Lundi 4 avril 2022 ((rezonodwes.com))– On les connaît très peu en Haïti. Mais Ils sont très courageux et ont de la persévérance à revendre.
Ils ont toujours cru que l’imposition à la Diaspora des frais de $1.50 sur les envois d’argent et de 5 cents/minute sur les appels téléphoniques internationaux représentait une grande arnaque qui avait pour objectif principal de remplir les poches des grands pontes Tet Kaale et celles de leurs complices et amis de différents secteurs.
Cette histoire de » Lekol gratis » n’a été en fait qu’un prétexte pour abuser de la bonne fois et de la compassion des haïtiens de la Diaspora.
Au moment où d’autres ne faisaient que se plaindre par rapport aux nombreux dérives du régime Têt Kale en Haïti, ils ont, eux, pris le chemin de la justice en déposant une plainte formelle sous la forme d’un Recours Collectif Antitrust en 2018 contre les représentants du régime responsables de ce « Stratagème » mis en place par Joseph Michel Martelly, poursuivi par Jocelerme Privert et Jovenel Moïse avec la complicité des opérateurs téléphoniques et des compagnies de transfert d’argent opérant en Haïti.
Ils n’ont pas eu peur des milliards que représentent des multinationales comme Western Union ou la Digicel.
Et malgré les difficultés rencontrées entre 2018 et 2021 avec ce dossier au tribunal de Premier Circuit qui avait rejeté leur plainte, ils n’ont pas abandonné le dossier.
Ils se sont accrochés à cette poursuite en faisant appel après le rejet de la plainte en 2021 et en obtenant les résultats annoncés par la Cour d’appel des États-Unis le 31 mars dernier dont nous publions une traduction..
Nous tenons à leur rendre içi un hommage public, car vous n’entendrez pas leur voix sur aucune station de radio ou de Télévision en Haïti ou dans la Diaspora et on ne parlera pas d’eux dans nos journaux.
Mais qui sont -ils ces citoyens de la Diaspora qui, par leur courage, leur conviction et leur persévérance , doivent servir d’exemples aux haïtiens vivant à l’intérieur du pays.
Il s’agit de :
1- Odilon S. Celestin, citoyen américain d’origine haïtienne, résidant à North Miami Miami . C’est le plaignant principal.
2- Widmir Romelien, citoyen américain d’origine haïtienne résidant à Régo Park, Queens, New York.
3- Goldie Lamothe-Alexandre, Citoyen américain d’origine haïtienne résidant à Flatbush, Brooklyn, New York.
4- Vincent Marazita, citoyen américain résidant à Canots Park , Californie
Et de leurs deux courageux avocats :
1- Rodney R. Austin
2- Marcel P.Denis
S’ils arrivent à faire certifier leur recours collectif par le tribunal américain, c’est-à-dire amener les juges américains à conclure qu’un recours collectif est la meilleure option pour gérer leurs réclamations multiples , ce sera la première certification d’un recours collectif Antitrust de la Diaspora haïtienne aux USA.
Mieux ce sera également un message très fort envoyé à la Justice haïtienne sous coupe réglée et aux grandes entreprises opérant en Haïti qui comprendront, désormais, la nécessité de réfléchir deux fois plutôt qu’une avant de s’associer aux dérives du gouvernement haïtien.
Cependant il leur reste encore beaucoup de chemin à parcourir et Martelly , Privert, Digicel , Western Union et Unibank ne vont pas leur faciliter la tâche.
Dans l’attente des prochaines étapes de ce dossier , nous invitons nos lecteurs à prendre connaissance de l’essentiel de la décision historique adoptée par la Cour d’Appel des États-Unis le 31 mars 2022.
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En vertu de la doctrine de l’acte d’État, les tribunaux américains ne peuvent pas déclarer invalides les actes officiels d’un souverain étranger. Mais la doctrine ne nous empêche pas de déterminer si ces mêmes actes sont illicites en vertu d’une cause d’action qui nous est dûment présentée. Voir W.S. Kirkpatrick & Co. c. Env’t Tectonics Corp., Int’l, 493 U.S. 400 (1990).
Cette affaire pose la question de savoir si la doctrine de l’acte d’État exige le rejet d’une plainte antitrust impliquant des actes officiels du gouvernement haïtien. Les plaignants sont des résidents américains qui allèguent que des sociétés multinationales ont conspiré avec des responsables haïtiens pour fixer les prix des envois de fonds et des appels téléphoniques passés entre les plaignants et leurs contacts en Haïti. Pour mettre en œuvre le stratagème, allèguent les plaignants, les défendeurs ont revêtu leur accord d’actions exécutives formelles du gouvernement haïtien. Le tribunal de district a rejeté la demande des demandeurs sur la base de la doctrine de l’acte d’État, estimant que les demandeurs ne pouvaient pas intenter leur action antitrust parce que le tribunal devrait se prononcer sur la « propriété » des actes officiels d’Haïti.
Nous soutenons que la doctrine de l’acte de l’État n’exclut pas la réclamation antitrust des demandeurs, car aucun acte officiel d’Haïti ne doit être considéré comme invalide pour que la responsabilité soit attachée en vertu de la loi fédérale. On inverse ainsi en partie. Nous annulons également le rejet par le tribunal de district de quinze réclamations en vertu de la loi de l’État et le renvoi pour réanalyse selon la norme appropriée. Nous annulons en outre le rejet alternatif du tribunal en vertu du forum non conveniens parce qu’il n’a pas accordé la déférence due au choix de forum des demandeurs résidant aux États-Unis.
I.CONTEXTE
A. Allégations factuelles
Les plaignants sont des résidents américains ayant des parents et des amis en Haïti. Défendeurs Caribbean Air Mail, Inc., Western Union, Unitransfer USA, Inc., Unibank, SA, Unigestion Holding, SA et Western Union Financial Services, Inc. (les « sociétés défenderesses ») sont des sociétés qui facilitent les envois de fonds et les appels téléphoniques entre les États-Unis et Haïti. Outre les sociétés défenderesses, les demandeurs ont intenté cette action contre le gouvernement d’Haïti et trois de ses anciens présidents, Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert et Jovenel Moise, ainsi que Natcom SA, une société de télécommunications détenue en partie par le gouvernement haïtien (le « Défendeurs du gouvernement »).
