Le Conseil permanent de l’OEA adopte une résolution pour soutenir la nouvelle version du pouvoir de facto d’Ariel Henry

Adoption par acclamation de la résolution intitulée : « Soutien renouvelé à la sécurité et à l’aide humanitaire, à des élections inclusives, transparentes, libres, justes et crédibles, et à la transition démocratique en République d’Haïti », au Conseil permanent de l’OEA.

Vendredi 10 février 2023 ((rezonodwes.com))–

CP/RES. 1214 (2414/23)

SOUTIEN RENOUVELÉ À LA SÉCURITÉ ET À L’ASSISTANCE HUMANITAIRE, AUX ÉLECTIONS INCLUSIVES, LIBRES, JUSTES ET CRÉDIBLES, ET À LA TRANSITION DÉMOCRATIQUE EN RÉPUBLIQUE D’HAÏTI.

(Adoptée par le Conseil permanent lors de sa réunion extraordinaire, tenue le 10 février 2023)

LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,

RÉAFFIRMANT les principes consacrés par la Charte de l’Organisation des États Américains, notamment ceux relatifs à la démocratie représentative et à la sécurité sociale ;

AYANT À L’ESPRIT la résolution AG/RES. 2982 (LII-O/22) adoptée par l’Assemblée générale le 6 octobre 2022, lors de sa 52e session ordinaire, sur la situation sécuritaire en Haïti et la coopération hémisphérique pour la préservation de la démocratie et la lutte contre l’insécurité alimentaire ;

RÉITÉRANT que toute solution à la crise multidimensionnelle actuelle en Haïti nécessite les efforts de toutes les parties prenantes de la nation haïtienne, notamment le gouvernement, l’opposition, la société civile, les organisations de femmes et les secteurs privé et religieux ;

RÉITÉRANT ÉGALEMENT qu’un environnement sûr est essentiel pour l’organisation d’élections générales inclusives, libres, justes et crédibles qui doivent être tenues dès que les conditions le permettront afin de rendre les institutions démocratiques du pays fonctionnelles ;

Profondément attristés par les récentes pertes de vies de citoyens innocents et d’officiers de la Police Nationale d’Haïti ;

GRANDEMENT PRÉOCCUPÉS par l’insécurité permanente et récemment accrue, en particulier la prolifération des bandes armées, qui menace l’état de droit et l’avenir de la démocratie en Haïti ;

PRENANT EN COMPTE les demandes du gouvernement haïtien, contenues dans une lettre datée du 9 octobre 2022, adressée au Secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA), pour un soutien efficace des partenaires internationaux d’Haïti afin de faire respecter l’État de droit et de faire face aux crises sécuritaire et humanitaire qui ont été exacerbées, entre autres, par les actions criminelles des gangs armés et de leurs commanditaires ;

NOTANT QUE la lettre du gouvernement haïtien du 9 octobre 2022 reconnaît également que « le soutien à la construction d’un consensus national entre toutes les parties prenantes du pays est également nécessaire pour nous permettre d’assurer des élections inclusives, propres et démocratiques ».

RECONNAISSANT qu’un accord a été conclu le 21 décembre 2022 et qu’un document intitulé « Consensus national pour une transition inclusive et des élections transparentes » a été publié par la branche exécutive du gouvernement et les représentants du secteur des affaires, du secteur social et des partis politiques en Haïti ;

RAPPELANT l’encouragement contenu dans la résolution AG/RES. 2982 (LII-O/22) à toutes les initiatives régionales et sous-régionales visant à soutenir le dialogue en cours entre le gouvernement d’Haïti, les partis politiques, le secteur privé, les acteurs religieux et la société civile, y compris les organisations de femmes, pour l’organisation d’élections présidentielles, législatives et locales libres et équitables, conformément à la Charte démocratique interaméricaine, dès que les conditions le permettront ;

RAPPELANT ÉGALEMENT la demande formulée dans la résolution AG/RES. 2982 (LII-O/22) au Secrétariat de l’OEA, aux États membres et aux observateurs permanents qui sont en mesure de le faire, d’offrir d’urgence un soutien direct au gouvernement de la République d’Haïti afin de mieux former les agents de sécurité portuaire à la lutte contre le trafic d’armes à feu, de renforcer les capacités et les moyens de la Police nationale pour rétablir la sécurité dans la région métropolitaine de Port-au-Prince et d’arrêter l’expansion des bandes armées qui terrorisent la population ;

RECONNAISSANT les décisions prises dans AG/RES. 2982 (LII-O/22), notamment pour rétablir un mécanisme de réunions régulières de l’OEA pour assurer le suivi de la mission de bons offices en Haïti et pour rester activement engagé en Haïti ; et

PRENANT NOTE du rapport publié en janvier 2023 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) concernant la situation des droits de l’homme en Haïti,

DÉCIDE :

1. De reconnaître la signature, le 21 décembre 2022, d’un accord intitulé  » Consensus national pour une transition inclusive et des élections transparentes  » par le gouvernement et les représentants du secteur des affaires, du secteur social et des partis politiques de la République d’Haïti, et d’encourager l’inclusion et la participation des parties prenantes en Haïti qui n’ont pas encore signé l’accord, tout en allant de l’avant avec la mise en œuvre des structures décrites dans l’accord.
2. Demander au Conseil de transition de haut niveau, établi par l’accord susmentionné, de coordonner, dès que possible, un dialogue politique visant à élargir le consensus entourant cet accord et à s’assurer qu’il est aussi inclusif que possible, comme le prévoit l’article 6 de l’accord.

