COMMUNIQUE DE PRESSE
Instruction du dossier relatif à l’assassinat de Maître Monferrier DORVAL : La vie du magistrat Rénord REGIS est entre les mains des autorités haïtiennes
1. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a appris qu’en date du 17 juin 2021, le juge d’instruction Rénord REGIS a été contraint de remettre à la Direction logistique de la Police Nationale d’Haiti (PNH) le fusil Galil de calibre 556 qui avait été confié le 25 septembre 2020 à l’agent affecté à sa sécurité.
2. Le RNDDH rappelle que le magistrat Rénord REGIS est en charge de l’instruction du dossier relatif à l’assassinat, en date du 28 août 2020, du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince, Maître Monferrier DORVAL.
3. Dans le cadre de ce dossier, le 16 septembre 2020, la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) avait transféré aux autorités judiciaires son rapport d’enquête ainsi que quatre (4) individus au moins qui avaient été arrêtés pour assassinat, vol à mains armées, association de malfaiteurs. Il s’agit de :
• Valéry DORT
• Vilpique DUNES alias Jah
• Makender FILS-AIME
• Modler SENEGEAU alias Abidy
4. Le 17 septembre 2020, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince a acheminé son réquisitoire d’informer au doyen Bernard SAINT VIL qui, le même jour, a distribué le dossier au juge d’instruction Rénord REGIS.
5. Le 15 octobre 2020, le magistrat Rénord REGIS a accordé une commission rogatoire à la DCPJ pour enquêter sur des points spécifiques du dossier. Le 13 mai 2021, un deuxième rapport ainsi que deux (2) autres individus ont été transférés par la DCPJ, aux autorités judiciaires. Il s’agit de :
• Gerson LAURENT
• Mario DELVA
6. Poursuivant son instruction, le 24 mai 2021, le magistrat instructeur a acheminé au commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Maître Bed-Ford CLAUDE, huit (8) ordonnances citant au Cabinet d’instruction pour être auditionnées à titre de témoins, entre le 31 mai et le 24 juin 2021, les huit (8) personnes suivantes :
1. Guerby BLAISE
2. Carl Murat CANTAVE
3. Guichard DORE
4. Reynold GEORGES
5. Joseph JOUTHE
6. Haramick LOUIS
7. Martine MOISE
8. Robenson PIERRE-LOUIS
7. A date, seul le secrétaire général du Barreau de Port-au-Prince, Maître Robenson PIERRE-LOUIS qui, ayant appris avoir été cité pour le 31 mai 2021, s’est lui-même présenté au Cabinet d’instruction où il a été auditionné sous toutes réserves, vu qu’il n’avait pas préalablement reçu la citation.
8. Le RNDDH juge scandaleux que la PNH ait décidé d’exiger la remise de l’arme affectée à la sécurité du magistrat, d’autant plus que le jour de l’appel enjoignant l’agent à rapporter l’arme en question, coïncidait à la date où Martine MOÏSE, l’épouse du président de facto Jovenel MOÏSE, devait être auditionnée.
9. Le RNDDH estime que la situation sécuritaire générale du pays aurait dû au contraire inciter l’institution policière à renforcer la sécurité du magistrat Rénord REGIS qui montre sa volonté manifeste d’instruire le dossier, en vue de faire jaillir la lumière autour de cet assassinat.
10. Le RNDDH croit tout aussi scandaleux le fait par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) de bouder les différentes communications à lui adressées par le magistrat, exigeant des conditions maximales de travail et de sécurité.
11. Le RNDDH en profite pour rappeler à l’attention de tous et de toutes que selon l’article 18 du code d’instruction criminelle, le commissaire du gouvernement est légalement tenu de donner
suite aux ordonnances du juge Rénord REGIS. Cet article dispose en effet que « les commissaires du gouvernement pourvoiront à l’envoi, à la notification et à l’exécution des ordonnances qui seront rendues par le juge d’instruction, d’après les règles qui seront ci-après établies, au chapitre des juges d’instruction. »
12. Le comportement servile de la PNH qui, par un appel injustifié, a exigé la remise de l’arme devant assurer la sécurité du magistrat, ainsi que celui innommable du commissaire du gouvernement Maître Bed-Ford CLAUDE, prouvent plus que jamais que l’institution policière est complètement à la solde du gouvernement de facto actuel et que le pouvoir judiciaire est poings liés, aux pieds de l’Exécutif.
13. Le RNDDH invite le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince à ne pas constituer un obstacle à la Justice dans le cadre de l’instruction de ce crime et remet entre les mains des autorités étatiques en général, de l’institution policière en particulier, la vie du magistrat instructeur Rénord REGIS.
14. Enfin le RNDDH rappelle à la PNH que ces actes d’intimidation pour éviter que les enquêtes judiciaires aboutissent, ne peuvent plus être tolérés dans le pays.
Port-au-Prince, le 23 juin 2021