Comme allégué1, Martelly a orchestré un accord de fixation des prix de grande envergure avec les sociétés défenderesses avant de devenir président en 2011. Le « mécanisme » de mise en œuvre de l’accord était un arrêté présidentiel et deux circulaires de la Banque de la République d’Haïti selon lesquelles Martelly question après sa prise de fonction. Compl. ¶ 56. L’arrêté présidentiel a fixé un « prix plancher pour tous les appels internationaux entrants » à 0,23 $ par minute et a exigé que 0,05 $ par minute soit « remis au gouvernement ». Identifiant. ¶¶ 60-61. De même, les Circulaires ont « mémorisé » l’accord des Accusés d’ajouter des frais de 1,50 $ aux envois de nourriture et d’argent envoyés à Haïti depuis certains pays, dont les États-Unis. Identifiant. ¶ 65. En vertu de l’ordonnance présidentielle et des circulaires, les sociétés défenderesses et Natcom percevraient ces surtaxes à la source – dans le cas des demandeurs, aux États-Unis – comme condition d’éligibilité à fournir des services.
Martelly a représenté au public que ces politiques généreraient des revenus pour soutenir un programme d’enseignement obligatoire haïtien. Mais en fait, disent les plaignants, aucun programme de ce type n’existait. Au contraire, quelques mois seulement après la publication de l’arrêté présidentiel, « il a été découvert qu’il manquait [26] millions de dollars dans le nouveau Fonds national pour l’éducation ». Identifiant. ¶ 82. Les Demandeurs affirment que chaque Défendeur constitué en société a retenu une partie des honoraires qu’il a perçus plutôt que de transmettre le montant total au Trésor public haïtien. Et Martelly, Privert et Moise, pendant leurs mandats respectifs, ont également profité personnellement des honoraires. De plus, les plaignants disent que l’arrêté présidentiel et les circulaires allaient à l’encontre de la loi haïtienne parce que « seul le parlement peut lever des taxes et des redevances au profit de l’État ». Identifiant. ¶ 57 & n.6. Dans le cadre du stratagème, allèguent les demandeurs, les défendeurs ont dit aux clients que ces frais étaient en fait perçus en vertu d’une « taxe légale » pour l’éducation. Identifiant. ¶¶ 50, 72, 98, 119, 136, 150, 169, 188, 190, 198, 208.
Selon la plainte, toutes les sociétés défenderesses ont accepté ce stratagème et y ont adhéré en tant que participants à part entière. Après le départ de Martelly de la présidence en 2016, ses successeurs, Privert et Moise, ont poursuivi son inconduite. Le système de fixation des prix « a provoqué un effet d’entraînement important, durable et finalement néfaste dans les communautés aux États-Unis qui doivent envoyer de l’argent [et] de la nourriture et passer des appels téléphoniques en Haïti, ce qui est toujours en cours ». Identifiant. ¶ 74.
B. Historique de la procédure
Les demandeurs ont intenté un recours collectif putatif devant le tribunal de district américain du district oriental de New York au nom de « [t]outes les personnes aux États-Unis et dans ses territoires qui ont utilisé les services d’un ou plusieurs des [sociétés défenderesses ou Natcom] . . . qui ont été soumis à payer les 1,50 $ [frais] sur les transferts d’argent et de nourriture effectués vers et depuis Haïti et 0,05 $ par minute [frais] sur les appels téléphoniques passés vers et depuis Haïti. Section 1 de la loi Sherman, 15 USC § 1, et quinze réclamations en vertu de la loi de l’État, y compris publicité mensongère et fraude. Voir, par exemple, Compl. ¶ 296 (réclamation publicitaire mensongère alléguant que les défendeurs ont faussement présenté les surtaxes comme des « impôts légaux prélevés pour financer éducation gratuite et obligatoire »). Le tribunal de district a accueilli les requêtes en rejet des défendeurs dans deux opinions séparées.
Premièrement, le tribunal de district a rejeté toutes les réclamations contre les sociétés défenderesses en vertu de la doctrine de l’acte d’État et, à titre subsidiaire, en vertu du forum non conveniens. Voir Célestin c. Martelly (Célestin Ier), 524 F.Supp.3d 43 (E.D.N.Y. 2021). Le tribunal de district a noté que la doctrine de l’acte d’État s’applique lorsque « la réparation demandée ou la défense interposée obligerait un tribunal des États-Unis à déclarer invalide l’acte officiel d’un souverain étranger accompli sur son propre territoire ». Identifiant. à 48 (nettoyé) (citant Kirkpatrick, 493 U.S. à 405). Il a ensuite estimé que « la [cour] ne peut statuer sur les réclamations des demandeurs sans nécessairement juger de la convenance des actions officielles du gouvernement haïtien et de ses dirigeants ». Identifiant. Il a donc rejeté tous les chefs d’accusation en vertu de la règle fédérale de procédure civile 12 (b) (6) pour défaut de déclaration d’une réclamation reconnaissable. Sur le forum non conveniens, le tribunal de district a procédé à l’analyse en trois étapes requise par notre jurisprudence dans une note de bas de page et a conclu que l’affaire devait être entendue en Haïti. Identifiant. à 51 n.6.
Deuxièmement, le tribunal de district a rejeté toutes les réclamations contre les défendeurs du gouvernement en vertu de la doctrine du droit de la cause. Voir Célestin c. Martelly (Célestin II), n° 18-cv-7340, 2021 WL 918290 (E.D.N.Y. 10 mars 2021). Le tribunal a suivi sa décision antérieure fondée sur la doctrine de l’acte d’État et a refusé d’aborder la question du forum non conveniens. Identifiant. à *2, *3 n.4. Les plaignants ont fait appel en temps voulu des deux décisions.