3. Encourager les États membres, dans la mesure de leurs ressources et de leurs capacités, à agir d’urgence en apportant leur soutien aux efforts des autorités haïtiennes pour rétablir l’ordre et la sécurité, et à considérer les demandes du gouvernement haïtien, le cas échéant, contenues dans sa lettre du 9 octobre 2022 au Secrétaire général de l’OEA, et conformément à la résolution AG/RES. 2982 (LII-O/22).
4. D’établir, d’ici le 22 février 2023, un Groupe de travail du Conseil permanent, qui servira de mécanisme pour les réunions régulières de l’OEA sur la situation en Haïti ; et, lors de l’établissement du Groupe de travail, de s’inspirer de l’article 15 des Statuts du Conseil permanent et des articles 12 et 25 du Règlement intérieur du Conseil permanent.
5. Inviter le gouvernement de la République d’Haïti à établir et à maintenir un dialogue régulier et continu avec le  » Groupe de travail sur Haïti  » afin de faciliter le soutien des États membres de l’OEA, des observateurs permanents et du Secrétariat général à des élections inclusives, libres, justes et crédibles et à la transition démocratique en République d’Haïti, en notant la date cible du 7 février 2024, comme convenu dans l’accord du 21 décembre 2022.
6. Demander que le Groupe de travail de l’OEA sur Haïti, avec l’aide du Secrétariat général, convoque d’ici le 17 mars 2023, un Dialogue sur la sécurité, l’aide humanitaire, l’assistance électorale et la démocratie avec la participation du gouvernement d’Haïti et du Conseil de transition de haut niveau (HCT), pour permettre à ce dernier de fournir aux États membres de l’OEA, observateurs permanents et au Secrétariat général des informations concernant les domaines prioritaires d’assistance requis pour permettre et assurer la participation inclusive des parties prenantes haïtiennes aux arrangements pour des élections inclusives, libres, justes et crédibles et la transition démocratique en République d’Haïti dès que les conditions le permettront.
7. Demander que le Groupe de travail prenne note des dispositions de la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de munitions, d’explosifs et d’autres matériels connexes (CIFTA) et des mesures adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment les dispositions des résolutions 2645 sur le trafic d’armes et de munitions et 2653 sur les mesures de sanctions, et le Programme conjoint pour la Police nationale haïtienne (Fonds commun des Nations Unies), ainsi que le contenu de la lettre du Secrétaire général des Nations Unies au Président du Conseil de sécurité des Nations Unies en date du 8 octobre 2022.
8. Demander au Secrétariat général de fournir le soutien nécessaire au Groupe de travail sur Haïti pour qu’il puisse s’acquitter des responsabilités qui lui ont été confiées, et que le Groupe de travail fournisse un rapport au Conseil permanent d’ici le 31 mars 2023, et par la suite sur une base trimestrielle, concernant son travail pour mettre en œuvre son mandat.

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CP/RES. 1214 (2414/23)

RENEWED SUPPORT FOR SECURITY AND HUMANITARIAN ASSISTANCE, INCLUSIVE, FREE, FAIR, AND CREDIBLE ELECTIONS, AND DEMOCRATIC TRANSITION IN THE REPUBLIC OF HAITI

(Adopted by the Permanent Council at its special meeting, held on February 10, 2023)

THE PERMANENT COUNCIL OF THE ORGANIZATION OF AMERICAN STATES,

REAFFIRMING the principles enshrined in the Charter of the Organization of American

States, particularly those relating to representative democracy and social security;

BEARING IN MIND resolution AG/RES. 2982 (LII-O/22) adopted by the General Assembly on October 6, 2022, at its 52nd regular Session, on the security situation in Haiti and hemispheric cooperation for the preservation of democracy and the fight against food insecurity;

REITERATING that any solution to the current multidimensional crisis in Haiti requires the efforts of all stakeholders of the Haitian nation, including the government, the opposition, civil society, women’s organizations, and the private and religious sectors;

REITERATING ALSO that a secure environment is essential for the organization of the inclusive, free, fair, and credible general elections that must be held as soon as conditions permit in order to make the country’s democratic institutions functional;

DEEPLY SADDENED by recent losses of the lives of innocent citizens and of officers of the Haitian National Police;

