.
La FJKL note, à titre d’exemple, que le Magistrat Frantz DRICE figure parmi les nouveaux juges à la Cour de Cassation de la République. Le nom de ce Magistrat a été cité dans un très grand scandale de corruption au Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) pour les élections législatives de 2015 ; Ce Magistrat avait siégé à la première section (chambre I) du BCEN présidée par la conseillère Yolette MENGUAL, assistée de Lourdes Edith JOSEPH, Frantz DRICE, Widly CHARLES-PIERRE et Jugnace PIERRE, membres.
Cette section a rendu les décisions les plus scandaleuses au cours des élections législatives de 2015, jusqu’à l’éclatement du dossier des candidats Elience PETI-FRERE et Gerald JEAN pour la circonscription de Ferrier/Les Perches ; Il a été établi que la pratique du Pot-de-vin était à la base des décisions du BCEN. Plusieurs dealers de drogue, de délinquants bénéficiant de décisions complaisantes ont remporté les élections au BCEN avec leur argent et ont intégré le parlement. La conseillère Yolette MENGUAL, d’ailleurs, conteste encore aujourd’hui en appel une ordonnance de renvoi au tribunal criminel pour fraude électorale et corruption dans le cadre de cette affaire qui est susceptible d’arriver en cassation.
La FJKL rappelle que les élections de 2015 avaient été réalisées sur fonds de violences et de perception de fraudes aboutissant à une grave crise post-électorale. Les décisions du Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) avaient donné lieu dans bien des cas à des surprises, des accusations de corruption et des déchainements de violence. Dans l’idée de trouver une solution à la crise post-électorale ainsi créée une Commission Indépendante d’Évaluation Électorale (CIEVE) a été créée par arrêté présidentiel en date du 22 décembre 2015 avec pour mandat d’évaluer le processus électoral et de faire des recommandations au Conseil Électoral Provisoire (CEP) ».
La Commission Indépendante d’Évaluation et de Vérification Électorale (CIEVE) qui a analysé les décisions suspectes du BCEN, a conclu de la manière suivante sur le dossier Elience PETIT-FRERE vs Gerald JEAN, décision rendue par la section de Frantz DRICE : « … La décision du BCEN présente toutes les apparences de la régularité, Une analyse approfondie des pièces déposées devant la CIEVE par Monsieur Jean fait apparaitre des incohérences qui font naitre un doute sur les fondements de fait et de droit de la décision.
Ainsi, le BCEN a écarté quatre procès-verbaux sans préciser la disposition de l’article 171.1 violée. Or, le procès-verbal DE27712 versé par Monsieur JEAN dans son dossier ne présentant aucune irrégularité suffit à lui seul pour confirmer la victoire de Gérald JEAN.
La CIEVE recommande que l’affaire soit soumise à nouveau à l’appréciation du BCEN, quant aux accusations de corruption entourant ce dossier, la CIEVE encourage les autorités judiciaires à mettre l’action publique en mouvement tant contre les présumés corrupteurs que contre les présumés corrompus ».(voir Rapport sur les Élections de 2015 Commission Indépendante d’Évaluation et de Vérification Électorale (CIEVE)
La FJKL juge qu’il est désolant que c’est ce Magistrat à la moralité douteuse qui est aujourd’hui nommé juge à la Cour de cassation de la République. Le Gouvernement d’Ariel Henry encourage toujours la corruption !
La FJKL note également que la nomination des huit nouveaux juges à la Cour de cassation de la République porte l’effectif actuel de la Cour à onze (11) juges sur douze (12). Sur ces onze juges, sept proviennent de la Cour d’appel de Port-au-Prince et
chacune des quatre Cours d’appel de la République dispose d’un juge. Le Gouvernement d’Ariel Henry rompt ici à la pratique selon laquelle il fallait toujours éviter une trop grande domination d’une seule Cour d’Appel de la République dans la composition de la Cour de cassation, et ce, pour faciliter les échanges avec toutes les sensibilités juridiques du pays. Le retour en force de la République de Port-au-Prince au niveau de la Cour de Cassation de la République pour les dix (10) prochaines années est un recul et un coup porté à l’émancipation du pays dit en dehors.
La FJKL constate, enfin, qu’aucun avocat de carrière n’a intégré la Cour de cassation de la République comme autorisé par le décret de 1995 sur l’organisation judiciaire. Le gouvernement a préféré de céder aux chantages des associations de Magistrats pour priver la Haute Cour d’une autre sensibilité capable de faire avancer les débats et d’apporter plus de lumière aux délibérations de la Haute Cour.
La Fondasyon Je Klere (FJKL) rappelle ici que les considérations d’ordre politique ne doivent jamais primer sur les critères de compétence, d’intégrité et d’équilibre entre les cinq Cours d’Appel du pays qui doivent toujours caractériser la composition de la Cour de Cassation pour le bien de la justice. Dommage que le sens de l’État fait défaut à l’équipe dirigeante actuelle !
Port-au-Prince, le 02 mars 2023
Marie Yolène Gilles