II. NORMES D’EXAMEN
L’examen du rejet par un tribunal de district d’une plainte pour défaut de déclaration d’une plainte en vertu de la règle 12 (b) (6), y compris le rejet en vertu de la doctrine de l’acte de l’État, est de novo. Voir Kashef c. BNP Paribas S.A., 925 F.3d 53, 58 (2d Cir. 2019).
L’examen du congédiement en vertu du forum non conveniens est pour abus de pouvoir discrétionnaire. Pollux Holding Ltd. c. Chase Manhattan Bank, 329 F.3d 64, 70 (2d Cir. 2003). « Le pouvoir d’appréciation est abusé dans le contexte du forum non conveniens lorsqu’une décision (1) repose soit sur une erreur de droit, soit sur une constatation de fait manifestement erronée, ou (2) ne peut être située dans l’éventail des décisions autorisées, ou (3 ) ne tient pas compte de tous les facteurs pertinents ou les équilibre de manière déraisonnable. » Identifiant. (citation omise).
III. DISCUSSION
A. Doctrine de l’acte d’État
1. Cadre juridique
La doctrine de l’acte d’État interdit aux tribunaux fédéraux et d’État de « déclarer invalide, et donc inefficace en tant que règle de décision pour les tribunaux de ce pays, l’acte officiel d’un souverain étranger ». Kirkpatrick, 493 US à 405 (nettoyé). La doctrine n’est pas un principe d’abstention, un octroi d’immunité ou une interdiction de responsabilité fondée sur le respect de lois étrangères. Au contraire, la doctrine de l’acte d’État est une « règle de décision » pour le fond : elle oblige les tribunaux fédéraux et étatiques à traiter les actes officiels étrangers comme « valides » en ce sens qu’un tribunal ne peut les déclarer « nuls et non avenus ». Identifiant. à 406 (citation omise).
Dans Kirkpatrick, le dernier acte d’État majeur de la Cour suprême, une Cour unanime a tracé les contours de la doctrine. La Cour a expliqué que la règle est un « principe de décision contraignant pour les tribunaux fédéraux et étatiques » et l’a fondée sur « le sentiment fort du pouvoir judiciaire que son engagement dans la tâche de transmettre la validité des actes étrangers de l’État peut gêner la conduite des affaires étrangères ». Identifiant. 404, 406 (citant Banco Nacional de Cuba v. Sabbatino, 376 U.S. 398, 423, 427 (1964)). De manière instructive, Kirkpatrick a inclus une synthèse de l’acte de jurisprudence de la Cour :
Dans tous les cas où nous avons jugé la doctrine de l’acte d’État applicable, la réparation demandée ou la défense interposée aurait obligé un tribunal des États-Unis à déclarer invalide l’acte officiel d’un souverain étranger accompli sur son propre territoire. Dans Underhill c. Hernandez, 168 US 250, 254 (1897), considérer que la détention du demandeur par le défendeur était délictuelle aurait nécessité de nier l’effet juridique aux actes d’un commandant militaire représentant l’autorité du parti révolutionnaire en tant que gouvernement, qui a ensuite réussi et a été reconnu par les États-Unis. Dans Oetjen v. Central Leather Co., 246 US 297 (1918), et dans Ricaud v. American Metal Co., 246 US 304 (1918), refuser le titre à la partie qui revendiquait par achat au Mexique aurait nécessité de déclarer que le gouvernement saisie préalable de la propriété, sur son propre territoire, juridiquement inefficace. Voir Oetjen, 246 U.S. à 304 ; Ricaud, 246U.S. à 310. Dans Sabbatino, le maintien de la demande du défendeur sur les fonds aurait nécessité une décision selon laquelle l’expropriation par Cuba de biens situés à La Havane était nulle et non avenue.
Identifiant. à 405-06 (citations nettoyées). Dans Kirkpatrick même, l’acte de doctrine de l’État n’a pas empêché les tribunaux américains de statuer sur une réclamation d’organisations influencées et corrompues par des racketteurs (RICO), 18 U.S.C. § 1961 et suivants – découlant de la corruption dans l’obtention d’un contrat du gouvernement nigérian – parce que « ni [cette] réclamation ni aucune défense affirmée n’exige [d] une détermination que le contrat du Nigéria avec [Kirkpatrick] était, ou n’était pas, efficace. » Kirkpatrick, 493 US à 406. En d’autres termes, la Cour a lu le précédent pour définir la doctrine de l’acte de l’État comme une « règle spéciale de choix de loi »: Lorsqu’un acte officiel étranger serait réputé nul par une règle de droit autrement applicable, l’acte officiel contrôle.2 Réaffirmation (quatrième) de la loi sur les relations étrangères § 441 cmt.
Il est important de noter que Kirkpatrick a clarifié ce que la doctrine de l’acte d’État n’est pas : ce n’est pas une « doctrine de l’abstention », 493 U.S. à 406, et elle « n’établit pas d’exception pour les cas et les controverses susceptibles d’embarrasser les gouvernements étrangers », id. à 409. Il ne protège pas non plus la conduite d’un fonctionnaire étranger d’être « contestée » ou « plainte de . . . devant les tribunaux. » Identifiant. à 407 (citation omise) (rejetant un argument selon lequel des dicta antérieurs à cet effet se rapportent à la doctrine de l’acte de l’État); voir aussi Republic of Austria v. Altmann, 541 U.S. 677, 700 (2004) (distinguant l’immunité souveraine de la doctrine de l’acte de l’État, qui s’applique « sur le fond »). Cela n’empêche pas non plus une enquête sur la « »motivation » d’un acte souverain étranger, plutôt que sur la « validité » de celui-ci ». Kirkpatrick, 493 U.S. à 408. La Cour a également expressément exclu une « approche d’équilibrage » pesant les « politiques sous-jacentes » à la doctrine pour étendre la doctrine au-delà de sa portée propre. Identifiant. à 409. Un tel équilibre pourrait être une bonne raison de refuser d’appliquer la doctrine malgré sa « disponibilité technique », id., mais il ne peut pas permettre à un tribunal d’interdire une réclamation lorsque le « prédicat factuel… n’existe pas » de la doctrine. identifiant. au 405.