GREATLY CONCERNED by the ongoing and recently increased insecurity, especially the proliferation of armed gangs, that threatens the rule of law and the future of democracy in Haiti;

TAKING INTO ACCOUNT the Haitian Government’s requests, contained in a letter dated October 9, 2022, to the Secretary General of the Organization of American States (OAS), for effective support from Haiti’s international partners to enforce the Rule of Law and to address the security and humanitarian crises that have been exacerbated by, among other things, the criminal actions of armed gangs and their sponsors;

NOTING THAT the Haitian’s Government letter of October 9, 2022, also acknowledged that “Support to build a national consensus among all the stakeholders in the country is also necessary to enable us to ensure inclusive, clean, and democratic elections”.

            ACKNOWLEDGING THAT an accord was reached on December 21, 2022, and a document entitled, ‘National Consensus for an Inclusive Transition and Transparent Elections’, was issued by the executive branch of Government and representatives of the business sector, the social sector, and political parties in Haiti;

RECALLING the encouragement in AG/RES. 2982 (LII-O/22) for all regional and subregional initiatives in support of the ongoing dialogue between the Government of Haiti, political parties, private sector, religious actors, and civil society, including women’s organizations for the organization of free and fair presidential, legislative, and local elections, consistent with the Inter-American Democratic Charter as soon as conditions allow;

RECALLING ALSO the request in AG/RES. 2982 (LII-O/22) to the OAS Secretariat, member states, and permanent observers that are in a position to do so to urgently offer direct support to the Government of the Republic of Haiti to better train port security officials to combat firearms trafficking, to strengthen the capacities and means of the National Police to restore security in the Port-au-Prince metropolitan area and to stop the expansion of armed gangs that are terrorizing the population;

RECOGNIZING the decisions in AG/RES. 2982 (LII-O/22), particularly to re-establish a mechanism for regular meetings of the OAS to follow up on the Good Offices Mission to Haiti and to remain actively engaged in Haiti; and

NOTING the report released in January 2023 by the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) regarding the Situation of Human Rights in Haiti,

RESOLVES:

1. To acknowledge the signing, on December 21, 2022, of an accord, entitled, ‘National Consensus for an Inclusive Transition and Transparent Elections’ by the Government, and representatives of the business sector, social sector, and political parties in the Republic of Haiti, and to encourage further inclusion and participation of those stakeholders in Haiti, who have not yet signed the accord, while also moving forward with implementing the structures outlined in the accord.

• To call on the High-Level Transition Council, established through the above-mentioned accord, to coordinate, as soon as possible, a political dialogue aimed at broadening the consensus surrounding this accord and ensuring it is as inclusive as possible, as provided in the accord’s Article 6.

• To encourage member states, to the extent of their resources and capacity, to act urgently in providing support to the efforts of the Haitian authorities to restore order and security, and to consider the Haitian government’s requests, as appropriate, contained in its letter of October 9, 2022, to the OAS Secretary General, and in accordance with AG/RES. 2982 (LII-O/22).

• To establish by February 22, 2023, a Working Group of the Permanent Council, to serve as a mechanism for regular meetings of the OAS on the situation in Haiti; and, in establishing the Working Group, to be guided by Article 15 of the Statutes of the Permanent Council and Articles 12 and 25 of the Rules of Procedures of the Permanent Council.

• To invite the Government of the Republic of Haiti to establish and maintain regular ongoing dialogue with the “Working Group on Haiti” to facilitate support by OAS member states, permanent observers, and the General Secretariat for inclusive, free, fair, and credible elections and democratic transition in the Republic of Haiti, noting the targeted date of February 7, 2024, as agreed on the December 21, 2022, accord.

• To request that the OAS Working Group on Haiti, with the assistance of the General Secretariat, convene by March 17, 2023, a Security, Humanitarian, Electoral, and Democracy Assistance Dialogue with the participation of the Government of Haiti and the High-Level Transition Council (HCT), to permit the latter to provide OAS member states, permanent observers and the General Secretariat with information regarding the priority areas of assistance required to enable and ensure inclusive participation of Haitian stakeholders in arrangements for inclusive, free, fair and credible elections and democratic transition in the Republic of Haiti as soon as conditions allow.

• To request that the Working Group take note of the dispositions in the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (CIFTA) and of the measures adopted by the United Nations Security Council, particularly the provisions of resolutions 2645 regarding arms and ammunition trafficking and 2653 on sanctions measures, and the Joint Program for the Haitian National Police (UN Basket Fund), as well as the contents of the letter of the UN Secretary-General to the President of the UN Security Council dated October 8, 2022.

To request that the General Secretariat provide the necessary support to the Working Group on Haiti to fulfil its assigned responsibilities, and that the Working Group provide a report to the Permanent Council by March 31, 2023, and thereafter on a quarterly basis concerning its work to implement its mandate.