De même, nos propres affaires post-Kirkpatrick ont confirmé les limites bien définies de la doctrine. Dans Federal Treasury Enterprises Sojuzplodoimport c. Spirits International BV (FTE), 809 F.3d 737 (2d Cir. 2016), nous avons jugé qu’un « décret » et une « cession » de la Fédération de Russie réattribuant tous les titres et intérêts dans une marque de la Russie gouvernement à FTE étaient protégés par la doctrine de l’acte d’État. Identifiant. à 744. Nous avons eu « peu de difficulté à conclure » que la doctrine rendait la Cour impuissante à « déterminer l’efficacité du décret et de la cession ». Identifiant. à 745. Nous avons pris soin de souligner que « le décret et la cession ultérieure [ne] prétendaient pas trancher la question de fond de savoir si [les défendeurs] ont violé la loi Lanham en détournant les [marques]. » Identifiant. à 744. Donner effet aux décrets signifiait assumer de manière concluante la « validité de la cession », qui à son tour donnait à FTE qualité pour agir en vertu de la loi Lanham pour faire valoir ses revendications de marque. Identifiant. Ainsi, bien que nous ne puissions pas examiner la validité de la cession – une « question de droit russe décidée à l’intérieur des frontières de la Russie » – nous pouvions, bien sûr, déterminer si les demandeurs avaient une demande de réparation, qui dans ce cas était « une question de droit américain avec un situs aux États-Unis. »
Dans Kashef c. BNP Paribas SA, 925 F.3d 53 (2d Cir. 2019), nous avons rejeté une proposition d’application de la doctrine de l’acte d’État visant à interdire aux plaignants de poursuivre BNP Paribas pour avoir prétendument aidé et encouragé des atrocités commises par le gouvernement du Soudan. . Nous avons estimé que rien dans la demande n’obligeait un tribunal à « déclarer invalide » un acte officiel étranger. Identifiant. à 59 (citant Kirkpatrick, 493 U.S. à 405). La validité n’était tout simplement pas un problème : pour évaluer le bien-fondé de l’allégation d’aide et d’encouragement, la Cour devait déterminer « non pas si les actes allégués sont valides, mais s’ils se sont produits ». Identifiant. (citant Kirkpatrick, 493 U.S. à 406).
Plus récemment, dans In re Vitamin C Antitrust Litigation, 8 F.4th 136 (2d Cir. 2021), nous avons distingué la doctrine de l’acte d’État d’autres doctrines telles que la courtoisie et la contrainte souveraine étrangère. Dans cette affaire, les plaignants ont déposé une plainte antitrust contre des défendeurs chinois qui ont affirmé que leur conduite était requise par la loi chinoise. Voir id. à 140. Nous avons expliqué que nous n’étions « pas appelés à exprimer une opinion sur la légalité – en vertu du droit chinois ou international – du … régime d’exportation que le gouvernement chinois a mis en place ». Identifiant. au 162 n.44. Par légalité en vertu du droit chinois et international3, nous entendions que rien ne nous obligeait à dénier au régime son prétendu effet juridique ou à « déclarer invalide, et donc inefficace comme règle de décision pour les tribunaux de ce pays, l’acte officiel d’un souverain étranger ». . » Identifiant. (citant Kirkpatrick, 493 U.S. à 405).
En somme, le cas échéant, l’acte de doctrine de l’État sert de règle de décision au fond. Premièrement, le tribunal devrait supposer que les actes officiels d’un État étranger exécutés sur le territoire de cet État sont valides en ce qu’ils ont les effets juridiques – tels que les transferts de titre, les assomptions ou les répudiations d’obligations contractuelles et les octrois de l’autorité publique – qu’ils sont censés avoir. Deuxièmement, en vertu de cette prémisse, le tribunal doit évaluer le bien-fondé de l’action en justice ou de la défense dont il est saisi en fonction de la position de l’affaire.4 Pour une requête en rejet en vertu de la règle 12(b)(6), cela signifie déterminer si, l’hypothèse de validité – la plainte énonce toujours de manière plausible une demande donnant droit au demandeur à réparation.5 Voir Ashcroft c. Iqbal, 556 US 662, 679 (2009). Même si les éléments d’une demande devaient nécessairement aussi « étayer une conclusion selon laquelle [l’acte officiel] est invalide », ce fait n’est pas pertinent à moins qu’un tribunal « ne doive décider – c’est-à-dire lorsque l’issue de l’affaire dépend – de l’effet de action officielle d’un souverain étranger ». Kirkpatrick, 493 États-Unis à 406.
2. Point de vue erroné des défendeurs
Les arguments des défendeurs sont incompatibles avec cette compréhension de la doctrine de l’acte de l’État. Les défendeurs proposent que la doctrine empêche les tribunaux de statuer sur des affaires impliquant de porter un jugement sur les politiques, les lois et les motivations d’un souverain étranger. Fait révélateur, dans leur exposé supplémentaire ordonné par la Cour,6 les défendeurs n’ont même pas mentionné Kirkpatrick, l’affaire la plus pertinente de la Cour suprême concernant la doctrine. Les défendeurs nous exhortent plutôt à adopter un cadre reposant sur nos affaires pré-Kirkpatrick et des affaires similaires de circuits frères. Nous rejetons cette vision erronée pour deux raisons.
Premièrement, l’argument des défendeurs repose sur des parties de nos affaires qui ont été abrogées par Kirkpatrick. Dans une. Shipping Ltd. c. Flota Mercante Grancolombiana, S.A., 830 F.2d 449 (2d Cir. 1987), O.N.E. a intenté une action antitrust alléguant qu’une compagnie maritime colombienne avait conclu des accords anticoncurrentiels en vertu d’une loi colombienne sur la réservation de fret qui accordait des préférences aux navires battant pavillon colombien. La Cour a qualifié la doctrine de l’acte d’État de « principe de droit conçu principalement pour éviter une enquête judiciaire sur », entre autres, « les raisons sous-jacentes et les motivations des actions du gouvernement étranger ». Identifiant. à 452. O.N.E. a affirmé que la politique de la Colombie avait conduit les défendeurs à adopter un comportement anticoncurrentiel, et que la poursuite concernait en fait « un mécontentement à l’égard des lois colombiennes sur les réservations de fret, et non des accords [des défendeurs] . . . ». Identifiant. à 453,7 O.N.E. s’est également appuyé sur notre décision antérieure dans Hunt v. Mobil Oil Corp., 550 F.2d 68 (2d Cir. 1977), dans laquelle nous avons appliqué la doctrine de l’acte d’État parce que lorsque « le pouvoir judiciaire examine la motivation d’un [étranger] action… qui implique inévitablement sa validité. » Identifiant. à 77 ans.
Nous concluons que ces caractérisations de la doctrine de l’acte d’État ont été pratiquement abrogées expressément par Kirkpatrick. La question posée dans l’arrêt Kirkpatrick était de savoir si « la doctrine de l’acte d’État interdit à un tribunal des États-Unis d’examiner une cause d’action qui ne repose pas sur l’invalidité affirmée d’un acte officiel d’un souverain étranger, mais qui nécessite l’imputation fonctionnaires une motivation illégale. 493 U.S. à 401 (nous soulignons). La Cour a répondu « non » à cette question. Voir id. à 408 (rejetant l’argument du gouvernement selon lequel la doctrine peut s’appuyer sur « la « motivation » d’un acte souverain étranger plutôt que sur la « validité » d’un acte souverain étranger ); identifiant. à 409 (« La doctrine des actes de l’État n’établit pas d’exception pour les cas et les controverses susceptibles d’embarrasser les gouvernements étrangers, mais exige simplement que, dans le processus de décision, les actes des souverains étrangers pris dans leurs propres juridictions soient réputés valides. « ). En bref, Kirkpatrick a soutenu que la doctrine de l’acte d’État n’est pas le test fonctionnaliste de Hunt et ONE, qui exigerait l’abstention dans tous les cas impliquant les décisions politiques d’États étrangers8. Il s’agit plutôt d’une règle de décision sur l’effet juridique dans tribunaux fédéraux et étatiques des actes officiels étrangers.
Nos décisions les plus récentes dans les affaires FTE, Kashef et Vitamine C caractérisent toutes la doctrine conformément à cette compréhension. En particulier, dans l’affaire Vitamine C, un jugement contre des défendeurs chinois agissant conformément aux mandats de la loi chinoise aurait certainement porté un jugement sur les motifs anticoncurrentiels – et directement interféré avec les objectifs politiques – du régime réglementaire chinois. Mais ce fait n’était pas pertinent parce que le « prédicat factuel » de la doctrine de l’acte de l’État – une question de validité – « [n’existait] pas ». 8 F.4th à 162 n.44 (citant Kirkpatrick, 493 U.S. à 405).
Deuxièmement, l’effort des défendeurs pour assimiler la « validité » d’un acte à la question de savoir s’il enfreint une obligation légale est incompatible avec Kirkpatrick. effet », plutôt que « se plaint de » ou « contesté ». 493 États-Unis à 405-07. Dans le même ordre d’idées, nous avons expliqué que la doctrine exige que « les actes de l’avant-garde ign souverain dans ses dominions [être] réputé « valide lorsqu’il est conclu » « – plutôt que » nul, ab initio « – » quel que soit leur statut en vertu du droit étranger. » Banco de Espana v. Fed. Res. Bank of NY, 114 F.2d 438, 444 (2d Cir. 1940) (citation omise ); voir aussi Republic of Philippines v. Westinghouse Elec. Corp., 43 F.3d 65, 79 & n.16 (3d Cir. 1994) (expliquant que l’opportunité d’émettre une injonction contre un État étranger pour violation du droit américain n’avait rien à voir avec la doctrine de l’acte d’État, qui « se limite aux cas dans lesquels un justiciable cherche à contester la validité d’un acte public d’un souverain étranger » ).
Kirkpatrick a fait la distinction entre les violations d’une obligation légale et la validité des actes du gouvernement dans son analyse de Underhill c. Hernandez, 168 U.S. 250 (1897). La Cour a appliqué la doctrine de l’acte d’État dans cette affaire parce qu’elle ne pouvait déclarer « délictuelle » la saisie d’un général révolutionnaire vénézuélien que s’il manquait d’autorité officielle12, c’est-à-dire si ses ordres étaient sans effet juridique13. Kirkpatrick, 493 US à 405. Dans d’autres En d’autres termes, la doctrine de l’acte de l’État exige une enquête spécifique à chaque cause d’action : les actions des défendeurs peuvent-elles toujours être illicites en vertu de cette cause d’action, même en supposant qu’un acte officiel étranger est valide ? Voir id. à 405-06 (expliquant pourquoi la présomption de validité nécessitait le résultat substantiel de chacun des actes antérieurs de la Cour suprême des affaires d’État); voir aussi Konowaloff c. Metro. Museum of Art, 702 F.3d 140, 147 (2d Cir. 2012) (déclarant que l’héritier de l’ancien propriétaire d’un tableau précédemment saisi par le gouvernement soviétique n’avait aucune cause d’action contre le musée qui l’a acquis plus tard, en supposant que la saisie a valablement transféré la propriété ); Glen v. Club Méditerranée, S.A., 450 F.3d 1251, 1254 (11th Cir. 2006) (même analyse pour trespass et enrichissement sans cause). À Kirkpatrick même, même si les plaignants ont demandé à un tribunal de juger un pot-de-vin donnant droit à un contrat illicite en vertu du RICO, cette enquête n’a pas nécessité une déclaration selon laquelle le contrat n’avait aucun effet juridique en vertu du droit nigérian. 493 États-Unis à 406.
Nos propres cas sont tout aussi clairs. Dans Vitamin C, nous avons conclu que les défendeurs ne pouvaient pas prévaloir en vertu de la doctrine de l’acte d’État, même si nous étions d’accord avec leur affirmation selon laquelle la conduite alléguée violer la loi Sherman avait été mandatée par le gouvernement chinois. Voir 8 F.4e à 162 n.44. Et dans FTE, nous avons distingué la « validité de la cession » des marques de la « question de fond » de l’illicéité de la contrefaçon alléguée de la marque. 809 F.3d à 744. De même, le Restatement précise que « [un] tribunal peut imposer des conséquences juridiques sur une transaction ou un événement sans avoir à se prononcer sur la validité de l’acte. » Réaffirmation (quatrième) de la loi sur les relations étrangères § 441 cmt.
3. Candidature
Le tribunal de district a estimé que « la doctrine de l’acte d’État s’appliquait » pour interdire les réclamations des plaignants parce que le tribunal ne pouvait pas « juger les réclamations des plaignants sans nécessairement juger de la convenance des actions officielles du gouvernement haïtien et de ses dirigeants ». Célestin Ier, 524 F. Supp. 3d à 48. Mais il n’a pas expliqué si « propriété » signifiait « validité », et si oui, pourquoi les revendications des demandeurs exigeraient de déclarer invalides les actes haïtiens. Ainsi, comme dans Kirkpatrick, nous devons d’abord évaluer si « le prédicat factuel pour l’application de la doctrine de l’acte de l’État… existe[s] ». Kirkpatrick, 493 U.S. at 405. Nous concluons que, quant à la réclamation antitrust, ce n’est pas le cas.
Réclamation antitrust
Les plaignants allèguent que peu de temps avant d’assumer le poste de président d’Haïti, Martelly « a communiqué directement avec [l’entreprise] les défendeurs… pour augmenter les prix des services de télécommunication et de transfert d’argent ». Compl. ¶ 222. Le complot comprenait « un accord continu, une entente et un concert d’action entre les défendeurs » pour « augmenter » le prix des « envois de fonds en argent et en nourriture de 1,50 USD » et « les frais sur tous les appels internationaux vers Haïti de 0,05 USD par minute. » Identifiant. ¶ 226. Les défendeurs ont mis en œuvre leur accord par le biais de l’ordonnance présidentielle et de deux circulaires, qui auraient été les « instrument[ies] » et les « mémorialisations » des accords. Identifiant. ¶¶ 63, 65. La motivation de cette fixation des prix n’était pas l’intérêt public, disent les Demandeurs, mais plutôt l’enrichissement personnel des Défendeurs. Voir id. ¶¶ 85, 116, 131, 146, 163, 170, 274.
Les défendeurs soutiennent que la doctrine de l’acte de l’État interdit la plainte antitrust car il faudrait déterminer qu’en acceptant de mettre en œuvre l’ordonnance présidentielle et les circulaires, les défendeurs ont violé la loi Sherman. Voir United States v. Socony-Vacuum Oil Co., 310 US 150, 218 (1940) (« [c]ette Cour a constamment et sans en déroger au principe selon lequel les accords de fixation des prix sont illégaux en soi en vertu de la Sherman Act . . . « ). Mais les défendeurs n’ont rien indiqué dans la plainte antitrust qui repose sur la proposition selon laquelle l’ordonnance présidentielle et les circulaires sont invalides. Cette conclusion est distincte de la question de savoir si les défendeurs ont illégalement convenu de fixer le prix des envois de fonds et appels téléphoniques. Nous pouvons donner au décret présidentiel et aux circulaires leur plein effet juridique supposé et conclure que les demandeurs ont allégué de manière plausible une fixation illégale des prix en vertu de la loi Sherman. Ainsi, même en supposant que les faits établissant une telle collusion impliqueraient nécessairement que les actes sont nuls. ; comme dans Kirkpatrick, l’effet juridique de l’ordonnance et des circulaires « n’est tout simplement pas une question à trancher » pour déterminer si les demandeurs ont formulé une réclamation antitrust. Identifiant. au 406.
En effet, Kirkpatrick lui-même a fait allusion à la justiciabilité des poursuites antitrust de ce type. Les défendeurs dans cette affaire ont cité American Banana Co. c. United Fruit Co., 213 U.S. 347 (1909), qui contient la décision désormais annulée de la Cour selon laquelle les lois antitrust ne s’étendent pas de manière extraterritoriale. Les défendeurs considéraient American Banana comme interdisant le type d’examen de la plainte antitrust que le tribunal de district devrait effectuer ici. La Cour a rejeté cette interprétation et a expliqué que « les actions d’un défendeur pour obtenir la promulgation [d’un pays étranger] d’une « législation discriminatoire » pourraient faire partie des motifs d’une action en justice en vertu des lois antitrust des États-Unis ». Kirkpatrick, 493 U.S. at 407 (citant United States v. Sisal Sales Corp., 274 U.S. 268, 276 (1927)).
En somme, la demande antitrust des demandeurs ne dépend pas de « la validité des actes allégués, mais de leur survenance » d’une manière qui engage la responsabilité. Identifiant. à 406 (citant Sharon v. Time, Inc., 599 F.Supp. 538, 546 (S.D.N.Y. 1984)) (nettoyé). La doctrine de l’acte de l’État n’exclut donc pas la réclamation antitrust des demandeurs.
b. Réclamations de la loi de l’État
Les parties se sont concentrées principalement sur la plainte antitrust et ont fourni un minimum d’informations sur les quinze causes d’action des demandeurs en vertu du droit de l’État. Les défendeurs affirment que pour que les plaignants obtiennent gain de cause sur ces réclamations, le tribunal de district serait tenu de constater que l’ordonnance présidentielle et les circulaires ne sont pas conformes aux exigences pertinentes de la loi haïtienne et de leur refuser ainsi un effet juridique. Nous renvoyons au tribunal de district de mener l’enquête requise en vertu de la doctrine de l’acte de l’État conformément à cette opinion.16
B. Forum non conveniens
1. Normes juridiques
L’examen du forum non conveniens comporte trois étapes : (1) « déterminer[] le degré de déférence dûment accordé au choix du forum par le demandeur » ; (2) « examiner [] si le for alternatif proposé par les défendeurs est adéquat pour trancher le différend entre les parties » ; et (3) « équilibrer [] les intérêts privés et publics impliqués dans le choix du for. » Norex Petroleum Ltd. c. Access Indus., Inc., 416 F.3d 146, 153 (2d Cir. 2005).
Nous commençons et terminons à la première étape, le niveau de déférence accordé au choix du forum par les demandeurs. Comme l’a expliqué la Cour suprême, « [l]orsque le for du domicile a été choisi, il est raisonnable de supposer que ce choix est commode ». Piper Aircraft Co. c. Reyno, 454 U.S. 235, 255-56 (1981). Cela dit, « si la prépondérance des inconvénients suggère qu’un procès dans le forum choisi serait inutilement contraignant pour le défendeur ou le tribunal, le renvoi est approprié ». Identifiant. à 255 n.23.
Nous avons jugé que la résidence d’un demandeur est pertinente dans la mesure où elle montre que des « considérations de convenance », plutôt que des jeux de hasard et la recherche d’un forum favorable, ont motivé la décision de « mener . . . l’action en justice aux États-Unis ». Iragorri contre United Techs. Corp., 274 F.3d 65, 72 (2d Cir. 2001) (en banc). Le degré approprié de déférence est une « échelle mobile ». Identifiant. à 71 ans.
2. Candidature
Le tribunal de district a discuté de la déférence envers le choix du forum des demandeurs en une seule phrase : « [S] une déférence particulière n’est pas accordée au choix du forum des demandeurs parce qu’en ce qui concerne les » faits essentiels en litige [les parties et les événements] au mieux [] n’ont que des liens marginaux avec le forum sélectionné par les [P]laintiffs.' » Célestin I, 524 F. Supp. 3d à 51 n.6 (citant Corporacion Tim, S.A. v. Schumacher, 418 F.Supp.2d 529, 534 (S.D.N.Y. 2006) (modifications dans l’original)).
Nous concluons que le tribunal de district a clairement commis une erreur en déterminant que les demandeurs n’avaient que des « liens marginaux » avec un forum américain. Au contraire, la plainte allègue que les demandeurs nommés sont tous des résidents américains, que beaucoup sont des citoyens américains et que plusieurs résident dans le district oriental de New York.
Le tribunal de district a donc outrepassé son pouvoir discrétionnaire en décidant sommairement de ne pas accorder de déférence aux demandeurs. ‘ choix du forum. Voir Iragorri, 274 F.3d à 72. Plutôt que « d’entreprendre notre propre examen de novo, en substituant simplement notre point de vue sur la question à celui du tribunal de district », id., nous laissons au tribunal de district le soin de trancher la question sous le bon niveau de déférence. Identifiant d’accord. à 75-76 (en banc Cour annulant et renvoyant là où le tribunal de district n’a pas « accordé la déférence appropriée »).
IV. CONCLUSION
Les plaignants cherchent à envoyer de l’argent et à téléphoner à leurs parents, amis et autres contacts en Haïti. Ils allèguent que les défendeurs se sont illégalement entendus pour rendre ces activités plus coûteuses, et rien que les plaignants cherchent à travers cette réclamation n’exige qu’un tribunal déclare un acte du gouvernement haïtien nul et non avenu. La question de savoir si les demandeurs ont formulé une demande plausible de réparation en vertu de la loi Sherman ne dépend pas de la question de savoir si l’ordonnance présidentielle et les circulaires sont réputées avoir leur plein effet juridique présumé. La décision de Kirkpatrick nous oblige donc à ANNULER le jugement du tribunal de district quant à l’application de la doctrine de l’acte d’État à la demande antitrust. Nous ANNULONS le reste du jugement et le renvoyons pour une nouvelle analyse selon les normes correctes, à la fois sur l’acte de doctrine de l’État et sur le forum non conveniens.
JON O. NEWMAN, juge de circuit, d’accord.
Je conviens que la doctrine de l’acte de l’État n’empêche pas la réclamation antitrust des demandeurs-appelants, et je conviens également que le tribunal de district n’a pas dûment pris en considération le choix par les demandeurs-appelants de leur for d’origine, rendant ainsi inapproprié le rejet de la Cour. de la plainte au motif de forum non conveniens.
Cependant, tant sur la question de l’acte d’État que sur la question du forum non conveniens, j’irais plus loin. Plus précisément, je statuerais que la doctrine de l’acte de l’État n’empêche pas les réclamations des demandeurs en matière de droit de l’État. Je dirais également que le tribunal de district a outrepassé son pouvoir discrétionnaire en rejetant l’affaire au motif de forum non conveniens. Le renvoi devrait donc être destiné à une nouvelle procédure sur le fond, non à un exposé supplémentaire sur la doctrine de l’acte de l’État, car cette question a déjà été exposée deux fois, et non à un examen plus approfondi du forum non conveniens par le tribunal de district car, sur la base des faits non contestés, un un nouveau licenciement pour ce motif devrait être annulé pour excès de pouvoir discrétionnaire.
1. Acte d’État
Nous convenons tous que si les actions d’un État étranger (ici, Haïti) sont présumées valides en vertu de la loi de cet État, la doctrine de l’acte d’État n’empêche pas une réclamation. Voir W.S. Kirkpatrick & Co. c. Environmental Tectonics Corp., 493 U.S. 400, 405 (1990). Pour cette raison, l’opinion du juge Park rejette à juste titre la doctrine de l’acte de l’État comme fondement du rejet de la demande antitrust des demandeurs. Mais cette même raison exige également le rejet de la doctrine de l’acte de l’État comme base pour rejeter les prétentions des demandeurs en matière de droit de l’État. L’avis du juge Park ne fournit aucune base juridique pour faire la distinction entre les revendications antitrust et les revendications de droit de l’État. Au lieu de cela, son opinion renvoie à un briefing supplémentaire sur la question de savoir si l’acte de doctrine de l’État interdit les réclamations des demandeurs en matière de droit de l’État.
Il n’y a aucune raison d’ordonner d’autres séances d’information sur la doctrine de l’acte d’État. La doctrine de l’acte d’État n’interdit pas les réclamations de la loi de l’État pour la même raison qu’elle n’interdit pas les réclamations antitrust : les taxes et redevances haïtiennes présumées avoir lésé les plaignants aux États-Unis peuvent être considérées comme valides en vertu de la loi haïtienne. « [L] orsque la validité de l’action d’un État étranger n’est pas la question litigieuse et que la question est simplement de savoir si le comportement en question a eu lieu, la doctrine de l’acte de l’État n’est pas impliquée. » Kashef c. BNP Paribas S.A., 925 F.3d 53, 59 (2d Cir. 2019). Les réclamations des demandeurs en vertu de la loi de l’État ne sont pas fondées sur l’imposition de taxes et de redevances, ce que nous supposons légal en vertu de la loi haïtienne, mais sont fondées sur le détournement par les fonctionnaires de l’État du produit des taxes et des redevances à leur usage personnel. Par exemple, le paragraphe 297 de la deuxième plainte modifiée allègue que « les défendeurs ont perçu les frais et les ont convertis à leur propre usage ». Le même langage ou un langage similaire apparaît dans tous les chefs d’accusation alléguant des violations de la loi de l’État. Personne ne prétend qu’un tel détournement était légal en vertu de la loi haïtienne. Pour cette raison, la doctrine de l’acte de l’État ne s’applique pas aux revendications de la loi de l’État. Voir Kashef, 925 F.3d à 60 (« Personne ici… ne prétend que le génocide, le viol collectif et le nettoyage ethnique sont « valides » »); Sharon c. Time, Inc., 599 F. Supp. 538, 546 (S.D.N.Y. 1984) (« Personne ne suggère que ces actes » par lesquels Time prétend que Sharon a toléré le massacre de civils non combattants non armés « ont une validité dans le sens qu’ils ne peuvent pas être attaqués. »). Un renvoi pour la « réanalyse » que l’opinion du juge Park ordonne d’une doctrine manifestement inapplicable est inutile.
Toutes les parties ont déjà eu deux occasions de présenter l’acte de question d’État devant cette Cour. Après qu’ils aient déposé leurs mémoires initiaux, nous avons ordonné un briefing supplémentaire explicite sur l’application de la doctrine à cette affaire, et nous avons reçu tout ce que les parties voulaient nous dire. Dans leur exposé supplémentaire, les demandeurs ont spécifiquement fait référence à leurs revendications en vertu de la loi de l’État. Il n’y a pas de problème nouvellement identifié. Le renvoi pour une troisième série de séances d’information pèse sur un juge de district occupé et retarde inutilement l’avancement de cette affaire, tant devant le tribunal de district que devant cette Cour, dans le cas où un nouveau rejet des demandes de droit de l’État sur l’acte de motif de l’État se tourne vers cette Cour sur un appel renouvelé pour un renversement inévitable.
2. Forum Non Conveniens
Nous convenons tous que le tribunal de district, en rejetant l’affaire au motif de forum non conveniens, n’a pas dûment pris en considération le choix par les demandeurs de leur for d’origine. Mais, en plus de cela, sur la base des faits incontestés de cette affaire, le rejet de l’affaire pour cause de forum non conveniens dépasse si clairement les limites du pouvoir discrétionnaire du tribunal de district qu’il n’y a aucune raison de donner à ce tribunal une autre possibilité de faire la même erreur.
Six des demandeurs sont des citoyens américains et tous les sept résident aux États-Unis. Trois demandeurs vivent à New York. Quatre des sociétés défenderesses sont des sociétés américaines dont les principaux établissements sont situés aux États-Unis. Il existe « une forte présomption en faveur du choix du for par le demandeur ». Piper Aircraft Co. c. Reyno, 454 U.S. 235, 255 (1981). « [À] moins que l’équilibre [des facteurs pertinents] ne soit fortement en faveur du défendeur, le choix du for par le demandeur devrait rarement être perturbé. » Gulf Oil Corp. c. Gilbert, 330 U.S. 501, 508 (1947). « [N]otre jurisprudence et celle de la Cour suprême ont clairement et sans ambiguïté établi que les tribunaux devraient accorder une plus grande déférence au choix d’un forum américain par les plaignants résidents américains lors de l’évaluation d’une requête en rejet pour forum non conveniens. » Wiwa c. Royal Dutch Petroleum Co., 226 F.3d 88, 102 (2d Cir. 2000). Les faits incontestés de la résidence américaine de tous les demandeurs et de la résidence locale de trois d’entre eux éliminent toute préoccupation concernant le forum shopping, qui, d’après d’autres faits, mériterait d’être pris en considération. Voir Norex Petroleum Ltd. c. Access Industries, Inc., 416 F.3d 146, 154 (2d Cir. 2005).
Les effets négatifs des actions contestées des défendeurs, c’est-à-dire l’augmentation des coûts imposés aux demandeurs, ont été ressentis aux États-Unis, ce qui est également pertinent pour le maintien d’une affaire dans le cadre du choix du for par le demandeur. En effet, même dans une affaire où la conduite fautive alléguée s’est produite à l’étranger, nous avons annulé un licenciement pour cause de forum non conveniens en grande partie parce que les plaignants étaient des citoyens américains, voir Guidi v. Inter-Continental Hotels Corp., 224 F.3d 142 ( 2d Cir. 2000), et n’avaient même pas poursuivi dans leur district de résidence, comme certains des demandeurs ici l’ont fait.
En supposant, comme je le fais, que si un transfert était justifié, Haïti serait un forum adéquat, les faits incontestés font tellement du district oriental de New York le forum approprié que l’affaire ne peut être transférée ailleurs. Tout rejet de cette affaire au motif de forum non conveniens « ne peut être situé dans l’éventail des décisions autorisées », Norex, 416 F.3d à 153. Cette conclusion ne serait pas une substitution de notre point de vue sur la question à celui du Tribunal de district. Ce serait une conclusion juridique appropriée pour une cour d’appel chaque fois qu’un tribunal de district a outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire.
Un renvoi pour un examen plus approfondi de la question du forum non conveniens impose également un fardeau inutile au juge de district et, si le renvoi était à nouveau ordonné, conduirait à une annulation inévitable par cette Cour.